Procès Verbal - PV CM 8 AVRIL 2024

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Procès Verbal - PV CM 8 AVRIL 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 8 AVRIL 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 8 avril 2024 SR

:4 Le quorum n’ayant pas été atteint le lundi 2 avril 2024, sur deuxième convocation transmise le mercredi 4

avril, le conseil municipal s’est réuni à nouveau, le lundi 8 avril à 18 heures 30, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur PHILIBERT Alain, Maire pour étudier l’ordre du jour restant.

PROCES VERBAL DE SEANCE

Convocation : 04/04/2024 - Nombre de Conseillers : En exercice : 29 - Présents : 19 - Votants : 26

Présents : PHILIBERT Alain, DUMONT Christophe, GOSSE Danielle, MICHEL Pierre-Philippe, MATRAT Catherine, GERARD Florence, LUSSIAUD Françoise, LECOEUR Jean-Paul, LODDO Monique, WOZNIAK Edmond, DI GIORGIO Anita, BERTHIER Sylvie, IFIRES Carole, ULICZNY Irène, DIVERT Pierre, SWIATEK David, BEAUDOT Denis, LECLERC Anita, WITKOWSKI Mathilde.

Excusés : CHAPON Norbert ayant donné pouvoir à PHILIBERT Alain, MEUNIER Daniel ayant donné pouvoir à IFIRES Carole, BERGER Guy ayant donné pouvoir à MICHEL Pierre-Philippe, BILEK Katia ayant donné pouvoir à DUMONT Christophe, HUMBERT Frédérique ayant donné pouvoir à LECOEUR Jean-Paul, LONAK Sandrine ayant donné pouvoir à BEAUDOT Denis, FRENICHE Rafaël ayant donné pouvoir à WITKOWSKI Mathilde.

Absents : LARONDE Jean-Claude, MEUNIER Alexandra, VERMOREL Claude.

Secrétaire de séance : MICHEL Pierre-Philippe.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Après avoir procédé à l’appel, Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L2121-17 du CGCT, les ordres du jours seront soumis à délibération sans conditions de quorum.

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu de la dernière séance

Subventions de fonctionnement au profit des associations — Année 2024 Plan pluriannuel d’investissement (PPI) — 2024/2026

Matériel Fab Lab — Demande de subvention auprès du Département

Budget annexe du bureau de Poste - Budget primitif 2024 - Approbation Budget annexe de la Résidence Les Tilleuls - Budget primitif 2024 - Approbation Revalorisation des loyers de la résidence au 1er mai 2024

Rupture d’une convention d’occupation du domaine public d’un locataire pour impayés . Convention de partenariat avec Côté Cour pour la saison 2023-2024 . Convention territoriale globale — Autorisation de signature

. Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) — 2024/2027— Autorisation de signature . Convention RAMSES (Réception des Alarmes et des Messages des Sites et Établissements Sensibles) — Autorisation de signature

14. Groupement de commandes — location de matériels techniques - Approbation 15. Mission protection des données (RGPD) avec le Centre de Gestion 71 16. Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi à temps non complet (modification inférieure à 10% du temps de travail)

17. Mise à jour du tableau des emplois (suite à avancement de grade et promotion interne) 18. Création d’un emploi permanent (ajout en début de séance — approuvé à l’unanimité) 19. Questions diverses

0e.

NA

ES

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mn

mm

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D

=

©

Page I sur 131) Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : Alain PHILIBERT

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du CGCT, Monsieur Pierre Philippe

MICHEL est désigné secrétaire de séance.

2) Approbation du compte-rendu de la dernière séance

Rapporteur : Alain PHILIBERT

Le procès-verbal de la précédente séance du 02 avril 2024 est approuvé à l’unanimité.

3) Subventions de fonctionnement au profit des associations —- Année 2024

Rapporteur : Christophe DUMONT

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les subventions 2024 aux associations

(document joint).

Les conseillers municipaux membres du bureau d’une association et/ou simples adhérents ne participeront ni au débat, ni au vote de la subvention de l’association concernée.

