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Déliberation - delib38
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal | Séance du 2 juillet 2020
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2020-07-02-38 | Personnel communal - Maintien de l'indemnité
de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du régime indemnitaire en
cas d'arrêt de travail COVID 19
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 35
Date de convocation : 26 juin 2020
L’An deux mille vingt, le 02 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Romain Legrand, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Secrétaire de séance :
Monsieur Ahmed Akkari
Conseil municipal 2020-07-02-38 | 1/3 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état,
La note du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales en date du 13/04/2020,sur la continuité des services publics
locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
La foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre
de la gestion du Covid-19 du 15 avril 2020 du ministère de l’action et des comptes
publics,
La délibération du 2 décembre 2019 fixant le Régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Considérant :
Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions d’attribution des
primes et indemnités,
Le caractère exceptionnel de la situation sanitaire et son impact sur la situation
individuelle des agents publics,
La possibilité de délibérer, à titre exceptionnel, de manière rétroactive à compter du
1er février 2020 afin de permettre le maintien du RIFSEEP et du régime indemnitaire
des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus.
Décide :
De manière rétroactive, à compter du 1er février 2020 et jusqu’à la fin de la crise
l’état urgence sanitaire, de permettre le maintien du du RIFSEEP et du régime
indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du
coronavirus.
Conseil municipal 2020-07-02-38 | 2/3 Précise que :
La dépense est imputée au budget de la ville correspondant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 06/07/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200702-lmc117504-DE-1-1
Affiché ou notifié le 7 juillet 2020
Conseil municipal 2020-07-02-38 | 3/3