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Déliberation - 20120269
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 20120269)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______
V I L L E D E N I O R T
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 7 mai 2012
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 21 mai 2012
SEANCE DU 14 MAI 2012
Délibération n° D20120242
LOI N° 2012 - 376 DU 20 MARS 2012 RELATIVE A LA MAJORATION
DES DROITS A CONSTRUIRE : MODALITES DE LA CONSULTATION DU
PUBLIC
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 22 mai 2012
Présidente :
Mme Geneviève GAILLARD, Maire de Niort
Présents :
Adjoints :
M. Pascal DUFORESTEL - M. Amaury BREUILLE - M. Jacques TAPIN - M. Jean- Claude SUREAU - M. Christophe POIRIER - M. Nicolas MARJAULT - M. Jean-Louis SIMON - M. Frank MICHEL - M. Alain PIVETEAU - Mme Josiane METAYER - Mme Delphine PAGE - Mme Anne LABBE - Mme Nicole GRAVAT - Mme Chantal BARRE - Mme Pilar BAUDIN
Conseillers :
M. Bernard JOURDAIN - M. Patrick DELAUNAY - M. Michel GENDREAU - M. Denis THOMMEROT - M. Hüseyin YILDIZ - M. Jean-Pierre GAILLARD - M. Gérard ZABATTA - M. Alain BAUDIN - M. Marc THEBAULT - M. Jérôme BALOGE - M. Michel PAILLEY - M. Aurélien MANSART - M. Emmanuel GROLLEAU - Mme Annick DEFAYE - Mme Nicole IZORE - Mme Blanche BAMANA - Mme Julie BIRET - Mme Gaëlle MANGIN - Mme Sylvette RIMBAUD - Mme Elisabeth BEAUVAIS - Mme Elsie COLAS - Mme Maryvonne ARDOUIN - Mme Rose-Marie NIETO
Secrétaire de séance : Mme Anne LABBE
Excusés ayant donné pouvoir :
- Nathalie SEGUIN donne pouvoir à Nicolas MARJAULT
- Annie COUTUREAU donne pouvoir à Hüseyin YILDIZ
- Guillaume JUIN donne pouvoir à Alain BAUDIN
- Dominique BOUTIN-GARCIA donne pouvoir à Michel GENDREAU
- Jacqueline LEFEBVRE donne pouvoir à Marc THEBAULT
- Virginie LEONARD donne pouvoir à Bernard JOURDAIN CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2012
DELIBERATION D20120242
URBANISME ET FONCIER LOI N° 2012 - 376 DU 20 MARS 2012 RELATIVE A LA MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE : MODALITES DE LA
CONSULTATION DU PUBLIC
Monsieur Frank MICHEL Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
La loi 2012-376 du 20 mars 2012 dispose que « les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le Plan Local d’Urbanisme, le Plan d’Occupation des Sols ou le Plan d’Aménagement de Zone sont majorés de 30 % pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation » dans les conditions prévues par ladite loi à savoir : dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, l’autorité compétente pour élaborer le PLU met à la disposition du public une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30 %, notamment au regard des objectifs fixés dans l’article L 121-1 du Code de l’Urbanisme :
1) équilibre entre :
a) le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
b) l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et des paysages naturels ;
c) la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable ;
1bis) la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de Ville ;
2) la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat….. ;
3) la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables….
La consultation du public se fera pendant un mois selon les modalités suivantes :
- mise à disposition de la note d’information en mairie et en ligne sur le site de la Ville, - un recueil destiné à recueillir les observations du public accompagnera la note d’information papier et électronique.
Cette consultation et ses modalités seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant son démarrage.
A l’issue de la mise à disposition de la note d’information, le Maire présente la synthèse des observations du public au Conseil municipal. Cette synthèse sera tenue à disposition du public.
La majoration prévue par la loi est applicable huit jours après la date de la séance du Conseil municipal.
Le Conseil municipal peut, après présentation des observations du public et de l’analyse des conséquences de l’application de la majoration des droits à construire, décider de ne pas appliquer cette mesure. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les modalités de consultation du public sur les conséquences de l’application de la majoration des droits à construire tels que prévus par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012.
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Frank MICHEL