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Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 106.XPJ Annexe ESTF projet convention 2027 2029 VF tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs,
ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page 1 sur 8
CONVENTION D'OBJECTIFS ET
DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Pour les saisons 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029
Entre
La Commune de Thorigné-Fouillard, dont l'identifiant SIRET est le 213 503 345 00182 et dont le siège social se situe Esplanade des Droits de l'homme, 35235 Thorigné- Fouillard, représentée par Monsieur Benoît CLAUDON, agissant en qualité de Maire de Thorigné-Fouillard, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2026, désignée ci-après par la "Commune", d'une part,
Et
L’Entente Sportive de Thorigné-Fouillard (ESTF), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture le 18 mars 1986 sous le n° RNA : W0353009474 (avis publié au JO du 16 avril 1986) dont le siège social se situe Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard, représentée par son Président, Monsieur Cédric EMILY, désignée ci-après par "l'Association", SIRET : 389 199 068 00054
APE : 93.12Z
d'autre part,
PREAMBULE
Considérant l’article L100-1 du Code du sport qui énonce que le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau est d'intérêt général.
Considérant que l'Association concourt à la promotion et au développement de la pratique du football auprès de la population thoréfoléenne.
Considérant le projet initié et conçu par l'Association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant l'intérêt public local ;
Considérant que le projet présenté par l'Association participe de cet intérêt ;
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
N°2026-013 ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page 2 sur 8
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre son projet consistant notamment à :
▪ Ouvrir la pratique du sport au plus grand nombre, notamment à travers le maintien d’une section féminine et des catégories jeunes ;
Objectif pour la saison 2026-27 : maintenir un effectif minimum de 250 adhérents dont 50 % de jeunes de moins de 18 ans et 20 % de licenciées féminines.
▪ Renforcer l’encadrement et la technicité des équipes jeunes avec des éducateurs diplômés FFF et des parents/licenciés séniors sensibilisés aux aspects éducatifs et sportifs par le biais de formations et stages ;
Objectif pour la saison 2026-27 : disposer d'au moins un éducateur titulaire d'un diplôme fédéral ou d'État et organiser cinq actions de formation à destination des éducateurs ou bénévoles.
▪ Mettre en place les conditions nécessaires au maintien de la labellisation « jeunes – catégorie excellence » et « jeunes féminines – catégorie bronze », ou reconnaissance équivalente de la part de la Fédération Française de Football ;
▪ A participer à l’animation et à la vie associative de la commune (ex : Nuit du sport).
Objectif pour la saison 2026-27 : participer à au moins une manifestation communale par saison et organiser deux actions à destination des habitants de la commune.
L'Association transmet chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l'atteinte de ces objectifs, accompagné d'indicateurs précis et vérifiables.
Ces indicateurs constituent un outil d'évaluation de l'action et n'emportent pas, à eux seuls, de conséquence automatique sur le montant de la subvention. Ils peuvent être révisés annuellement par le comité de suivi.
Dans ce cadre, la Commune s'engage à soutenir l'Association dans ces actions par le biais de cette convention qui détermine ses modalités de participation.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de trois ans, et arrivera à échéance le 31 août 2029.
Elle annule et remplace les autres conventions en vigueur avec l’association au moment de la signature de la présente.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page 3 sur 8
La Commune met gratuitement à disposition de l’Association :
▪ Un terrain synthétique, un terrain en herbe ainsi que des vestiaires dédiés et un local « buvette » au complexe sportif des Longrais ;
▪ Un local comprenant bureau et vestiaires au complexe sportif des Longrais. ▪ La salle omnisports des Longrais occasionnellement pendant les vacances scolaires, selon les disponibilités (priorité étant donnée aux sports en salle) ; ▪ Le foyer associatif Léonie Goupil sur des créneaux dédiés. Ce local de 56 m² peut accueillir jusqu’à 50 personnes.
Tous ces espaces, à l’exception du bureau, sont ou peuvent être mis à disposition d’autres tiers sur décision de la Commune, seule personne compétente pour autoriser l'occupation des équipements municipaux.
Les terrains de sports peuvent être mis à disposition des autres associations de la commune moyennant accord du club lorsque l’occupation se fait sur ses créneaux et réservation auprès du service vie associative.
Le foyer est mis à disposition de l’ESTF du lundi au dimanche sauf pendant l’entretien des locaux, sauf en juillet et durant les vacances de Noël. Ponctuellement, la Commune peut mettre à disposition le foyer à un tiers, après consultation de l’ESTF.
