Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 04 mise dispo locaux orist RPE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 04 mise dispo locaux orist RPE)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-200069417-20260114-D_2026 04-DE
vs QRTHE “ARRIGANS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 04/2026
Objet: Relais petite enfance secteur pays d’orhte convention d'utilisation des locaux municipaux de la commune d’RIST
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
CONSIDÉRANT que le Président a délégation pour décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n’excédant pas 12 ans ; Considérant qu’il convient de conventionner afin de formaliser l’utilisation de locaux appartenant à la Commune d’RIST par le relais petite enfance ;
DECIDE
Article 1 : La commune d'ORIST met à disposition de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, pendant les périodes scolaires :
— Les locaux de la salle culturelle,
En vue d'organiser des rencontres entre les assistantes maternelles accompagnées des enfants dont elles assurent la garde, dans le cadre du Relais PETITE ENFANCE.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Ampliation sera : adressée à Madame le Responsable du Service de Gestion Comptable de Dax.
Fait à Peyrehorade, le 14 Janvier 2026
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LES
Décision du Président CCPOA n°2026-04 p. 1/1