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Compte-Rendu - cr cm 30 05 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Tracy-le-Mont. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 05 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, SEANCE DU 30 MAI 2022

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 30 mai 2022 à 19 heures 30 en mairie de Tracy le Mont sous la présidence de Sylvie VALENTE-LE

HIR, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : M. Stéphane Baudin, Mme Jocelyne Brasseur, M. Patrice Caudron, Mme Mireille Delcorps, M. Jean Louis Gourdon, M. Manuel Jacques, Mme Nadia Kozan, Mme Nathalie Lapeyre, Mme Nathalie Legrand, M. Alain Maillet, Mme Karine Paul, M. Christophe Pelé, M. Stéphane Saison et Mme Sylvie Valente Le Hir.

Absents ayant donné procuration: M. Aurélien Renard à M. Jean Louis Gourdon, Mme

Carole Delhay à M. Alain Maillet, Mme Lina Joannes à Mme Nadia Kozan et Mme Sophie

Mopty à Mme Jocelyne Brasseur.

Absent: M. Johann Augusto

Secrétaire de séance : M. Stéphane Saison.

Madame le Maire demande au conseil municipal que soit ajoutée à l’ordre du jour,

la délibération suivante :

-ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VEXIN-THELLE

AU SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE

Le conseil municipal autorise à l’unanimité l’inscription de cette délibération.

1- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 24 MARS 2022

Le Conseil municipal à 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention approuve le compte-rendu de la

séance du 24 mars 2022.

2- MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1'F JANVIER 2023

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14

(Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), MS2 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par lescollectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal (et les budgets annexes où une délibération d’adoption de la M57 sera aussi prévue à la prochaine réunion délibérante), à compter du ler

janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants peuvent appliquer la M57

abrégée.

La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus

détaillés.

Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3500 habitants ne

s’appliqueront pas.

L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de

sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 1392 828€ en section de fonctionnement et à 2 466 991.12€ en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 1 392 828 € en fonctionnement et sur 2 466 991.12 € en investissement.

3 — Fixation du mode de gestion des amortissements M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2022, sans retraitement

des exercices clôturés.

Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires,

biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide à 18 voix pour, 0 contre et O abstention :

Article 1 : d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée, pour le Budget principal de la commune de TRACY LE MONT, et ses budgets annexes en M14, à compter du ler janvier 2023.

Article 2 : De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1% janvier

2023.

Article 3 : D’autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : De préciser qu’il n’y aura pas d’amortissements (à l’exception des subventions d'équipements versées). Les frais d ‘études non suivis de réalisation seront sortis par opération d’ordre non budgétaire par le comptable au vu d’un certificat administratif de l’ordonnateur comme l’autorise la M 57 pour les communes de moins de 3500 habitants.

Article 5 : D’autoriser le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente

délibération.3-PROCEDURE DE BIEN SANS MAITRE : AUTORISATION D’APPREHENDER DANS LE PATRIMOINE DE LA COMMUNE DE TRACY LE MONT UN BIEN SANS

MAITRE SECTION F51 LE MUR DU PARC

Vu l’extrait d’acte de naissance de François SAUVAGE

Vu l’acte de propriété en date du 20/08/1948

Vu le mail du service du service de la Gestion des Patrimoines Privés de la DDFIP Vu les avis d'imposition de la parcelle au nom de François SAUVAGE à 0€

Vu les certificats de la publicité foncière au nom de François SAUVAGE et sur la parcelle F 51

Vu Particle 713 du Code Civil

Pour bien comprendre cette délibération, Madame le Maire rappelle brièvement ladéfinition d’un

bien sans maître.

Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui:

soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun

successible ne s’est présenté ;

soit sont des Immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Cette définition consacre par la loi l’existence de deux catégories distinctes de biens sans maître qui recouvrent les notions communément utilisées de biens sans maitre « proprement dits » et de biens présumés sans maitre. Le bien présenté, situé à Tracy le Mont parcelle section F 51 de

913 m2 fait partie desbiens sans maître « proprement dit » car il fait partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Le propriétaire de cette parcelle, Monsieur François SAUVAGE né au Cateau Cambrésis le 30/12/1888, est décédé à TRACY LE MONT le 3/11/1958. Soit il y a 64 ans. Il s’agit d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté

Les recherches suivantes ont été réalisées dans le cadre de l’enquête préalable et c’est au regard de ces informations que la procédure de biens sans maître (article 713 du code civil) s’applique. Le propriétaire figurant au cadastre est SAUVAGE François chez SAUVAGE Jacky (Jacky SAUVAGE lui-même décédé en juillet 2021), 39 rue de l’équipée 60170 BAILLY Une recherche a été effectuée auprès du service de la publicité foncière par le biais du Cerfa n°3233 à la fois au nom de François SAUVAGE et également sur la parcelle F 51. Aucun élément

n’est ressorti.

