Procès Verbal - d1gkum8kvbgglw7

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Procès Verbal - d1gkum8kvbgglw7 Document publié le Vendredi 25 janvier 2019 par la commune de Bergues. Lien du pdf (Procès Verbal - d1gkum8kvbgglw7)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Fiscalité, 1

VILLE DE BERGUES Diffusé pour validation le 25 janvier 2019 Validé au Conseil Municipal du 31 janvier 2019

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 8 janvier 2019

L’An Deux mil Dix-Neuf, le Mardi 8 Janvier à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis à l’hôtel de ville, sous la présidence de Madame Sylvie BRACHET, Maire.

Présents : Sylvie BRACHET - Jacques FOVELLE - Thérèse VERMERSCH - Jacques CARON- COTTIN - Fabien SORET - Sandrine THERY - Françoise KOELIE - Alexandre PATOOR - Marie PLANCKE - Pascal BERTIN - Doriane BARELLE - Didier SCHREINER - Angélique CHERON - Christian NOVELLE - Françoise SCHOEMAECKER - Jean KASPRZYK - Anne GIROIRE - Delphine GORGUET - Paul LAMMIN - Monique HOUVENAGHEL - Hervé BUTTERDROGHE - Angélina MAHIEUX - Paul-Loup TRONQUOY - Maryline ORNON

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Bernard PARENT (procuration à Françoise KOELIE) - Guillaume VANDENBERGHE (procuration à Sandrine THERY) - Béatrice DECONINCK (procuration à Pascal BERTIN)

A été élu secrétaire de séance : Paul-Loup TRONQUOY

Ouverture de la séance

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h30 par Madame Sylvie BRACHET, Maire et désigne Monsieur Paul-Loup TRONQUOY en qualité de secrétaire de séance. Madame DRIEUX procède à l’appel des élus.

Madame le Maire sollicite l’ajout d’un point supplémentaire : la validation du projet de la société BECI – Vente de terrains communaux sis Friche Billiaert-Serlooten. A l’unanimité, les membres du conseil municipal acceptent.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION (20 Novembre 2018) Le conseil municipal s’est réuni la dernière fois le 20 novembre 2018 ; Le procès-verbal a été reçu par l’assemblée. Madame le Maire propose l’approbation de celui-ci. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents.

• Décisions prises par le Maire par délégation de pouvoirs accordée par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Références Décision Date Motif Prix TTC Décision n°2018/54 15/11/2018 Déclaration sans suite de la consultation pour l'étude préalable sur la rénovation de l'hôtel de ville

-

Décision n°2018/55 20/11/2018 Convention de partenariat avec LE BATEAU FEU pour la représentation du 21/11/2018

724,57 €

Décision n°2018/56 27/11/2018 Avenant n°3 au marché d'assurances - Lot n°5 pour APRIL ENTREPRISE

3,93%

Décision n°2018/57 28/11/2018 Avenant n°1 au marché d'installations thermiques et eau chaude avec DALKIA

4 723,20 €

Décision n°2018/58 13/12/2018 Attribution du marché d'entretien des espaces verts - Lots n°1, 2, 3 et 5 à AIPI

334 914,00 €

Décision n°2018/59 13/12/2018 Attribution du marché d'entretien des espaces verts - Lot n°4 à APA

68 836,90 €

Décision n°2018/60 19/12/2018 Cotisation 2019 pour l'URACEN 300,00 €

Nombre de conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 24

- procurations : 3

- votants : 27

Date de la convocation :

2 janvier 2019

Date d’affichage :

2 janvier 20192

Monsieur TRONQUOY souhaite savoir si les prestataires sont identiques au dernier marché et si les montants de chaque lot sont proches de ceux de l’ancien marché.

Madame le Maire répond positivement en ce qui concerne l’APIPI mais précise que le lot 4 est attribué à une nouvelle société APA, Armentières Paysages et Avenir. Ce lot était attribué auparavant aux ALD (Ateliers du Littoral Dunkerquois).

Monsieur FOVELLE répond qu’ils sont supérieurs car le contenu des lots a été modifié.

DÉCISION MODIFICATIVE N°4 : UTILISATION DES CRÉDITS DES DÉPENSES IMPRÉVUES Réf. : DEL 2019/01/1 - FINANCES

Rapporteur : Monsieur Jacques FOVELLE, 1er Adjoint

Monsieur FOVELLE donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Conformément aux articles L 2322 6 1 et 2322-2 du Code Général des Collectivités territoriales, le crédit pour dépenses imprévues est employé par le Maire qui doit rendre compte au conseil municipal, à la première séance qui suit l’ordonnancement de la dépense, de l’emploi de ce crédit.

