Compte-Rendu - cr cm du 10 10 2022

Documents similaires

Déliberation - delibs cm 10 10 22 visees

Compte-Rendu - odj cm 10 10 22

Compte-Rendu - cr cm 30 05 2022

Compte-Rendu - cr cm 14 10 24

Compte-Rendu - CR CM du 25 10 2022

Compte-Rendu - cr cm du 10 16 10 2020

Compte-Rendu - cr cm du 19 02 21 23 02 2021

Compte-Rendu - cr cm 13 10 2025

Compte-Rendu - cr cm 10 06 24

Compte-Rendu - cr cm 17 11 2022

Compte-Rendu - cr cm du 10 10 2022 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Tracy-le-Mont. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 10 10 2022)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Justice et droit, SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 10 octobre 2022 à 19 heures 30 en mairie de Tracy le Mont sous la présidence de Sylvie VALENTE-LE HIR, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : M. Stéphane Baudin, Mme Jocelyne Brasseur, M. Patrice Caudron, Mme Mireille Delcorps, M. Jean

Louis Gourdon, M. Manuel Jacques, Mme Nadia Kozan, Mme Nathalie Lapeyre, M. Alain Maillet, Mme Karine Paul, M. Aurélien Renard, M. Stéphane Saison et Mme Sylvie Valente Le Hir.

Absents ayant donné procuration : Mme Lina Joannes à Mme Nadia Kozan, Mme Carole Delhay à Mme Brasseur Jocelyne et M. Christophe Pelé à M. Alain Maillet.

Absentes excusées : Mme Sophie Mopty et Mme Nathalie Legrand

Absent : M. Johann Augusto

Secrétaire de séance : M. Patrice Caudron

1— APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 02 SEPTEMBRE 2022

Le Conseil municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du 02 septembre 2022.

2- BAIL - LOCATION D’UNE PARCELLE COMMUNALE POUR L’INSTALLATION D’UNE ANTENNE 4G (TELEPHONIE MOBILE - COUVERURE D’UNE ZONE BLANCHE)

Madame le Maire informe l'assemblée que dans le cadre d’un programme de généralisation d’une couverture mobile de qualité pour tous les français, la commune de TRACY LE MONT 2 été officiellement intégrée à ce programme.

C’est l’opérateur SFR, qui a été désigné comme leader de ce projet et chargé de diffuser les services des 4 opérateurs. Dans ce but, la société ITAS a été mandatée par la société TDF, opérateur d'infrastructure de Télécommunication, leader français des infrastructures de télécommunications, pour la recherche d’un terrain susceptible, sur la commune, d’être le lieu d’implantation d’un pylône pour recevoir la 4G. TDF est le prestataire chargé de l'installation de ce pylône, pour le compte de SFR.

Madame le maire fait savoir au conseil, qu’il a, lors d’une rencontre avec une représentante de la société ITAS, proposé l’installation de ce pylône sur deux parcelles communales, B429 et B428 qui après visite sur site, se sont avérées être un très bon compromis pour cette implantation.

Madame le Maire informe le conseil qu’il doit d’une part, se positionner sur le lieu d’implantation proposé et d’autre part, faire le choix entre une proposition d’achat de 160 m2 de ces parcelles pour un montant de 5000 € ou la proposition de conclure un bail de location de 20 ans pour une redevance annuelle de 1000 €, révisable annuellement suivant l’indice de référence des loyers (IRL), publié par l'INSEE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Donne un avis favorable à la société TDF pour implanter un pylône sur les parcelles communales, cadastrées B429 et B428.

- Décide de choisir la seconde proposition, consistant à conclure un bail de location de 20 ans pour un emplacement de 160 m2.3 -AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TREFONDS AVEC LA SOCIETE TDF

Madame le Maire expose la convention proposée :

CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE

ET DE TREFONDS

entre

La Commune de TRACY LE MONT / TDF

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Commune de TRACY LE MONT, département de l’Oise,

Représentée par Madame Sylvie VALENTE-LE HIR, domiciliée en la mairie de TRACY LE MONT (60170), 17 Rue de l’Eglise,

Agissant à l’effet des présentes en sa qualité de Maire de ladite commune et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 23/05/2022,

Ci-après dénommée « le Contractant »

