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Arrêté - AR26 393 Arrete de poursuite dactivite Creche Helene Keller
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR26 393 Arrete de poursuite dactivite Creche Helene Keller)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
ARRETE DE POURSUITE D’ACTIVITE
DE L’ETABLISSEMENT
CRECHE HELENE KELLER
SIS — 117-119 RUE DE LA FONTAINE
Le Maire de Noisy-le-Sec, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-1 et suivant, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles R.143-1 à R.143-47, Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié et n°97-645 du 31
mai 1997 relatifs à la Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public ; Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 25 juin
1980 modifié,
portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-1598
du
7
septembre
2023
portant
attribution
de
la
commission
consultative départementale de Sécurité et” d'Accessibilité de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0498 du 9 septembre 2021
portant composition des commissions
communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis Considérant
l'avis
favorable
du
29
juillet
2026,
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
;
ARRETE
Article
1
L'établissement dénommé « Crèche Hélène Keller », sis — 117-119 rue de la fontaine à Noisy-le-Sec (93130), classé en type R de 5ème catégorie relevant de la réglementation des E.R.P, est autorisé à poursuivre son activité et à accueillir du public. Article
2
Le responsable de l'établissement est chargé de l'application des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
du
29
juillet
2026
et
rappelées ci-dessous. Les prescriptions devront être réalisées dans les délais suivants : Sans délai et de façon permanente :
-
Laisser libre de tout obstacle les circulations ;
-
Réaliser les exercices d'évacuation conformément à cet établissement ;
-
_ Détenir une liste nominative des occupants lors des évacuations ; -
Lever
les
observations
des
rapports
précités
;
-
Tenir à jour le registre de sécurité.
Mairie de Noisy-le-Sec — Place du Maréchal Foch — 93130 Noisy-le-Sec cedex
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
Rèçu en préfecture le 29/09/2026
.
.
.
———
Publié le 29/09/2026
L Gr
ID : 093-219300530-20260923-AR26_393-AR
5e CANTON
Liberté — Egalité - Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE DU MAIRE
N°26_393
NOISY-LE-SEC Envoyé en préfecture le 29/09/2026
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
Regçu en préfecture le 29/09/2026
à
is
Publié le 29/09/2026
L Gr
ID : 093-219300530-20260923-AR26_393-AR
5e CANTON
Liberté — Egalité - Fraternité
BOBIGNY SOMMUNE.
ARRETE DU MAIRE
N°26_393
NOISY-LE-SEC
Article 3 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction
et
de
l'Habitation
et du
Règlement de
Sécurité
contre
les
Risques
d'Incendie
et
de
Panique précités. Article 4 Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de
la distribution
intérieure ou
nécessitent l'utilisation
d'équipement,
de
matériaux ou
d'éléments de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Article 5 Le présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
(7
rue
Catherine Puig) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 6 L'exploitant
et
le
propriétaire
de
l'établissement
susvisé
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Article 7 Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, une ampliation sera transmise à
:
Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, Madame le Commandant de Police de Noisy-le-Sec, Monsieur le Chef de Police Municipale, Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes administratifs.
Fait
à Noisy-le-Sec,
le
2 3
SEP,
2076
OLIVIER SARRABEYROUSE Maire de Noisy le Sec
Mairie de Noisy-le-Sec — Place du Maréchal Foch — 93130 Noisy-le-Sec cedex