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Déliberation - L25040718RH Convention cadre realisation services entre commune et CDC contrat mise en oeuvre Sebastien Sublett Leroux
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L25040718RH Convention cadre realisation services entre commune et CDC contrat mise en oeuvre Sebastien Sublett Leroux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
v
ose Ville de Castillon-la-Bataille
|: À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille ._ Conseil Municipal - Séance du 14 avril
Mairie 2025
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 15 | ABSENTS EXCUSÉS 08 | VOTANTS 20
OBJET : N° L25-04/07-18/RH CONVENTION — CADRE POUR LA REALISATION DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNE DE CASTILLON-LA-BATAILLE ET LA COMMUNAUTE DES COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS VALANT EGALEMENT CONTRAT DE MISE EN OEUVRE
L’an deux mil vingt-cinq, le 14 avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 9 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe
BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Josette
MASSARIN, Saliha EL AMRANI Quentin CHIQUET FERCHAUD), Jean-Pierre DORIAC
Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER.
Etaient absents excusés : Florence JOST donne procuration à Sylvie LAFAGE, Jean-François LAMOTHE, Hicham TARZA donne procuration à Jacques BREILLAT, Sophie SEIGUE, Patrick TRACHET, Nicole CAMPANER donne procuration à Josiane ROCHE, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Patricia COURANJOU donne procuration à Jean Luc BELLEINGUER
Le scrutin a eu lieu, M Fernand ESCALIER a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5111-I1 et
L5214-16 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988,
Le Maire informe l’assemblée :
Considérant le fait que le développement économique du territoire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols constitue une compétence obligatoire des Communautés de Communes,
Considérant que la réalisation de cette compétence obligatoire revêt des enjeux majeurs dans le contexte actuel de crise du milieu viticole et agricole sur notre territoire,
Considérant qu’il est nécessaire de consacrer des moyens plus importants pour mettre en œuvre
la stratégie de développement de l’attractivité du territoire,
Dans ce cadre, la Commune de Castillon-la-Bataille propose une prestation de services en matière de développement économique et de soutien à la filière agricole / viticole pour le compte de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-202504 14-L25040718RH-AI
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025
PAGE Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 « mairie@castillonlabataille.fr Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du 14 avril
2025
La Commune de Castillon-la-Bataille propose ainsi les compétences du Directeur développement d’attractivité territoriale afin de coordonner les actions de la mairie et de la Communauté de Communes et de multiplier les synergies possibles au profit de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.
Cette prestation de services fera l’objet d’une contractualisation selon les modalités définies dans le projet de convention annexé à la présente délibération.
L'agent chargé du développement de l’attractivité territoriale de la commune de Castillon-la- Bataille sera missionné pour réaliser cette prestation pour une quotité de 21 heures hebdomadaires.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- __ D’APPROUVER la prestation de services de la Mairie de Castillon-la Bataille auprès
de la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour répondre au besoin de
développement économique et de soutien à la filière agricole / viticole et de
développement de l'attractivité,
- __ D’APPROUVER la convention-cadre de prestations de services tel que rapporté en
annexe,
- _ D’AUTORISER le Maire à signer le projet de convention de prestations de service
avec la Communauté des Communes Castillon-Pujols,
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 14 avril 2025 Le Maire,
Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20250414-L250407 18RH-AI
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025
PAGE frairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille «# téléphone 05 57 40 00 06 * fax 05 57 40 33 06 # mairie@castillonlabataille.fr Ville de Castillon-la-Bataille
CONVENTION — CADRE POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA
COMMUNE DE CASTILLON-LA-BATAILLE ET LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES CASTILLON-
PUJOLS VALANT ÉGALEMENT CONTRAT DE MISE EN OEUVRE
Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L.5111-1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988,
ENTRE
La Commune de CASTILLON-LA-BATAILLE située 25, Place Maréchal de Turenne, 33350
CASTILLON-LA-BATAILLE, représentée par son Maire, Jacques BREILLAT, habilité par délibération du Conseil Municipal n°...
ET
La Communauté de Communes CASTILLON-PUJOLS située 1 Allée de la République, 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE, représentée par son 1® Vice-Président, Patrick COUTAREL, habilité par délibération du Conseil Communautaire n°.............
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, la Commune de Castillon-la-Bataille effectue une prestation de services en matière de développement économique et de soutien à la filière agricole / viticole pour le compte de la Communauté de Communes Castillon-Pujols. Un agent chargé du développement de l’attractivité territoriale de la commune de Castillon-la-Bataille est missionné pour réaliser cette prestation. L’agent réalisera la prestation « à la carte » pour une quotité de 21 heures hebdomadaires.