D'une part,

ET

TDF, Société par Actions Simplifiée au capital de 166 956 512 €, dont le siège social est 155 bis avenue Pierre Brossolette, 92541 MONTROUGE CEDEX, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 342 404 399, représentée par Monsieur Jacky DOUILLET agissant en qualité de Responsable Immobilier et Infrastructures Hauts de France — Marne et Ardennes, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « TDF »

D'autre part,

ARTICLE 1- OBJET

Pour permettre à TDF d’accéder à la parcelle d’assiette cadastrée sur la commune de TRACY LE MONT, section B n°429, le Contractant lui concède un droit de passage, en s’obligeant et en obligeant solidairement entre eux ses ayants droit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière. À cet effet, le Contractant autorise :

- Un droit de passage en tout temps et à toute heure par les personnels de TDF, ses sous-traitants, préposés et tout tiers autorisés par TDF, pour se rendre sur le Site et en revenir avec tous véhicules, étant entendu que le stationnement des véhicules se fera exclusivement sur le terrain exploité par TDF.

- TDF à exécuter ou à faire exécuter tous travaux nécessaires à l’activité déployée sur les biens loués section B n°429, à procéder ou faire procéder à l'implantation et au maintien, sur les biens objet de la convention, en aérien ou en sous-sol, des câbles, gaines, chemins de câble, lignes et fourreaux nécessaires à l'arrivée de l'énergie électrique et aux connexions (y compris Fibre Optique) afin de relier le Site TDF aux réseaux filaires de communications électroniques présents sur le domaine public.

Ce droit de passage et de tréfonds s’exercera sur les parcelles, propriétés du Contractant, cadastrées sur la Commune de TRACY LE MONT (60170), section B n° 123, 427, 428 et 1375, conformément au plan du tracé des ouvrages ci-joint en annexe 1.

ARTICLE 2- PRISE D’EFFET

La présente convention entrera en vigueur à la date de signature la plus tardive.ARTICLE 3 - INDEMNITE

La présente convention est consentie et acceptée à titre gracieux.

ARTICLE 4 - DUREE

La présente convention est consentie, à compter de sa prise d’effet et pour toute la durée d’occupation par TDF de la parcelle visée à l’alinéa 1 de l’article 1 des présentes.

ARTICLE 5- RESILIATION

Dans l'éventualité où TDF n'aurait plus l'utilité du droit de passage, quelle qu’en soit la cause, elle pourrait résilier la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation aura lieu sans indemnité particulière et prendra effet à la date de réception par le Contractant de la lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6- OPPOSABILITE

En cas de mutation des parcelles, objet du droit de passage, le Contractant s’engage à informer et à communiquer la présente convention à tout cessionnaire, et à lui rendre opposable l’ensemble des dispositions qui y sont contenues. La Convention est ainsi opposable aux tiers et notamment aux acquéreurs de la parcelle sur laquelle est consenti le droit de passage.

ARTICLE 7- C.N.LL

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que le Contractant peut obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre des présentes et, le cas échéant, à en demander toutes rectifications à TDF. Ces informations sont exclusivement utilisées pour la gestion de la présente convention.

ARTICLE 8- REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, d'une recherche d'accord amiable entre les parties. A défaut d'un accord dans un délai de trois (3) mois après la survenance d'un tel différend, le litige sera porté, à l'initiative de la partie la plus diligente, devant la juridiction compétente du lieu de situation de la parcelle d’assiette du droit de passage.

ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente convention, le Contractant et le preneur font respectivement élection de domicile

Le contractant, 17 Rue de l’Église 60170 TRACY LE MONT

TDF, 251 avenue du bois - Parc du Pont Royal - 59130 LAMBERSART

Toute notification à effectuer dans le cadre des présentes sera faite par écrit aux adresses susvisées.

ARTICLE 10 - COORDONNEES DU CONTRACTANT

Pour faciliter les échanges relatifs à la présente convention :

Nom du Contractant: Madame le Maire, Sylvie VALENTE LE HIR

Courriel : mairie@tracylemont.fr

Tél : 03 44 75 23 05

Le conseil municipal à l’unanimité autorise Madame le Maire à signer la convention ci-dessus.

