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Déliberation - delib31
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal | Séance du 15 octobre 2020
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2020-10-15-31 | Personnel communal - Maintien de l'indemnité
de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du régime indemnitaire en
cas d'arrêt de travail COVID 19
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 9 octobre 2020
L’An deux mille vingt, le 15 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Renaux, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Monsieur Romain Legrand, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Sarah Tessier.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Nicole Auvray donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Christine Leroy donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Laëtitia Le Bechec donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Brahim Charafi donne pouvoir à Madame Sarah Tessier.
Etaient excusés :
Monsieur David Fontaine, Madame Juliette Biville, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Najia Atif
Conseil municipal 2020-10-15-31 | 1/3 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’etat,
Le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
La note du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales du 13 avril 2020, sur la continuité des services publics locaux
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
La foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre
de la gestion du Covid-19 du 15 avril 2020 du ministère de l’action et des comptes
publics,
La délibération 2019-12-12-34 du Conseil municipal du 12 décembre 2019 fixant le
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
La délibération 2020-07-02-38 du Conseil municipal du 2 juillet 2020 permettant le
maintien de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du régime
indemnitaire en cas d'arrêt de travail COVID 19 du 1er février au 10 juillet 2020,
Considérant :
Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions d’attribution des
primes et indemnités,
Le caractère exceptionnel de la situation sanitaire et son impact sur la situation
individuelle des agents publics,
La possibilité de délibérer, à titre exceptionnel, de manière rétroactive à compter du
1er février 2020 afin de permettre le maintien du RIFSEEP et du régime indemnitaire
des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus
COVID 19,
Décide :
De prolonger les dispositions de la délibération n°2020-07-02-38 du Conseil municipal
du 2 juillet 2020 à compter du 11 juillet 2020, et de permettre ainsi le maintien du
RIFSEEP et du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congés de
maladie ordinaire atteints du coronavirus COVID 19 jusqu’au 31 décembre 2020.
Conseil municipal 2020-10-15-31 | 2/3 Précise que :
La dépense est imputée au budget de la ville correspondant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 16/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201015-lmc118924-DE-1-1
Affiché ou notifié le 20 octobre 2020
Conseil municipal 2020-10-15-31 | 3/3