Arrêté - Arrete portant permission de voirie au 25 b rue de Villaudron ENEDIS

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Arrêté - Arrete portant permission de voirie au 25 b rue de Villaudron ENEDIS Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Île-Bouchard. Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant permission de voirie au 25 b rue de Villaudron ENEDIS)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Arrêté

Portant permission de voirie

Mairie de l’lle Bouchard

Le maire de la commune de l'Ile Bouchard,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la demande de Monsieur GALLOPIN Anthony, conseiller clientèle distributeur de la société ENEDIS domicilié au 45 Avenue

Stendhal 37200 à Toursen date du 28 avril 2025 qui souhaite effectuer des travaux de raccordement en occupant

temporairement le domaine public au 25 Bis rue de Villaudron 37220 à l'Ile Bouchard.

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux,

ARRETE

Article 1 : Du 30 avril 2025 au vendredi 13 juin 2025, Monsieur GALLOPIN Anthony, de l'entreprise ENEDIS demeurant au 45

Avenue Stendhal 37200 à Tours est autorisé à procéder à des travaux de raccordement au 25 Bis rue de Villaudron 37220 à

l'Ile Bouchard.

Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.

Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge

du permissionnaire,.

Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter

des travaux.

Article 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon

à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.

Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts

de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique

et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 30 jours.

Article 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent

arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à

titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation,

soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public.

Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui

seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de l'ile Bouchard, Madame la responsable des services

techniques de l'Ile Bouchard, l'ASVP de l'Ile Bouchard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à l’le Bouchard, le 28 avril 2025

Arrêté n° 2025-04-75

PUBLIÉ LE 28/04/2025

ACTE EXÉCUTOIRE