Le contenu de la prestation est détaillé en annexe 1.
La présente convention étant établie dans le cadre d’une prestation de services intégrée, la Commune de Castillon-la-Bataille ne dispose pas au fil de l’exécution de ce contrat d’un droit de formuler des instructions et des recommandations à la Communauté de communes Castillon-Pujols considérant l’annexe 1 validée par les deux parties.
Cette convention et son annexe 1 pourront être modifiées par un avenant validé par les deux parties signataires un mois auparavant.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée déterminée à compter du 1% mai 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus. Sous réserve du renouvellement du contrat, cette convention pourra être renouvelée de manière expresse dans un délai d’un mois avant le terme de la présente.
Article 3 : Personnel dédié
Le personnel ci-dessous dénommé effectuera la prestation principalement dans les locaux de la commune de Castillon-la-Bataille pour toute la durée de la convention. Les locaux de la Communauté de Communes pourront être utilisés ponctuellement pour les rendez-vous et réunions. dr À Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250414-L250407 18RH-AI Date de télétransmission : 16/04/2025
Mairie de Castillon-la-Bataille Date de réception préfecture : 16/04/2025
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille « téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 03306 + matie@castitiontabatattie.fr - Nom et prénom de l’agent : Sébastien SUBLETT-LEROUX
- _ Qualification pour la Commune de Castillon-la-Bataille : Directeur développement d’attractivité territoriale
- Temps de travail pour la Communauté de Communes Castillon-Pujols : 21 heures/semaine
Article 4 : Accident du travail
Si un accident de travail se produit lorsque l’agent effectue la prestation pour la Communauté de Communes Castillon-Pujols, la déclaration d’accident de travail est assurée par la Commune de Castillon- la-Bataille dont dépend l’agent.
Article 5 : Autorité et responsabilités
La commune Castillon-la-Bataille s’engage à informer sans délai la Communauté de Communes Castillon-Pujols en cas de remplacement temporaire ou définitif du personnel concerné.
Conformément à l’article L 5211 61 II du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Le Président
de la Communauté de Communes Castillon Pujols adresse sa lettre de missions à l’agent de la Commune Castillon-la-Bataille concernant la réalisation de la prestation dont le contenu est détaillé dans l’annexe 1.
La Commune Castillon-la-Bataille conserve strictement l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire au regard du personnel concerné et continue la gestion administrative de celui-ci.
Elle a en charge la protection statutaire et la protection fonctionnelle du personnel, pour lesquelles elle atteste disposer des assurances nécessaires.
La prestation de services sera réalisée en accord avec la Communauté de communes de Castillon-Pujols. Cette dernière établira les liens fonctionnels nécessaires pour la bonne exécution des missions.
Article 6 : Coût de la prestation
Coût annuel total de la prestation : 34 195 euros TTC
Frais de déplacements sur la durée de la prestation : le montant définitif sera mandaté sur présentation d’un état détaillé.
Article 7 : Modalités de paiement de la prestation
La Communauté des Communes Castillon-Pujols procèdera trimestriellement au paiement sur présentation :
- D’untitre de recettes
- _ D'un RIB
Le paiement s’effectuera conformément à l’échéancier présenté en annexe 2. Le premier versement aura lieu en juillet 2025.
Le montant total TTC est un forfait. Le justificatif servant au paiement est le dénombrement des heures payées à l’agent, validé et transmis par son supérieur hiérarchique communal.