Ainsi, un certificat administratif a été établi depuis la dernière séance du conseil municipal, pour l’utilisation des dépenses imprévues.

• Certificat administratif du 17 décembre 2018 pour procéder au prélèvement de 2 309 euros sur l’enveloppe du chapitre 022 « dépenses imprévues » du budget primitif 2018 afin de pouvoir procéder aux écritures liées à un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les logements vacants au compte 7391172

Section : FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant

Article (Chap.) -

Opération Montant

022 (022) - Dépenses imprévues -2 309,00 €

Chapitre 014 « atténuation de

produits » – Article 7391172

Dégrèvement de taxe d’habitation sur

les logements vacants 2 309,00 €

Total dépenses 0,00 € Total recettes 0,00 €

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal prend note de l’emploi des crédits pour dépenses imprévues et valide la décision modificative n° 4 correspondante du budget 2018.

AVIS SUITE À L’ENQUÊTE PUBLIQUE concernant la création de la Zone d’Activités Économiques de la Croix Rouge B sur les communes de Quaëdypre et Socx (Autorisation environnementale IOTA au titre du code de l’environnement n°59-2017-00113)

Réf. : DEL 2019/01/2 - ENVIRONNEMENT

Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire donne lecture du préambule et des arguments relatifs à ce point.

Monsieur LAMMIN rappelle qu’il soutient depuis des années les commerces de centre-ville par rapport aux commerces installés en périphérie et ajoute qu’il y a également une concurrence très forte entre les territoires. Il réaffirme son soutien au développement économique des territoires mais pas à n’importe quel prix.3

Monsieur LAMMIN s’oppose donc au projet proposé tel qu’il l’est car un autre projet aurait pu naître sur Bergues pour développer son attractivité commerciale. Il regrette ne pas avoir pu participer à un véritable dialogue pour créer un tout autre développement commercial du territoire.

En ce qui concerne l’infrastructure et plus particulièrement le barreau de contournement, il précise qu’il n’est pas raisonnable de construire un tel projet sur des zones humides et inondables et n’accepte pas que de l’argent public serve en grande partie un intérêt privé. Il faudrait alors connaitre les bénéfices qu’en tirerait le territoire. Sensible aux problèmes de la faune et de la flore, il ajoute que ce projet ne s’intègre pas dans ce territoire protégé.

Monsieur LAMMIN rappelle que des projets de redynamisation de centre-ville, d’harmonisation des villes, des villages et des bourgs sont actuellement menés soit par l’Etat soit par les Régions ou les communes qui se battent pour garder leur école, leur médecin, leurs commerces ouverts.

Monsieur FOVELLE ajoute que la commune met tout en œuvre pour soutenir le commerce de proximité d’autant plus que les habitudes d’achat changent. Il regrette également que ce projet n’ai pas fait l’objet de discussions entre parties concernées car il existe des solutions pour un développement économique en centre- ville. Monsieur FOVELLE regrette que la ville de Bergues se batte seule contre ce projet et qu’il n’existe pas de mobilisation, de fédération avec les maires des communes du territoire.

Monsieur TRONQUOY prend la parole pour rappeler certains éléments :

✓ La France est la championne du monde du nombre de supermarchés et d’hypermarchés créés sur son territoire (2 000 hypermarchés et 10 000 supermarchés)

✓ En 2017, un rapport parlementaire d’information transpartisan sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs indique : « la situation du commerce de centre-ville se dégrade de manière rapide et se traduit par des taux croissants de vacance de locaux commerciaux, par des rotations accélérées… Les chiffres récents révèlent à la fois une situation et une évolution préoccupante dans la quasi-totalité des villes et bourgs. L’étalement urbain et la création de zones commerciales en périphérie des polarités urbaines participent à accentuer cette dynamique. Le mode d’achat des consommateurs est aussi en phase de mutation avec le développement du e-commerce et l’engouement pour les circuits courts. La dévitalisation commerciale des centres-bourgs est particulièrement préjudiciable pour les personnes les moins mobiles. Plus largement, elle a des conséquences multiples : attractivité du territoire, maintien dans le logement, animation du lien social, etc… ».

