Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 116 du 2 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 116 du 2 novembre 2018 Document publié le Vendredi 2 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 116 du 2 novembre 2018)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-116

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2018-10-31-002 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque

d'influenza aviaire (2 pages) Page 3

47-2018-10-31-001 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte

d'influenza aviaire sur la commune de CASTELNAU-SUR-GUPIE (2 pages) Page 6

47-2018-10-26-004 - Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire

sur la commune de Castelnau-sur-Gupie (3 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-10-30-003 - Composition du bureau de vote CT DDSP (2 pages) Page 13

Sous-préfecture de Nérac

47-2018-10-29-003 - AP portant convocation des électeurs de la commune de PUCH

d'Agenais et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion

de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal les 9 et 16 décembre 2018

(3 pages) Page 16

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2018-10-31-002

Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à

risque d'influenza aviaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-10-31-002 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire 3Ex =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral

levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de

diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu Parrêté préfectoral n° 47-2018-08-21-006 du 21 août 2018 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection ;

Considérant les résultats favorables des analyses portant sur les prélèvements réalisés le 17 octobre 2018 (rapports d’essais n°180418019099-01 et 02, 180418019100-01 et 02, 180418019101-01 et 02 du Laboratoire Départemental d’Analyse et de Recherche de Dordogne) dans l’élevage de l’'EARL MIOSSEC sis lieu-dit Puydauphin — 47290 MONBAHUS ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

La mise sous surveillance de l’exploitation de l'EARL MIOSSEC sise lieu-dit Puydauphin — 47290 MONBAHUS est levée.

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-10-31-002 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire 4Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-21-006 du 21 août 2018 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection, est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE-SUR- LOT, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de MONBAHUS, les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire BIOVOL 47 à MONFLANQUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-10-31-002 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire 5Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2018-10-31-001

Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation

suspecte d'influenza aviaire sur la commune de

CASTELNAU-SUR-GUPIE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-10-31-001 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de CASTELNAU-SUR-GUPIE 6Liberté » je Égaltté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral

levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte

d’influenza aviaire sur la commune de CASTELNAU-SUR-GUPIE

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires

de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les

pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de peste aviaire sur la commune CASTELNAU-SUR-GUPIE ;

Considérant les résultats favorables des analyses et de l’autopsie réalisées le 26 octobre 2018 (rapports d’essais n° SA-18-02734 et n° SA-18-02750 rendus par le laboratoire « Laboratoires des Pyrénées et des Landes » sis 1 rue Marcel David — 40004 MONT DE MARSAN) sur un cadavre de poule provenant de l’exploitation de Monsieur Max-Guy GORET sise lieu-dit Pallard - 47180 CASTELNAU-SUR-GUPIE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

La mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur Max-Guy GORET sise lieu-dit Pallard - 47180 CASTELNAU-SUR-GUPIE est levée.

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-10-31-001 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de CASTELNAU-SUR-GUPIE 7Article 2 :

L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de peste aviaire sur la commune de CASTELNAU-SUR-GUPIE est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration

pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de MARMANDE-NERAC, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de CASTELNAU-SUR-GUPIE, les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Roc à MARMANDE sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Agen, le

PLe Pret Le. Secx' ta 3 1 OCT. 2018

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-10-31-001 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de CASTELNAU-SUR-GUPIE 8Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2018-10-26-004

Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte

d'influenza aviaire sur la commune de Castelnau-sur-Gupie

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-10-26-004 - Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Castelnau-sur-Gupie 9U D À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n°

relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte

d'influenza aviaire sur la commune de Castelnau-sur-Gupie

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant

des mesures communautaires de lutte contre l’influenza

aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation

d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément

à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1

à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2

à D223-22-17 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT,

Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de estimation

des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de

l’administration ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

Vu le courrier électronique du Docteur Karen VILLETORTE, vétérinaire sanitaire

à la clinique vétérinaire du Roc à MARMANDE, relatif à une

suspicion d'influenza aviaire :