I! a été nécessaire d’effectuer une recherche auprès des Archives Départementales de l’Oise pour retrouver un titre de propriété avant 1956.

Un acte de propriété en date du 20/08/1948 mentionnant François SAUVAGE a été retrouvée et identifie François SAUVAGE comme propriétaire d’un terrain d’environ 9 ares à Tracy le Mont. Toutefois, il n’est pas fait mention précisément de la parcelle F 51.

Des demandes ont été formulées auprès des services de la Direction Départementales des Finances

Publiques :

Recherches auprès du service des impôts des particuliers de Senlis :

L'objectif était de vérifier le recouvrement des avis de Taxe foncière. Ces derniers s’élèvent à 0€. Enfin, un extrait d’acte de naissance a été demandé et précise que François SAUVAGE est né le 30/12/1888 au Cateau Cambrésis et qu’il est décédé à Tracy le Mont le 3/11/1958. Soit il y a 64

ans.

A notre connaissance et d’après nos recherches, aucune succession n’a été réalisée. Un mail du service de la Gestion des Patrimoines Privés de la DDFIP précise qu’il n’y a pas de succession vacante ou en déshérence au nom de François SAUVAGE.

Aucun successible ne s’est fait connaître. En application de l’article 713 du Code civil :Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour les biens sans maître « proprement dits », la commune dans laquelle sont situés ces biens peut par délibération du conseil municipal les incorporer dans le domaine communal. Un procès- verbal de prise de possession est alors affiché en mairie.

Après enquête, ce bien est effectivement sans maître puisque le propriétaire est décédé depuis plus de 64 ans (plus de trente ans). Aussi compte tenu de sa localisation dans un périmètre plus large qui fait l’objet d’une convention foncière avec l’'EPFLO depuis le 6 novembre 2014, la Commune envisage de faire réaliser une opération d’aménagement à destination d’habitat, que cette parcelle fait partie des dernières parcelles non maîtrisées par les acteurs publics (Commune et EPFLO) et qu’elle répond à l’article 713 du code civil, il est opportun d’engager la procédure d’appréhension de ce bien et son incorporation dans le domaine

communal.

Pour les besoins de la publicité foncière et dans le cas où une indemnisation serait réclamée par d’éventuels héritiers titrés qui en apporterait la preuve de François SAUVAGE, le bien est estimé à

9130€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention décide : -D'AUTORISER Madame le Maire à appréhender le bien sans maître « proprement dit » constitué de la parcelle cadastrée section F n°51 sise « Le Mur du Parc » pour une contenance de 00 HA 09 A 13

CA.

-D’INCORPORER ce bien dans le domaine communal ;

-D’AFFICHER en mairie le procès-verbal de prise de possession.

4- VALIDATION DU PROJET « LE MUR DU PARC »

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme

VU, la délibération du Conseil Municipal de Tracy le Mont en date du 12 septembre 2014, sollicitant l’intervention de l’EPFLO

VU, la délibération CA EPFLO 2014-09/04-17 en date du 4 septembre 2014, approuvant l'intervention de l’EPFLO sur le territoire de la Commune de Tracy le Mont, VU, la convention de portage foncier conclue entre l’'EPFLO et la commune de Tracy-le- Mont le 6 novembre 2014,

VU, le dossier de présentation du projet de la Société COBAT Construction à la Commune de

Tracy -le-Mont en date du 30 mai 2022,

Vu le projet d’avenant 1 à la convention foncière

En 2014, la commune de Tracy le Mont a sollicité l’'EPFLO pour un accompagnement sur la maîtrise foncière d’une emprise située en zone 2AUh, en vue d’y réaliser un projet d’aménagement à vocation d’habitat, au lieudit « Le Mur du Parc ». Dans ce contexte, une convention de portage foncier a été conclue entre l’'EPFLO et la commune le 6 novembre 2014. Entre 2015 et 2022, l’'EPFLO a procédé aux acquisitions des parcelles cadastrées section F n° 46, 49, 50, 47, 52 et 54 et section C n° 889, 1030 et 1085 pour une superficie globale de 2ha 32a 27ca. La maitrise foncière étant quasiment achevée, il convient d’acter les différentes évolutions du programme et du périmètre et de préciser les démarches futures à

intervenir.La présentation effectuée par l’entreprise COBAT propose de réaliser un programme de 34 lots à bâtir et de 16 logements locatifs sociaux. Le périmètre a été ajusté aux différentes négociations foncières et représente désormais 2ha 45a 30ca (hors emprise du chemin de

Bitry).