La mise à disposition des équipements, locaux et installations constitue un avantage en nature accordé en considération de l'intérêt public local poursuivi par l'Association.
La valeur annuelle de cet avantage est estimée à 23 045 € en 2024. Cette valorisation est mise à jour annuellement et communiquée à l'Association pour intégration dans ses documents comptables conformément au règlement ANC n° 2018-06.
3.1 Entretien des locaux
La Commune assure l’entretien et la maintenance des équipements et prend en charge les frais d’eau, de chauffage, d’électricité. Un local ménage est à disposition des associations au complexe des Longrais pour nettoyer les locaux en cas de besoin.
3.2 Sécurité et usage des locaux
L’Association reconnaît :
❖ avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ; ❖ avoir procédé avec le représentant de la Commune à une visite des locaux et des issues de secours ;
❖ avoir constaté avec le représentant de la Commune les moyens d’extinction.
L’Association s’engage à prendre soin des locaux. Toute dégradation provenant d’une négligence de sa part devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
Sauf accord préalable de la Commune, les locaux ne pourront être utilisés à des fins autres que celles précisées par la présente convention. ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
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Les locaux bénéficient d'une alarme reliée au système de télésurveillance de la Commune. L'Association s'engage à informer ses utilisateurs des manipulations relatives à l'activation/désactivation du système et des procédures associées (erreur de code par exemple). La Commune se réserve le droit de refacturer à l’Association les déplacements de la société de sécurité en cas de déclenchement de l’alarme suite à une mauvaise manipulation, si cela se produit à plusieurs reprises.
3.3 Assurances
L’Association souscrira les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.
Elle devra justifier auprès de la Commune de l’existence de telles polices d’assurances et du règlement de celles-ci.
ARTICLE 4 : CONCOURS FINANCIER
4.1 Montant du concours financier
La Commune apporte à l’Association une aide financière destinée à soutenir les activités liées aux missions reconnues à l’article 1 sous la forme :
▪ D’une subvention annuelle de fonctionnement calculée à partir d’un dossier complété par l’Association comprenant éventuellement des demandes de participation à l’investissement.
▪ D’un accompagnement spécifique au titre des objectifs 1 et 2 mentionnés à l’article 1, à hauteur de 4 000 € par saison ;
▪ D’un accompagnement spécifique au titre de l’objectif 3 mentionné à l’article 1, à hauteur de 1 000 € par saison.
Les subventions ne sont acquises que sous réserve de l'inscription des crédits au budget de la Commune et du respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1 et 5. Le montant de la subvention ne pourra pas excéder les coûts liés à la mise en œuvre des projets. En tout état de cause, le montant total annuel de la participation de la Commune au fonctionnement, ne pourra pas excéder 30 % des recettes réelles de fonctionnement de l'Association, hors contributions volontaires ou avantage en nature et hors reprises sur provisions.
Le montant total des concours publics consentis à l'Association comprend les subventions en numéraire ainsi que les avantages en nature résultant de la mise à disposition gratuite des équipements et locaux municipaux.
4.2 Modalités de versement
Le concours financier décrit au 4.1 est intégralement versé après instruction du dossier par les services et après le vote du budget primitif de la Commune (mars- avril).
Les éventuelles participations à l’investissement validées par le Conseil municipal sont versées sur production d’une facture acquittée au plus tard le 1er décembre de l’année concernée. ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page 5 sur 8
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de l'association "Entente Sportive de Thorigné-Fouillard" au Crédit Mutuel de Bretagne :
Numéro IBAN : FR76 1558 XXXX XXXX XXXX XXXX 097
4.3 Usage de la subvention
L'Association s'engage à respecter toutes les règles légales qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur désirable les financements publics qui lui sont attribués.
Il est rappelé, en outre, les dispositions de l'article L.1611-4 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales : "Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée".
L'Association en garantit la destination indiquée par la Commune et se tient disponible pour fournir, conformément aux dispositions légales et règlementaires, toutes les pièces justifiant le bon emploi des fonds.
L'Association veille en particulier à utiliser fidèlement la subvention municipale établie suivant les dispositions du présent contrat. La subvention accordée à l'Association ne pourra être reversée à des tiers, sauf accord préalable de la Commune.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS ET AUTRES ENGAGEMENTS
5.1 Documents comptables et financiers
Le cocontractant tient une comptabilité conforme au nouveau plan comptable des associations (en application du règlement n°2018-06 du 05 décembre 2018 établi par le Comité de la Règlementation Comptable et applicable depuis le 1er janvier 2020).
