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Arrêté - Arrete prefectoral interdiction feux dartifice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral interdiction feux dartifice)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E PRÉFÈTE D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant réglementation de l'utilisation des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques en Ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le code civil; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants et KR. 557-6-1 et suivants
;
Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2215-1,
L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ; Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
département ; Vu
le décret n°2010-580 du 31
mai
2010
modifié
relatif à
l'acquisition,
la
détention
et l'utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n°2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE
BONNESC, préfète déléguée pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; Vu le décret du
24 juin 2026 portant cessation de fonctions du
préfet de la
région
Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ; Vu l'arrêté du 29 juin 2026 confiant l'intérim du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
à
Madame
Aurore
LE
BONNEC,
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité de
la
zone Ouest, du mercredi 1er
juillet à Oh00 au lundi 13 juillet 8h00 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
|
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
mai
2025
modifiant
l'arrêté
du
6
février
2024
classant
bois
et
forêts
exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ; Tél : 08 00 71
36 35
wwvw.ille-et-vilaine.gouv.fr
1/3
81
boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés au divertissement ; Vu
l'arrêté
réglementaire
permanent
du
20
avril
2015
réglementant
l'usage
du
feu
en
Ille-et-Vilaine
dans le cadre de la protection de l’air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ; Vu l'arrêté préfectoral
interdépartemental du 11
mars 2024 approuvant le plan
interdépartemental de
protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23 janvier
2025
portant
sur
la
mise
en
œuvre
des
obligations
légales
de
débroussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1
du code forestier ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26 juin
2026 portant limitation
ou
interdiction
provisoire des prélèvements
et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ; Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; Considérant
le
placement
en
niveau
de
vigilance
rouge
canicule
du
département
d'ille-et-Vilaine
à
compter du vendredi 10 juillet 2026, 12h00 ; Considérant que
les températures annoncées pourront approcher les 40°C
en température maximale
et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs
jours
;
Considérant
la
dégradation,
liée
notamment
au
renforcement
des
vents,
des
indices
de
propagation
des feux de forêts et d'espaces naturels, en particulier IDI (Indice de
Danger Intégré) classé par Météo-
France « sévère » (4/5) voire « très sévère » à partir du vendredi 10
juillet 2026 ;
Considérant
que
l'état
de
sécheresse
de
la
végétation
facilite
l'éclosion
et
la
propagation
d'incendies
d'aires
naturelles
ou
d'espaces
forestiers
comme
en
atteste
l'augmentation
du
nombre
d'incendies
constaté ce vendredi 10
juillet 2026 ;
Considérant que
l'annulation
de
nombreux feux d'artifices
par
les
maires
peut entraîner
un
report de
spectateurs
vers
des
manifestations
qui
resteraient
maintenues,
entraînant
alors
des
risques
de
troubles à
l'ordre public importants causés par un afflux de personnes dépassant les capacités prévues
par les organisateurs ; Considérant
la
tenue
le
14 juillet
2026
de
la
demi-finale
de
la
Coupe
du
monde
de
football
dans
laquelle jouera
l'équipe de France
;
Considérant
que
cet
événement
sportif
donnera
lieu
à
de
nombreux
rassemblements
sur
la
voie
publique qui mobiliseront fortement les services de secours et de sécurité ; Considérant
la
nécessité
de
prendre toute
mesure
utile
pour
limiter
les
interventions des services de
secours et de sécurité en cette période de canicule de niveau rouge ; Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Réglementation des feux d'artifice L'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
de
toutes
catégories
est
interdite
dans
l'ensemble
du
département
d'Ille-et-Vilaine
pour
les
particuliers
comme
pour
les
professionnels. Cette interdiction s'applique du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 à 8h00.
213 Article 2 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté :
°
par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification de la
décision
considérée, le silence
par
l'administration
pendant plus de deux mois sur la
demande
de
recours
gracieux
emportant décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal administratif dans un délai de deux mois
;
°__
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
accessible
au
citoyen
par
le
site
https://wwuw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Exécution Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, Monsieur le directeur interdépartemental
de
la
police
nationale
d'ille-et-Vilaine,
Monsieur
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine,
Mesdames et Messieurs
les
maires d'Ille-
et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à
Rennes, le 10 juillet 2026
La préfète déléguée pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest,
préfète File-ee vigne par intérim
J\
|
ee
EX
V
Aurore LE BONNEC
3/3