En ce qui concerne plus particulièrement le projet de Quaëdypre, Monsieur TRONQUOY ajoute : ✓ Dans un rayon de 10 minutes en voiture, la surface commerciale peut attirer 90% des clients de la zone de chalandise

✓ Le coût du projet a augmenté pour atteindre 9 millions d’euros (5.4 millions d’euros en 2016) ✓ Les grands groupes commerciaux ont vu leur chiffre d’affaires baisser depuis 2-3 ans ; c’est une première historique car depuis qu’ils existent leur chiffre d’affaires augmentait tous les ans : ces chiffres laissent donc penser que ce projet arrive un peu tard.

Monsieur TRONQUOY poursuit sur les thèmes suivants :

➢ Les enjeux liés aux flux de circulation :

✓ La réserve de capacité du giratoire de la Croix-Rouge au carrefour des RD913 et 110 doit être évaluée : actuellement l’on constate un flux supérieur à 600 véhicules/heure en heure de pointe du soir, qui tendent à saturer l’ouvrage et provoquer des remontées de file vers l’échangeur autoroutier de l’A25

➢ Les inquiétudes des commerçants :

✓ La surface commerciale potentielle supplémentaire pourrait représenter 15 à 25 hectares dont une nouvelle galerie marchande, pour une surface actuellement occupée de 8.5 hectares. L’implantation de cellules commerciales isolées est également prévue dans le projet.

Monsieur TRONQUOY explique qu’il n’est pas choquant de voir le supermarché étendre sa surface de vente mais s’oppose au développement de sa galerie marchande et des cellules commerciales avoisinantes, sauf exception pour les commerces de centre-ville qui se délocaliseraient par manque de surface.4

➢ Les enjeux environnementaux :

✓ Le secteur Nord est une zone naturelle d’expansion de crues. Ce secteur est régulièrement inondé en cas d’épisodes pluviométriques denses. Le maintien de prairies humides est primordial en termes de biodiversité et d’excréteur de crues.

✓ L’artificialisation des terres entraîne des inondations supplémentaires.

➢ Les nouvelles atteintes sur le foncier agricole :

✓ Les représentants du monde agricole ont attiré l’attention des décideurs locaux sur les conséquences négatives du contournement et de l’extension de la ZA projetée. Ces projets constituent pour eux de nouvelles atteintes sur le foncier agricole, en faveur d’une enseigne ayant une politique agressive envers les producteurs locaux, allant à l’encontre de la démarche de relocalisation de l’économie au sein des territoires par le développement de l’approvisionnement local.

➢ La conformité aux règles d’urbanisme :

✓ Le SCOT actuel prévoit pour la zone d’activités une dominante d’activités artisanales et non d’activités commerciales ; la répartition envisagée par la CCHF étant de 70% de surfaces dévolues au commerce et 30% à l’artisanat.

➢ La voie de desserte commerciale :

✓ Le terme « barreau de contournement » a été remplacé par un autre plus approprié : « voie de desserte commerciale » par le Département du Nord ; celui-ci n’a pas vocation à financer les aménagements nécessaires à cette implantation à la charge des investisseurs privés.

✓ Le Département finance 70% du coût des deux giratoires (70% des voies sont existantes) qui se raccordent à son réseau routier existant.

Outre le projet d’extension de la zone d’activités, Monsieur TRONQUOY regrette que la municipalité ne se soit pas saisie de plusieurs propositions faites dans le passé en faveur du commerce de proximité : ✓ Soutenir le commerce de proximité par le levier fiscal : alléger la pression fiscale des commerces du centre-ville en diminuant la part communale de la taxe sur le foncier bâti. ✓ D’autres solutions sont possibles, comme :

o l’aménagement urbain (place de stationnement, plan de circulation, aménagement de la place, …)

o de nouvelles pratiques pour développer le tourisme (zones piétonnes, bandes cyclables, signalisation de circuits, affirmation de l’identité flamande, …)

o la création de boutiques test pour lutter contre la vacance commerciale, etc.

Monsieur TRONQUOY regrette l’isolement de la commune de Bergues au sein de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre qui ne permet pas de créer un projet commun qui aurait nécessitait un dialogue avec l’exécutif en place et un travail en partenariat avec les communes voisines du projet.

Monsieur TRONQUOY informe les membres du conseil municipal qu’il votera donc contre ce projet.

Madame le Maire demande aux élus si des ajouts sont à apporter aux arguments présentés ci-dessus.

