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Compte-Rendu - DEL 2024 04 24 TRANSFERT A Titre Gratuit de Parcelles Constituant L ASSIETTE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 2024 04 24 TRANSFERT A Titre Gratuit de Parcelles Constituant L ASSIETTE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2024
Publié
le
ID : 029-212900757-20240410-20240424-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
LE
"58 \
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
AVRIL
2024
DELIBERATION
2024-04-24
OBJET
:
TRANSFERT
DE
PARCELLES
CONSTITUANT
L’ASSIETTE
DU
COLLEGE
DU
VIZAC
AU
PROFIT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
FINISTERE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix
avril,
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 4 avril
2024
Date
d'affichage
: 4 avril
2024
En
exercice
: 33
Présents
: 32
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Morgane
LOAEC,
Marie-
Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Simon
DE
MEYER,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Pierre
GRANDJEAN
à Ingrid
MORVAN
Monsieur
Emmanuel
MORUCCI
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Envoyé
en
pr
are
le 15/04/2004
re le
15/04/2024
ID: 099-212900757-20240410-20240424-DE
TRANSFERT
A TITRE
GRATUIT
DE
PARCELLES
CONSTITUANT
L'ASSIETTE
DU
COLLEGE
DU
VIZAC
AU
PROFIT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
FINISTERE
Brest
métropole
cède
l'assise
foncière
du
collège
du
Vizac
au
Département
du
Finistère.
A cette
fin,
un
document
d'arpentage
a été
effectué
et celui-ci
révèle
des
ajustements
nécessaires
entre
la réalité
des
limites
de
la parcelle
et les
limites
cadastrales,
À ce
titre,
il est
nécessaire
de
céder
au
Département
37
m*
correspondants
à ces
ajustements.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Le
Conseil
municipal
est
informé
que
le Conseil
départemental
du
Finistère
a sollicité
la commune
de
Guipavas
dans
le but
d'obtenir
le transfert
de
droit
de
cinq
parcelles
situées
en
bordure
du
collège
du
Vizac
pour
une
contenance
de
37
m°.
L'article
L213-2
du
Code
de
l'éducation
dispose
que
te Département
« a
la charge
des
collèges.
Il en
assure
la construction,
la reconstruction,
l'extension,
les
grosses
réparations,
l'équipement
et
le
fonctionnement.
[...}»
A ce
titre,
les
emprises
foncières
sur
lesquelles
se
situent
les
collèges
publics
doivent
appartenir
au
Département
du
Finistère
s’il
en
fait
la demande.
Aussi,
afin
de
régulariser
cette
situation
et
comme
le permet
l’article
L213-3
du
code
susvisé,
il convient
de
procéder
au
transfert
à titre
gratuit
de
l'assiette
foncière
de
37
m”
au
profit
du
Département
du
Finistère. IE est
précisé
qu'en
application
de
l'article
L3112-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
le
déclassement
préalable
de
l'emprise
foncière
à transférer
n’est
pas
nécessaire.
Les
frais
afférents
à l'opération
(documents
d'arpentage,
frais
d'actes...)
seront
à la
charge
du
Département
du
Finistère.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- À
DECIDER
le transfert
à titre
gratuit
de
l'assiette
foncière
résiduelle
du
collège
du
Vizac
composée
des
parcelles
AR187,
AR189,
AR191,
AR192,
AR193,
AR194
pour
une
contenance
totale
de
37
m°?
au
profit
du
Département
du
Finistère.
- À
AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
administratif
et
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
PJ
: Document
d'arpentage,
liste
des
parcelles
Avis
de
la commission
:
Urbanisme,
Vie
Economique,
Déplacement,
Agriculture,
Travaux,
Environnement,
Associations
Patriotiques,
Patrimoine
:
Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à l’unanimité.
POUR
EXTRAIT
CÉRTIFIE
CONFORME
À GUIPAVAS,
LE
142
AVRIL
2024
Le
Maire,
Le
secrétai
séance,
Fabrice
JACOB
manuel
MORUCCI
_-