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Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[091-219100856-20220708-DM2022-038-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 12/07/2022
Affichage
: 28/01/2022
DÉCISION
MUNICIPALE
N°
2022-038
Objet
: Modification
de
la régie
de
recettes
«
Produits
communaux
»
Le
Maire
de
la commune
de
Boïssy-sous-Saint-Yon,
VU
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et notamment
l’article
22 ;
VU
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
VU
la délibération
n° 046-2020
du conseil
municipal
en
date du 25
mai
2020
autorisant
le Maire
à créer, modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
en
application
des
articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
Parrêté
du
28
décembre
2010
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
relatifs
aux
fêtes
et cérémonies ;
VU
Parrêté
du
23
septembre
2011
n° 2011-060
portant
actualisation
de
la régie
de recettes
«
fêtes
et cérémonies
»
;
VU
l'arrêté
du
07
avril
2015
n°
2015-035
portant
actualisation
de
la régie
de
recettes
«
fêtes
et cérémonies
»
;
VU
l'arrêté
modifié
du
09
juillet
2015
n°
2015-077
portant
actualisation
de
la
régie
de
recettes
«
fêtes
et
cérémonies
»
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2015
n° 2015-093
portant
modification
de
la régie
de
recettes
«
fêtes
et cérémonies
»
;
VU
l'arrêté
du
10 mars
2016
n° 2016-025
portant
modification
de
la régie
de recettes
« fêtes
et cérémonies
» ;
VU
l'arrêté
du
27
avril
2021
n°2021/32
portant
nomination
d’un
régisseur
titulaire
et
de
son
suppléant
de
la régie
de
recettes
« Produits
communaux
»
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
modifier
la régie
de
recettes
«
Produits
communaux
»
VU
la
décision
municipale
2021-120
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
«
produits
communaux
»,
du
5
novembre
2021,
VU
la délibération
DEL2022-037
relative
à la convention
de mise
à disposition
du
matériel
municipal
du
30 juin
2022, VU
la
délibération
DEL2022-038
portant
ouverture
à
la
location
de
la
salle
municipale
La
Canopée
le
vendredi
soir,
du
30
juin
2022,
VU
la
délibération
DEL2022-039
portant
sur
la
revalorisation
des
tarifs
municipaux
de
locations
de
salles
communales
et
la mise
en
place
d’une
caution,
du
30 juin
2022,
DÉCIDE
ARTICLE
1 -
La
régie
de
recettes
«
produits
communaux
»
est
installée
à
la
mairie
de
Boissy-sous-Saint-Yon,
Place
du
Général
de
Gaulle
- 91790
BOISSY-SOUS-SAINT-YON. ARTICLE
2 - La régie
encaisse
les produits
suivants :
1°
: les
entrées
de
spectacles
et manifestations
(article
comptable
70632)
2°
: les repas
dans
le cadre
des
manifestations
diverses
(article
comptable
70632)
3°
: les droits
de place,
les prêts
de
barnums
et de tables
dans
le cadre
des
marchés
locaux
et autres
manifestations
(article
comptable
7336)
4°
: les
entrées
des
« thé
dansant
»
(article
comptable
70632)
5°
: les
repas
annuels
des
seniors
(article
comptable
70632)
6°
: les
ventes
de
produits
confectionnés
par
le Conseil
Municipal
des
Enfants
et le Conseil
Municipal
des
Jeunes
dans
le cadre
de
manifestations
diverses
(article
comptable
70632)
7°
: les
locations
de
salles
municipales
(article
comptable
752)
8°
: les produits
du
cimetière
(70311)
9°
: les
chèques
de
cautions
relatifs
aux
locations
de
salle
et aux
pénalités
ménage
lié à ces
locations,
ainsi
que
pour
le prêt
de
matériel
(article
comptable
275)
ARTICLE
3
- Les
recettes
désignées
à l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1°
: par
chèque
;
2°
: en
espèce ;
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
d’un
quitus.
ARTICLE
4 - Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la DDFIP
de
l'Essonne ARTICLE
5 — Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
40
€
est mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
6 — La régie
fonctionne
du
1% janvier
au 31
décembre
ARTICLE
7 - L'intervention
d’un
mandataire,
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
ARTICLE
8 - Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à 3000€
ARTICLE
9 - Le
régisseur
est tenu
de
verser
au
comptable
public
le montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
8 et au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
10 - le régisseur
verse
auprès
du
maire
de
la commune
de Boissy-sous-Saint-Von
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par mois.
ARTICLE
11
- Le
régisseur
est assujetti
à un
cautionnement
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
12
- Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
13
- Le
régisseur
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la réglementation
en
vigueur
sauf
pendant
la période
ou
il exercera
effectivement
les
fonctions
de
régisseur.
ARTICLE
14
- Le
maire
de
la
commune
de
Boissy-sous-Saint-Yon
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Trésorerie
d’ Arpajon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
15
: La présente
décision
sera notifiée
:
Au
régisseur
titulaire,
Au
régisseur
suppléant,
Il sera affiché
en mairie
dans
les conditions
réglementaires
habituelles.
Fait
à Boissy-sous-Saint-Yon,
le
8 juillet
2022