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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 122 du 16 novembre 2018
Document publié le Vendredi 16 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 122 du 16 novembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-122
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2018-11-16-001 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable (4
pages) Page 3
47-2018-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable (4 pages) Page 8
47-2018-11-16-003 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable (2 pages) Page 13
47-2018-11-16-004 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable (2 pages) Page 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-11-15-002 - Arrêté portant modification régie recette Villeneuve-sur-Lot (2
pages) Page 19
2 Direction départementale des territoires
47-2018-11-16-001
Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-16-001 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 3 ‘
Ex
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d’urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant ACCORD de dérogation au principe d’urbanisation limitée
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 :
Vu la délibération de prescription de révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas en date du 10/12/2015 ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable présentée par la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas en date du 05/07/2018 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 22/10/2018 ;
Considérant que la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ;
Considérant que la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas n’est pas incluse dans un périmètre arrêté de schéma de cohérence territoriale ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste à l’ouverture à l’urbanisation de ;
- 3 secteurs sur la commune de Granges sur Lot ;
- 3 secteurs sur la commune de Lacépède ;
- 3 secteurs sur la commune de Lusignan-Petit ;
- 2 secteurs sur la commune de Laugnac ;
- 2 secteurs sur la commune de Madaillan ;
- 1 secteur sur la commune de Montpezat ;
- 6 secteurs sur la commune de Prayssas ;
- 1 secteur sur la commune de Saint Sardos ;
- 1] secteur sur la commune de Sembas ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, sont conformes aux dispositions de l’article L.142-S du code de l’urbanisme, selon lesquelles: «[....]. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-16-001 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 4 espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, en ce que des Opérations d’Aménagement Programmé (OAP) prévoient que des haies marqueront la lisière entre l’espace urbain et l’espace non urbain ; que des secteurs ne sont pas identifiés en surface agricole utile; que les urbanisations projetées n’ont pas d’impact écologique ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace, en ce qu’elles ont vocation, à conforter et densifier l’urbanisation existante, à étendre modérément l’enveloppe urbaine, à conforter les zones d’équipements publics existant au sein de l’armature urbaine, à permettre le développement d’activités économiques ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne génèrent pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, en ce que les réseaux existent ou sont prévus ; en ce que la maîtrise des flux de déplacements est assurée au travers d’OAP ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour les 22 secteurs de la demande susvisée, listés à l’article 2.
Article 2 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées est la suivante :
* Granges sur Lot : 3,76 ba, en zone 1AUa et LAUD
0,40 Ue
. . 1,44 Ux
+ Lacépède : | 2,60haenzone 1AUd
0,15 Ub
0,11 Ue
+ Lusignan-Petit 1,35 ha, en zone 1AUb
1,01 1AUe
1,76 Ub
° Laugnac 2,67 ha, en zone 1AUD
0,45 Ue
° Madaillan 2,27 ha, en zone 1AUab, 1AUc
0,24 Ub
° _ Montpezat 4,29 ha, en zone 1AUb
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-16-001 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 5 * Prayssas 0,73 ha, en zone 1AUa
1,18 1AUD
1,12 Ut
3,14 Ub, Uc
1,95 1AUXx
0,53 Uc
+ Saint Sardos 0,11 ha, en zone Ua
° Sembas 1,19 ha, en zone Ub
Article 3 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier soumis à l’enquête publique; ces deux documents devront être visés dans la délibération d’approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Président de la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen. le À 6 Noy. pig
Ga 4 Er L
Patricia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-16-001 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 6 Direction départementale des territoires - 47-2018-11-16-001 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 7 Direction départementale des territoires
47-2018-11-16-002
Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 8 EE = =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d’urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant ACCORD de dérogation au principe d’urbanisation limitée
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la délibération de prescription de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Pierre de Buzet en date du 29/01/2015 ;
Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable présentée par la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas en date du 05/07/2018 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 22/10/2018 :
Considérant que la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable :
Considérant que la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas n’est pas incluse dans un périmètre arrêté de schéma de cohérence territoriale ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste à l’ouverture à l’urbanisation de 14 secteurs pour une superficie totale de 13,10 hectares ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, sont conformes aux dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles: «[....]. La
dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, en ce que seules une partie du secteur 3.c et le secteur 5.b sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'activité agricole, mais que le premier est inclus dans un zonage Up interdisant toute nouvelle construction et que le second, bien que déclaré cultivé en céréales au registre parcellaire graphique de 2016, demeure d'une
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 9 superfice modeste ; que le secteur 3.c permet de lier des zones urbanisées entre elles et que le
secteur 5.b permet de renforcer la délimitation d’un hameau ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne nuisent pas à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques en ce que seul un secteur
présente un enjeu écologique fort en raison de sa localisation au coeur d'un vaste espace
forestier, mais que, toutefois, sa superficie demeure modeste et qu'il a pour vocation à accueillir un équipement touristique d'intérêt départemental pour la découverte de la pratique de la chasse à la palombe et que les aménagements projetés demeurent modestes et intégrés à
l'environnement ; que les autres secteurs présentent un enjeu écologique de nul à faible ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace, en ce qu’elles sont projetées, soit au sein de secteurs déjà urbanisés, soit en extension urbaine, soit en extension de secteurs touristiques existants ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne génèrent pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services, en ce que les réseaux existent ou sont prévus ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour les 14 secteurs de la demande susvisée, listés à l’article 2.
Article 2 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées est la suivante :
* secteur 1 : 3,77 hectares, en zone Up
+ secteur 2a et 2b : 0,51 hectares, en zone Up
° secteur 3a : 0,23 hectares, en zone Up
° secteur 3b : 0,40 hectares, en zone Utl
° secteur 3c et 3d : 1,02 hectares, en zone Up
+ secteur 4a : 0,56 hectares, en zone Ua
° secteur 4b : 0,97 hectares, en zone Ut2
° secteur 5 a : 1,55 hectares, en zone Ub
° secteur 5b et 5c : 1,51 hectares, en zone AUa
« secteur 5d : 0,85 hectares, en zone Ub
* secteur 6 : 1,73 hectares, en zone Ut3
Article 3 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier soumis à l’enquête publique ; ces deux documents devront être visés dans la délibération d’approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 10 Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Président de la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas, le Maire de la
commune de Saint Pierre de Buzet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
1 6 No. 2018
CE as
Patricia YYILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 11 Direction départementale des territoires - 47-2018-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 12 Direction départementale des territoires
47-2018-11-16-003
Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-16-003 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 13 ‘
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d’urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant ACCORD de dérogation au principe d’urbanisation limitée
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 :
Vu la délibération de prescription de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de
Lavardac en date du 31/01/2018 :
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de
cohérence territoriale applicable présentée par la Communauté de communes Albret
Communauté en date du 13/07/2018 ;
Va l’avis favorable de la Communauté de communes Albret Communauté en date du 13/07/2018 :
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 22/10/2018 :
Considérant que la Communauté de communes Albret Communauté n’est pas couverte par un Schéma de cohérence territoriale applicable :
Considérant que la Communauté de communes Albret Communauté est incluse dans le périmètre arrêté du schéma de cohérence territoriale Albret Communauté ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste à l’ouverture à l’urbanisation d'un secteur sur la commune de Lavardac pour une superficie de 2 500 m° :
Considérant que l’urbanisation telle qu’envisagée, est conforme aux dispositions de l’article L.142- 5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles : « [....]. La dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l’espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. », en ce qu'elle constitue une régularisation de zonage afin d'être en adéquation avec l'usage actuellement pratiqué du secteur; en ce que la parcelle concernée à vocation actuelle d’habitat ne génère pas d’impact sur les espaces naturels, agricoles et forestiers ; en ce que les
enjeux écologiques sont nuls ;
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-16-003 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 14 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour le secteur de la demande susvisée, listé à l’article 2.