Avis favorable de la commission 1 du 11-03-2024

Les membres présents procèdent aux débats et aux votes relatifs aux attributions des subventions associatives 2024. Les subventions ont été soumises individuellement, chaque membre

d’une association quittant la salle.

Les subventions sont attribuées à l’unanimité des conseillers municipaux prenant part aux

votes :

Nom de l'association, de Subvention Elus ne participant pas au vote (incluant les l'organisme attribuée élus ayant donné pouvoir)

BERGER Guy BERTHIER Sylvie

CHAPON Norbert DI GIORGIO Anita

ii DIVERT Pierre DUMONT Christophe Comité d 1 2 000 €

omité de Jumelage FRENICHE Raphaël GOSSE Danielle LUSSIAUD Françoise ULICZNY Irène

WOZNIAK Edmond

Feeling Dance and Cheer

- Sub. de fonctionnement 2 000 € MATRAT Catherine

- Sub. exceptionnelle pour

Gala Interclubs pe

Foyer Socio-Educatif Collège

Nicolas Copernic 1 200 € GERARD Florence PHILIBERT Alain

Page 2 sur 13Les Ptits Lutins BEAUDOT Denis BERGER Guy

- Sub. de fonctionnement 200 € CHAPON Norbert DI GIORGIO Anita - Sub. exceptionnelle pour 1 700 € LUSSIAUD Françoise LECLERC Anita Marché de Noël

BEAUDOT Denis BERGER Guy

CHAPON Norbert DIVERT Pierre

OMS 500 €| LARONDE Jean Claude LECOEUR Jean Paul

MICHEL Pierre Philippe M

Saint-Vallier en Fête

- Sub. de fonctionnement 400€! AUMBERT Frédérique LECOEUR Jean-Paul

- Sub. exceptionnelle pour 1500€| MATRAT Catherine

Animation fête foraine

Saint Vallier Sports 3 800 € DIVERT Pierre

Total 10 100 €

Nom de l'association, de Subvention | Elus ne participant pas au vote (incluant les élus l'organisme proposée ayant donné pouvoir)

Foyer des Jeunes travailleurs et pie Fe ï 600 €

étudiants - Résidence Le Plessis BERTHIER Sylvie LARONDE Jean Claude Les Papillons Blancs entre 900 €

Saône et Loire GERARD Florence LODDO Monique

Musée de la Maison d'Ecole 350 € | LODDO Monique MEUNIER Daniel

Solidarités services 475 € | DUMONT Christophe

Souvenir Français 300 € | BEAUDOT Denis

Total 2 625,00 €

Pour rappel, 136 249 € de subventions ont été attribués pour cette année 2024 aux associations. Un fonds de réserve de 13 751 € est disponible pour des demandes qui arriveraient au cours de cette année.

4) Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) 2024-2026

Rapporteur : Christophe DUMONT

Le PPI est un outil de pilotage financier, technique et politique. Il dresse la liste de l’ensemble des projets programmés par la majorité municipale pour la ville sur la mandature (entre 4 et 6 ans). Par nature évolutif, il est actualisé et ajusté selon les évolutions de l’environnement économique, technique et juridique.

Page 3 sur 13Ii est élaboré dans un souci de bonne gestion, de transparence et de sincérité. Il retrace la faisabilité des actions souhaitées au regard des capacités financières et budgétaires réelles de la

commune.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le plan pluriannuel d'investissement de la ville 2024-2026, tel que présenté dans la note de présentation des budgets ci-

annexée.

Avis favorable de la commission 1 du 11-03-2024

Monsieur Christophe DUMONT rappelle que le PPI a été présenté lors du Débat d’Orientation Budgétaire le 21 février 2024, précisant qu'aucune modification n’a été apportée depuis cette

présentation.

