Compte-Rendu - 565414

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Compte-Rendu - 565414 Document publié le Mercredi 16 décembre 2009 par la commune de Daux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 565414)Thèmes du document : Assurance, Démocratie, Consommateurs, COMPTE RENDU RÉUNION DU CONS EIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2009

L’an deux mille neuf, le seize décembre, le Conseil Municipal de DAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur LA GORCE Patrice, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décemb re 2009.

PRÉS ENTS : BA RLASSINA Claude, BINET -GA UBERT Véronique, BIRELLO Danielle, BIRELLO Jean -Louis, CHASTANET Pascale, CORTES Marcel, FRAPECH Jean-Louis, GERA UD Yves, GETTO Marie-José, GUILLET Pascal, MERLE Sandrine, MONCEYRON Jean-Pierre, SAINT-PAUL Bernard et SANDREAU Claude.

ABS ENTS : ANSCIEA U Luc, BERNARD Denis, FORESTIER Christine et LATOUR Thomas.

SECRÉTAIRE DE S ÉANCE : BINET-GA UBERT Véron ique.

PROCURATIONS : ANSCIEAU Luc à GUILLET Pascal, BERNARD Denis à LA GORCE Patrice , FORESTIER Christine à SAINT-PAUL Bernard, LATOUR Tho mas à GETTO Marie -José.

Ouverture de la séance par la lecture et l’approbati on à l ’unanimité du compte rendu du Conseil Munici pal du 25.11.09.

1 - Election des délégués au Syndicat Mi xte de l’eau et de l’Assainissement : Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibérat ion du Conseil Municipal du 21 septembre 2009 relat ive à la création du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute Garonne et au transfert des co mpétences en matière d’assainissement collectif et non collect if.

Il convient de procéder à la désignation des membres de l’assemblée qui seront chargés de représenter la commune au sein des instances délibérantes du Syndicat Mixte. A ce titre, l’article 1 0-1 du projet de statuts régissant le futur Syndicat Mixte prévoit que les délégués des collectivités membres sont simplement désignés au sein de leur assemblée délibérante respective. Cette désignation doit être opérée à la majorité absolue, au scrutin secret. Il appartient donc au Conseil Municipal de désigner, selon les modalités précitées, trois délégués chargés de siéger à l’assemblée délibérante du Syndicat Mixte dès sa mise en place. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et procédé au vot e, le Conseil Municipal décide de désigner, afin de représenter la co mmune au sein des instances délibérantes du Syndicat Mixte, les personnes suivantes :  LA GORCE Patrice

 SANDREA U Claude

 SAINT-PAUL Bernard.

2 – Personnel communal : contrat d’assurance des risques statutaires Monsieur le Maire informe l’assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion a mis en place un service facultatif des risques statutaires concernant le personnel comme le prévoit le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’applicat ion de l’article 26 alinéa 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au x contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriau x.

L’actuel contrat d’assurance du CDG 31 arrivant à son terme le 31 décembre 2009, le conseil d ’ad min istration du CDG 31, par délibération en date du 18 novembre 2008, a approuvé le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée conformément au Code des Marchés Publics et notamment l’art icle 35 alinéa 2 pour la passation d’un nouveau contrat à effet au 1er janvier 2010.

A l’issue de la procédure négociée, le groupement DEXIA/SOFCAP – PRO BTP ERP a été retenu, les meilleures propositions ayant été formulées par ce candidat dans le cadre mutualisé du contrat.

Le conseil d’administration du CDG 31, par délibération en date du 8 octobre 2009, a autorisé le Président du CDG à signer le marché avec ce candidat.

Ce contrat, souscrit en capitalisation, prendra effet le 1er janvier 2010. Le marché est conclu pour une période de quatre ans soit jusqu’au 31 décembre 2013 avec possibilité de résiliation annuelle sous réserve de respecter un préavis de six mo is. Les conditions de couverture et les conditions financières proposées sont les suivantes : Agents titul aires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC)

Le tau x s’élève à 1,05 %, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en malad ie ordinaire. Le s risques assurés sont les suivants :

 congé de maladie ordinaire

 congé de grave maladie

 congé pour accident et maladie imputables au service

 congé de maternité et d’adoption

Le taux de cotisati on est garanti pendant 4 ans .

Agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à l a CNRACL)

Le tau x s’élève à 4,61 %, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en malad ie ordinaire annulée pour plus de 60 jours consécutifs. Les risques assurés sont les suivants :

 congé de maladie ordinaire

 congé de longue maladie et congé de longue durée

 temps partiel thérapeutique mise en disponibilité d’office pour raison de santé (indemn ités et allocation d’invalid ité temporaire)  invalid ité pour infirmité de guerre

 congé de maternité et d’adoption

 congé pour accident et maladie imputables au service

 versement du capital décès

Le taux de cotisation est garanti pendant 2 ans . Cette disposition a été retenue dans la mesure où le groupement DEXIA/SOFCAP – PRO BTP ERP a proposé la mise en place d’une clause d’ajustement appelée provision d’égalisation. Le principe de cette provision d’égalisation correspond à une réserve, commune à l’ensemble des collectiv ités, dans laquelle seront consolidés les résultats de tous les contrats. Ainsi, les excédents dégagés au cours des deux premières années pourront être utilisés en réduction des cotisations.

En cas de déficit, les taux pourront être aussi réévalués.

