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Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 1745587665 66 Adhesion au Sigeif de la Commune de Bievres 91)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Transports,
LE THILLAY
.. N° 66.12.2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS".
| DU'CONSEIL MUNICIPAL ‘°° ‘eee ‘+
.
L'an deux mille vingt, le seize décembre à vingt heures‘trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au Complexe Sportif Georges DELHALT (16 Chemin de Saint Denis à LE THILLAY en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire, en application de la loi n° 2020-1379 du 14 Novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, publiée le 15 Novembre 2020, Date de convocation : qui proroge l’état d'urgence sanitaire au 16 Février 2021 inclus 10 décembre 2020
Date d'affichage : S É 10 décembre
2020 Etaient présents :
Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, Madame CABRERA, Adjoints au Maire,
Nombre de
conseillers : Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame HAFED, Madame Eee MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
+ Présents :25 Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Monsieur KRAIEM, Madame JAKIC, Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, + Votants : 27 Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE,
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur PAGNOU a donné pouvoir à Monsieur Le Maire
Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame CABRERA
Secrétaires de séance : Monsieur JEANNY et Monsieur LUNAZZI
ADHESION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE BIEVRES(91)
RAPPORTEUR : Monsieur CHARPENTIER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5211-18,
VU la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 Novembre 1994 et
applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) à
compter du 1° Janvier 1995 pour une période de 30 ans,
VU la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de
distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente signée
le 18 Octobre 2019 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1° Novembre 2019 pour une période
de 30 ans,
VU les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté inter préfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014,
et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles Communes dans le périmètre du SIGEIF,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de Bièvres (91)d’adhérer au SIGEIF au titre des compétences
d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d'autorité organisatrice du service public de
distribution de l'électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de
véhicules électriques,
VU la Délibération n° 20-55 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 12 Octobre 2020 autorisant
l’adhésion de la Commune de Bièvres, ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Münicipal, abrès gn avoir “délibéré: étubaninaté y e
= ACCEPTE le «projet de’ convention: particulière: }pour lé création, l'entretien et l'exploitation
d'infrastructures de: recharge PEU, véhicules électriques avec le Sigeif, : . . …
— AUTORISE et DONNE pouvoir ab Mai pôur signer tout document relatif à ce dossier.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le
et a été publiée le Le Maire Le Maire
Patrice GE
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.