Ce PPI, traduisant les priorités de la majorité, se veut « ambitieux ». Pour cette année 2024, les

projets s’élèvent à plus de 2 millions d’euros, sans recours à l’emprunt et sans augmentation des impôts, et concernent l’ensemble des compétences communales :

- 450 000 € pour le patrimoine scolaire

- 140 000 € pour le patrimoine sportif

- Plus de 400 000 € pour le patrimoine administratif, culturel, associatif - 100 000 € pour les cimetières

- 800 000 € pour l’éclairage public

Monsieur BEAUDOT Denis expose que ce PPI n’est pas ambitieux puisque la majorité des investissements sont des travaux d’entretien du patrimoine communal. Il fait part des demandes d’usagers qui ont sollicité la réouverture de l’eau dans les cimetières.

Monsieur Alain PHILIBERT répond à l’intervention de Monsieur BEAUDOT : D'une part, Monsieur le Maire rappelle la nécessité d’entretenir le patrimoine afin de ne pas le laisser se détériorer, sachant que l’ensemble des équipements sont mis quotidiennement au profit

des usagers.

D'autre part, Monsieur Alain PHILIBERT expose que les robinets sont volés ainsi que les arrosoirs. La demande de réouverture des points d’eau aux cimetières est prise en compte et sera faite prochainement. Monsieur le Maire rappelle que les cimetières sont sujets à de nombreuses incivilités : vols de bennes, de fleurs, dégradations, etc.

Monsieur David SWIATEK interpelle également Monsieur le Maire : « les cimetières sont dans un état lamentable. Une marche d’escalier dans un état de délabrement total. Les allées : de gros travaux à entreprendre. » Dans ces conditions, Monsieur SWIATEK estime que les défunts ne sont pas respectés. Il espère que la balayeuse, nouvellement acquise par la commune, permettra d’entretenir

les cimetières.

Madame LUSSIAUD), adjointe aux travaux, expose que les grandes herbes sont, pour la plupart du temps, sur les tombes abandonnées. Pour rappel, les concessions doivent être entretenues par les propriétaires. 50 000 € sont budgétisés cette année pour remettre en état les allées, en commençant

par le carré des militaires.

Monsieur le Maire indique que la marche d’escalier, « copieusement abîmée dans un laps de temps restreint », a été réparée. Il rappelle également qu’un agent est en permanence au cimetière.

Madame LUSSIAUD rappelle que bien qu’une pancarte interdise le dépôt des déchets, beaucoup sont laissés sur place. Un emplacement délimité a donc été créé dans les cimetières. Aucune benne n’est mise à disposition puisqu'elles se font régulièrement volées. Elle rappelle, qu’à terme, les

Page 4 sur 13déchets devront être triés sur place. Pour créer l’emplacement adéquat à ce tri, une concession doit être reprise (procédure de plus d’un an).

Monsieur BEAUDOT : « Toutes les collectivités sont confrontées à ce problème. Les cimetières deviennent une psychose pour les usagers ».

Monsieur le Maire rappelle l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires. Il s’exaspère que le travail des agents soit mis régulièrement en cause par l’opposition. La nouvelle machine devrait faciliter le travail des personnels pour entretenir les allées. Par ailleurs, la reprise des concessions perpétuelles est un dossier complexe.

Monsieur S WIATEK. souhaite préciser qu’il ne remet pas en cause le travail des personnels mais celui « des donneurs d’ordres ». Puis, il présente l’enherbement mis en œuvre au Bois Roulot et s'interroge sur cette possibilité aux seins des cimetières Valloiriens.

Monsieur BEAUDOT rappelle que les cimetières Valloiriens reposent sur du macadam et non du sable, cette proposition d’aménagement est donc difficilement envisageable.

Monsieur le Maire précise également que dans certaines communes les cimetières sont entretenus par les élus ou les associations.

Après ces échanges relatifs à l’entretien des cimetières, Monsieur le Maire met aux votes Le PPI 2024/2026 qui est approuvé à la majorité moins un contre (D.SWIATEK).

5) Acquisition de matériel Fab Lab - Demande de subvention auprès du

Département

Rapporteur : Christophe DUMONT

Suite au prêt de matériel Fab Lab par le département pour la Fête du Livre et l'Espace Public Numérique, les ateliers ont connu un très grand succès auprès des adultes comme des enfants.