À noter: concernant les congés annuels et les RTT de l’agent, la commune de Castillon-la-Bataille validera les congés et les RTT de l’agent mis à disposition, en accord avec la Communauté de Communes. Les congés et RTT pris seront répartis au prorata sur la quotité d’heures allouée à la Communauté de Communes de Castillon-Pujols, soit 10 jours de congés et 3,5 jours de RPPsidnnépiqdeétata convention. Date de télétransmission : 16/04/2025 Mairie de Castillon-la-Bataille Date de réception préfecture : 16/04/2025
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 4033 06 # Matie@castitioniabataitte.fT v
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@ ©
e
a Castillon-la-Bataïille
Mairie
ANNEXE 2 - ECHEANCIER DE VERSEMENT
Commune Castillon-la-Bataille —- CC Castillon-Pujols
Date de demande de versement Périodes couvertes Montant du versement TTC
2025
Juillet 2025 Du 01/05/2025 au 30/06/2025 8 548.75 euros TTC
Octobre 2025 Du 01/07/2025 au 30/09/2025 12 823.12 euros TTC Janvier 2026 Du 01/10/2025 au 31/12/2025 12 823.13 euros TTC
TOTAL 34 195 € TTC
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 x fax 05 57
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20250414-L250407 18RH-AI
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025
Ü 33 U6 # Malrie@CastiontabDatallle.iT Es Castillon-la-Bataille
ANNEXE 1 - FICHE DE PRESTATION
Missions réalisées pour la Communauté de Communes Castillon-Pujols
1-_ Définir et suivre la mise en œuvre de la stratégie de développement de la filière viticole
- Participer à la définition de la stratégie de promotion des vins du territoire et sa filière viticole - Mettre en œuvre, piloter st suivre le plan d’actions
- Participer et conseiller l’EPCI dans la définition de la stratégie oenotouristique
- Fédérer et assurer les relations partenariales avec les acteurs de la filière viticole
2- Mettre en œuvre la stratégie de développement de l'attractivité du territoire en cohérence avec le projet de revitalisation, assortie d’un positionnement pour la CDC Castillon-Pujols, en lien avec la chargée de développement économique de la CDC :
- Organiser et superviser la mission « attractivité » afin de consolider et de soutenir les filières économiques, d'étudier la mise en place de nouvelles activités
- Accompagner la stratégie de marketing territorial par des actions de promotion du territoire dans
le cadre d'évènements variés
- Favoriser, accompagner l'implantation d’entreprises exogènes et assurer les conditions d’un développement harmonieux pour les entreprises endogènes
- Participer à l'émergence et à la mise en place de nouvelles entreprises
- Suivre l'offre immobilière et de l’offre foncière à caractère économique
- Faciliter et accompagner les nouvelles approches entrepreneuriales (espaces de travail partagés,
réseaux.)
Missions partagées avec la commune de Castillon-la-Bataille
Encourager la création et l'accueil d’entreprises et de commerces, de favoriser l'attractivité économique et viticole, de susciter l’innovation, de dynamiser l'écosystème territorial, d’accroître son rayonnement en visant des retombées positives sur le territoire.
Superviser l’activité visant à dynamiser le commerce, l'artisanat et la santé locale
- Suivre le volet développement commercial sur l’ensemble des centres bourgs
- Animations commerciales en partenariat avec les associations de commerçants
- Accompagnement des porteurs de projets
Participer au pilotage et à l’animation de grands projets, dispositifs en matière de développement et d’attractivité
Temps de travail dédié : 3 jours par semaine à compter du 1° mai 2025
Préparation d’une réunion semestrielle pour un bilan et perspectives avec la Commune et la Communauté
de Communes Castillon-Pujols.
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250414-L250407 18RH-AI
Date de télétransmission : 16/04/2025 Mairie de Castillon-la-Bataille Date de réception préfecture : 16/04/2025
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 706 m Metcastiiontabatattie.ft—— La Commune de Castillon-la-Bataille préviendra les services de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols de congés ou RTT pris par le dit-agent et validés par la Commune.
A noter : Les frais de déplacement pour assurer le service (hors trajet domicile travail) seront établis à partir de la résidence administrative de la Communauté de Communes Castillon-Pujols (1 Allée de la République 33350 Castillon-la-Bataille). Ils seront établis selon le barème de la fonction publique en vigueur et feront l’objet d’un état récapitulatif fourni par l’agent concerné. Il sera validé par le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols et payé à l’agent par la ville de Castillon-la-Bataille ; et remboursé à la ville de Castillon-la-Bataille par la Communauté de Communes Castillon-Pujols sur présentation d’un titre de recettes et d’un état détaillé selon les formes décrit à l’article 6 alinéa 2.
Concernant les déplacements de l’agent, il remplira un tableur qui sera visé par le Maire de la commune et le DGS de la CC Castillon-Pujols et servira d’ordre de mission.
Concernant les récupérations dans le cadre de la présente mise à disposition, toutes les heures de travail effectué pour le compte de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en dehors des horaires de travail habituels (tous les jours 8h45-12h30 et 13h30-17h/ 16h le vendredi) feront l’objet d’une récupération sur le temps alloué à la Communauté de Communes de Castillon-Pujols sur validation du Directeur Général des Services de la CDC.
Article 8 : Résiliation
En cas d’impossibilité de remplir les obligations d’une des deux parties, il sera mis fin à la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée par la partie le plus diligente. La résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
Article 9 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires
A Castillon-la-Bataille, Le ...................
Le Maire de Castillon-la-Bataille Le Vice-Président de la Communauté de Communes Jacques BREILLAT Castillon-Pujols
Patrick COUTAREL
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20250414-L25040718RH-AI
Date de télétransmission : 16/04/2025
Mairie de Castillon-la-Bataille Date de réception préfecture : 16/04/2025
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 x fax 05 57 AU 33 06 # Matie@castiliontabatatite.fr