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Procès Verbal - D27112025 02 Redevance Provisoire Chantiers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D27112025 02 Redevance Provisoire Chantiers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le S L C
ID : 067-216700732-20251202-2025120203-DE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Commune de CHATENOIS
Arrondissement de SELESTAT
Extrait du procès-verbal
Nombre des membres des délibérations du Conseil Municipal
du Conseil Municipal élus : 27
Nombre des mails Séance du 27 novembre 2025
qui se trouvent en fonction : 27
qui Sombre ces genres 26 Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST,
Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER Adjoints au Maire
MM. Daniel BROCKER, Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette
SYLVESTRE, MM. Jean-Paul BARTH, Pascal HELDE, Christophe
ELSAESSER, Mmes Nadine GUTHAPFEL, Sandrine DEMAY, M. Denis
WACHBAR, Mmes Sabrina DUSSOURD, Claire-Catherine BRUN, Amandine MARTIN, Axèle EBELIN, MM. Jean LACHMANN, Eric BRUNSTEIN, Mme
Bénédicte SADOWNICZYK, M. Yann VILARDELL, Conseiliers municipaux
Absents excusés :
Lysiane STENGER donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
Anne-Catherine DORIDANT donne pouvoir à Yann VILARDELL
Absents :
Michel GOETTELMANN
6. Grands travaux - Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine — Services techniques
RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER
6.1.Redevance provisoire pour les chantiers
DELIBERATION D27112025/02
M. OTTENWAELDER informe les membres du Conseil, que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333- 108,
et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues
aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité
et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Il propose au Conseil :
- De décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité ;
- D'en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci
s'applique au plafond règlementaire. Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le S L 0 %
ID : 067-216700732-20251202-2025120203-DE
- De revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de
l’évolution de l'indice d'ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la
publication de l'indice connu au 1er janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être
substitué et de pendant.
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré :
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution
d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Cette mesure
permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des
chantiers éligibles à ladite redevance.
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 02 décembre 2025
Luc ADONETH Pascal HELDE
Ï Le secrétaire de séance,