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Arrêté - BRES AV 2026 1547
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - BRES AV 2026 1547)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
Us Conseil départemental de l'Ain
Direction des Mobilités
Agence Bresse
le Département Numéro de dossier : BRES-AV-2026-1547
Arrêté de voirie
portant autorisation de voirie
Le Président du Conseil départemental
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et
L3221-5,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU le règlement départemental de voirie approuvé le 19 avril 2011,
VU l'arrêté départemental du 27 août 2026 portant délégation de signature au sein de la
Direction des mobilités ;
VU la demande en date du 18/09/2026 par laquelle le Syndicat Intercommunal des Eaux
Veyle Reyssouze Vieux Jonc demeurant Le Châtelard - 304, chemin de la Veyle - 01310
SAINT-REMY,
représenté par SOGEDO demeurant 250 chemin de la Veyle - 01340 ST REMY,
sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public
sur la RD936 du PR 40+0905 au PR 40+0985 (Montracol) situés hors agglomération,
route de Trévoux
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
le Syndicat Intercommunal des Eaux Veyle Reyssouze Vieux Jonc est autorisé à occuper
le domaine public et SOGEDO à exécuter les travaux énoncés dans la demande, sous
réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants :
* réparation d'un réseau d'eau potable
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES |
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT ET FOSSE
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel
performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément aux prescriptions
ci-après :
* sur accotement à moins de 1 m du bord de chaussée :
- enrobage de la canalisation en sable 0/6 ou gravillons concassés 4/6 ou
roulés 5/20 mm enrobant l'ouvrage et le recouvrant de 10 cm minimum
(profondeur < 1,30 m),
- évacuation de la totalité des déblais en décharge,
- remblayage de la fouille compactée par couche avec objectif de densification
q3 sur 0,50 m, jusqu'à 30 cm de la tranchée,
Page 1 sur 5 - couche de base en 0/31,5 sur les 30 cm supérieurs avec objectif de
densification q3,
- sur accotement à plus de 1 m du bord de chaussée :
- remblaiement de la fouille possible avec les matériaux existants avec objectif
de densification q4 jusqu'au 30 cm du haut de la tranchée,
- couche de base en 0/31,5 sur les 30 cm supérieurs, avec objectif de
densification q3,
Chaussée »L« Trottoir ou accotement la tranchée est
4 éloignée du bord de
<* chaussée d'une distance supérieure
(ou au moins égale)
l VX à sa profondeur d>p
/
LL P
10)
EU 4
B8SG 0/10 (5 cm ou 6 cm) ou enduit sur accotement ou
reconstution à l'identique avec des matériaux modulaires
Grave concassée 0/20 ou 0/31,5
30 cm d'épaisseur
Objectif de densification : q3
Grave naturelle propre 0/31,5
épaisseur variable
Objectif de densification : q4
Dispositif avertisseur entre 0,20 et
0,30 m au-dessus de la canalisation
mrwup-m»><
390%
Sable 0/6 ou gravillons concassés 4/6
ou roulés 5/20 mm enrobant l'ouvrage
et le recouvrant de 10 cm minimum
Objectif de densification : q4
Lit de pose
Si la tranchée ne peut être implantée à une distance au moins égale à sa profondeur
(distance du bord de chaussée), la partie inférieure de remblai sera réalisée avec un
compactage dont l'objectif de densification est q3 pour les 60 cm supérieurs de remblai.
Au-delà de 60 cm, l'objectif de compactage est q4 avec réemploi possible des matériaux
en place.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 m au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale d'une hauteur
maximale de 20 cm sera mise en place en expurgeant celle-ci des cailloux de dimensions
supérieures à 20 mm. La partie d'accotement dont l'herbe a été détruite par les travaux
sera ensemencée après ceux-ci, quelle que soit la période de l'année, pour éviter la
prolifération des espèces indésirables comme les chardons et surtout l'ambroisie
(réglementé par arrêté préfectoral).
Dans le cas d'apparition de ces espèces dans le délai de 2 ans, il sera demandé à
l'entreprise la destruction de ces plantes, y compris de leurs racines.
Page 2 sur 5 DEPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le
présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie. En aucun cas ce
dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus. Les
dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Il'est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris de
dispositions de protection des revêtements en place.
DISPOSITIONS COMMUNES
Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, à proximité de laquelle est ouverte
une tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera
capable de refermer dans la journée sauf accord entre les parties.
Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que de fait, il y a réduction du
nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres sauf
dérogation dûment motivée.
Il doit également se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais,
les vibrations sous l'effet des véhicules lourds.