Face à ce succès, il est proposé au conseil municipal d’équiper l'Espace Public Numérique et la Bibliothèque du matériel Fab Lab. Cet investissement pourrait bénéficier d’une aïde du Département dans le cadre du dispositif d’aide d’ingénierie culturelle, à hauteur de 60 %.

Le coût du projet s’élève à 4 378,97 € et se compose des matériels informatiques suivants :

- 2 Imprimantes 3D 319€et359€

- Scanner 3 D sur pied 489€

- Ordinateur portable 1599.99 €

- Silhouette / Traceuse / Découpeuse 279 €

- Vidéoprojecteur 493.99 €

- Casque de réalité virtuelle 299.99 €

- Console Playstation 5 539 €

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter l’aide

financière départementale correspondante, et signer tous documents à intervenir dans le cadre de ce

dossier.

Avis favorable de la commission 2 du 14-03-2024

Page 5 sur 13Monsieur le Maire précise: « si cette subvention reçoit un avis favorable de la commission permanente du conseil départemental, Saint Vallier, sera la première commune à percevoir cette aide financière ».

Avis favorable à l’unanimité

6) Budget annexe « Poste » - Année 2024

Rapporteur : Christophe DUMONT

La location du bureau de poste à la Direction Départementale de la Poste étant une activité à caractère commercial, assujettie à la TVA, il convient de retracer les écritures comptables de ces opérations dans un budget annexe spécifique.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’émettre un avis sur le projet de budget 2024 (note de présentation des budgets 2024 ci-jointe).

L'équilibre par section du budget primitif 2024 s’établit comme suit :

- Section d’investissement : 100 000 €

- Section de fonctionnement : 134 329 €

Avis favorable de la commission 1 du 11-03-2024

Suite à une demande de Monsieur BEAUDOT, Monsieur le Maire informe que la Poste n’envisage pas la fermeture du bureau de Poste de Saint Vallier. Certes, les horaires ont été aménagés mais pour répondre aux demandes des usagers (horaires d’ouverture identiques chaque jour d'ouverture). Il invite également les usagers à déposer leur courrier dans les « boites aux lettres » disponibles dans la ville.

Avis favorable à l’unanimité

7) Budget annexe de la résidence autonomie Les Tilleuls - Budget primitif 2024

Rapporteur : Christophe DUMONT

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le budget primitif 2024 de la résidence autonomie « Les Tilleuls », qui s’équilibre par section en recettes et en dépenses comme suit :

- Section d’investissement : 355 056€

- Section de fonctionnement : 957 471 €

Ce budget est présenté dans la note de présentation des budgets 2024 — ci-jointe.

Avis favorable de la commission 1 du 11-03-2024

Avis favorable à l’unanimité

Page 6 sur 138) Revalorisation des loyers de la résidence autonomie Les Tilleuls au 1er mai 2024

Rapporteur : Christophe DUMONT

Conformément aux articles L353-9-2 et L353-9-3 du code la construction et de l’habitation,

les redevances maximales et pratiquées des conventions APL des logements-foyers sont révisées chaque année en fonction de la variation de l’indice des références des loyers (IRL) du second trimestre de l’année précédente.

Au ler janvier 2024, la revalorisation maximale de la redevance pratiquée pour les résidents en place des logements-foyers conventionnés à l’APL est de 3,5 %. La redevance pratiquée ne peut être supérieure à la redevance maximum réactualisée de la convention.

La redevance maximum pour la Résidence Autonomie Les Tilleuls (loyer + charges locatives récupérables) s’élève à :

Augnenenon Situation au 1° mai 2024 Pour mémoire

Montant actuel Type de logement | Montant du loyer | Montant des charges Total loyer + charges

T1 306,17 € 76,55 € 382,72 € 369,78 €

T1 Bis 456,69 € 114,19 € 570,88 € 551,58 €

T2 531,99 € 132,99 € 664,98 € 642,49 €

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver la révision des loyers de la résidence des Tilleuls pour une application au 1er mai 2024.

Avis favorable de la commission 1 du 11-03-2024

Monsieur DUMONT précise que les 3,5 % proposés ce jour sont bien en deçà de l’augmentation des charges d’énergie sur 2023, (+ 20 %).