Les contributions volontaires (apports en travail, apports en biens ou autres services) effectuées à titre gratuit, sont valorisées conformément aux dispositions du plan comptable précité de même que les éventuels avantages en nature procurés par la Commune.
L'Association transmet également chaque année, soit dans le dossier de demande de subvention, soit par tout autre moyen :
un tableau des effectifs par catégorie d'âge et par sexe ;
le nombre d'éducateurs diplômés ;
le nombre de bénévoles ;
le nombre d'actions menées au profit des habitants de la commune ; les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs prévus à l'article 1.
5.2 Modalités de transmission des documents ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
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L'Association s'engage à fournir en janvier de chaque année les documents suivants :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (cerfa n°15059 ou modèle équivalent fourni par la Commune) ;
- comptes de l'exercice, selon les obligations applicables à l'Association ;
- le rapport d'activité avec le bilan qualitatif et quantitatif du projet.
L'Association informe par ailleurs sans délai la Commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la Commune sans délai par écrit.
L’Association s’engage par ailleurs à faire figurer de manière lisible la Commune de Thorigné-Fouillard dans tous les documents produits dans le cadre de la convention et sur les supports de communication.
5.3 Charte de la vie associative
L'association s'engage à respecter la Charte de la vie associative de la Commune de Thorigné-Fouillard, dont elle reconnaît avoir pris connaissance.
5.4 Contrat d’engagement républicain
L'association s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu par l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans les conditions déterminées par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
Tout manquement grave ou répété de l'Association à ses engagements au titre du contrat d'engagement républicain pourra constituer un motif de résiliation de la présente convention, dans les conditions prévues à l'article 9, sans préjudice des dispositions prévues par les articles 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune entend limiter ses engagements à ceux qui découlent ipso facto des différentes clauses du présent texte.
En aucun cas, elle ne sera tenue de prendre en charge le déficit apparaissant au bilan de l'Association et elle n'est aucunement responsable des charges nouvelles qui traduiraient l'application de décisions qu'elle n'aurait approuvées par écrit.
La Commune conserve son entière liberté d'appréciation concernant le renouvellement de la présente convention.
ARTICLE 7 : SANCTIONS ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page 7 sur 8
En cas d'inexécution ou de manquement aux obligations prévues par la présente convention, la Commune adresse à l'Association une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites et, si elle le souhaite, demander à être entendue par la Commune.
À l'issue de cette procédure contradictoire, la Commune peut décider :
➢ la suspension du versement de la subvention ;
➢ la réduction de son montant ;
➢ le reversement total ou partiel des sommes versées ;
➢ la résiliation de la convention.
ARTICLE 8 : CONTROLES
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place et sur pièce peut être réalisé par la Commune. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions des sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Commune contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet ni les 30% de recettes.
La Commune et l’Association s’engagent à se rencontrer une fois par an pour échanger au sujet de la présente convention.
Un comité annuel de suivi est organisé entre la Commune et l'Association. Il examine notamment :
➢ l'exécution des objectifs fixés à l'article 1 ;
➢ la situation financière de l'Association ;
➢ l'évolution des effectifs ;
➢ l'utilisation des équipements municipaux ;
➢ la valorisation des avantages en nature.
Un compte rendu de cette réunion est établi et signé par les parties.
ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8.
La Commune peut résilier la convention avant son terme pour un motif d'intérêt général, notamment en cas de contraintes budgétaires majeures, de disparition de l'objet de la convention, de réorganisation du service public sportif communal ou de non-respect des engagements de l'Association. ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page 8 sur 8
La décision de résiliation est précédée d'une procédure contradictoire permettant à l'Association de présenter ses observations.
Si l’une des parties souhaite mettre fin à la convention avant son terme pour tout autre motif, elle devra en avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant le terme souhaité.
ARTICLE 10 : RÉVISION
La présente convention pourra être révisée par un accord entre les parties contractantes par voie d'avenant.
La demande de modification de la présente convention est réalisée par écrit précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Toute modification substantielle des objectifs, du montant des concours financiers ou des conditions de mise à disposition des locaux fait l'objet d'un avenant approuvé par délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Thorigné-Fouillard, le
En deux exemplaires originaux,
Le Maire
Benoît CLAUDON
Le Président de l’Association
Cédric EMILY