Monsieur LAMMIN souhaite indiquer qu’il soit fait part du regret des élus de l’occasion manquée de construire un projet plus utile au développement du territoire et du manque de dialogue autour de celui-ci.

Monsieur TRONQUOY souhaite revoir la rédaction du paragraphe relatif au ressenti des habitants du faubourg de Cassel ainsi que celui concernant la part de financement du Département du Nord aux travaux routiers et précise que le Département a pris acte de la demande de la CCHF concernant ce projet, qui induit donc des modifications du réseau routier départemental. A ce jour, aucune subvention n’a été versée.5

Madame le Maire propose donc les rectifications à apporter et précise qu’elle a voté en conseil communautaire contre l’attribution des subventions du Département du Nord à la CCHF, pour signifier que puisque ce projet est dispendieux et inutile, l’agent public qui lui est consacré n’a donc pas lieu d’être versé

Madame le Maire procède au vote.

Monsieur TRONQUOY demande si ce point a été examiné en conseil municipal d’autres communes.

Madame le Maire répond que seules les communes de Quaëdypre, Socx et Bergues étaient dépositaires de l’enquête publique, donc étaient invitées à faire délibérer leur conseil.

Monsieur FOVELLE ajoute que le registre déposé en mairie de Bergues était rempli et complété de lettres.

La Communauté de Communes des Hauts de Flandre a déposé un dossier d’autorisation environnementale IOTA portant sur la création de la Zone d’Activités Économiques de la Croix Rouge B sur les communes de QUAEDYPRE et SOCX (aménagement d’une surface de 29ha environ comprenant la création d’un barreau routier de 1.3 km relié par un giratoire nord à l’intersection des RD 110 et 916). Cette demande a été soumise à enquête publique départementale du lundi 26 novembre 2018 au jeudi 27 décembre 2018 inclus, dans les mairies de QUAEDYPRE, SOCX et BERGUES, où le public pouvait prendre connaissance du dossier, tous les jours ouvrables, aux heures d’ouverture des bureaux et formuler ses observations consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet.

L’avis du Conseil Municipal doit être exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal des arguments suivants :

Lorsque les communes et communautés de communes veulent réaliser des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la communauté de communes, de disposer des éléments nécessaires à son information.

Considérant le dossier d’autorisation environnementale IOTA déposé par le Président de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre portant sur la création de la Zone d’Activités Économiques de la Croix Rouge B sur les communes de QUAEDYPRE et SOCX (aménagement d’une surface de 29 ha environ comprenant la création d’un barreau routier de 1,3 km relié par un giratoire nord à l’intersection des RD 110 et 916), Considérant l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 ouvrant une enquête publique départementale ouverte du lundi 26 novembre 2018 au jeudi 27 décembre 2018 inclus, dans les mairies des communes de QUAEDYPRE, SOCX et BERGUES,

Considérant l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 qui donne au Conseil Municipal de Bergues la possibilité d’exprimer son avis par délibération dans les 15 jours qui suivent la clôture de l’enquête publique,

Madame le Maire de Bergues invite les élus à délibérer sur ce projet, et en particulier pour les questions environnementales ayant motivé l’enquête,

Elle appelle à prendre en considération les éléments ci-après :

✓ Incompatibilité avec le SCOT

La Communauté de Communes des Hauts de Flandre fait partie du SCOT Flandre-Dunkerque ; le SCOT (Schéma de Cohérence Territorial) a été voté le 13 juillet 2007 pour application de 2007 à 2017. Il a subi une révision en 2011 et c’est un document d’urbanisme opposable. Il s’appliquera jusqu’à l’approbation de la prochaine version dont l’instruction est en cours.6

Le SCOT 2007-2017 en vigueur ne reconnait que 4 pôles commerciaux structurants : zone d’Auchan à Grande- Synthe, de Cora à Coudekerque-Branche, de Carrefour à Saint-Pol-sur-Mer et le centre d’agglomération de Dunkerque. La zone du Faubourg de Cassel n’en fait pas partie, et le SCOT précise que « se pose la question des grands équipements commerciaux dont les caractéristiques ne permettent pas une bonne intégration urbaine. Les élus ont décidé que toute nouvelle implantation de ce type ne pourrait se faire qu’en renforcement des quatre pôles commerciaux structurants existants » - extrait du fascicule de l’AGUR imprimé en novembre 2011 page 96/121.

✓ Consommation de 29 hectares de terres agricoles dont 1 hectare pour le barreau incompatible avec les intentions du futur SCOT (2020-2030)

Dans le cadre de la révision du SCOT, une étude sur l’évasion commerciale et les manques du territoire a montré qu’il y avait pénurie uniquement dans l’ameublement et quelques niches. Les discussions dans le cadre de la révision du SCOT pour 2020-2030 se sont cristallisées autour des exigences de réduction des surfaces à artificialiser, de densité de l’habitat, des zones humides et de l’implantation des commerces en périphérie ou en centre-ville.

L’objectif du futur SCOT est de tendre vers une consommation foncière d’environ 40ha/an jusqu’en 2030 et de répartir cette enveloppe foncière par intercommunalité comme suit :

- Pour la CUD : 2/3 de cet objectif soit une consommation comprise entre 25 et 30ha/an - Pour la CCHF : 1/3 de cet objectif soit une consommation comprise entre 10 et 15ha/an La ZA Croix Rouge B et son barreau monopoliseraient 29 hectares soit l’équivalent de 2 à 3 ans du quota de la CCHF, au détriment des autres développements, dont la construction de logements, et celle d’équipements collectifs structurants comme le futur centre aquatique.

✓ Atteinte au paysage des abords des fortifications de Bergues

Bergues est une ville historique bâtie sur l’ancien trait de côte, le site est inscrit par arrêté du 25 février 1949 et vanté comme paysage remarquable dans le SCOT et autres documents d’aménagement. Le barreau passerait à moins de 500m des fortifications qui sont classées, traverserait l’ancien glacis et détruirait la cohérence de la vue surplombante. Ce site et sa voie de desserte seraient disproportionnés par rapport à la nature rurale du territoire de la CCHF. Les bâtiments parallélépipédiques formeraient une « verrue » visuelle, olfactive et sonore au pied du Groënberg.

✓ Contradiction avec la politique définie par la Région Hauts de France

Dans son accord cadre de mise en œuvre de la Politique Régionale d’Aménagement et d’Equilibre des territoires 2016.2021, à l’article 3.4 - Le cadre de référence stratégique du Pôle métropolitain des Flandres, la révision du SCOT est largement évoquée. (Délibération n°20170928 du 30 juin 2017)

« L’attractivité du territoire se traduit aussi par la préservation de ses facteurs d’identité (paysage, agriculture, cœurs de nature) et la valorisation des sites touristiques…. Afin de s’inscrire dans un développement vertueux du territoire, il s’agit de chercher à maintenir une armature commerciale en cœur de ville et de limiter son étalement en périphérie. Les mobilités douces sont aussi soutenues, comme la densification et la gestion modérée de la consommation des terres naturelles et agricoles… »

✓ Destruction de prés classés en Zone Humide au bas de Quaëdypre, pour construire un rond-point et le « barreau de contournement »

Cet endroit n’est pas cultivé mais occupé par des pâtures, du fait de sa situation en contrebas, il est régulièrement inondé lors des périodes très humides, comme par exemple l’hiver 2012, assurant naturellement la fonction de rétention des eaux de ruissellement des pieds de coteaux.

✓ Création d’un barreau routier le long d’une ZNIEFF de type 1

Même si le barreau ne pénétrait pas dans la ZNIEF mais la longeait, il apporterait une pollution sonore, lumineuse et des retombées polluantes qui détruiraient le milieu censé être protégé, donc en chasseraient petit à petit la faune sauvage et la flore spécifique. Page 57/465 le dossier mentionne 13 espèces d'oiseaux nicheurs considérées comme patrimoniales ; or la pollution lumineuse nocturne perturbe la reproduction des animaux, et dissuade les oiseaux migrateurs de se poser.

✓ Présomption de vestiges archéologiques dans les parcelles qui seraient traversées par le barreau Des vestiges de plusieurs époques historiques ont été repérés depuis le début du siècle, et visibles sur certains clichés aériens : motte castrale dans la parcelle A563 ou voisine, construction en « trou de serrure » dans la7

parcelle A 523, continuité du site d’occupation Ménapienne le long de l’ancien trait de côte. Ils ont fait l’objet de communications, dont une de P. LEMAN, ex-Directeur régional du service des Antiquités Historiques, et les archives de Bergues recèlent plusieurs documents y afférent.