Considérant que Monsieur Max-Guy GORET a présenté, le 25 octobre 201 8, le cadavre

d'une poule de son élevage sis lieu-dit Pallard 47180 CASTELNAU-SUR-GUPIE,

pour examen à la clinique vétérinaire du Roc à MARMANDE

:

Considérant le signalement du 25 octobre 2018 du Docteur Vétérinaire Karen

VILLETORTE de la clinique vétérinaire du Roc à MARMANDE,

adressé à la direction départementale de la cohésion sociale et de

la protection des populations de Lot-et-Garonne et relatif à une suspicion d'influenza

aviaire ;

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-10-26-004 - Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Castelnau-sur-Gupie 10Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1° :

L'exploitation de Monsieur Max-Guy GORET, sise lieu-dit Pallard — 47180 CASTELNAU-SUR- GUPIE, hébergeant des oiseaux suspects d’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Lot-et- Garonne et des vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Roc à MARMANDE.

ARTICLE 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.

1/ La visite régulière de l’exploitation suspecte par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire :

2/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux morts pendant la durée de la mise sous surveillance et reste disponible sur demande de la DDCSPP ;

3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d’œufs, de plumes, de lisier,

fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;

4/ Le recueil d’informations épidémiologiques puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées.

ARTICLE 3: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis de la DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments ;

2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir. La DDCSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers

épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l’émission d’un laissez-passer :

3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation. La DDCSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d’origine animale, d’aliments ou de matériels, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie.

4/ Aucun œuf ne doit quitter l’exploitation :

5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l'exploitation sont soumis à autorisation par la DDCSPP.

ARTICLE 4: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L’accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDCSPP ;

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-10-26-004 - Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Castelnau-sur-Gupie 112/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels,

sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation ;

3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant

changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant

d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si

elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation ;

4] Tout véhicule autorisé à sortir de l’exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues

sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation

d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée

dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent

en aucun cas être conduits directement dans un autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.

ARTICLE 5 : Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production

ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un

autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédistement

par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.

ARTICLE 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement

leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4

et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. I peut également, dans

le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

du préfet de Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès

du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente

(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois

valant décision implicite de rejet).

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de MARMANDE-NERAC,, le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations, le maire de CASTELNAU-SUR-GUPIE, les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Roc à MARMANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-

et-Garonne.

Agen, le 26 octobre 2018

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

GIRARDOT

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-10-26-004 - Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Castelnau-sur-Gupie 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-10-30-003

Composition du bureau de vote CT DDSP

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-30-003 - Composition du bureau de vote CT DDSP 13Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

Portant composition du bureau de vote concernant l’élection de

Comité Technique des Services Déconcentrés de la Police Nationale de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives

paritaires ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT, en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13 septembre 2017 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’État :

Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur,

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-06/11-002 du 11 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Arrête :

Article 1% : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein

du Comité Technique des Services Déconcentrés de la Police Nationale du Lot-et-Garonne se compose comme suit :

Prénom Nom

Président Laurent FRAYSSE

Vice-Président Florian VALETTE

Secrétaire Christine PETITIMBERT

Secrétaire adjoint Audrey LACUBE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-30-003 - Composition du bureau de vote CT DDSP 14Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :

Prénom Nom

FSMI FO Alexandre CAPES

FSMI FO Jean Bernard AZZOPARDI

ALLIANCE PN SNAPATSI Jean-Philippe BRUNET

SYNERGIE OFFICIERS

SICP

ALLIANCE PN SNAPATSI Ronny CALIN

SYNERGIE OFFICIERS

SICP

Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.

