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Déliberation - Délibération Création de Poste services techniques
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération Création de Poste services techniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
LANDES
Nombre de membres afférents au Conseil
19
Nombre de membres en exercice
19
Nombre de membres ayant
pris part à la délibération :
18
Date de la Convocation :
05/04/2022
Date d'affichage :
13 avril 2022
Objet de la délibération :
EXTRAIT DU REG
DES DELIBERATIG ES Éirosece
CONSEIL MUNIE: 52 200150520220412-DE12022 026.DE
DE LA COMMUNE DE LEON
SEANCE DU 12 AVRIL 2022
L'an Deux Mil Vingt Deux et le Douze Avril à 19 h, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean MORA, Maire
Présents : Jean MORA, Jean-Paul TRAYE, Jacques DUCROUX, Dominique
LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Martine DUVIGNAC, Francis LABOUDIGUE, Jean-Jacques LARTIGUE, Catherine COMBARIEU, Cécile
CASSUTTI, Myriam LALLEMAND, Sophie GISTAIN-FAUVILLE, Marjolaine PERNAUT, Delphine DUPRAT, Eric MACQUART, Muriel LAGORCE, Isabelle
BOUCHES.
Absents ayant donné procuration :
Absents : Mr Michel DARREMONT
Secrétaire de séance : Mme Marjolaine PERNAUT
DEL2022/025 - Création de Poste services techniques
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du prochain départ à la retraite d'un agent de la collectivité, adjoint technique principal Tère classe, d'ici la fin de l'année. Cet agent est actuellement responsable de la partie entretien du matériel et des bâtiments communaux. Afin de préparer le départ de l'agent et d'anticiper le passage de relais, il apparaît nécessaire de prévoir le recrutement d'un agent dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :
De créer un poste permanent dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,
Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,
ll sera chargé des fonctions de responsable de la partie entretien du matériel et des bâtiments communaux
- _Larémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné,
- Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 : 3-3 2° Pour les besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente
loi ;
- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste, - Les crédits nécessaires à la rémunératt::
sociales s'y rapportant seront inscrits a
à cet effet.
ID : 64G-214001605-20226412-DEL2022 026-DE
- La présente délibération prendra effet à compter du 1er Juin 2022.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat.la saisine de la juridiction pour se faire par voie dématérialisée via Le site www.telerecours.fr
Acte télétransmis électroniquement le :
N° identifiant unique :
N° enveloppe :