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Déliberation - D127 24 Convention de prestations relative a la gestion du port de Saint Martin de Re entre le departement charente maritime et la commune
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D127 24 Convention de prestations relative a la gestion du port de Saint Martin de Re entre le departement charente maritime et la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
TELETRANSMIS AU CONTRÔLE
DE LEGALITE
Sous le n° 017-211703699
20241211-D12724-DE
Accusé de réception Préfecture
12/12/2024
SEANCE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2024
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°127/24
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-quatre le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK — Mme Chantal TORDJMANN -— M. Vincent LE BARON — Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD, Luc NORMAND DE LA TRANCHADE et M. Jean-Louis RUAULT —
Mme Monique GUILLON.
Absents : Mme Francine COUSOT
Absents - Pouvoirs : Mme Agnès HOUDE (Procuration à Mme Anne MEMIN) M. Clément LACROIX (Procuration à M. Jean-Louis RUAULT)
Mme Florence BOUTHILLIER (Procuration à M. Patrice DECHELETTE) M. Thierry FRADET (Procuration à M. Vincent LE BARON)
Mme Céline DAGUZE (Procuration à Mme Monique GUILLON)
Secrétaire de Séance : M. Jean-Louis RUAULT
Date de la convocation : 3 décembre 2024
Membres en exercice : 15
Membres présents : 9
Pouvoirs : 5
Suffrages exprimés : 14
CONVENTION DE PRESTATIONS RELATIVE A LA GESTION DU PORT DE SAINT MARTIN DE RE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME ET LA COMMUNE
Monsieur DECHELETTE, Maire, rappelle aux conseillers municipaux que le port a été pris en gestion par le
Département en janvier 2020 suite à la fin de la concession et l'application de la loi NOtre.
Pour ne pas créer de rupture de gestion du port, la Commune apporte un appui technique au Département pour la
réalisation d'interventions dans le périmètre administratif du port.
La convention prévoit l'intervention :
e du service technique pour la propreté et l'entretien des espaces verts et toutes réparations ponctuelles
e de la police municipale pour la circulation et le stationnement
e du régisseur du parking de la Courtine
La convention prévoit aussi les espaces mis à la disposition de la Commune pour ses festivités (marché de Noël, fête
du coquillage, etc.….).
L’actuelle convention arrive à son terme le 31/12/2024, il convient donc de signer une nouvelle convention, actualisée, avec effet au 1°" janvier 2025 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
© DE VALIDER les termes de la nouvelle convention
© AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Louis RUAULT Patrice DECHELETTE
La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin-de-re.fr. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.