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Arrêté - R CP N°147 Delegation de signatures Officier dEtat Civil Elections et Funeraire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°147 Delegation de signatures Officier dEtat Civil Elections et Funeraire)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Arrêté n° 2026 147 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
DIRECTION – AFFAIRES GÉNÉRALES/ÉTAT-CIVIL/ELECTIONS Commune de Montigny-le-Bretonneux
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT – 2026/R-CP/DGS/147
OBJET : Délégation de signatures à Madame Christine SAHIN née BISCH
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2122-19, L2122-30
et R2122-8, R2122-10,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article R113-10,
Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu l'élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT, en qualité de Maire, lors du Conseil Municipal
du 21 mars 2026,
Vu la qualité de chef de service de Madame Christine SAHIN née BISCH,
Considérant la nécessité pour Monsieur le Maire, en tant qu’Officier de l’Etat Civil de procéder
à certaines délégations de signatures auprès de certains agents communaux titulaires, afin de
faciliter l’instruction des affaires du Service Etat Civil,
Considérant la nécessité pour la bonne marche de l’administration communale de procéder à
une délégation de fonction et de signature,
ARRÊTÉ
Article 1 :
Madame Christine SAHIN née BISCH, Attaché principal territorial titulaire, affectée Service Etat-
Civil/Elections/Affaires Générales est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du
Maire, dans les fonctions d’Officier de l’Etat civil, pour :
- Recevoir les déclarations de naissance, de reconnaissance, de décès, d’enfant sans vie
- Recevoir les déclarations de choix de nom, de désaccord sur le nom de famille et de
changement de nom
- Recevoir les demandes d’autorisations de changement de prénom et signer les
décisions d’autorisation de changement de prénom Arrêté n° 2026 147 2/3
- Effectuer les transcriptions d’actes ou de jugements en marge des actes sur les registres
d’état civil de la commune
- Effectuer les rectifications administratives nécessaires sur les actes d’état civil
- Apposer et certifier les mentions marginales sur les registres
- Délivrer les copies d’actes d’état civil et extraits
- Dresser et signer tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et délivrer toutes copies
et extraits
- Vérifier les actes d’état civil via COMEDEC et les signer
- Auditionner les futur(e)s épou(x)ses dans le cadre de l’instruction des dossiers de
mariage
- Auditionner l’auteur d’une reconnaissance d’enfant lorsqu’il existe des indices sérieux
laissant présumer une reconnaissance frauduleuse
- Recevoir et signer les déclarations de PACS, de modification et de dissolution de PACS
- Délivrer des certificats de vie, de non-divorce, de non séparation de corps et de non
remariage
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Christine SAHIN née BISCH pour :
Affaires générales :
- Légaliser les signatures d’administrés dans les limites autorisées par les textes
- Certifier conforme les documents dans les limites autorisées par les textes
- Signer les attestations de recensement militaire
- Délivrer les récépissés de déclaration de licences de débit de boissons (ouverture,
mutation, translation)
Affaires électorales :
- Accéder et renseigner le répertoire électoral unique
- Gérer les procurations
- Valider les inscriptions et radiations sur les listes électorales
Affaires funéraires :
- Délivrer les autorisations administratives liées aux opérations funéraires notamment les
inhumations, les exhumations, les autorisations de dispersion des centres, les
autorisations de fermeture de cercueil, les dépôts temporaires de cercueils, les
autorisations de transport de corps, les autorisations de travaux sur les concessions
funéraires
- Délivrer les autorisations de circulation dans les cimetières
Article 3 :
Madame la Directrice Générale des Services de la ville de Montigny-le-Bretonneux est chargée
de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Procureur de la
République, à la Préfecture et à l’intéressée pour lui service de titre. Arrêté n° 2026 147 3/3
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78011) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par le
biais du portail « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 23 mars 2026
Acte rendu exécutoire par :
Transmission préfecture le : 24/03/2026
Affichage/Publication le : 24/03/2026
Notification le : 24/03/2026