unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 07 Approbation SCoT Pays Orthe Arrigans

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 07 Approbation SCoT Pays Orthe Arrigans Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 07 Approbation SCoT Pays Orthe Arrigans)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, re le G6/02/2028

PaS)RTHE| “RRIGLNSÀ EXTREIT DU REGISTRE le 0212028 à DES DELIBERTIONS Pubie 8 ID : 040-200069417-20260203-2026 G7-DE Nombre de conselllérs ên exercice: 45

ee Nombre de conseillers présents : 29 Délibération n°2026-07 .

Nombre de conseillers votants : 37

Date de la convocation : 28 janvier 2026 = dontepour »: 37 -_ dont«contre»: o

- abstention : o

Objet : Approbation du SCOoT du Pays d’Orthe et Arrigans

Le mardi 3 février 2026 à 18h45

L’an deux mille vingt-six, le trois du mois de février à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Misson, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean- Marc LESCOUTE, Président en exercice :

Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian

DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Christian FORTASSIER, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, François CLAUDE, Liliane MARBOEUF, Valérie BRETHOUS, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,

Était excusée : Marie Josée SIBERCHICOT,

Procurations : Lionnel BARGELES à Fabienne LABASTIE, Didier MOUSTIE à Christian FORTASSIER,

Isabelle DUPONT-BEAUVAIS à François CLAUDE, Jean-Lue SEMACOY à Liliane MARBOEUF,

Stéphane BELLANGER à Valérie BRETHOUS, Roger LARRODE à Bernard MAGESCAS, Annie BOULAIN à Serge LASSERRE, Henri LALANNE à Annie LAGELOUZE Absents :Dominique DUPUY, Estelle LEVI, Thierry CALOONE, Christel ROLLO, Thierry LE PICHON, Bruno TRAVERT,Guy BAUBION BROYE,

Secrétaire de séance : Bernard DUPONT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 143-1 et suivants, R. 143-14 et suivants ; VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 122-4 et suivants relatifs à l'évaluation environnementale,

VU la loi Climat & Résilience du 24 août 2021 ;

VU la délibération n°2020-04 du 21 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans prescrivant l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale {SCoT) du Pays d’Orthe et Arrigans ;

VU la délibération n°2022-06 du 01 mars 2022 du conseil communautaire de la Communauté de

Communes du Pays d'Orthe et Arrigans intégrant le contenu modernisé du SCoT du Pays d’Orthe et

Arrigans ;

VU la délibération n°2023-178 du 12 décembre 2023 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans actant le premier débat sur les orientations du Projet d'Aménagement Stratégique du SCoT du Pays d’Orthe et Arrigans,

VU la délibération n°2024-171 du 10 décembre 2024 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans actant le deuxième débat sur les orientations du Projet d'Aménagement Stratégique du SCoT du Pays d’Orthe et Arrigans,

VU la délibération n°2025-62 du 29 avril 2025 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans arrêtant le projet de SCoT du Pays d’Orthe et Arrigans et tirant le bilan de la concertation,

VU l’avis émis par la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine n°MRAe 2025ANA102 du 04 août 2025,

VU les avis émis par les Personnes Publiques Associées et des Personnes Publiques Consultées, VU le rapport et les conclusions de la Commission d'enquête, rendus à l'issue de l'enquête publique (organisée du 06 octobre 2025 au 07 novembre 2025),

Délibération CC n°2026-07 en date du 3 février 2026 p.1/3Vu les modifications apportées au projet de SCoT du Pays d’Orthe ei tableau récapitulatif en annexe de la présente délibération,

CONSIDÉRANT que le projet de SCoT du Pays d’Orthe et Arrigans a été modifié en tenant compte des remarques et observations émises par les Personnes Publiques Associées, les Personnes Publiques Consultées, le public et la Commission d'enquête sans remettre en cause l’économie générale du projet ; le SCoT du Pays d'Orthe et Arrigans est en mesure d’être approuvé.

Monsieur le Vice-Président rappelle que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est l'outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale à long terme (à horizon 20 ans). Ce document établit un projet de territoire destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles concernant les questions d'organisation de l’espace, d'urbanisme, d’habitat, de mobilités, d'environnement...

Depuis la fin d'année 2021, les élus du territoire se sont réunis en Commission Aménagement afin de travailler à l’élaboration du SCoT. La Commission Aménagement est composée d’un élu par commune (sauf les communes de Peyrehorade et Pouillon qui sont représentées par un élu issu de la majorité et un élu issu de l'opposition). Durant toute la démarche d'élaboration du SCoT, la CCPOA a été accompagnée par l'Agence d'Urbanisme Atlantique & Pyrénées (AUDAP) et le Centre Permanent d’Initiatives pour l'Environnement (CPIE) du Seignanx.

Le projet de SCoT est composé des documents suivants :

- Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) qui constitue le socle politique du projet de territoire,

- Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) qui fixe à travers des prescriptions et des recommandations les moyens pour atteindre les ambitions stratégiques établies dans le projet politique,

- Les annexes, qui contiennent le résumé non technique, le diagnostic de territoire, l'évaluation environnementale, l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles, et forestiers, la justification des choix retenus et les modalités de suivi.

Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) du SCoT s'articule autour de trois ambitions stratégiques :

- Être un territoire choisi et non plus subi,

- Soigner les pratiques de proximité et

- Préserver les marqueurs ruraux du territoire,

Le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) quant à lui se décline selon les trois axes ci-après : - Prendre soin du vivant, des individus et du territoire : pour transmettre les marqueurs ruraux, - Faire d’Orthe et Arrigans un territoire choisi pour sa qualité de vie et de travail et sa vitalité rurale et

- Mettre en œuvre un modèle d'aménagement visant à favoriser les conditions du vivre ensemble dans les cœurs de centralités et les centres-bourgs.

Pour rappel, dans la délibération de prescription de l'élaboration du SCoT (du 21 janvier 2020), les objectifs du projet étaient ceux-ci :

- De contribuer à l'élaboration d'une vision commune du développement et de l'aménagement de notre territoire, en intégrant les impératifs d’un territoire en transitions et dans le respect de l’article L101-2 du code de l'urbanisme,

-_ D'aborder de manière transversale l’ensemble des thématiques qui impactent l'aménagement du territoire,

- De garantir que l'aménagement et le développement jouent un rôle majeur dans la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement,

- De garantir la fonction intégratrice et stratégique du SCoT en intégrant le cadre supra communal qui s'applique (SRADDET, SAGE...).

La Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans (CCPOA), a arrêté le projet de SCoT du Pays d’Orthe et Arrigans et tiré le bilan de la concertation de celui-ci lors du conseil communautaire du 29 avril 2055.

Les Personnes Publiques Associées et Consultées (dont la Mission Régionale d'Autorité environnementale - MRAe) ont disposé de 3 mois (de mai à août 2025) pour rendre un avis sur le

Délibération CC n°2026-07 en date du 3 février 2026 p.2/3Envoyé en préfecture le 06/02/2026

Reçu en préfecture le 06/02/2026

projet de SCoT arrêté. Durant cette période, la CCPOA a réceptionné Publié le 06/02/2026 exprimés sont favorables au projet de SCoT, sauf celui du Centre Natid}IP: 040-200069417:20260208-2026:07-DE (CNPF). Les remarques de différentes natures avaient pour objet des demandes de modification, de suppression ou d'ajout d'éléments concernant les différentes pièces qui composent le projet de SCoT (modifications cartographiques, précisions ou approfondissement du diagnostic, rédaction des prescriptions et recommandations...). Ces avis ont été analysés dans le cadre de l’évolution du SCoT et intégrés au dossier d'enquête publique.

L'enquête publique a été organisée du 06 octobre 2025 au 07 novembre 2025. Elle s’est déroulée sans difficulté. Cependant, le public ne s’est pas déplacé pour rencontrer les membres de la Commission d'enquête qui a effectué 7 permanences dans différentes communes du territoire du SCoT. En parallèle des permanences de la Commission d'enquête, un registre dématérialisé permettait au public de consulter et de participer à l'enquête publique de manière numérique. Durant la durée de l'enquête, le site internet sur lequel le dossier (au format numérique) était accessible a été consulté 1098 fois et 1 259 téléchargements ont été effectués. Le registre dématérialisé a également recueilli 4 observations.

Toutes les contributions émises ont été analysées par la Commission d'enquête, certaines d’entres elles ont conduit à des modifications du projet de SCoT. Toutes les contributions ont obtenu une réponse dans le rapport et les conclusions de la Commission d'enquête (annexés à la présente délibération et accessibles sur le site internet de la CCPOA).

La Commission d'enquête a émis un avis favorable au projet de SCoT du Pays d'Orth et Arrigans assorti « d’une réserve, d'intégrer le Schéma Régional des Carrières (SRC) et modifier en ce sens le texte du SCOT et d’une recommandation, d’amender et d’actualiser le SCOT en fonction de toutes les remarques émises et sur lesquelles la CCPOA s’est engagée ».

Ainsi, la CCPOA a considéré toutes les remarques et les observations formulées par les Personnes Publiques Associées, les Personnes Publiques Consultées, le public et la Commission d'enquête. Afin d'en tenir compte, le SCoT a été modifié en vue d'améliorer son contenu (dossier complet du SCoT annexé à la délibération). L'ensemble des modifications effectuées sont récapitulées dans un tableau annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications apportées au projet de Schéma de Cohérence Territoriale

(SCoT) du Pays d’Orthe et Arrigans pour tenir compte des avis des Personnes Publiques

Associées, des Personnes Publiques Consultées, des observations du public et de la

Commission d'enquête.

- APPROUVE le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d'Orthe et Arrigans annexé

à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Président à acter l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale

(SCoT) du Pays d’Orthe et Arrigans.

- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus

Le Président,

Jean Marc LESCOUT

Délibération CC n°2026-07 en date du 3 février 2026 p.3/3