4 -DESHERBAGE : ELIMINATION DE DOCUMENTS APPARTENANT A LA TRACYTHEQUE - ANNEE 2022

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1311-1 alinéa 1,

Vu le Code général de propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2141-1,Article 1 : Le Conseil municipal autorise à l’unanimité le déclassement des documents annexés provenant

de la Bibliothèque municipale :

- Documents en mauvais état,

- Documents au contenu obsolète,

- Documents ne correspondant plus à la demande de nos lecteurs,

- Exemplaires multiples.

Sur chaque document sera apposé un tampon « Rayé à l'inventaire ».

Une liste précise est établie et signée par le Maire.

5- MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA COMMUNE

GRADE NOMBRE DE POSTES OUVERTS ET

OCCUPES

_ (Temps complet ou non complet)

REDACTEUR 1 ouvert/ 1 occupé

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE 1 ouvert/ 1 occupé

CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME l ouvert/ 1 occupé

CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF 1 ouvert/ 0 occupé

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME 3 ouverts / 3 occupés

CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE 3 ouverts / 3 occupés (dont 1 actuellement occupé par un CDD)

ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME 2 ouverts / 2 occupés

CLASSE

Le conseil municipal à l’unanimité acte le tableau des effectifs ci-dessus.

6- SUBVENTION TRASSO ALSH- FREQUENTATION JUILLET ET AOUT 2022

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Vu l’accord donné par le conseil municipal (vote de la convention avec l’association Trasso)

Le conseil municipal à l’unanimité est d’accord pour verser à l’association Trasso une subvention (article 6574) d’un montant de 5222.50 € pour les fréquentations de juillet et août 2022

Juillet 2022 : 4032.50 €

Août 2022 : 1190 €

DIVERS

- Rapports d'activités :

Madame le Maire présente les rapports d’activités de la Fondation du Patrimoine et du SMDO.

- Déménagement bibliothèque :

M. Maillet annonce au conseil municipal que nous nous orientons vers les 16 et 17 novembre pour le déménagement de la bibliothèque et que toutes les aides sont les bienvenues. Il va nous falloir des bras.Monsieur Gourdon présente le plan des salles avec les différentes zones d’accès. Les accès seront limités contrairement à avant.

Madame le Maire rappelle qu’une visite de la salle est prévue samedi 15 octobre à 10h00, sur inscription en mairie uniquement.

Une réunion avec les associations sera organisée en novembre pour l’utilisation future des salles. Madame le Maire rappelle qu’à ce jour aucune réservation n’est possible.

Cantine :

Le projet d’aménagement d’une cantine à l’école maternelle avance bien. Des demandes de devis sont en cours. Un rendez-vous est prévu jeudi soir à la maternelle.

14 octobre à 14h00 : visite du chantier de la station d’épuration de Cuise la Motte.

Artisans/commerçants :

Madame le Maire rappelle que la seconde réunion avec les artisans/commerçants aura lieu le lundi 17 octobre à 19h00 Place Loonen.

13 octobre toute la journée : Journée de formation avec tous les services techniques de la CCLO sur la

gestion différenciée.

Madame Lapeyre évoque différents sujets :

*Le manque de civisme des habitants qui ne ramassent pas les excréments de leurs chiens (notamment

rue de Bailly).

*Les analyses d’eau dans les Hauts-de-France : Madame le Maire la rassure et lui indique que sur la

commune des analyses sont faites régulièrement et qu’à ce jour tout va bien. *[lluminations de noël cette année ? Madame le Maire confirme qu’il y aura bien des illuminations de

noël cette année (qui seront coupées comme les éclairages publics de minuit à 5 heures). *Signalement de plusieurs habitations qui doivent élaguer leurs arbres (des courriers seront envoyés). *Panneaux d’affichage installés trop hauts (à Vésigneux et à la Cense) — Les agents techniques ont été

informés de cela nous allons voir ce qui peut être fait.

Eclairage public :

2 secteurs n’ont pu voir leur éclairage public coupé car 2 horloges sont à changer. M. Maillet et M. Chmielewski rencontrent le SE60 demain matin et évoqueront le sujet afin d’avoir le

coût de cet achat et de l’installation.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant intervenir, Madame le Maire déclare la séance close à 20h50.

Tracy le Mont, le 12 octobre 2022

Le secrétaire de séance Le Maire,

Sylvie VALENTE LE HIR