✓ Congestion des routes départementales (D916, D916a et bretelle A1 sortie 16), à cause de l’afflux de véhicules attirés par l’hypermarché

Plus de 16000 véhicules par jour empruntent actuellement la D916 qui est très fréquentée. La multiplication par trois de la surface de vente (surface actuelle + extension Leclerc de 7000 m2 + galerie marchande + nouvelles implantations) créerait un flux supplémentaire non négligeable, ce qui justifie d’ailleurs l’agrandissement de la bretelle, cité page 23/465 du dossier, et la création de deux gros giratoires de raccordement sur la RD10 et la RD 916.

L’impact en accroissement de circulation n’est pas chiffré, il est juste évoqué ainsi « +1000 à 1200 véhicules aux heures de pointe » (page 67/465) dont 59% provenant de l’accès au sud et 41 provenant du nord. De ce fait la ville de Bergues risquerait de se trouver coupée de la mobilité aux « heures de pointe », puisque la D916 qui longe les remparts verrait son trafic routier augmenter encore ; or quatre des 6 accès à la commune débouchent sur la RD916 (porte de Cassel, pont de l’arsenal, porte de Bierne et porte de Dunkerque) par des routes non prioritaires (équipées de panneaux « stop » ou « cédez le passage »). Il y aurait donc un risque réel d’isolement pour la commune, et une obstruction de la mobilité des habitants, des parents fréquentant les établissements scolaires et des professionnels.

✓ Implantation à l’écart des zones d’habitation, contraire aux principes du développement durable : La

population serait obligée d’utiliser sa voiture pour faire les courses de tous les jours, lorsque les commerces de

proximité auraient périclité.

✓ Les habitants du Faubourg de Cassel, qui espèrent retrouver un boulevard urbain apaisé grâce au barreau de contournement, subiraient en réalité toujours la circulation et le bruit côté rue et les nuisances d’une nouvelle route côté jardin.

Outre ces multiples impacts sur l’environnement, ce projet n’aurait pas de véritable utilité pour la population, puisque le territoire ne gagne plus d’habitants, que leur pouvoir d’achat ne progresse pas et qu’il est déjà bien pourvu en commerces alimentaires et équipement de la personne. De plus une partie des coûts serait portée par la CCHF avec une incidence financière pour le Département sur son réseau routier (montants inscrits au budget primitif 2018 CCHF = plus de 8 millions d’€ auquel il faut ajouter le coût des deux giratoires pour 1.3M€ TTC (conseil CCHF du 25/09/2018). Cet investissement public important ne se justifierait pas par la création d’emplois, car toutes les études récentes à ce sujet montrent que la grande distribution ne crée plus d’emploi, qu’elle en déplace certains et détruit ceux du petit commerce.

Il fragiliserait le tissu commercial indépendant des centres-bourgs à Bergues, Wormhout, Hoymille, Herzeele, Esquelbecq, Bollezeele… et autres par la concurrence de l’hypermarché et des franchisés dans la galerie commerciale : pression sur les prix, perte de chiffre d’affaire, baisse de la rentabilité, difficultés à trouver des repreneurs. Page 60/645 le dossier annonce une zone de chalandise qui couvrirait 16000 ménages soit 52800 habitants soit la population de la CCHF ! Ce projet reviendrait à concentrer l’activité commerciale dans les mains d’un seul propriétaire. Conscient de ces menaces, le Conseil Municipal de Bergues a voté à l’unanimité une motion de soutien aux commerçants et artisans de notre ville en juin 2017.

Madame le Maire invite les élus à peser les conséquences évoquées ci-dessus, et à rendre un avis défavorable à la création de la Zone d’Activités Économiques de la Croix Rouge B sur les communes de QUAEDYPRE et SOCX (aménagement d’une surface de 29 ha environ comprenant la création d’un barreau routier de 1,3 km relié par un giratoire nord à l’intersection des RD 110 et 916).

APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LE MAIRE, ET DÉBATTU,

LE CONSEIL MUNICIPAL À L’UNANIMITÉ :

- REGRETTE que ce projet de territoire n’ait pas été élaboré dans le dialogue avec les communes les plus concernées afin d’aboutir à un développement économique raisonné, équilibré et écoresponsable.8

- REND un avis défavorable à la création de la Zone d’Activités Économiques de la Croix Rouge B sur les communes de QUAEDYPRE et SOCX (aménagement d’une surface de 29 ha environ comprenant la création d’un barreau routier de 1,3 km relié par un giratoire nord à l’intersection des RD 110 et 916).