Monsieur SWIATEK se dit surpris : « il y a quelques temps, on nous a promis de ne pas augmenter les loyers. Aujourd’hui, on propose une augmentation de 3.5 % »

Monsieur le Maire rappelle que les loyers de la résidence sont modérés. Tous les logements sont aujourd’hui occupés avec une liste d’attente.

Considérant le taux d’inflation de +5.9 %, Monsieur BEAUDOT expose que +3,5% est « correct ».

Madame MATRAT précise que les usagers perçoivent des aides pour le paiement de leur logement, notamment les retraités ANGDM (anciens miniers).

Avis favorable à l’unanimité

Page 7 sur 139) Rupture d’une convention d'occupation du domaine public d’un locataire pour

impayés

Rapporteur : Alain PHILIBERT

En vertu de l’article L. 2122-22 (5°) du CGCT autorisant le maire par délégation du conseil municipal la conclusion et la révision du louage de choses, une convention d’occupation du domaine public du 30 mars 2022 a été conclue pour le logement communal situé au 153 A Rue Molière 71230 SAINT VALLIER, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

A ce jour, le locataire n’a pas payé l'intégralité de ses loyers et charges et la commune fait face a un impayé de plus de 6 000 €. Diverses démarches restées sans suite ont été entreprises par la collectivité pour régulariser la situation financière de ce locataire.

Une mise en demeure de quitter les lieux ne pourra être adressée au locataire que si la convention a préalablement été résiliée par le conseil municipal, seul compétent en la matière.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de résilier ladite convention d'occupation du domaine public sur un motif légitime et sérieux et d’intérêt général, à savoir le non- paiement récurrent de la redevance d’occupation.

Avis favorable à l’unanimité

Suite à l'intervention de Monsieur SWIATEK, Monsieur le Maire précise que de nombreuses démarches ont été entreprises par la collectivité (courriers, échéances de paiement, CCAS, etc).

Monsieur BEAUDOT s'interroge sur la possibilité au Maire d’intervenir avec sa « casquette

d’officier de sécurité ».

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération permettra d’engager la procédure d’expulsion auprès des avocats et huissiers.

Avis favorable à 20 voix pour, 1 contre (D. SWIATEK) et 5 abstentions (D. BEAUDOT X2, A.

LECLERC, M. WITKOWSKI X2),

10} Convention de partenariat Côté Cour — saison 2023/2024

Rapporteur : Pierre Philippe MICHEL

Dans le cadre du dispositif « Lycéens en spectacle vivant », il est proposé aux membres du conseil municipal de conclure un partenariat avec Côté cour -scène conventionnée art, enfance, jeunesse, afin de permettre aux lycéens et apprentis de la Maison Familiale Rurale du Charolais Brionnais de découvrir les diverses facettes du spectacle vivant. - Cf pièce jointe.

Avis favorable de la commission 2 du 14-03-2024

Avis favorable à 25 POUR et 1 abstention (D.S WIATEK)

Page 8 sur 1311) Convention Territoriale Globale

Rapporteur : Pierre Philippe MICHEL

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maïntien et le développement des services aux familles, en adaptant l’action aux besoins des territoires et des publics. Cette démarche est soutenue financièrement par la CAF à hauteur de 110 380 € pour Le financement des postes de coordonnateur et chargés de coopération. À ceci s’ajoute le financement des bonus territoire pour un montant de 575 000 €.

Ainsi une convention a été signée et vise à définir le projet global du territoire. Elle a pour objet :

-_ D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire de la CUCM et sur chaque bassin

- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard des écarts constatés entre l’offre

de services et les besoins des habitants

- D'optimiser l’offre existante et de développer une nouvelle offre afin de favoriser un

continuum d’interventions sur les différents territoires.

Un plan d’actions a été défini pour la période 2022/2026 selon plusieurs thématiques : - Petite enfance

- Enfance et jeunesse

- Animation de la vie sociale et parentalité

- Accès aux droits et inclusion numérique

La CAF de SAONE ET LOIRE s’est engagée à présenter à la CNAF une demande pour réduire le nombre de postes nécessaires à la mise en place de 5,6 ETP à 4,5 ETP.

