Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 106.XPJ Annexe ESTF projet convention 2027 20
unknown - 2025 143.xpj Reglement interieur minibus VF tampon
Déliberation - 2026 092. XPJ Annexe convention de mandat annexe d
Déliberation - 2025 122. xPJ Convention publicite minibusV2 1 tam
Déliberation - 2026 105.XPJ Annexe TCTF avenant 3 Raquettes VF ta
Déliberation - 2025 018. x CoPa convention Bocage VF tampon
Déliberation - 2025 018. x CoPa convention Bocage VF tampon
Déliberation - 2026 107 VIE ASSOCIATIVE Convention avec le club d
Déliberation - 2025 124. xPJ Convention Classement des archives 2
Déliberation - Annexe Convention ANETH 2024 26 tampon
Déliberation - 2026 107.XPJ Annexe Club Amitie projet convention 2026 2029 VF tampon
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 107.XPJ Annexe Club Amitie projet convention 2026 2029 VF tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
]l | = Publié le
OR GN E ID : 035-213503345-20260930-D2026107-DE FOUIILARD
ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
N°2026-012
CONVENTION D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS
Entre
La Ville de Thorigné-Fouillard, dont l'identifiant SIRET est le 213 503 345 00182 et dont le siège social se situe Esplanade des Droits de l'homme, 35235 Thorigné-Fouillard, représentée par Monsieur Benoît CLAUDON, agissant en qualité de Maire de Thorigné- Fouillard, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2026, désignée ci-après par la "Commune", d'une part,
et
Le Club de l'Amitié, association régie par la loi du 1er juillet 1901, modifiée en préfecture le 27 mai 2014 (avis publié au JO du 14 juin 2014), dont le siège social est fixé à Thorigné- Fouillard, représentée par Marie-Antoinette LE GALL, en sa qualité de Présidente en vertu d’une décision du bureau de l’association en date du 19 novembre 2024, dénommée ci-après "l'Association".
RNA : W353005282
d'autre part,
Considérant le projet initié et conçu par l’association Club de l’Amitié, conforme à son objet statutaire, consistant notamment à « créer, animer et développer les rencontres et les liens d'amitié entre ses membres » ;
Considérant l’intérêt public local ;
Considérant que le projet présenté par l’association participe de cet intérêt ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre son projet consistant notamment à : ▪ créer, animer et développer les rencontres et les liens d'amitié entre ses membres ;
▪ participer à l'animation de la vie communale, dans le respect des convictions de chacun ;
▪ susciter, encourager et organiser, sur un plan local, toutes réalisations ayant pour but de rompre l'isolement des adhérents ;
▪ organiser et coordonner des actions de solidarité et de loisirs ; ▪ informer les adhérents des actions menées par le CCAS en faveur du bien vieillir ;
Dans ce cadre, la Commune s'engage à soutenir l'Association dans ces actions par le biais de cette convention qui détermine ses modalités de participation. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le
ID : 035-213503345-20260930-D2026107-DE
ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Page 2 sur 7
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de trois années.
Elle prend effet à compter de sa date de signature. La présente convention annule et remplace les autres conventions en vigueur entre la Commune et l’Association.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
3.1 Désignation
La Commune met gratuitement à disposition de l’Association les locaux suivants :
- une salle d'une superficie de 42 m² située à l'Espace René Cassin, mise à disposition de l'Association pour l'exercice de ses activités de 7h à 23h du lundi au dimanche, selon les modalités définies par la présente convention.
- un local de stockage de 13 m² mise à disposition de l’Association en permanence pour la durée de la convention.
- les autres salles de l'Espace René Cassin mutualisées selon des créneaux horaires réguliers définis annuellement par la Commune en concertation avec les associations ; - trois terrains de boules sur le site de l'Espace René Cassin pour l'activité pétanque ; - une salle située à la Juteauderie pour l'activité palets. Cette salle est partagée avec l’association de palets selon des horaires définis conjointement entre les deux associations. Au moment de la rédaction de la présente convention, le club de l’amitié utilise la salle de la Juteauderie les jeudis de 13h30 à 18h30.
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit, compte tenu de l'intérêt général local poursuivi par l'Association et de sa contribution à l'animation de la vie communale et au maintien du lien social.
