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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01ZH)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Convention entre la Métropole Aix Marseille Provence et l’entreprise Data Observer relative au financement du projet de développement de l’entreprise dans le cadre du Fond d’Innovation Marseille Provence.
Préambule
Par délibération du 26 mars 2012, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé une convention entre l’Etat et les Collectivité territoriales partenaires relative à la participation au Plan Local de Redynamisation (PLR) initié par l’Etat.
Ce Plan Local de Redynamisation, accompagné de moyens financiers, a pour objet de recréer un nombre d’emplois au moins égal à celui supprimé par les restructurations des sites de la défense.
L’axe 1 du PLR « Favoriser le développement d’entreprises innovantes créatrices d’emplois sur l’agglomération marseillaise » a donné naissance au Fonds d’Innovation Marseille Provence (FIMP).
Ce fonds vise à :
favoriser la création de l’emploi direct sur le territoire
disposer d’un outil financier attractif déployé sur des périmètres d’activités économiques stratégiques à l’échelle du bassin.
soutenir l’implantation et l’ancrage d’activités d’excellence au profit d’entreprises innovantes en phase de développement
construire un dispositif partagé et impliquant l’ensemble des partenaires et acteurs publics du développement du territoire
Suite à la substitution de la Communauté urbaine Marseille Provence par la Métropole d’Aix- Marseille Provence, aujourd’hui la Métropole prend le relai dans la gestion de ce fonds.
Le huitième comité d’engagement de ce fonds s’est tenu le 8 novembre 2016. Quatre projets d’entreprises ont été présentés : Data Observer, Gaarden, Coral Biome et BAM.
Après une étude approfondie des trois dossiers et un entretien avec le chef d’entreprise par les membres financeurs du comité (Etat, Conseil Départemental 13, Métropole Aix Marseille Provence et Ville de Marseille), il a été proposé que la Métropole Aix Marseille Provence cofinance l’entreprise Data Observer avec l’Etat sur une base de 50/50, pour un montant de 60 000 €, soit 30 000 € à la charge de la Métropole Aix Marseille Provence.
Entre,
Data Observer
Plateforme SAAS d’analyse et de traitement de données
37 rue Guibal 13003 Marseille
Représenté/e par Franck AVENEL, co-gérant, dûment habilité à cet effet
Désigné/e ci-après "le titulaire".
D’une part
Et d’autre part,
Reçu au Contrôle de légalité le 21 février 2017 LA METROPOLE D’AIX MARSEILLE PROVENCE
Sise 58, boulevard Charles Livon 13007 Marseille
Représentée par …………………………………… habilité à signer la convention par délibération n°…………….en date ……………………….,
Ci-après dénommée « Métropole d’Aix-Marseille Provence » ou la « collectivité »,
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer :
1/ les obligations du titulaire en contrepartie de l’attribution de la subvention octroyée par la Collectivité,
2/ les engagements et les modalités d’intervention de la Collectivité en faveur du titulaire, pour son programme de création d’emplois.
Article 2 : Durée et modalités d'exécution
La convention prend effet à compter de sa notification.
Les créations d'emplois prises en compte au titre de l'aide sont celles effectuées à compter 10 octobre 2016, date de l'accusé de réception valant dossier complet, et dans un délai maximum de trois ans.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire s'engage à informer sans délai et par écrit la Métropole Aix Marseille Provence.
Article 3 : Obligations du titulaire
Concernant la réalisation du projet, le titulaire s’engage à :
- mettre en œuvre le projet sur le territoire de Marseille Provence et précisément sur le site du Pôle Média de la Belle de Mai, dans le délai de réalisation défini à l'article 2, et à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de l’exécution de ce projet et à l'exploitation industrielle et commerciale de ses résultats,
- associer la Métropole Marseille Provence pendant toute la durée de la convention aux actions de communication institutionnelle (inauguration, visite, ….) et de faire apparaître son soutien au projet sur les documents.
Article 4 : Engagements des pouvoirs publics
La Métropole Aix Marseille Provence s’engage à accompagner le programme de création d’emplois de l’entreprise Data Observer par le versement d’une subvention de 30 000 €. Cette subvention fait l’objet d’un cofinancement avec l’Etat par le biais d’une autre convention.
Article 5 : Engagements de l’entreprise.
La société se doit de maintenir au minimum la totalité des 10 emplois à durée indéterminée. A défaut de respecter cette obligation durant les 2 ans au-delà de l’échéance de la convention. AMP pourra exiger au terme de ce délai, le remboursement par la société des subventions perçues au prorata des emplois non maintenus.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 février 2017 Le versement de la subvention est conditionné au respect de cet engagement.