La CUCM annonce la prise en charge sur tout le territoire du poste de coordination dont 0,5 ETP pour le bassin sud.

Afin de mettre en place la CTG, il convient désormais de déterminer les moyens nécessaires. Il ressort des propositions faites lors d’une réunion qui réunissait l’ensemble des communes du bassin sud :

> Portage administratif du dispositif :

o Les élus ont proposé que celui-ci soit porté par la commune de Montceau Les Mines

sur le même modèle que les dispositifs RPE et Enfants différents

> Gouvernance :

© Un Comité de pilotage constitué des maires des communes ou de leurs représentants

avec 2 voix délibératives pour les communes qui portent les postes de chargés de

coopération et 1 voix pour les autres, ainsi que la CAF pour information

© Un comité technique constitué du coordonnateur, des DGS ou leurs représentants, et

de la CAF

> Répartition financière des coûts de fonctionnement du dispositif (frais de personnel + frais

de fonctionnement) :

© Participation à hauteur de 1 € par habitant pour les communes ne portant pas de poste

de chargé de coopération

o Répartition du reste à charge au prorata du nombre d’habitant pour les 6 autres

communes

Page 9 sur 13Il est demandé au conseil municipal de donner un accord sur les points ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place du fonctionnement de la Convention Territoriale Globale.

Avis favorable de la commission 3 du 13-03-2024

Avis favorable à l’unanimité

Arrivée de Madame HUMBERT (20h02)

12) Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) 2024/2027 —

Autorisation de signature

Rapporteur : Danielle GOSSE

Chaque année, en tant que gestionnaire de la résidence autonomie « les Tilleuls », la ville de Saint-Vallier perçoit du Département de Saône-et-Loire un financement au titre du Forfait Autonomie permettant le développement et la mise en œuvre d’actions de prévention de la perte

d’autonomie.

Dans ce cadre, un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), joint à la présente, doit être conclu avec le Département afin d’organiser la mise en œuvre de cette disposition. Ce nouveau CPOM s’appliquera dès sa date de signature jusqu’au 31 janvier 2027, pour une durée n’excédant pas 3 ans.

Le forfait autonomie attribué à chaque résidence se compose de deux parties : - Une part fixe garantie, versée annuellement, en une seule fois,

- Üne part variable potentielle, représentant une possibilité de dotation complémentaire sous la forme d’un dépôt de projets pour les résidences souhaitant mettre en place des actions supplémentaires. L'attribution potentielle de cette part variable fera l’objet d’un avenant annuel permettant le versement de la part correspondante en fin de trimestre de l’année N.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de ce partenariat.

Avis favorable de la commission 3 du 13-03-2024

Avis favorable à l’unanimité

13) Convention avec la police nationale — dispositif RAMSES

Rapporteur : Françoise LUSSIAUD

Les représentants du personnel ont demandé que l’alarme du relais de service public soit reliée directement aux services de police nationale. Aïnsi, si l’alerte est déclenchée par l’agent présent, la police est prévenue immédiatement.

Cette prestation est soumise à conventionnement avec les services de la police nationale : le dispositif RAMSES — convention ci-jointe.

Page 10 sur 13La commune doit souscrire un engagement donnant lieu à versement d’une contribution forfaitaire, d’une redevance annuelle pour service rendu et d’une redevance exceptionnelle en cas de déplacement injustifié des services de police nationale.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’émettre un avis sur cette convention, sur l'autorisation faite à Monsieur le Maire de la signer ainsi que tout document susceptible d’intervenir dans le cadre de ce partenariat.

Avis favorable de la commission 4 du 18-03-2024

Avis favorable à l’unanimité

14) Groupement de commandes - location de matériels techniques

Rapporteur : Françoise LUSSIAUD

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'émettre un avis quant au projet

d’adhésion au groupement de commandes entre acheteurs publics (CUCM et communes membres),

en vue de permettre aux collectivités adhérentes de réaliser en commun des achats relatifs à la

location de matériels de propreté, de matériels roulants et d’outillages pour l’entretien des espaces

publics communautaires et communaux — convention ci-jointe.