VALIDATION DU PROJET DE LA SOCIÉTÉ BECI - VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX SIS FRICHE BILLIAERT- SERLOOTEN CD916

DEL 2019/01/3 - DOMAINE ET PATRIMOINE

Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire donne la parole à Monsieur FOVELLE pour la lecture de la note de synthèse, et procède au vote.

Monsieur LAMMIN demande pourquoi la propriété du parking n’a pas été vérifiée avant la vente.

Monsieur FOVELLE répond qu’il était considéré comme propriété de la commune, donc du domaine public d’où l’obligation de le déclasser, mais qu’il ferait en fait partie du domaine public routier. La procédure pour le vendre est donc différente. C’est pourquoi des vérifications sont en cours.

Madame Le Maire rappelle que par délibération DEL2018/09/29 du 24 septembre 2018, la ville de Bergues cédait à la société BECI SAS des parcelles suivantes :

Parcelle n°24 718 m2 Commune de Bergues Parcelle n°25 521 m2 Commune de Bergues Parcelle n°26 5 451 m2 Commune de Bergues Parcelle n°573 440 m2 Commune de Socx Parcelle n°634 440 m2 Commune de Socx Parcelle n°641 485 m2 Commune de Socx Parcelle n°640 202 m2 Commune de Socx Parcelle n°637 130 m2 Commune de Socx Parcelle n°560 343 m2 Commune de Bierne Parcelle n°428 729 m2 Commune de Bierne Parcelle n°561 393 m2 Commune de Bierne Parcelle n°429 474 m2 Commune de Bierne Parcelle n°431 702 m2 Commune de Bierne Parcelle n°564 123 m2 Commune de Bierne 11 151 m2

Parking 1 350 m2 Commune de Bergues

D’une surface totale de 12 501 m2, pour un montant de 227 000 euros (deux cent vingt-sept mille euros) net vendeur ; les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Il est précisé que le prix de vente de la parcelle en nature de parking d’une surface de 1 350 m2 est inclus dans le prix de vente des terrains situés sur la commune de Bergues.

Cependant, il convient de modifier et de préciser la délibération en date du 24 septembre 2018 sur les points suivants :

1/ La vente du terrain en nature de parking

À ce jour, il n’est pas possible de certifier que le parking fait partie du domaine public routier communal ou du domaine public départemental.

La commune ne peut alors délibérer sur la vente de cette parcelle sans vérifier sa propriété.9

- Ainsi, la délibération pour vendre les parcelles au profit de la société BECI SAS porte uniquement sur les parcelles énumérées ci-dessous, appartenant- à la ville de BERGUES, sur son domaine privé. Il est également précisé que la vente se réalisera au profit de la société BECI SAS ou toute personne s’y substituant.

Parcelle n°24 718 m2 Commune de Bergues Parcelle n°25 521 m2 Commune de Bergues Parcelle n°26 5 451 m2 Commune de Bergues Parcelle n°573 440 m2 Commune de Socx Parcelle n°634 440 m2 Commune de Socx Parcelle n°641 485 m2 Commune de Socx Parcelle n°640 202 m2 Commune de Socx Parcelle n°637 130 m2 Commune de Socx Parcelle n°560 343 m2 Commune de Bierne Parcelle n°428 729 m2 Commune de Bierne Parcelle n°561 393 m2 Commune de Bierne Parcelle n°429 474 m2 Commune de Bierne Parcelle n°431 702 m2 Commune de Bierne Parcelle n°564 123 m2 Commune de Bierne 11 151 m2

- Et soumettre la vente desdites parcelles à la condition suspensive de la vente de la parcelle à usage de parking d’une superficie de 1350 mètres carrés au profit de la société BECI SAS ou toute personne s’y substituant.

À cet effet, s’il s’avère que, si la commune de BERGUES n’est pas propriétaire de la parcelle à usage de parking, elle devra en faire l’acquisition préalablement afin de la rétrocéder à la société BECI SAS ou toute personne s’y substituant.

Etant ici précisé que le prix de vente de 227 000,00 euros comprend la valeur de la parcelle de 1 350 mètres carrés.

2/ Le prix de vente

Il est ici précisé qu’une partie de la vente est assujetti à la TVA, les terrains vendus étant définis comme des terrains à bâtir et la commune agissant en qualité d’assujetti à la TVA.

