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Arrêté - 2025 25 Arrete N°25 455 Arrete de poursuite dactivite Hotel le Petit Noisy
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 25 Arrete N°25 455 Arrete de poursuite dactivite Hotel le Petit Noisy)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2025
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Regu
en
préfecture
le
17/11/2025
Seine
Saint-Denis
ID
: 093-219300530-20251113-AR25_455-AR
Publié
le
17/11/2025
S
L Gr
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY FANS
ARRETE
DU
MAIRE
N°25_455
NOISY-LE-SEC
ARRETE
DE
POURSUITE
D’ACTIVITE
DE
L’ETABLISSEMENT
HOTEL
«
LE
PETIT
NOISY
»
SIS
— 23,
AVENUE
DE
GALLIENI
Le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2212-1
et
suivant,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
R.143-1
à
R.143-47,
Vu
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
et
n°97-645
du
31
mai
1997
relatifs
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-1598
du
7
septembre
2023
portant
attribution
de
la
commission
consultative
départementale
de
Sécurité
et”
d'Accessibilité
de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-0498
du
9 septembre
2021
portant
composition
des
commissions
communales
pour
la sécurité
contre
l'incendie,
les
risques
de
panique
et l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
dans
les
établissements
recevant
du
public
dans
le
département
de
la
Seine-Saint-Denis
Considérant
l'avis
favorable
du
30
avril
2025,
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
;
ARRETE
Article
1
L'établissement
dénommé
Hôtel
«
le
Petit
Noisy
»,
sis-
23,
avenue
de
Gallieni
à
Noisy-le-Sec
(93130),
classé
en
type
O
avec
activité
de
type
N
de
5°
catégorie,
relevant
de
la
réglementation
des
E.R.P.
est
autorisé
à
poursuivre
son
activité
et à accueillir
du
public.
Article
2
Les
prescriptions
mentionnées
dans
le
procès-verbal
de
la
commission
de
sécurité
du
30
avril
2025
devront
être
réalisées
et
les
interdictions
respectées.
L'exploitant
devra
communiquer
un
échéancier
de
levée
des
prescriptions
à
la
Direction
Générale
Adjointe
Ville
Attractive
et
Durable
—
Direction
des
Bâtiments,
Services
Prévention
&
Sécurité
de
la commune
dans
un
délai
d'un
mois.
Article
3
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
du
Règlement
de
Sécurité
contre
les
Risques
d'incendie
et
de
Panique
précités.
Mairie
de Noisy-le-Sec
— Place
du
Maréchal
Foch
— 93134
Noisy-le-Sec
cedex Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2025
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Regu
en
préfecture
le
17/11/2025
Séhe
ssl
benis
Publié
le
17/11/2025
S
LO
v
ID : 093-219300530-20251113-AR25
455-AR
5e
CANTON
Liberté
— Egalité
- Fraternité
BOBIGNY Sa
ARRETE
DU MAIRE
N°25_455
NOISY-LE-SEC
Article
4
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
5
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
(7
rue
Catherine
Puig)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
6
L'exploitant
et
le
propriétaire
de
l'établissement
susvisé
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant,
une
ampliation
sera
transmise
à
:
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
Madame
le
Commandant
de
Police
de
Noisy-le-Sec,
Monsieur
le
Chef
de
Police
Municipale,
Monsieur
le
Commandant
des
Sapeurs-Pompiers,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
registre
des
actes
administratifs.
“1 3 NOV.
2075
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
Mairie
de Noisy-le-Sec
— Place
du
Maréchal
Foch
— 93134
Noisy-le-Sec
cedex