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Déliberation - 2024 057 ester en justice recours pc weiss hans peter
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 057 ester en justice recours pc weiss hans peter)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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Apondissenent d' AOrl0s
DÉCISION 2024/057
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de
Mauss ane los JOhils
DECISION D'ESTER EN JUSTICE AFFAIRE RECOURS POUR EXCES DE
POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF OCTROI PC
01305820P0030 À MONSIEUR WEISS HANS-PETER.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MAUSSANE LES ALPILLES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23; Vu la délibération n° 2020/06/04/35 du Conseil municipal en sa séance du 4 juin 2020 donnant
délégations au Maire d'un certain nombre de ses compétences, noïamment l'alinéa 16 ; Vu le recours en excès de pouvoir à l'encontre du PC 01305820P0030 délivré le 09 avril 2021 à Monsieur *
WEISS Hans-Peter ;
Vu l'échec de la procédure de médiation acceptée par l'ensemble des parties ; Considérant qu'il convient face à cette situation d'agir afin de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
DÉCIDE
En exécution des pouvoirs délégués susvisés,
Article 1° : D'ester en justice auprès du Tribunal Administratif de Marseille afin de défendre les intérêts de la commune.
Article 2 : De confier la défense des intérêts de la commune dans cette affaire au cabinet de Maître
XOUAL, avocat au barreau de Marseille 49 Rue de la Paix Marcel Paul, 13001 Marseille,
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'une information lors du prochain Conseil Municipal.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des actes de la Mairie et ampliation en sera adressée à Monsieur le Receveur Municipal.
Article 5 : Le Directeur Général des Services et le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 6 : Monsieur le Maire de Maussane les Alpilles certifie le caractère exécutoire de cette décision par sa publication et par sa transmission pour contrôle de légalité à la sous-préfecture d'Arles le : 2% Sphk-rbhne ot
Fait à Maussane les Alpilles, le 23 septembre 2024
Le Maire,
Jean-Christophe CARRI È
Publication sur le site officiel de la Mairie, effectuée le :23}55/2/4
à Délai et de de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de | Marseill ue V2 nçois Lèca 13235 nn ai Ce ex ans un d délaide de ois à compter di pu yication ou Nota SD: et de st et 10h Mases été ré lÉtéf LE, (rl CE — È IT EYES Aron DES .de£p Lu PR
régional Communauté de Communes
des Alpilles 72 Cf GO IS IO OC- Poe. : (SA GO TS IC IT - _ conlacl nairie @natssanclesafiilles ft VALLÉE des BAUX-ALPILLES
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20240923-DEC2024-057-AR
Date de télétransmission : 23/09/2024
Date de réception préfecture : 23/09/2024