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Arrêté - BRES AV 2026 1704
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - BRES AV 2026 1704)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Télécommunications et internet, Transports,
(7 Conseil départemental de l'Ain
Direction des Mobilités
Agence Bresse
le Département Numéro de dossier : BRES-AV-2026-1704
Arrêté de voirie
portant alignement
Le Président du Conseil départemental
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5,
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112.1 et suivants et R 121.1 et suivants,
VU les articles L. 126.1 et R. 126.1 du code de l'urbanisme,
VU le règlement départemental de voirie approuvé le 19 avril 2011,
VU l'arrêté départemental du 18 septembre 2026 portant délégation de signature au sein de la Direction des mobiités ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Montracol en date du 12/10/2026 VU la demande en date du 12/10/2026 par laquelle M RAPY Jean-Paul représentant le consorts RAPY demeurant 9t quai Henri Groboz - 01000 BOURG EN BRESSE, représenté par le cabinet de Géomètres-experts CHANEL GRAND demeurant 34, boulevard Voltaire - 01000 BOURG-EN-BRESSE,
sollicitant l'alignement du domaine public au droit de sa propriété sur la RD936 du PR 39+0608 au PR 390628 (Montracol) situés en agglomération, parcelle 1702, section À, route de Trévoux
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
Sur la RD936 du PR 39+0608 au PR 39+0628 (Montracol), parcelle 1702, section À, route de Trévoux, commune de Montracol, l'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini selon les éléments présents dans le plan de géomètre n° 2026.067 établi le 23/09/2026 ci-joint.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Page 1 sur3 ARTICLE 4 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT
Le présent arrêté est valable tant qu'aucune modification des lieux n'intervient. À défaut,
une nouvelle demande devra être effectuée.
49 3 OCT. 275 Viriat, le
©
Le Président,
Four le Président et par délégation,
le Responsable du pôle domaine
public de l'agence Bresse,
David QUINT
DIFFUSION :
M RAPY Jean-Paul représentant le consorts RAPY, pour attribution
le cabinet de Géomètres-experts CHANEL GRAND, pour attribution
la commune de Mantracol, peur attribution
l'agence territoriale Bresse, pour information
Conformément aux dispositions de Ia loi 78-17 du D6IOW1978 relative à l'informatique, aux ficher et aux ibertés, le bénéficiaire est
inforné quil dispase d'un droit d'accés et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations là concamant, auprès de l'agence ci
dessus désignés.
La bénéficiaire de cote autorisation pourra, sur simpis demande écrite auprès de l'agence raunère et technique concernée, soliciter
une copie de l'original.
La présenté décision peut faire l'objet d'un Cecours contentieux devant le Tribunal Administrauf compétant dans les deux mois à
compter de sa notifcanon
Page 2sur3 Commune de MONTRACOL
Route de TRÉVOUX
Propriété des Consorts RAPY
PLAN D'ALIGNEMENT
Références cadastrales :
EÉEES ROP 9 CC 44 ON NT 49 Préc GS
ECHELLE : 1/500
Référence plan : 2026067 TRS
Légende; — — nesésesaie di pin cata ne vas pu bou regret
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