Article 6 : Modalités de versement
Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes :
Data Observer
SIRET : 53091974500022
APE : 6201Z
Le versement d'un premier acompte de 15 000 € (soit 50 %) dès signature de la présente convention.
Le versement du solde de 15 000 € (soit 50 %) sur présentation : d'un état certifié de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ou du commissaire aux comptes, attestant la création de 10 emplois à durée indéterminée.
En cas de non création de la totalité des emplois prévus dans les délais impartis, le montant de la subvention due sur la base des justificatifs d’embauche présentés sera révisé à la baisse, au prorata des emplois effectivement créés. Le remboursement d’un éventuel trop perçu par l’entreprise interviendra alors de plein droit.
Article 7 : Contrôle et expertise
AMP se réserve le droit, avant tout paiement, de demander tous documents complémentaires permettant de vérifier la bonne réalisation des engagements de la société, tels que contrats d’embauche et bulletins de salaires concernant les recrutements de personnel.
Pendant la durée de la présente convention, la société est tenue de fournir les liasses fiscales annuelles.
En cas de cessation d’activité de la société durant les trois années suivant la signature de la convention, AMP pourra exiger le reversement partiel ou total des subventions attribuées, en tenant compte des circonstances ayant entraîné la fermeture du site, la délocalisation de l’outil de production ou des salariés.
Article 8 : Modification du projet
L’entreprise Data Observer doit notifier à la Métropole Aix Marseille Provence toute modification et dégradation du programme de création d’emploi. Toute demande de prorogation devra faire l’objet d’une demande écrite du titulaire dûment motivée adressée au président Jean Claude GAUDIN, six mois au moins avant la fin de la présente convention. En cas de décision favorable, cette prorogation fera l’objet d’un avenant.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 février 2017 Article 9 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif.
Fait à Marseille, le en 2 exemplaires,
Le Président de la Métropole Aix Marseille Le Gérant de la Société Data Observer
Provence
Jean Claude GAUDIN Franck AVENEL
Reçu au Contrôle de légalité le 21 février 2017 Convention entre la Métropole Aix Marseille Provence et l’entreprise Gaarden relative au financement du projet de développement de l’entreprise dans le cadre du Fond d’Innovation Marseille Provence.
Préambule
Par délibération du 26 mars 2012, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé une convention entre l’Etat et les Collectivité territoriales partenaires relative à la participation au Plan Local de Redynamisation (PLR) initié par l’Etat.
Ce Plan Local de Redynamisation, accompagné de moyens financiers, a pour objet de recréer un nombre d’emplois au moins égal à celui supprimé par les restructurations des sites de la défense.
L’axe 1 du PLR « Favoriser le développement d’entreprises innovantes créatrices d’emplois sur l’agglomération marseillaise » a donné naissance au Fonds d’Innovation Marseille Provence (FIMP).
Ce fonds vise à :
favoriser la création de l’emploi direct sur le territoire
disposer d’un outil financier attractif déployé sur des périmètres d’activités économiques stratégiques à l’échelle du bassin.
soutenir l’implantation et l’ancrage d’activités d’excellence au profit d’entreprises innovantes en phase de développement
construire un dispositif partagé et impliquant l’ensemble des partenaires et acteurs publics du développement du territoire
Suite à la substitution de la Communauté urbaine Marseille Provence par la Métropole d’Aix- Marseille Provence, aujourd’hui la Métropole prend le relai dans la gestion de ce fonds.
Le huitième comité d’engagement de ce fonds s’est tenu le 8 novembre 2016. Quatre projets d’entreprises ont été présentés : Data Observer, Gaarden, Coral Biome et BAM.
Après une étude approfondie des trois dossiers et un entretien avec le chef d’entreprise par les membres financeurs du comité (Etat, Conseil Départemental 13, Métropole Aix Marseille Provence et Ville de Marseille), il a été proposé que la Métropole Aix Marseille Provence cofinance l’entreprise Gaarden avec l’Etat sur une base de 50/50, pour un montant de 96 000 €, soit 48 000 € à la charge de la Métropole Aix Marseille Provence.
Entre,
Gaarden
Réseau de jardiniers paysagistes connectés
Zone Eurolys, avenue de l’Europe, 59280 Armentières
Représenté/e par Laurent MUR, président, dûment habilité à cet effet
Désigné/e ci-après "le titulaire".