Le rêle de coordonnateur sera confié à la CUCM, qui fait partie du groupement. Il lui

incombera de conclure un accord-cadre à bons de commandes multi-attributaires avec maximums,

à la suite de l’organisation d’une procédure d’appel d’offres ouvert. Le contrat sera attribué pour

une durée d’un an qui pourra être renouvelé 3 fois à compter de la date du 1er janvier 2025.

Avis favorable de la commission 4 du 18-03-2024

Avis favorable à l’unanimité

15) Mission protection des données (RGPD) avec le Centre de Gestion 71

Rapporteur _: Christophe DUMONT

Le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 27 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 14 mai 2018. Il en découle l'obligation :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPO (mutualisable), -_ d'établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, - de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont

pas,

- de tenir à jour un registre des traitements.

La Commune ne dispose pas des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données. Un devis a été établi en conséquence pour acter cette mutualisation, la prestation est chiffrée à 4 968 € par an pour Saint Vaillier sur 3 ans.

Page II sur 13Il proposé au conseil municipal :

- D’adhérer à la proposition du Centre de Gestion de Saône-et-Loire

- De nommer le DPO du CDG71 en tant que DPO mutualisé

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans le cadre de la présente délibération.

Avis favorable de la commission 1 du 11-03-2024

16) Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi à temps non complet

(modification inférieure à 10 % du temps de travail)

Rapporteur : Alain PHILIBERT

Sur nécessité de service, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la modification de la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent d’agent d’entretien des locaux au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (28 heures hebdomadaires). Sa durée hebdomadaire de travail sera portée à 30 heures, à compter du 1° mai 2024.

Avis favorable à l’unanimité

17) Mise à jour du tableau des emplois (suite avancement de grade et promotion

interne)

Rapporteur : Alain PHILIBERT

Suite à proposition au tableau des avancements 2024, il est proposé au conseil municipal, dans le cadre des avancements de grade et d’une promotion interne, la suppression et la création simultanée des emplois suivants :

Grade - emploi Nombre

Temps de travail d emploi Date d’effet

SUPPRESSION CREATION identique

Filière technique — Catégorie C

Adjoint technique | Adjoint technique | Temps complet 2 01/07/2024 principal de 2°" classe | principal de 1°® classe

Adjoint technique | Adjoint technique | 33,5 heures/35ème 1 01/08/2024 principal de 2°" classe | principal de 1° classe

Adjoint technique | Adjoint technique | 30 heures/35ème 1 01/07/2024 principal de 2°" classe | principal de 1% classe

Filière sanitaire et sociale — Catégorie C

Agent territorial | Agent territorial | 28 heures/3 5°" 1 01/07/2024 spécialisé des écoles | spécialisé des écoles

maternelles principal de | maternelles principal de

2°" classe 1% classe

Filière Animation — Catégorie C

Adjoint d’animation Adjoint d’animation | Temps complet 1 01/07/2024 principal de 2°" classe

Page 12 sur 13Filière Administrative — Catégorie C

Adjoint administratif Adjoint administratif | Temps complet

principal de 2°" classe

01/07/2024

Filière culturelle — Catégorie C

Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine | Temps complet

principal de 2°" classe

01/07/2024

Filière Administrative — Catégorie A

f | Attaché territorial | Temps complet 1 | 01/07/2024

Avis favorable à l’unanimité

18) Création d’un emploi permanent

Rapporteur : Alain PHILIBERT

Par délibération D2020_182 en date du 31/08/2020, un emploi de coordinateur enfance jeunesse à temps complet a été créé dans le cadre d’emploi des animateurs territoriaux — catégorie B, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir cet emploi au cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation - catégorie C.

Avis favorable à l’unanimité

19) Informations diverses

La prochaine séance est fixée au 19 juin 2024.

Levée de séance à 20h13

A Saint-Vallier, le 8 avril 2024

Le Secrétaire

Pierre-Philippe MICHEL

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