Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 117 du 2 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 117 du 2 novembre 2018 Document publié le Vendredi 2 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 117 du 2 novembre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-117

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2018Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-11-02-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique

Castro en matière d'administration générale (3 pages) Page 3

47-2018-11-02-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique

Castro en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur

programmation (5 pages) Page 7

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-11-02-002

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme

Véronique Castro en matière d'administration générale

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-02-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique Castro en matière d'administration générale 3Liberté + Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO

Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations en matière d’administration générale

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la Santé publique ;

Vu le code de l’ Action sociale et des familles ;

Vu le code de l'Environnement ;

Vu le code du Sport ;

Vu le code Rural ;

Vu le code de Commerce ;

Vu le code de la Consommation ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’État ;

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier susvisée ; Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du Ministère de l'Écologie et du développement durable ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le

décret n°97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions

régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et la code de la santé publique, de la famille et de l’aide sociale;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ; Vu le décret n°2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète du Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-02-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique Castro en matière d'administration générale 4Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Mme Véronique CASTRO directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 nommant M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-54-6 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1% : Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations zonales et les correspondances adressées aux chefs des services déconcentrés de l'Etat, portant notamment sur des questions de principe qui sont soumises au visa du Préfet, délégation de signature est donnée à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, contrats, conclusions et, d’une façon générale, tous actes et courriers dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’exception des décisions énumérées ci-dessous :

-_ décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs et réglementaires ;

- décisions ayant un caractère interministériel ;

-_ décisions prises dans le cadre de procédures d’autorisations fixées par le Code de l’action sociale et des familles ;

- décisions concernant la mise en place du contrat de plan Etat — Région et des autorisations de programme ;

- saisine des juridictions de l’ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la production des mémoires devant les juridictions ;

-_ circulaires aux maires ;

- les décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées telles qu’elles sont prévues par le livre V du code de l’environnement ;

Article 2: Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondances adressées :

- à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;

- aux ministres

- aux parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

- au préfet de région et au président du conseil régional ;

- au président du Conseil départemental ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-02-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique Castro en matière d'administration générale 5Article 3 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut donner subdélégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. La décision de subdélégation de signature prise précisera :

- la liste des agents concernés complétée par leur nom, grade et fonction ;

- la nature, les modalités, l’objet et les caractéristiques des actes.

La décision prise fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et d’un envoi en copie au préfet.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la délégation qui lui

est consentie à l’article 1 du présent arrêté est donnée à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur

départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-

Garonne.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme

Véronique CASTRO comme directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations est abrogé.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et son adjoint sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 02 novembre 2018

Patricia Re

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-02-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique Castro en matière d'administration générale 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-11-02-001

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme

Véronique Castro en qualité d'ordonnateur secondaire des

dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-02-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique Castro en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation 7DE ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral

donnant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO,

Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne

en qualité d’ordonnateur secondaire des dépenses

et recettes de l’État et leur programmation

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 1982-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, et notamment son

article 4 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 nommant Mme Véronique CASTRO directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 nommant M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la circulaire du 16 juin 2004 relative à l’application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-02-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique Castro en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation 8ARRETE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets suivants, pour les Missions Programmes et Budgets Opérationnels de Programme relevant de :

Ministère de l'Agriculture, agroalimentaire et forêt

Mission Programme — Libellé N°Prog. | Titres

AC — Agriculture, pêche, Sécurité et qualité sanitaires de | 206 2,3,4,5,6 alimentation, forêt et affaires rurales | l’alimentation

Ministère de l'Agriculture, agroalimentaire et forêt

Mission Programme — Libellé N°Prog. | Titres

AC — Agriculture, pêche, | Conduite et pilotage des politiques de | 215 3,6 alimentation, forêt et affaires | l’agriculture

rurales

Ministère de l'Economie et Finances

Mission Programme — Libellé N°Prog. | Titres

GA — Gestion des finances Entretien des bâtiments de l’Etat 309 3,5

publiques et des ressources

humaines

Ministère de l'Economie et Finances

Mission Programme — Libellé N°Prog. | Titres

YB — Gestion du patrimoine Contributions aux dépenses immo- 723 3,5 immobilier de l’Etat bilières : expérimentation CHORUS

Ministère des Sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Mission Programme — Libellé N°Prog. | Titres

SF — Sport, jeunesse et vie associative | Jeunesse et vie associative 163 3,6

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-02-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique Castro en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation 9Services du Premier Ministre

chances

Mission Programme -— Libellé N°Prog. | Titres

Direction de l'action du Moyens mutualisés des administrations | 333 3,5,6

Gouvernement déconcentrées

Ministère de l'égalité du territoire

Mission Programme — Libellé N°Prog. [Titres

TA - Ville et Logement Prévention de l’exclusion et 177 6 insertion des personnes vulnérables

Ministère de l'Égalité des territoires et du logement

Mission Programme — Libellé N°Prog. [litres

TA — Egalité des territoires, Logement | Urbanisme, territoires et 135 6 et Ville amélioration de l'habitat

Ministère de l'Écologie, du développement durable, du transport et du logement Mission rogramme — Libellé N°Prog. [litres TA — Prévention des risques Prévention des risques 18 6 technologiques et des pollutions

Ministère des Affaires sociales et de la santé

Mission Programme — Libellé N°Prog. | Titres

SE- Solidarité, insertion et égalité des Conduite et soutien des politiques 124-02 | 6 chances sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Ministère des Affaires sociales et de la santé

Mission Programme — Libellé N°Prog. | Titres

SE — Solidarité, insertion et égalité des | Egalité entre les hommes et les 137 6 chances femmes

Ministère des Affaires sociales et de la santé

Mission Programme — Libellé N°Prog. | Titres

SE — Solidarité, insertion et égalité des | Handicap et dépendance 157 3,6

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-02-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique Castro en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation 10Ministère de l'Economie et des finances

Mission Programme — Libellé N°Prog. |Titres

DB - Economie Développement des entreprises et de | 134 6 l'emploi

Ministère de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Mission Programme — Libellé N°Prog. Titres

TA — Immigration, asile et intégration |Intégration et accès à la nationalité française

104 6

Ministère de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Mission Programme — Libellé N°Prog. |Titres

TA — Immigration, asile et intégration | Immigration et Asile 303 6

Ministère des Affaires sociales et de la santé

Mission Programme — Libellé N°Prog. |Titres

SE — Solidarité, insertion et égalité des Lutte contre la pauvreté : revenue de | 304 6 chances solidarité active et expérimentations sociales

Ministère du Travail, de l'emploi et de la santé

Mission Programme _ Libellé N°Prog. |Titres

SA — Santé Protection maladie 183 5,6

À l'exclusion des actes suivants :

-des ordres de réquisition du comptable public ;

-des décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financier ; -en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, de la lettre l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

Article 2 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagement suivants : -les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa du Préfet ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-02-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique Castro en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation 11-les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution au contrat de plan Etat-

Région.

Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CASTRO en matière de

prescription quadriennale.

Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié susvisé, Mme Véronique CASTRO peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu délégation. La décision de délégation de signature prise précisera :

-[a liste des agents concernés complétée par leur nom, grade et fonction ; -la nature, les modalités, l’objet et les caractéristiques des actes.

Chacune des décisions prises fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et des territoires, la délégation qui lui est consentie aux articles 1,2 et 3 du présent arrêté est donnée à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 6 : L'arrêté du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne en qualité d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l État et leur programmation est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l? État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 02 novembre 2018

Patricia LAERT

ET —

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-02-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique Castro en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation 12