Mme le Maire précise que deux procédures sont portées par la commune pour poursuivre la maîtrise foncière sur le site, une procédure de « bien sans maître » et le déclassement d’une partie du « Chemin rural de Bitry ».

La mise en œuvre de ces procédures font l’objet de délibérations spécifiques.

Pour parfaire la maîtrise foncière, il resterait la parcelle F 53 d’une surface de 3a 83ca à acquérir. En cas d’échec de la négociation sur l’acquisition de la parcelle précitée, trois options sont donc à l’étude pour définir le devenir de cette parcelle :

* Etudier le retrait de cette parcelle dans le projet,

+ Acquérir la parcelle à l’amiable soit par l'EPFLO ou par l’opérateur, + Mener une procédure d’expropriation.

Mme le Maire évoque le calendrier de la procédure.

Le conseil municipal de la commune de Tracy-le-Mont par délibération en date du 30 mai

2022, décide à 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention

° d’approuver le projet proposé par la société COBAT

+de désigner la société COBAT comme opérateur pour la réalisation du programme visé

précédemment,

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant 1 à la convention foncière, l’avant- contrat de vente et tout document visant la mise en œuvre de ce projet - Valide le principe d’une cession des parcelles F 51 et emprise du chemin de Bitry dès lors que les procédures seront finalisées

- Demande à l’'EPFLO de céder son emprise foncière à la société COBAT + de charger Madame le Maire de signer tous les actes

5- CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Vu le besoin pour la commune de recruter ;

Compte tenu du départ en retraite d’un agent technique, il convient de renforcer les effectifs

du service technique.

Le conseil municipal à 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention, autorise ou non la création d’un

poste d’adjoint technique permanent à hauteur de 35H00 par semaine à compter du 1° juin

2022 (grade de recrutement possible : Adjoint technique)

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le maire est chargé d’inscrire au budget les crédits correspondants.

6 -SE 60 ECLAIRAGE PUBLIC - AERIEN - RUE DE LA MONTAGNE ET HAMEAU

DE L’ECAFAUT

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux ci-dessous

doivent être réalisés :

Eclairage Public - AERIEN - Rue de la Montagne et Hameau d’Ecafaut

Madame le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit en effet qu’ «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat [intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité] visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.»

Lorsqu'il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Le coût total prévisionnel des travaux TTC, établi au 2 juin 2022, s'élève à la somme de

18497.07 € (valable 3 mois)

Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune est de 15 652.45 € (sans subvention) ou 3 121.38 € (avec subvention).

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A 18 voix pour, Ü contre et 0

abstention :

- Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;

- Vu les statuts du SE60 en vigueur ;

- Vu le barème des aides du SE60 en vigueur ;

Accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de : Eclairage Public - AERIEN - Rue de la Montagne et Hameau de l’Ecafaut- Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que les travaux se réaliseront suivant le calendrier d’instruction de l’appel à projets en cours.

- Demande au SE60 de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de l’Oise. L’obtention de la subvention conditionnera le démarrage des travaux.

- Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de du taux d'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.

- Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60.

Prend acte du versement de la participation en une seule fois après l’achèvement des travaux

- Inscrit au Budget communal de l'année 2022, les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de financement prévisionnel joint :

Les dépenses afférentes aux travaux 1 965.31 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention)

Les dépenses relatives aux frais de gestion 1 156.07 €

7- DECLASSEMENT CHEMIN DE BITRY

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT DU CHEMIN DE BITRY SITUE AU SEIN DU PROJET DU MUR DU PARC D’OFFEMONT.

Exposé des motifs :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet du Mur du Parc d’Offémont, les propriétés communales sont à céder à l’aménageur pour qu’il en réalise l’aménagement.

Le périmètre du projet du Mur du Parc d’Offémont comprend une partie d’un chemin communal classé dans le domaine public de la commune.