3.2 Caractère précaire et révocable
La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable. Elle ne confère à l’Association aucun droit réel, ni aucun droit au maintien dans les lieux.
3.3 Affectation des locaux
Les locaux sont exclusivement affectés à l’activité associative décrite à l’article 1. Toute utilisation différente doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la Commune.
3.4 Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire des locaux mis à disposition peut être établi lors de l'entrée dans les lieux et en cas de résiliation. À l'issue de la convention, l'Association s'engage à restituer les locaux dans un état compatible avec leur usage normal, sous réserve de l'usure résultant de leur utilisation conforme à la présente convention.
3.5 Modalité de réservation
Les créneaux horaires réguliers attribués chaque année à l’Association dans les espaces mutualisés mentionnés au 3.1 sont valables du 1er janvier au 31 décembre, y compris pendant les vacances scolaires, à l’exception du mois d’août, période durant laquelle l’Association cesse ses activités.
3.6 Entretien des locaux et réparations Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le
ID : 035-213503345-20260930-D2026107-DE
ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Page 3 sur 7
La Commune assure l’entretien et la maintenance des locaux et prend en charge les frais d’eau, de chauffage, d’électricité. L'Association assure l’entretien courant du local non mutualisé. Sauf accord préalable, les locaux ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles précisées par la présente convention.
Toute dégradation résultant d’une faute, négligence ou mauvaise utilisation imputable à l’Association fait l’objet d’une remise en état à ses frais.
3.7 Sécurité des locaux
L’Association reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité - avoir procédé avec le représentant de la Commune à une visite des locaux et des issues de secours
- avoir constaté avec le représentant de la Commune les moyens d’extinction.
L’Association s’engage à respecter les règles de sécurité applicables et à signaler sans délai à la Commune tout désordre ou danger constaté.
3.8 Assurances
L’Association souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques liés à l’occupation des locaux (incendie, dégâts des eaux, risques locatifs).
L'Association garantit la Commune contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant résulter de son activité, de l'utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition ainsi que des dommages causés aux biens communaux du fait de ses activités ou de ses membres, préposés ou participants. L'Association fait son affaire personnelle de l'assurance de ses biens et matériels entreposés dans les locaux mis à disposition.
Elle fournit chaque année à la Commune une attestation d’assurance à jour.
ARTICLE 4 : CONCOURS FINANCIER
4.1 Montant du concours financier
La Commune contribue à la réalisation du projet de l'Association par l'attribution d'une subvention de fonctionnement dans le cadre de la politique générale de subvention aux associations définie par la délibération n°2022-129 du 12 décembre 2022. Cependant, eu égard aux activités de l'Association, spécifiquement tournée vers les seniors, la subvention dite "au point" est calculée de manière dérogatoire au régime général en comptant les adhérents thoréfoléens de plus de 65 ans pour 2 points (au lieu d'1 point). En revanche, le règlement s’applique normalement en ce qui concerne les adhérents thoréfoléens de 65 ans et moins.
La subvention n'est acquise que sous réserve :
➢ de l'inscription des crédits au budget de la Commune,
➢ du respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1 et 5, ➢ de la productions des justificatifs prévus à l’article 5. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le
ID : 035-213503345-20260930-D2026107-DE
ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Page 4 sur 7
En tout état de cause, le montant total annuel de la participation de la Commune au fonctionnement, ne pourra pas excéder 30 % des recettes réelles de fonctionnement de l'Association, hors contributions volontaires ou avantage en nature et hors reprises sur provisions.
Le montant de la subvention attribuée au titre de chaque exercice est fixé annuellement par décision de l'organe compétent de la Commune, conformément aux règles budgétaires et aux critères d'attribution des subventions en vigueur.
4.2 Modalités de versement
Le concours financier décrit au 4.1 est intégralement versé après instruction du dossier par les services et après le vote du budget primitif de la commune (mars-avril)
Les éventuelles participations à l’investissement validées par le Conseil municipal sont versées sur production d’une facture acquittée au plus tard le 1er décembre de l’année concernée.
La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
La subvention est versée sur le compte ouvert au nom de l'Association "Club de l’Amitié" au Crédit Mutuel de Bretagne :
Numéro IBAN : FR76 1558 XXXX XXXX XXXX XXXX 475
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice les documents suivants :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (cerfa n°15059 ou modèle équivalent fourni par la Commune) ;
- rapport d'activité ;
- comptes de l'exercice, selon les obligations applicables à l'Association.