Article 2 : La liste de l'ouverture à l’urbanisation autorisée est la suivante :
* secteur de Monplaisir : 2 500 m° en zone UC
Article 3 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier
soumis à l’enquête publique; ces deux documents devront être visés dans la délibération
d’approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Président de la Communauté de communes Albret Communauté, le Maire de la commune de Lavardac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 46 Npy. 2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-16-003 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 15 Direction départementale des territoires
47-2018-11-16-004
Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-16-004 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 16 r
EX
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d'urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant ACCORD de dérogation au principe d’urbanisation limitée
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu Ja délibération de prescription de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ambrus en date du 13/02/2015 ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de
cohérence territoriale applicable présentée par la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas en date du 05/07/2018 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 22/10/2018 :
Considérant que la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas n’est pas
couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ;
Considérant que la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas n’est pas incluse
dans un périmètre arrêté de schéma de cohérence territoriale :
Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste à l’ouverture à l’urbanisation, sur la commune d’Ambrus, de 5 secteurs pour une superficie totale de 2,15 hectares ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, sont conformes aux dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles: « [....]. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. »;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, en ce que deux des secteurs concernés, l’un, identifié comme une prairie temporaire et, l’autre, présentant un caractère agricole, mais n’étant pas identifié au registre parcellaire graphique, sont enclavés entre le bourg et des secteurs d’urbanisation
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-16-004 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 17 récente; en ce que ces ouvertures à l'urbanisation présentent un enjeu écologique modéré au nord-ouest d'un secteur et ne présentent aucun enjeu écologique pour les autres secteurs ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace, en ce qu’elles ont vocation, pour partie, à conforter et densifier l’urbanisation existante et, pour autre partie, à étendre modérément l’enveloppe urbaine ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne génèrent pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services en ce qu’elles sont desservies par les réseaux
existants OU Prévus ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour les 5 secteurs de la demande susvisée, listés à l’article 2.
Article 2 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées est la suivante :
« secteur 1 : 0,58 ha, en zone Ub ;
° secteur 2 : 0,13 ha, en zone AU ;
+ secteur 3 : 0,60 ha, en zone Ua ;
+ secteur 4 : 0,61 ha, en zone Ue ;
° secteur 5 : 0,23 ha, en zone AU ;
Article 3 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier
soumis à l’enquête publique; ces deux documents devront être visés dans la délibération
d'approbation du Plan Local d'Urbanisme.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Président de la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas, le Maire de la
commune d'Ambrus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 6 NOV. 2018
D. Patricia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-16-004 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-11-15-002
Arrêté portant modification régie recette
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-15-002 - Arrêté portant modification régie recette Villeneuve-sur-Lot 19 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n °
portant modification de l’organisation de la régie de recettes d'Etat
de la commune de Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2212-S ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances des organismes publics modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-364-5 du 30 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-212-1 du 31 juillet 2007 portant modification de l’organisation de la régie de recettes d’Etat de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
VU la demande présentée par le maire de Villeneuve-sur-Lot en date du 30 juillet 2018 ;
VU l’avis du Directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne en date des 12 septembre et 24 octobre 2018 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1% : Madame Véronique COCQ, agent administratif, est nommée régisseur principal pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route, en remplacement de Monsieur Daniel MACHILLOT.
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-15-002 - Arrêté portant modification régie recette Villeneuve-sur-Lot 20 Article 2 : Monsieur Philippe RESTES, responsable du service de police municipale et Madame Virginie GRANZOTTO, adjointe du responsable du service de police municipale sont nommés régisseurs suppléants.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2007-212-1 du 31 juillet 2007 portant modification de l’organisation de la régie de recettes d’Etat de la commune de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 1 5 NOV, 2016
BR, Patricia WILLAE
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