Ainsi, le prix de vente est réparti de la manière suivante :

• La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de DEUX CENT VINGT-SEPT MILLE EUROS (227 000,00 €) HORS TAXES, réparti de la manière suivante :

- Concernant les parcelles situées sur la commune de BERGUES : un prix hors taxes de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000,00 €)

- Concernant les parcelles situées sur la commune de SOCX : un prix hors taxes de CENT MILLE EUROS (100 000,00 €).

- Concernant les parcelles situées sur la commune de BIERNE : un prix de SEPT MILLE EUROS (7 000,00 €), celui-ci n’étant pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

3/ Conditions suspensives

En plus des conditions suspensives déjà énoncées aux termes de la délibération en date du 24 septembre 2018, il convient d’ajouter la condition suspensive de la constitution d’une servitude de passage au bénéfice de l’acquéreur et grevant les parcelles situées à SOCX, section A numéros 633 et 638.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,10

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (C.G.P.P.P) et notamment les articles L 2141-1, L 3211-14 et L 3221-1.

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L 2241-1 et L2122-21, Considérant que les parcelles font partie du domaine privé de la commune de Bergues,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- ACCEPTE :

✓ De modifier l’assise des parcelles vendues et de soumettre à ce jour à la vente des parcelles suivantes :

Parcelle n°24 718 m2 Commune de Bergues Parcelle n°25 521 m2 Commune de Bergues Parcelle n°26 5 451 m2 Commune de Bergues Parcelle n°573 440 m2 Commune de Socx Parcelle n°634 440 m2 Commune de Socx Parcelle n°641 485 m2 Commune de Socx Parcelle n°640 202 m2 Commune de Socx Parcelle n°637 130 m2 Commune de Socx Parcelle n°560 343 m2 Commune de Bierne Parcelle n°428 729 m2 Commune de Bierne Parcelle n°561 393 m2 Commune de Bierne Parcelle n°429 474 m2 Commune de Bierne Parcelle n°431 702 m2 Commune de Bierne Parcelle n°564 123 m2 Commune de Bierne 11 151 m2

✓ De soumettre la vente à la condition suspensive de la vente de la parcelle d’une superficie de 1 350 mètres carrés par la ville de BERGUES au profit de la société BECI SAS

✓ De préciser que le prix de vente de 227 000 euros, en partie assujetti à la TVA, est réparti de la manière suivante :

- Concernant les parcelles situées sur la commune de BERGUES : un prix hors taxes de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000,00 €)

- Concernant les parcelles situées sur la commune de SOCX : un prix hors taxes de CENT MILLE EUROS (100 000,00 €).

- Concernant les parcelles situées sur la commune de BIERNE : un prix de SEPT MILLE EUROS (7 000,00 €), celui-ci n’étant pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée

- D’AJOUTER la condition suspensive de la constitution d’une servitude de passage au bénéfice de l’acquéreur et grevant les parcelles situées à SOCX, section A numéros 633 et 638.

Question écrite :

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il n’y a pas de question écrite.

Informations diverses :

• Cérémonie des vœux

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la cérémonie des vœux à la population est programmée le samedi 12 janvier 2019 à 19h salle Looten et précise que des médailles de la ville seront remises à cette occasion.

• Ventes de bâtiments communaux

Madame le Maire informe les élus que des bâtiments communaux sont en vente ; il s’agit : ✓ Le presbytère, rue de la gare : signature de l’acte de vente le 18 janvier 201911

✓ Immeuble 22 rue du quai : signature prévue fin janvier 2019

✓ Immeuble rue du séminaire : compromis de vente signé

✓ Terrains place marché aux fromages : compromis de vente signé

✓ Terrains sis friche Billiaert-Serlooten : compromis de vente en cours de rédaction

• Bateau feu

Monsieur SORET informe les membres du conseil municipal que le vendredi 18 janvier à 18h, se tiendra au Salon Blanc de la Mairie, une lecture « Histoires en Série » organisé par le Bateau Feu, en partenariat avec la Mairie et la Médiathèque.

Il ajoute que le samedi 19 janvier 2019 à 18 heures en Médiathèque, est organisée la troisième édition de la nuit de la lecture : Soirée de lecture d’extraits d'un recueil érotique indien par le conteur Jean-François Quéniart, « INDES GALANTES ».

Tous les points ayant été examinés, la séance est levée à 20h50.

Le Secrétaire de séance,

Paul-Loup TRONQUOY