Le CDG 31 propose à notre structure d’adhérer à ces contrats (contrat IRCANTEC – contrat CNRA CL) pour l’ensemb le des couvertures.

Au titre du service qui inclut la gestion des sinistres, le CDG 31 percevra une indemnité égale à un montant de 5 % du montan t des cotisations. L’ensemb le des conditions de suivi de l’adhésion et des conditions financières sera précisé dans une convention signée avec le CDG 31.

Après discussion, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

 de demander au CDG 31 de souscrire, pour le co mpte de la collectiv ité le contrat IRCANTEC et le con trat CNRACL,  d’autoriser le Maire à signer les certificats d’adhésion au Contrat et la convention de souscription et de gestion correspondante,

 d’inscrire au budget prévisionnel les sommes correspondantes.

3 – Délibérati on rel ati ve à la suppression de la taxe professionnelle et à la réforme des Collecti vités Territori ales  PROJ ETS DU GOUVERNEMENT RELATIF A L’ORGANISATION TERRITORIALE Considérant :

Que la suppression d’un grand nombre de cantons pour réduire de mo itié des conseillers généraux et régionau x té moigne d’une véritable défiance envers les élus locau x et les collect ivités territoriales qu’ils gèrent, Que le plus grand nombre des 500 000 élus exercent leurs fonctions bénévolement et dans un environnement juridique difficile,

Que la fusion des élections régionales et cantonales irait à l’encontre du principe fondateur de la décentralisation : « rapprocher les pouvoirs de décision des citoyens », et priverait les citoyens d’un débat démocratique essentiel, Que ces projets signifient à plus ou moins court terme l’affai blissement ou la dis pari tion des communes au profit des métropoles et des communes nouvelles, en laissant aux maires les seules compétences : état-civil, simple police, aide sociale, Que les pouvoirs coercitifs donnés au préfet en matière d’interco mmunalité montrent la vol onté recentralisatrice du gouvernement dans l’organisation des territoires,

Que la suppression de la cl ause générale de compétence pour les départements et les régions et la limitation drastique des cofinancements empêcheraient la réalisation des équipements et des projets communau x, Que ces projets, s’ils sont menés à terme, aboutiront à faire des responsables locaux de simples exécutants de l’Etat. Le Conseil Munici pal se prononce contre les projets de réforme de l ’org anisation territoriale, proposés par le gouvernement et demande une réforme ambitieuse de l a décentralisation, favorable à une intercommunalité pl us démocrati que, pl us cohérente et plus soli daire au service des citoyens .

 SUR LE PROJ ET DE S UPPRESS ION DE LA TAXE PROFESS IONNELLE Considérant :

Que les modalités du projet de suppression de l a taxe professionnelle tendent à faire disparaître une ressource majeure des collectiv ités territoriales et remet en cause un élément essentiel de l’exercice de la démocratie loc ale, la liberté pour la collectiv ité de voter le tau x de l’impôt,

Que le p rojet pri ve les communes et les intercommunalités d’i mpôt économi que , alors qu’elles assument un rôle essentiel en mat ière de développement économique et qu’elles risquent de ne plus avoir les moyens financiers d’assurer les politiques publiques locales,

Que ce projet de suppression de la taxe professionnelle entraînerait une hausse des impôts payés par les ménages, pour financer les services publics locau x,

Qu’il tend à maintenir les inégalités territori ales et néglige la question, pourtant essentielle, de la solidarité financière entre les collectiv ités territoriales et de la répartit ion des richesses entre les territo ires, Le Conseil Munici pal se prononce contre le projet de suppression de la taxe professionnelle tel qu’il est proposé par le Gouvernement.

Près de 30 ans après les premières lois de décentralisation, le Conseil Municipal demande que soit mise en œuvre une réforme globale et juste des finances locales, qui permette aux collecti vités locales de proposer des services publics efficaces au profit de l’ensemble des citoyens partout sur le territoire.

4 - Dépl acement de la commande d’éclairage public P8 « Bretagne »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a étudié les travaux suivants :

- déplacement sur le do maine public du coffret de commande d’éclairage public P8 « Bretagne » init ialement installé en partie privative,

- mise en place d’une cellule photopile neuve,

- réalisation d’un réseau aérien d’éclairage public en câble 2 x 162 alu sur une longueur de 75 mètres.Le coût total de ce projet est estimé à 935 €.

Monsieur le Maire précise que le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil Général la subvention la plus élevée possible. Co mpte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune après déduction de cette subvention, la contribution de la co mmune serait au p lus, égale à 271 €. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet et décide de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 271 € et d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de 2010.

Questions di verses

Monsieur le Maire présente l’étude réalisée pour mettre en cohérence la signalisation des intersections de la voirie communale ; cette étude est soumise à la Communauté de Communes et au Conseil Général pour les responsabilités respectives.

Monsieur FRAPECH, suite à la réunion du Co mité de randonnées pédestres de la Co mmunauté de Co mmunes, présente les plans des futurs circuits.

Monsieur SAINT-PAUL présente les résultats du contrôle APAVE des émissions de l’antenne SFR réalisé comme chaque année à la demande de la co mmune.

Monsieur BA RLASSINA fait un compte rendu de la Co mmission agricole. Messieurs GUILLET et BA RLASSINA indiquent que le panneau de signalisation chemin de Guerguy est tombé, un panneau gène la visibilité pour les engins agricoles à l’angle de la propriété de Madame BARLASSINA Arlette.