Déliberation - Extrait 2023 56 DOM Cession de parcelles aux Friques a Mr DELABY

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Déliberation - Extrait 2023 56 DOM Cession de parcelles aux Friques a Mr DELABY Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2023 56 DOM Cession de parcelles aux Friques a Mr DELABY)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,

Envoyé en préfecture le 25/05/2023

, Extrait du registre des délibérations Reçu en préfecture le 25/05/2023

L'°1 du Conseil municipal Publié le

= Fe = ID : 031-213100662-20230524-DL2023 56-DE CESSIÈRES du mercredi 24 mai 2023

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 24 mai 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le mercredi 17 mai 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE — Madame Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE - Monsieur Anthony BLOYET - Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.

Madame Véronique ANDREU — Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Sylvie BUIGUES -— Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU - Monsieur Michel FALCONNET - Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC - Madame Marie-Line LALMI - Madame Mylène MONCERET — Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Aâli HAMDANI à Monsieur Cédric MAUREL — Monsieur Benoît MUNOZ à Monsieur Bernard

BERINGUIER.

Absent excusé :

Monsieur Jérôme BRIÈRE - Madame Elisabeth CORDEIRO - Madame Marie-Hélène PEREZ.

Secrétaire de séance : Madame Souad ASMA.

Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.

Composition légale du conseil municipal : 27

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 22

Nombre de conseillers représentés : 2 VVYNVY

NV

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.

2023-56 DOMAINE : Déclassement et cession de parties de parcelles situées aux Friques

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 0 | Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : O

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 8455 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr

FSESSIÈRES

Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le

Monsieur le Maire énonce que Monsieur François DELABY souhaite faire | 1n:031:213100662-20230524:DL2023 :56-DE

parcelles appartenant au domaine public de la commune afin de rendre cohérente sa propriété, contigüe

au domaine public. Cette cession suppose le déclassement de ces parties de parcelles dans le domaine

privé de la commune, compte tenu de sa désaffectation constatée.

Monsieur le Maire présente les conditions de cette cession :

- Désignation du bien : parties de parcelles aux Friques jouxtant les parcelles section D n° 788

et n° 815;

- Superficie cédée : 103 m° (63 m° et 40 m°);

- Adresse des biens : Lieu-dit « Les Friques », 31660 BESSIÈRES ;

- Groupe : Parcelles de terrain ;

- Zone P.L.U : UA

- Valeur vénale : 6 180 euros ;

-__ Acquéreur : Monsieur François DELABY.

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2 ; Vu l'avis des domaines sur la valeur vénale en date du 14 avril 2023 ;

> CONSTATE la désaffectation des parties de parcelles situées aux Friques et jouxtant la

propriété de Monsieur François DELABY ;

> PRONONCE le déclassement des parties de parcelles (103 m? en totalité décomposés en 63 m? d'un côté et 40 m° de l’autre) ;

> ACCEPTE la cession à Monsieur François DELABY pour un montant de 60 euros le mètre

carré des 103 m° correspondants aux parties de parcelles, situées lieu-dit « Les Friques »; > CHARGE l'étude notariale de Maître Géraldine CLERC AYALA, située au 1 rue Joseph Constans, 31660 BUZET-SUR-TARN, d'établir l’acte authentique ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentants pour l'application de la

présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées

Pour copie conforme, le & le :

et la délibération ayant été reçue en Préfecture

Cédric MAUREL le :