En cas de changement de tracé ou en cas de réalisation de tranchée supplémentaire, le
pétitionnaire devra obtenir l'accord préalable du gestionnaire de la voirie, et de la
commune pour le ou les réseaux situés sous trottoir.
Toutes les surfaces de chaussée ou trottoir dégradés seront réparées aux frais du
bénéficiaire par le Département dans le cadre des travaux de réfection définitive.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à
l'identique.
L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être
constamment assurés.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés
en décharge appropriée et autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du
bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
ARTICLE 3 - CONTRÔLE SUR LA PRÉSENCE D'AMIANTE
Préalablement à toutes interventions sur les routes départementales de l'Ain, la
caractérisation pour établir l'absence ou la présence d'amiante et/ou de HAP en teneur
élevée dans les bétons bitumineux est de la responsabilité du maître d'ouvrage des
travaux (qu'il soit public ou privé).
En conséquence, le maitre d'ouvrage des travaux a l'obligation d'identifier, d'évaluer les
risques sanitaires et de détecter avant travaux la présence d'amiante et le taux d’ HAP
dans les bétons bitumineux. Les résultats devront être portés à la connaissance des
intervenants.
Le maitre d'ouvrage pourra s'appuyer sur toutes ressources documentaires ou
équivalentes dont ils disposent, y compris la base de données routières du Département
de l'Ain. De son côté, le Département de l'Ain se réserve le droit de demander le résultat
de ces investigations afin d'enrichir sa base de données.
En cas d'absence d’élément, l'analyse des prélèvements par carottage sera nécessaire.
La réalisation de prélèvements par carottages est autorisée par la présente autorisation de
voirie. Les cavités créées par les prélèvements devront être rebouchées à l'enrobé à froid
Page 3 sur 5 0/6 compacté dans les règles de l’art et recouvert d’une émulsion de bitume et de gravillons 2/4.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la réglementation en vigueur.
Elle est également soumise à la procédure de déclaration d'intention de commencement
des travaux prévue aux articles R.554-24 et suivants du code de l'environnement.
Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une autorisation à solliciter préalablement auprès de l'autorité compétente (l'agence territoriale Bresse).
ARTICLE 5 - IMPLANTATION ET OUVERTURE DE CHANTIER La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder
une durée de 3 jour(s) à compter du 24/09/2026, date prévisionnelle d'ouverture du
chantier. La conformité des travaux sera contrôlée par l'occupant ou l'exploitant du réseau
au terme du chantier.
ARTICLE 6 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - RÉCOLEMENT
Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique.
Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau au concessionnaire du réseau et au guichet unique.
ARTICLE 9 - DÉLAI DE GARANTIE
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, et selon le cas durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessaires.
La durée de garantie est d'une année. Elle court à compter de la date théorique d'achèvement des travaux mentionnée dans la présente autorisation de voirie.
Page 4 sur 5 La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l'absence de déformation anormale
en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la couche de
roulement.
Lorsque le gestionnaire de la voie constate des défauts au cours de l'année de garantie et
les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans délai.
Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour une année.
ARTICLE 10- VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
L'occupation du domaine public est autorisée pour une durée de 15 années soit jusqu'au
19/09/2041.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant
la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, l'intervenant sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de
la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaires.
Viriat, le 2 1 SEP. 2026
Le Président,
Pour le Président et par délégation,
le Responsable du pôle domaine
public de l'agence Bresse,
David QUIN
==, /
ANNEXE
Tableau de compacité
DIFFUSION :
le Syndicat Intercommunal des Eaux Veyle Reyssouze Vieux Jonc, pour attribution
SOGEDO), pour attribution
la commune de Montracol, pour attribution
l'agence territoriale Bresse, pour information
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l'agence ci-
dessus désignée.
Le bénéficiaire de cette autorisation pourra, sur simple demande écrite auprès de l'agence routière et technique concernée, solliciter
une copie de l'original.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification
Page 5 sur 5 COMPACTAGE de tranchées
Objectifs de densification q4
Nature Etat Paramètres PV1 PV2 PV3 PV4 PQ1 PQ2 PQ3 PQ4 PN0 PN1 PN2 PN3 PP1 PP2 B1 B3 D1 D2
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Objectifs de densification q3
Nature Paramètres PV1 PV2 PV3 PV4 PQ1 PQ2 PQ3 PQ4 PN0 PN1 PN2 PN3 PP1 PP2 B1 B3 D2 e Q/L
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Objectifs de densification q2
Nature Paramètres PV1 PV2 PV3 PV4 PQ1 PQ2 PQ3 PQ4 PN0 PN1 PN2 PN3 PP1 PP2 DC2 e Q/L
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