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Arrêté - C70 2024 Déménagement 32 rue des Anciennes Ecoles
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Codognan.
Lien du pdf (Arrêté - C70 2024 Déménagement 32 rue des Anciennes Ecoles)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2024.073
ARRETE N° C70/2024
Le Maire de CODOGNAN,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la voirie Routière
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2213-1 relatif aux pouvoirs des Maires en matière de circulation,
Vu l’arrêté en date du 24.11.67, modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°1-03-2024 du 6 mai 2024,
Vu la demande de la société Les Déménageurs Bretons sise RD32 Mas des Garrigues 34230 Campagnan,
ARRÊTE
Article 1 — OBJET DE LA REGLEMENTATION :
Pour permettre un déménagement au 32 rue des Anciennes Ecoles, la société « Les Déménageurs Bretons » est autorisée à occuper le domaine public et à stationner un véhicule de type PL au droit du n°32,
Le stationnement sera règlementé comme suit :
-__ Stationnement sur demi chaussée au droit des travaux.
- Stationnement interdit sur la totalité de la rue.
Le cheminement des piétons et l’accès des riverains devront être conservés tout en maintenant leur sécurité.
La société s’engage à libérer la voie lors du passage des transports en commun et à respecter les horaires notifiés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 —- DUREE DE LA REGLEMENTATION
Cette règlementation est applicable le jeudi 17 octobre 2024 de 9h à16h. Le pétitionnaire devra informer dans leur boite aux lettres les riverains de la rue des Anciennes Ecoles à réception du présent arrêté.
Article 3 —- REDEVANCE :
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal susvisée d’un montant de : 52,00 €
Détail :
Redevance stationnement véhicule de déménagement type PL = Prix par jour x Nombre de jours Soit : 52€ x 1 jour = 52,00 €
Article 4 - PRESERVATION DE LA SECURITE ET DU CONFORT DU VOISINAGE Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions utiles pour que les travaux entrepris ne constituent pas un danger pour la sécurité publique et une gêne pour le voisinage.
=} 42 1° C0 2024 — page 1 sur 2 Article 5 — SIGNALISATION ET INFORMATION
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par les soins du requérant et à ses frais conformément à la réglementation en vigueur. Tous chantiers, ou dépôts devront être signalés pendant le jour et éclairés pendant la nuit. Le pétitionnaire devra placer des panneaux AK5 (travailleurs) et des cônes délimitant la zone de chantier afin d’éviter tout accident sur le domaine public.
Article 6 — IMPACT DES TRAVAUX SUR LEUR ENVIRONNEMENT DIRECT Il est expressément précisé que l’enlèvement de tous déchets liés aux travaux, éventuellement déposés sur le domaine public, devra avoir lieu au fur et à mesure de leur dépôt. En aucun cas, la voie publique ne devra être encombrée afin de ne pas gêner la circulation des véhicules à l’extérieur de l’emprise des travaux ainsi que l’écoulement ou le ruissellement des eaux pluviales.
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le pétitionnaire est tenu d’enlever tous les décombres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir dans leur premier état, les chaussées, rues, trottoirs, fossés, talus, ou accotements et tous les ouvrages qui aient été endommagés. Faute par le pétitionnaire d’observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d’office et à ses frais par la Commune après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures.
Article 7 —- RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE :
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l’Administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect de la présente réglementation. La personne responsable du chantier pourra être appelée pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux au 03.37.23.29.13.
Article 8 - RESPONSABILITE DES CONDUCTEURS DE VEHICULES : Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de la non observation du présent arrêté.
Article 9 —- RESERVES ET AUTRES NOTIFICATIONS :
La présente autorisation n’est accordée qu’à titre précaire et ne constitue qu’une pure tolérance sous réserve des droits des tiers. Elle peut toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie lorsque l’Administration Municipale le jugera utile à l’intérêt public.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, sans qu’il puisse s’en prévaloir pour réclamer une quelconque indemnité.
L'administration municipale interdit la pose de panneaux publicitaires sur les palissades de chantier.
Article 10 — INFRACTIONS :
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents.
Article 11 — PERSONNES CHARGEES DE L’APPLICATION DE CET ARRETE Monsieur le Responsable des Services Techniques,
Messieurs les Agents de la Police Municipale,
Monsieur le Chef de la Police Communautaire,
Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie,
Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.
OEROGNAN, le 15 octobre 2024