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Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Industrie,
Département
du
Var
MAIRIE
220
DE
SAINT-ZACHARIE 1. cours Louis Blanc
DECISION
MUNICIPALE
N° 020/06/2024
Code Postal : 83640
INSTAURANT
LE PRINCIPE
D'UNE
REDEVANCE
Ve RAA
GE GS SE
REGLEMENTEE
POUR
CHANTIER(S)
PROVISOIRE(S)
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Zacharie
(Var),
Vu
l'article L.2122-22,
2° du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
06/09
du
22 juin
2020
autorisant
M.
le Maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
à fixer
les
droits
à caractère
non
fiscal
prévus
au
profit
de
la commune,
dans
les
limites
autorisées
par
les
lois et règlements
qui
régissent
ces
droits ;
M.
le
Maire
souligne
les
articles
R.2333-105-1,
R.2333-108
et
R.2333-114-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
en
vigueur,
fixant
le régime
des
redevances
dues
aux
communes,
EPCI,
syndicats
mixtes
et
aux
départements
pour
l’occupation
provisoire
de
leur domaine
public
par
les chantiers
de travaux
sur des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d’électricité
et
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
d’énergie
électrique
et
de
gaz.
Dans
l’hypothèse
où
ce
type
de
chantier
interviendrait,
l’adoption
de
la
présente
décision
permettra,
dès
lors,
de procéder
ultérieurement
à la simple
émission
d’un
titre de recettes.
M.
le Maire : “
Décide
d’instaurer
ladite
redevance
pour
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de travaux
sur des
ouvrages
des
réseaux
de transport
et de
distribution
d’électricité
et de
gaz ;
“
D’en
fixer
le mode
de
calcul,
conformément à
la partie
règlementaire
du
CGCT,
en
précisant
que
celui-ci
s’applique
au plafond
règlementaire.
Fait à Saint-Zacharie,
le 24 juin
2024
Jean-Jacques
COULOMB
Envoyé en préfecture le 24/06/2024 Reçu en préfecture le 24/06/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240624-DM020062024-AU
25/06/2024