En conséquence, pour pouvoir céder la totalité des propriétés communales incluses dans le périmètre du projet à l’aménageur, il est nécessaire de procéder au déclassement de cette partie du chemin communal dit « Chemin de Bitry, conformément à la cartographie ci-

dessous.Mme le Maire précise que le projet de PLU arrêté prévoit, au sein de l’Orientation

d'Aménagement et de Programmation en lien avec le projet, la création d’une zone de

rencontre sur la voirie principale du projet avec priorité de circulation pour les piétons et

cyclistes. Ce choix a pour objectif de conserver la continuité du chemin communal dit

« Chemin de Bitry ».

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2141-1

et suivants,

Vu le code de la voirie routière et et notamment les articles L.141-3 et L. 141.-4,

Considérant le projet de déclassement partiel du chemin communal dit « Chemin de Bitry » situé dans le périmètre de la zone de projet du Mur du Parc d’Offémont,

Considérant la nécessité de procéder au déclassement de cette portion de chemin communal

avant sa cession,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 18 voix pour, 0 contre et O abstention:

- _ Approuve le projet de déclassement partiel du Chemin communal dit « Chemin de

Bitry » situé dans le périmètre du projet d’aménagement dit du « Mur du Parc

d’Offémont »

- _ Approuve le lancement d’une enquête publique de déclassement. Le lancement et

le détail de la procédure de cette enquête devront faire l’objet d’un arrêté du Maire.

- Demande la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales

- Autorise Mme le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous les

actes et pièces s’y rapportant8- ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VEXIN-THELLE AU SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE

Madame le Maire expose que la Communauté de Communes Vexin-Thelle, par délibération en date du 8 décembre 2021, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat les

compétences optionnelles :

- Travaux neufs d’éclairage public non liés aux travaux sur le réseau électrique

- Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux)

Lors de son assemblée du 10 mars 2022, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion

de la Communauté de Communes Vexin-Thelle.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal par 18 voix pour, 0 contre et 0

abstention :

- APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes Vexin-Thelle au SE60.

DIVERS

-Elections législatives des 12 et 19 juin :

Point sur la tenue des bureaux de vote.

Les horaires des bureaux de vote seront les suivants : 8h00 — 18h00

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux l’obligation de tenir un bureau de vote.

-Visite salle VDL :

Une visite est organisée le 11/06 à 11h00 pour les écoles et les associations. Réouverture de la salle prévision : début 2023.

-Achat de défibrillateurs :

La commune vient de faire l’acquisition de défibrillateurs qui sont compatibles avec ceux du

SDIS. Nous serons livrés début juillet.

-Borne électrique :

Madame le Maire informe les administrés qu’une borne de rechargement pour les véhicules électriques sera prochainement installée sur le parking de la salle Victor de l’Aïgle.

-Mairie :

Madame le Maire remercie M. Alizard qui a offert le fleurissement des balcons de la mairie.

-Vidéosurveillance :

Le conseil municipal devra réfléchir sur l’installation de caméras sur la commune d’ici la fin du mandat. Une étude et des demandes de subventions sont prévues pour 2023.

-Téléphonie mobile :

Le bas du village étant mal desservi au niveau de la téléphonie mobile, Madame le Maire a alerté le SMOTHD à ce sujet il y a plusieurs mois. (les médecins et les habitants se plaignent

du manque de réception)Nous avons reçu il y a peu un courrier nous informant que la commune serait prochainement dotée d’une antenne supplémentaire.

Reste à ce jour à définir où elle pourra être implantée (soit au bout de la rue d’Hangest, soit au

bout du parking de CNH).

À noter que nous venons tout juste d’effectuer une analyse sur l’antenne située à côté du château d’eau, et il s’avère que celle-ci n’a aucune incidence (mesures prises dans la totalité de l’école Jean Couvert, cours y compris et dans toute la mairie avant le printemps, pour

mesurer l’impact sans les feuilles).

14 juillet :

Point sur la préparation des festivités du 14 juillet.

Mme Brasseur recense quels seront les élus présents pour l'installation et la désinstallation.

Nous organisons une retraite aux flambeaux le 13 juillet et un repas le 14 juillet comme auparavant mais cette fois dans la cour de l’école Jean Couvert (places limitées sur

inscription).

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant intervenir, Madame le Maire

déclare la séance close à 21h30.

Tracy le Mont, le 02 juin 2022

Le Maire —-