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Déliberation - Extrait 2023 96 RES Approbation conv de servitude parcelle A 919
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2023 96 RES Approbation conv de servitude parcelle A 919)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
" ® ñ Extrait du registre des délibérations |""r#uecisios Publié le
k » Ë du Conseil municipal ID : 031-213100662-20231011-DL2023 96-DE
CJESSIÈRES du mercredi 11 octobre 2023
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 11 octobre 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 05 octobre 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI — Madame
Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Sylvie BUIGUES -— Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Ludovic DARENGOSSE -— Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Michel FALCONNET -— Madame Nathalie HERRANZ — Madame Marie-Line LALMI — Madame Mylène MONCERET — Monsieur Benoît MUNOZ — Madame Marie-Hélène PEREZ — Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Elisabeth CORDEIRO à Madame Marie-Hélène PEREZ — Monsieur Benjamin HUC à Monsieur Pierre ESTRIPEAU.
Absent excusé :
Monsieur Jérôme BRIÈRE
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric BONNAFOUS.
À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers représentés : 2 VNYNNNV
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2023-96 RÉSEAU : Approbation d’une convention de servitude avec ENEDIS sur la parcelle section A n° 919
Rapporteur : Monsieur Anthony BLOYET
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions :0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : O0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
Ville de
FSESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023 7
Publié le
À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Anthony BLOYET, 69"L'2 STAST00eeeceS Ont DLe0Rs 2e DE municipal qu ‘il convient de consentir à la société ENEDIS des droits de servitude sur la parcelle cadastrée section À n° 919, lieu-dit « La Ribo ».
Monsieur le rapporteur énonce que la convention de servitudes avec ENEDIS est annexée à la présente délibération accompagnée des plans du projet.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 6è"° ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention de servitudes avec ENEDIS, annexée à la présente délibération ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentants pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
VY
NNY
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le :
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le :
Cédric MAUREL
F4 Z É—