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Arrêté - arrete prefectoral sur les feux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Retiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral sur les feux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRETE
réglementaire
permanent
relatif
àla
protection
des
forêts
et
des
landes
contre
l'incendie
La
Préfète
de
la
Région
de
Bretagne
Préfète
d’Ille-&-Vilaine
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
livre
II
—
chapître
Il du
Code
Forestier
en
particulier
l’article
L.322-1-1
; L.322-7,
R.322-1
et
R.322-3
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7 novembre
1980
classant
certaines
forêts
sensibles
aux
incendies
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
mai
1998
relatif
à la
protection
des
forêts
et
des
landes
contre
l'incendie
;
VU
l'avis
du-
Délégué
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts
dans
le
département
d'Ille-&-
Vilaine
et du
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
;
VU
favis
de
la
Cornmission
Départementale
de
la
Protection
Civile
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité
; du
14
avril
2008.
ARRETE
Article
1er
: Mesures
de
protection
L
Les
dispositions
de
l’aräicle
L.322-1
du
Code
Forestier
sont
étendues
aux
propriétaires
forestiers
et àaleurs
ayants
droits
du
1° mars
au
30
septembre
àsavoir
:
ll
est
défendu
à
toutes
personnes
de
porter
ou
d'allumer
du
feu
sur
les
terrains
boisés,
plantations,
reboisement
et landes et
jusqu'àaune
distance
de
200
m
de
ces
lieux.
Article
2
:incinération
des
végétaux
L'incinération
des
végétaux
sur
pied
est
interdite
à moins
dé
200
mètres
des
terrains
cités
à
l'article
un.
:
arfeu Article
3
: Interdiction
de
fumer
Il est
interdit de
fumer
sur
les
terrains
mentionnés
àlarticle
un.
Cette
mesure
s'applique
également
du
1°”
mars
au
30
septembre
aux
propriétaires
forestiers
et
àleurs
ayants-droits
ainsi
qu'aux
usagers
des
voies
publiques
traversant
ces
mêmes
terrains.
Article
4
: Dérogations
aux
articles
1 et 2
Des
dérogations
aux
articles
1 et 2 pourront
être
accordées
du
1°
mars
au
30
avril
:
1°)
Cas:
des
forêts
soumises
au
régime
forestier
Des
dérogations
pourront
être
accordées
du
f’
mars
au
30
avril
par
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
(O.N.F),
sur
demande
écrite
des
acheteurs
de
coupes
de
bois
pour
l’exécution
des
obligations
d'incinération
inhérentes
aux
cahiers
des
charges
des
ventes
de
l'O.N.F.
L'O.N.F.
en
informera
le
maire
concerné.
A
l'issue
de
la
période,
le
directeur
de
l'O.N.F.
établira
un
compte
rendu
àl'attention
de
Madame
la
Préfète.
Modalités
: Les
autorisations
ne
pourront
excéder
cinq
jours
ouvrables
et
pourront
être
annulées
à tout
instant
en
cas
de
non
respect
des
précautions
à observer
figurant
au
F
du
présent
article.
2°)
Cas
: des
forêts
privées
Des
dérogations
pourront,
àtitre
exceptionnel
être
délivrées
par
le
maire
sur
demande
écrite
du
propriétaire
des
bois
ou
de
ses
ayants
droits
mandatés
par
lui.
Modalités
: Les
autorisations
auront
une
durée
maximale
de
cinq
jours.
Si
les
conditions
climatiques
l’exigent,
elles
seront
annulées.
Le
maire
devra,
dans
chaque
cas,
prendre
lavis
du
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
qui
s'informera
des
prévisions
atmosphériques
auprès
du
centre
départemental
de
météo
France.
3°)
Précautions
àobserver
lorsque
des
dérogations
sont
accordées
:
Toute
la
surface
à incinérer
sera
entourée
d'une
bande
continue,
décapée
ou
labourée,
ou
couverte
d'herbe
verte,
sur
une
largeur
d'au
moins
six
mètres.
L'opération
sera
surveillée
en
permanence
par
un
personnel
et
avec
l’aide
de
matériels
suffisants
pour
en
rester
constamment
maître,
jusqu’à
extinction
complète
et
disparition
de
tout
risque
de
reprise.
L'enfouissement
et la dispersion
des
braises
sont
interdits.
Ces
précautions
sont
également
applicables,
dans
les
mêmes
conditions
de
distance,
aux
incinérations
de
haies
et talus.
Article
5 : Autres
dérogations
Les
dérogations
d’application
du
présent
arrêté
sont
arrêtées
par
Madame
la
Préfète.
Article
6 : Communes
sensibles
aux
incendies
Dans
les
communes
classées
sensibles
aux
incendies
par
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
1980,
la
largeur
des
bandes
à débroussailler
et
à maintenir
débroussaillées
de
part
et
d'autre
de
l'emprise
des
voies
ouvertes
àla
circulation
publique
traversant
les
terrains
cités
àlarticle
un
et dans
les zones
situées
àmoins
de
200
m
est fixée
à20
m.
La
largeur
visée
au
5
alinéa
de
l'article
L.322-8
du
Code
Forestier
est
fixée
à 20
m
(infrastructure
ferroviaire)
Article
7
:Responsabilité
civile
L'observation
des
prescriptions
du
présent
arrêté
n’entraîne
aucune
exemption
des
responsabilités
civiles
et
pénales
qui
seraient
encourues
par
les
responsables
d'incendie
causés
par
des
feux
qui
auraient
été
autorisés
et convenablement
allumés
et surveillés.
ssslisa
arfeu =
3e
Article
8: Sanctions Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
punies
conformément
aux
dispositions
des
codes
pénal
et forestier.
Elles
seront
constatées
par
les
agents
cités
àL.323-1
du
Code
Forestier.
Article 9 :Date d'effet
Le
présent
arrêté
pris
àtitre
permanent
sera
applicable
quinze
jours
après
son
affichage.
Article
10
‘Dispositions
antérieures
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
20
mai
1998,
susvisé,
à
l'issue
de
la
période
d'affichage.
Article
11
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
acte
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
Administratif
par
un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
àcompter
de
sa
notification.
il peut
également
faire
l’objet
auprès
du
Préfet
d'un
recours
gracieux,
celui-ci
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite.
Article
12
:Information
et
Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Ille-et-Viaine,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
du
département,
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine,
Le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
le
Délégué
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
àRENNES,
le
12
mai
2003
Signé
Bernadette
MALGORN