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Acte - 25R3146 081225 Arrtemp Ouverture Dimanches 2026
Document publié le Jeudi 9 février 1984 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R3146 081225 Arrtemp Ouverture Dimanches 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Travail et emploi,
COMMUNE DE MEYZIEU REPUBLIQUE FRANCAISE
N° _25-R3 146 Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARREÈTES DU MAIRE
[ARRÊTÉ AUTORISANT DÉROGATION À L'EMPLOI DE SALARIÉS LES DIMANCHES DE L'ANNÉE 2026 |
LE MAIRE DE MEYZIEU,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-13, L.3132-26 à L.3132-27-2 et suivants, et R.3132-21 :
VU l'arrêté préfectoral n° 310-84 du 9 février 1984 concernant la branche "bazar bimbeloterie": VU les demandes présentées par les magasins LECLERC, LIDL, GRAND FRAIS, LIBRAIRIE COLIBRIS, HALLE AUX VETEMENTS, GIFI et PICARD SURGELES, situés à Meyzieu, tendant à l'ouverture de certains
dimanches de l'année 2026 ;
VU la consultation légale du Conseil Municipal, avis rendu le 27 novembre 2025 :
VU la consultation légale de la Métropole de Lyon, avis réputé favorable ;
VU les consultations légales des partenaires sociaux :
CONSIDÉRANT que les ouvertures dominicales sont une nécessité commerciale.
ARRÊTE
Article 1 : Les établissements relevant des branches d'activité citées ci-après sont autorisés à laisser leurs
établissements ouverts à l'occasion des dimanches indiqués :
Branche 4771Z : commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
- Dimanches 4 et 11 janvier 2026
- Dimanche 28 juin 2026
- Dimanche 5 juillet 2026
- Dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026
Branche 4711F : Hypermarchés
- Dimanches 20 et 27 décembre 2026
Branche 82997 : Autres activités de soutiens aux entreprises n.c.a
- Dimanches 20 et 27 décembre 2026
Branche 4719B : autre commerce de détail en magasin non spécialisé (auparavant
désignée sous les termes "bazar bimbeloterie")
- Dimanches 6, 13 et 20 décembre 2026
Cette branche est régie sur le Rhône par l'arrêté préfectoral 310-84 du 9 février 1984 qui limite à
3 le nombre des dimanches pouvant être accordés par le maire.
Branche 4711D : Supermarchés
- Dimanche 5, 12 et 26 avril 2026
- Dimanche 30 août 2026
- Dimanche 6 septembre 2026
- Dimanches 29 novembre 2026
- Dimanches 6, 13, 20,et 27 décembre 2026
Branche 4711A : Commerce de détail de produits surgelés
- Dimanches 13, 20 et 27 décembre 2026 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Branche 4761Z : Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
- Dimanches 13 et 20 décembre 2026
Pour les commerces de détail alimentaire, de plus de 400 m?, ouverts des jours fériés (sauf pour le 1° mai), les dimanches concernés seront déduits par l'établissement, des dimanches désignés
par le maire, dans la limite de trois.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou
un motif de licenciement.
En vertu des dispositions de l'article L.3132-27 du Code du Travail, chaque salarié privé du repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente.
En vertu des dispositions de l'article L.3132-27 du Code du Travail, chaque salarié privé du repos dominical doit avoir un repos compensateur équivalent en temps.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos
compensateur est donné le jour de cette fête.
Sinon, ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne pourra excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Indépendamment des dispositions des articles L.3132-26 et L.3132-27 du Code du travail, le personnel bénéficie des clauses conventionnelles applicables dans la profession en ce qui concerne les modalités du repos compensateur et les majorations salariales.
Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national où local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
Les présentes dérogations n'emportent pas autorisation d'employer les dimanches susvisés les apprentis âgés de moins de 18 ans.
En application de l’article L.3132-13 du Code du travail, dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.
Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.
Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.
Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la
rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Monsieur le directeur général des services et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié aux représentants des branches commerciales demanderesses.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Les requérants disposent par ailleurs de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
Fait à Meyzieu, le 9 8 DEC. 2025
Le maire,
re | +
D) Christophe QUINIO #
# HELIOS: comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ARR_2025_R_3146
Objet: Arrêté autorisant dérogation à l'emploi de
salariés les dimanches de l'année 2026.
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de La décision: 2025-12-08 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.1 - Ouverture des commerces le dimanche
Identifiant unique : 069-216902825-20251208-ARR 2025 R 3146-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 959 0
Nom métier:
069-216902825-20251208-ARR_2025_R_3146-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 1.1 Mo
Nom original : 25-R-3146.pdf
Nom métier:
99_AR-069-216902825-20251208-ARR_2025_R_3146-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 8 décembre 2025 à 10h10min19s Dépôt initial
En attente de transmission 8 décembre 2025 à 10h13mind4s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 8 décembre 2025 à 10h13min45s Transmis au MI
Acquittement reçu 8 décembre 2025à 10h13min57s Reçu par Le MI Le 2025-12-08
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