A Agen, le 30 octobre 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Géné

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-30-003 - Composition du bureau de vote CT DDSP 15Sous-préfecture de Nérac

47-2018-10-29-003

AP portant convocation des électeurs de la commune de

PUCH d'Agenais et fixant le délai et le lieu de dépôt des

déclarations de candidature à l'occasion de l'élection

partielle complémentaire d'un conseiller municipal les 9 et

16 décembre 2018

AP portant convocation des électeurs de la commune de PUCH d'Agenais et fixant le délai et le

lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle complémentaire

d'un conseiller municipal les 9 et 16 décembre 2018

Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-10-29-003 - AP portant convocation des électeurs de la commune de PUCH d'Agenais et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal les 9 et 16 décembre 2018 16Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRÊTÉ n°

portant convocation des électeurs de la commune de Puch d’Agenais

et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature

à l’occasion de élection partielle complémentaire d’un conseiller municipal

les 9 et 16 décembre 2018

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code électoral et notamment ses articles L-247, L-252 à L-255-5, L-270, R-127-2, R128 et

R128-1];

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-2122-7 à L-2122-14 M

Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Puch d’Agenais consécutive au décès le 05 octobre 2018, de Monsieur Christian PEJEAN, conseiller municipal et maire ;

Considérant que le conseil municipal doit être au complet pour procéder à l’élection du maire : 2

Considérant qu’il convient dès lors d’organiser une élection complémentaire pour la désignation d’un conseiller municipal ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Nérac,

ARRÊTE

Article 1: Les électeurs de la commune de Puch d’Agenais sont convoqués le dimanche

9 décembre 2018 pour procéder à l’élection d’un conseiller municipal. Si nécessaire, il sera

procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 16 décembre 2018.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de

vote situé à la mairie de Puch d’ Agenaïis.

Article 3 : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire dressée dans la commune et arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles L.25, L.27, L.30 à L.40, R.f7 à R.18 du code électoral.

Article 4 : Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart du nombre des électeurs

Téléphone : 05 53 77 60 47 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h-13h30à 16h

Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-10-29-003 - AP portant convocation des électeurs de la commune de PUCH d'Agenais et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal les 9 et 16 décembre 2018 17inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 5 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l’un sera conservé à la mairie, L'autre sera adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, bureau des élections et de la réglementation. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 6 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle est déposée, à la Maison de l’État de Nérac ( Sous-Préfecture de Nérac) 1, Quai de la Baïse, 47600 NERAC, selon le calendrier suivant :

- pour le premier tour de scrutin : à partir du jeudi 15 novembre 2018 de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures jusqu’au jeudi 22 novembre 2018 inclus de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures ;

- en cas de second tour de scrutin : à partir du lundi 10 décembre 2018 de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures jusqu’au mardi 11 décembre 2018 inclus de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures .

La déclaration doit obligatoirement être faite sur l’imprimé cerfa n°14996*01.

Auticle 7 : Le conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire à deux tours. La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sont pas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour s’il est nécessaire de l’organiser.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteur d’un mandat établi par le candidat à cet effet. Quelles que soient les modalités de dépôt de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle.

Article 8 : La campagne électorale est ouverte le lundi 26 novembre 2018 et prend fin le samedi 09 décembre 2018 à minuit pour le premier tour et du lundi 10 décembre 2018 au samedi 15 décembre 2018 à minuit pour le second tour.

Article 9 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage qui sont attribués sur demande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 05 décembre 2018 à 12 heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 12 décembre 2018 à 12 heures en cas de second tour.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.

L'ordre des emplacements, pour le second tour, peut être différent de celui du premier tour.

Tout candidat qui laissera sans emploi l’emplacement d’affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d’installation.

Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-10-29-003 - AP portant convocation des électeurs de la commune de PUCH d'Agenais et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal les 9 et 16 décembre 2018 18Article 10 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 8 décembre 2018 à 12 heures pour le premier tour et en cas de second tour le samedi 15 décembre 2018 à 12 heures.

Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour du scrutin.

Article 11: Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Puch d’Agenais aux lieux habituellement réservés à cet effet.

Article 12: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Nérac et le maire suppléant de la commune de Puch d’Agenais sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Nérac, le 9 9 OCT, 2018

Francis BIANCHI

Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-10-29-003 - AP portant convocation des électeurs de la commune de PUCH d'Agenais et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal les 9 et 16 décembre 2018 19