D’une part
Et d’autre part,
Reçu au Contrôle de légalité le 21 février 2017 LA METROPOLE D’AIX MARSEILLE PROVENCE
Sise 58, boulevard Charles Livon 13007 Marseille
Représentée par …………………………………… habilité à signer la convention par délibération n°…………….en date ……………………….,
Ci-après dénommée « Métropole d’Aix-Marseille Provence » ou la « collectivité »,
ARTICLE 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer :
1/ les obligations du titulaire en contrepartie de l’attribution de la subvention octroyée par la Collectivité,
2/ les engagements et les modalités d’intervention de la Collectivité en faveur du titulaire, pour son programme de création d’emplois.
ARTICLE 2 : Durée et modalités d'exécution
La convention prend effet à compter de sa notification.
Les créations d'emplois prises en compte au titre de l'aide sont celles effectuées à compter 12 octobre 2016, date de l'accusé de réception valant dossier complet, et dans un délai maximum de trois ans.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire s'engage à informer sans délai et par écrit la Métropole Aix Marseille Provence.
ARTICLE 3 : Obligations du titulaire
Concernant la réalisation du projet, le titulaire s’engage à :
- mettre en œuvre le projet sur le territoire de Marseille Provence et précisément sur le site du Pôle Média de la Belle de Mai, dans le délai de réalisation défini à l'article 2, et à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de l’exécution de ce projet et à l'exploitation industrielle et commerciale de ses résultats,
- associer la Métropole Aix Marseille Provence pendant toute la durée de la convention aux actions de communication institutionnelle (inauguration, visite, ….) et de faire apparaître son soutien au projet sur les documents.
ARTICLE 4 : Engagements des pouvoirs publics
La Métropole Aix Marseille Provence s’engage à accompagner le programme de création d’emplois de l’entreprise Gaarden par le versement d’une subvention de 48 000 €. Cette subvention fait l’objet d’un cofinancement avec l’Etat par le biais d’une autre convention.
ARTICLE 5 : Engagements de l’entreprise.
La société se doit de maintenir au minimum la totalité des 16 emplois à durée indéterminée. A défaut de respecter cette obligation durant les 2 ans au-delà de l’échéance de la convention. La Métropole Aix-Marseille Provence pourra exiger au terme de ce délai, le remboursement par la société des subventions perçues au prorata des emplois non maintenus.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 février 2017 Le versement de la subvention est conditionné au respect de cet engagement.
ARTICLE 6 : Modalités de versement
Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes :
Gaarden
SIRET : 81033750100011
APE : 8130Z
Le versement d'un premier acompte de 24 000 € (soit 50 %) dès signature de la présente convention.
Le versement du solde de 24 000 € (soit 50 %) sur présentation : d'un état certifié de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ou du commissaire aux comptes, attestant la création de 16 emplois à durée indéterminée.
En cas de non création de la totalité des emplois prévus dans les délais impartis, le montant de la subvention due sur la base des justificatifs d’embauche présentés sera révisé à la baisse, au prorata des emplois effectivement créés. Le remboursement d’un éventuel trop perçu par l’entreprise interviendra alors de plein droit.
ARTICLE 7 : Contrôle et expertise
La Métropole Aix-Marseille Provence se réserve le droit, avant tout paiement, de demander tous documents complémentaires permettant de vérifier la bonne réalisation des engagements de la société, tels que contrats d’embauche et bulletins de salaires concernant les recrutements de personnel.
Pendant la durée de la présente convention, la société est tenue de fournir les liasses fiscales annuelles.
En cas de cessation d’activité de la société durant les trois années suivant la signature de la convention, la Métropole Aix-Marseille Provence pourra exiger le reversement partiel ou total des subventions attribuées, en tenant compte des circonstances ayant entraîné la fermeture du site, la délocalisation de l’outil de production ou des salariés.
ARTICLE 8 : Modification du projet
L’entreprise Gaarden doit notifier à la Métropole Aix Marseille Provence toute modification et dégradation du programme de création d’emploi. Toute demande de prorogation devra faire l’objet d’une demande écrite du titulaire dûment motivée adressée au Président Jean Claude GAUDIN, six mois au moins avant la fin de la présente convention. En cas de décision favorable, cette prorogation fera l’objet d’un avenant.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 février 2017 ARTICLE 9 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif.
Fait à Marseille, le en 2 exemplaires,
Le Président de la Métropole Aix Marseille Le Président de la Société GAARDEN Provence
Jean Claude GAUDIN Laurent MUR
Reçu au Contrôle de légalité le 21 février 2017