ARTICLE 6 : AUTRES ENGAGEMENTS
6.1 Modifications de l’Association
L’Association informe sans délai la Commune de toute modification concernant :
ses statuts ;
sa gouvernance ;
sa domiciliation ;
sa situation bancaire ;
toute déclaration enregistrée au registre national des associations.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Commune sans délai par écrit.
6.2 Charte de la vie associative Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le
ID : 035-213503345-20260930-D2026107-DE
ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Page 5 sur 7
L'association s'engage à respecter la Charte de la vie associative de la Commune de Thorigné-Fouillard, dont elle reconnaît avoir pris connaissance.
6.3 Contrat d’engagement républicain
L'association s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu par l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans les conditions déterminées par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
Tout manquement grave ou répété de l'Association à ses engagements au titre du contrat d'engagement républicain pourra constituer un motif de résiliation de la présente convention, dans les conditions prévues à l'article 10, sans préjudice des dispositions prévues par les articles 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
ARTICLE 7 : SANCTIONS ET REVERSEMENT
En cas d’inexécution, de modification substantielle non autorisée ou de retard significatif dans l’exécution de la convention, la Commune pourra, après examen des justificatifs et après avoir entendu les représentants de l’Association :
➢ suspendre le versement de la subvention ;
➢ diminuer son montant ;
➢ exiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées.
En cas de refus de communication des documents prévus à l'article 5, ou en cas de transmission tardive non régularisée après mise en demeure, la Commune pourra suspendre le versement de la subvention, en réduire le montant ou en demander le reversement total ou partiel, dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 : CONTROLES
La Commune contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas les coûts de mise en œuvre du projet.
La Commune peut exercer un contrôle sur pièces et sur place afin de vérifier l'utilisation de la subvention et la bonne exécution des obligations prévues par la présente convention. L'Association s'engage à faciliter ce contrôle et à communiquer, sur demande, tout document nécessaire à la vérification de l'utilisation des fonds publics versés.
Les représentants dûment habilités de la Commune peuvent accéder aux locaux mis à disposition afin de vérifier leur bon usage et le respect des dispositions de la présente convention. Sauf urgence ou nécessité liée à la sécurité des personnes ou des biens, la Commune informe préalablement l'Association de son passage sur place.
ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à :
➢ la production des justificatifs mentionnés à l’article 5
➢ aux contrôles prévus à l’article 8
➢ à une décision expresse de la Commune Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le
ID : 035-213503345-20260930-D2026107-DE
ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Page 6 sur 7
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
10.1 Résiliation pour manquement
La convention pourra être résiliée de plein droit en cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, dans un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
10.2 Résiliation anticipée sans faute
Si l’une des parties souhaite mettre fin à la convention avant son terme pour tout autre motif, elle devra en avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date souhaitée de cessation.
10.3 Résiliation pour motif d’intérêt général
La Commune pourra résilier la convention à tout moment pour un motif d’intérêt général, sous réserve d’en informer l’Association par courrier motivé, avec un préavis de trois mois.
La résiliation pour motif d'intérêt général ne donne lieu à aucune indemnité au profit de l'Association, sous réserve, le cas échéant, du remboursement des dépenses effectivement engagées et non récupérables directement liées à l'exécution de la convention, lorsque celui-ci est légalement dû.
ARTICLE 11 – RESTITUTION DES LOCAUX
A l’expiration ou à la résiliation de la convention, l’Association devra : ➢ libérer les locaux et restituer les clés à la Commune,
➢ retirer ses biens mobiliers,
➢ restituer le lieux en état de propreté.
Si nécessaire, la Commune pourra faire procéder d’office aux opérations de remise en état aux frais de l’Association, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 12 : AVENANTS
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. La demande de modification de la présente convention est réalisée par écrit précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
ARTICLE 13 : RECOURS
Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation de la présente convention relève de la compétence de la juridiction administrative territorialement compétente.
Fait à THORIGNE-FOUILLARD, le
En deux exemplaires Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le
ID : 035-213503345-20260930-D2026107-DE
ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Page 7 sur 7
Le Maire
Benoît CLAUDON
La Présidente de l’Association
Marie-Antoinette LE GALL