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Convocation - 19 Adhesion au Sigeif de la Commune de Bures SUR Yvette (91) au Titre de la Competence D'Autorite Organisatrice du Service Public de la Distribution de GAZ
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Convocation - 19 Adhesion au Sigeif de la Commune de Bures SUR Yvette (91) au Titre de la Competence D'Autorite Organisatrice du Service Public de la Distribution de GAZ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
LE THILLAY
Date de convocation :
20 juin 2023
Date d'affichage :
20 juin 2023
Nombre de
conseillers :
+ Enexercice : 27
+ Présents : 20
+ Votants : 26
N° 13.06.2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES:DEL'BERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin à viñgt Heures ‘trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni Gans la: Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Etaient présents :
Monsieur ROMERO, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur
CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS,
Adjoint au Maire,
Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame MATHURINA, Madame DA
CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
Monsieur ESNEE, Monsieur JANIVEL, Monsieur KOVAC, Madame JAKIC,
Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Monsieur
PEIRE, Conseillers Municipaux,
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Madame DOS RAMOS
Madame HAFED a donné pouvoir à Monsieur ROMERO
Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur JEANNY
Monsieur DELHALT a donné pouvoir à Monsieur SAINTE BEUVE
Madame TESSON a donné pouvoir à Monsieur LUNAZZI
Madame GALTIE a donné pouvoir à Monsieur PEIRE
Monsieur INDIANA
Secrétaires de séance : Madame JEANNY, Monsieur LUNAZZI
ADHÉSION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE (91) AU TITRE DE LA COMPETENCE D'AUTORITÉE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ
RAPPORTEUR : Monsieur LE MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5211-18,
VU la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz signée le 28 octobre 2022
ainsi que le contenu du cahier des charges annexé à cette convention,
VU les statuts du SUGEIF, autorisés par arrêté inter préfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre
2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du
SIGEIF, CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Bures-:sur-Yvetts {91).d’adhérer au SIGEIF. autitre de la
compétence d'autorité organisatrice du.sérvice public de ‘a’cisirioution de gaz:
VU la délibération n°23-13 du Comité d'administration du SIG£IF:en.üate’ du 6 février 2023 autorisant
l'adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bures-sur-Yvette en date du 11 avril 2023,
sollicitant son adhésion au Syndicat pour la compétence en matière de distribution de gaz,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— APPROUVE l'adhésion au SIGEIF de la commune de Bures-sur-Yvette (91) au titre de la
compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture et a été publiée le 30912023
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat