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Déliberation - 68 67
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Janville-sur-Juine.
Lien du pdf (Déliberation - 68 67)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Commune de Janville-sur-Juine
Canton d'Arpajon
F REÇU EN PREFECTURE
le 64/87/2825 2 Application agréée E-legalte com n
99_DE-091-2191035181-2025 07 04-CPTDEC IS IMHA Arrondissement d'Etampes 39 _
Département de l'Essonne
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 18
Date de Convocation :
20 juin 2025
Date d'affichage
30 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
N°1 / ADMINISTRATION GENERALE / JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Présents : L. AUGER, G. BACH, C. EMERY, S. GALIBERT, M GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, J. LELOT-RUSQUART, LOGEAIS, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, S. THEVENIN
Membres représentés : E. LE MER, pouvoir à G. BACH
G. VILAIN, pouvoir à M. GERMAIN
N. BOUSSAINGAULT, pouvoir à S. LOGEAIS
P. MONTREAU, pouvoir à S. GALIBERT
Membre non représenté : O. LE SCOUARNEC
Secrétaire de séance : Francine JUMEAU
AK 2 2e 246 ee ke ke ke ke ke 2e 2e ke
DÉCISIONS DU MAIRE : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, ARTICLE L 2122-22 DU CGCT 4° ALINÉA RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 septembre 2023 donnant délégation à Madame Séverine GALIBERT, Maire, en fonction de l’article L2122-22 du CGCT, sur le 4° alinéa,
Considérant les décisions du Maire prises en application de cette délégation,
Considérant que le Maire doit rendre compte devant l’assemblée des décisions prises au nom de la commune,
ENTENDU le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,
Le Conseil Municipal - À PRIS ACTE des décisions du Maire, prises en application de la délibération du 7 septembre 2023 portant délégation du conseil municipal au maire, du 4° alinéa relatif aux marchés publics, à savoir :
, REÇU EN PREFECTURE
le 64/87/2825
L Appix LE agréée E-legabte ce
99_DE-091-219103181-2025 07 04-CPTDECIS IHA
Date Visa N° de la Imputation Montant
préfecture décision budgétaire Objet de la décision TTC
Rénovation de fa croix du cimetière par
03/04/2025 03/04/2025 | 006/2025/ST 21316/10 l’entreprise GRANITS FLOURY 2 Grande rue 4 320,00 € 91290 ARPAJON
Création d’une clôture et d’un portillon pour le
jardin impasse de la Grande Fontaine, par
03/04/2025 | 03/04/2025 007/2025/ST 2128/11 Pentreprise Travaux Publics de Soisy 6 rue de la 11 923,20 €
Montagne de Maisse ZA du Chênet 91490
MILLY-LA-FORÊT
Maintenance et réparations des extincteurs et
03/04/2025 | 03/04/2025 | 008/2025/ST 21568/86 | BAES par la société DESAUTEL 333 avenue 5 725,29 € Marguerite Peray 77127 LIEUSAINT
Maintenance des alarmes incendies par la société
03/04/2025 | 03/04/2025 | 009/2025/ST 21568/86 DESAUTEL 333 avenue Marguerite Peray 77127 5 661,34 € LIEUSAINT
Maintenance désenfumage de l’école élémentaire
03/04/2025 | 03/04/2025 | 010/2025/ST 21568/86 | par la société DESAUTEL 333 avenue 2 809,65 € Marguerite Peray 77127 LIEUSAINT
002/2025/ Fourniture d’une imprimante pour le service de 07/04/2025 07/04/2025 AFFAIRES 21838/86 l’accueil de la mairie par la société ATR 396,00 €
GENERALES INFORMATIQUE 34, rue des Frères Bolifraud
91730 CHAMARANDE
Réhabilitation du toit de l’école maternelle par la
05/05/2025 | 07/05/2025 | 011/2025/ST 21312/107 | société BOISERIE CHARUEL SARL 4, rue de 20 526,00 € Chamarande 91510 JANVILLE-SUR-JUINE
Démolition de l’ancienne station-service
05/05/2025 | 07/05/2025 | 012/2025/ST 2151/149 d’INTERMARCHÉ par la société EARL 15 360,00 € TRUDON 3, rue de Lardy Le Petit Mesnil 91850
BOURAY-SUR-JUINE
Changement de l'éclairage actuel par un éclairage
LED à l’école maternelle par la société YESS
05/05/2025 | 07/05/2025 | 013/2025/ST 21312/107 | ELECTRIQUE 31, rue du pont aux pins 91310 4 988,93 €
MONTHÉRY et les services techniques
Mission de coordination SPS pour
l’aménagement de la place Christophe
22/05/2025 | 23/05/2025 | 014/2025/ST 2151/148 | GARDAHAUT par la SARL GC 4 720,80 €
CONSULTANT 13bis, rue de Pichots 91310
MONTLHERY
Acquisition un souffleur à dos BR 800 C-E
22/05/2025 | 23/05/2025 | 015/2025/ST 215738/86 | auprès de la société CHOUFFOT SAS avenue 769,20 € Saint Rémi 91540 FONTENAY-LE-VICOMTE
Acquisition d’un abri pour le stockage du sel de
22/05/2025 | 23/05/2025 | 016/2025/ST 2188/86 déneigement, auprès de CASTORAMA rue des 589,00 € 44 arpents 91100 VILLABE
003/2025/ Acquisition de deux friteuses et deux crêpières 06/06/2025 11/06/2025 AFFAIRES 2188/86 a de la société HENRI JULIEN 395 avenue 3 750,00 €
GENERALES ennedy 62400 BETHUNE, pour les
manifestations
001/2025/ Achat de 6 tables et 6 tabourets pour l’école 12/06/2025 16/06/2025 SCOLAIRE 21841/86 maternelle auprès de la société WESCO route de 1 038,31 €
Cholet 79140 CERIZAY
002/2025/ Achat d’un camion restaurant (mobilier) pour le 12/06/2025 16/06/2025 SCOLAIRE 21841/86 coin jeu à l’école maternelle auprès de la société 524,00 €
NATHAN CS 50706 13321 MARSEILLE cedex
16 ë REÇU EN PREFECTURE Î
le 64/87/2825
L Application agréée E-legalte com 1
99_DE-091-219103181-2025 07 04-CPTDECISIHA
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l’autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai de deux moiïs pour un éventuel recours contentieux.
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme au registre. f
La secrétaire de séance
La présente délibération étant affichée
en Mairie le 30 juin 2025
et transmis au Représentant de l'Etat, l REÇU EN PREFECTURE
le 64/87/2825
2 Application agréée E-legalte com
99_DE-091-2191035181-202507 04-INTEGRATION Commune de Janville-sur-Juine
Canton d'Arpajon
Arrondissement d'ETAMPES
Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
N°2 / FONCIER / JUIN 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à 20 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine
GALIBERT, Maire.
Présents : 14
Votants: 18 Présents : L. AUGER, G. BACH, C. EMERY, $. GALIBERT, M GERMAIN,
N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, J. LELOT-RUSQUART,
LOGEAIS, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, S. THEVENIN
Date de Convocation :
20 juin 2025 Membres représentés : E. LE MER, pouvoir à G. BACH
G. VILAIN, pouvoir à M. GERMAIN
N. BOUSSAINGAULT, pouvoir à S. LOGEAIS
P. MONTREAU, pouvoir à S. GALIBERT
Membre non représenté : O. LE SCOUARNEC
Date d'affichage Secrétaire de séance : Francine JUMEAU
30 juin 2025
ke KR HE RAR 8 Me ke ke
INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC
DES VRD DES PARCELLES AD 321 ET AD 322
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant la demande formulée par courrier du 7 juin 2025 auprès de la commune par les
riverains pour intégrer les VRD des parcelles AD 321 et AD 322 dans le domaine public,
Considérant les Voiries-Réseaux Divers (VRD) de la parcelle AD 321 (143 m?) et AD 322 (56 m?) à intégrer dans le domaine public,
Considérant que ces parcelles n’ont pas été intégrées dans le domaine communal avec la parcelle principale dénommée « allée François Viète » lors du conseil municipal du 16 décembre 1970,
Considérant que les frais notariés seront supportés par les riverains, l REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/87/2825
Application agréée E-k te com 1
Considérant qu’en application de l’article L141-3 du Code de la Voirie RE n’ont plus l’obligation d’effectuer une enquête publique préalablement à 1 ainicgiuuou des VKRL privés de lotissement dans leur domaine public,
ENTENDU le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE (18 voix POUR)
- APPROUVE Ja rétrocession à l’euro symbolique et l’intégration dans le domaine public communal des VRD des parcelles AD 321, d’une superficie de 143 m?, et AD 322 d’une superficie de 56 m?,
- DÉCIDE que la rétrocession sera effective à réception des documents attestant que les VRD sont en bon état et ayant reçu un avis favorable des concessionnaires après vérification par ceux-ci,
- DÉCIDE de classer dans le domaine public communal la parcelle susmentionnée qui sera rétrocédée à la commune,
- AUTORISE Madame la Maire à signer l’acte notarié, ainsi que tout document relatif à ce dossier,
- PREND ACTE que la rétrocession à l’euro symbolique et les frais notariés d’intégration des VRD des parcelles AD 321 et AD 322 sont à la charge des riverains,
- CHARGE la Maire d'accomplir toutes les formalités auprès du Cadastre, de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde et de la Préfecture pour la prise en compte de ce linéaire de voirie complémentaire dans l’actif communal,
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa
publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l'autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Fe copie conforme au, régistre.
NU LES Ë D €° à P Li
La secrétaire de séance
Francine JUMEAU
La présente délibération étant affichée
en Mairie le 30 juin 2025
et transmis au Représentant de l'Etat,
le 4 Jules 2025 T
aMaire certifie caractère exécutoire de l'acte. l REÇU EN PREFECTURE 1!
Commune de Janville-sur-Juine Lu D htm . Application agréée E-leqaite com u Canton d'Arpajon 39_DE-031-219103181-202507 04-FETENATIONR ’ 99 _DE-0931-2191035181-202507 04- HTIUNH Arrondissement d'Etampes 7 ‘ Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
N°3 / SPECTACLES ET FÊTES / JUIN 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à 20 heures 00, le Conseil Municipal
de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Présents : 14
Votants : 18 Présents : L. AUGER, G. BACH, C. EMERY, $. GALIBERT, M GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, J. LELOT-RUSQUART, LOGEAIS, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, S. THEVENIN Date de Convocation :
20 juin 2025 Membres représentés : E. LE MER, pouvoir à G. BACH
G. VILAIN, pouvoir à M. GERMAIN
N. BOUSSAINGAULT, pouvoir à S. LOGEAIS
P. MONTREAU, pouvoir à S. GALIBERT
Membre non représenté : O. LE SCOUARNEC
Date d'affichage Secrétaire de séance : Francine JUMEAU
30 juin 2025
CCC ELSELELSLELLESE.
ORGANISATION DE LA FÊTE NATIONALE
ET
CONVENTION AVEC L’EPNAK
POUR L'UTILISATION DU DOMAINE DU CHATEAU DE GILLEVOISIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Considérant la volonté des communes de Janville-sur-Juine et Lardy d’organiser la fête nationale, le 13 juillet 2025 au soir, sur le domaine du château de l'EPNAK (Etablissement Public National Antoine Koenigswarter) de Gillevoisin,
Considérant que pour ce faire une convention doit être signée entre les deux communes et l'EPNAK de Gillevoisin,
Considérant que le coût du projet sera réparti entre les deux communes, l REÇU EN PREFECTURE Î
le 64/87/2825
L Application agréée E-kqalte com 1
99 _DE-091-219103151-2025 07 04-FETENATIONA
ENTENDU le rapport présenté par Monsieur Gilles BACH, adjoint au Maire, chargé de la communication, vie associative et sportive, fêtes et cérémonies
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à PUNANIMITÉ (18 voix POUR)
- ACCEPTE que la fête nationale, qui aura lieu le 13 juillet 2025 au soir, soit organisée cette année par les communes de Janville-sur-Juine et Lardy
- INDIQUE que la fête nationale se déroulera sur le domaine du château de l’'EPNAK (Etablissement Public National Antoine Koenigswarter) de Gillevoisin,
- ACCEPTE la convention avec l’'EPNAK pour l’utilisation du domaine du château de Gillevoisin,
- ACCEPTE de fixer la répartition financière de cette manifestation au nombre d’habitants de chacune des deux communes,
- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires au projet
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa puüblicätion, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l'autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
Fait et.délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme au registre.
La secrétaire de séance
La présente délibération étant affichée
en Mairie le 30 juin 2025
et transmis au Représentant de l'Etat,
le 4 juillet 2025
a Maire certifie le caractère exécutoire de l'acte. REÇU EN PREFECTURE
le 64/87/2825
ation deE bre com
39 _DE-091-219103181-2025 07 04-FETENATIONA
CONVENTION
Année 2025
Entre
Etablissement Public National
ANTOINE KŒNIGSWARTER
I.M.E. de Gillevoisin RAAK
Château de Gillevoisin
91510 JANVILLE-sur-JUINE
représenté par Madame Christelle LEBRUN,
Directrice adjointe Pôle SIS
MAIRIE DE JANVILLE SUR JUINE
40 grande rue
91510 JANVILLE-sur-JUINE
Représenté par
MAIRIE DE LARDY
70 grande rue
91510 LARDY
Représenté par
Article 1 : Objet
Par cette convention, l'E.P.N.A.K. autorise les partenaires à organiser le Fête nationale dans l'enceinte du domaine
du Château de Gillevoisin. L'EPNAK met également à disposition du partenaire l'accès aux sanitaires situés sous le
local du CE, l'accès au local pour l'alimentation électrique des luminaires extérieurs et l'accès à une salle inférieure
du château pour le passage de câble électrique.
Article 2 : Date
L'animation est prévue le dimanche 13 juillet 2025.
Article 3 : Conditions
L'accès aux bâtiments est réservé aux partenaires.
Article 4: Obligations de sécurité
Les installations électriques seront faites par les services techniques de la Marie de Janville et la SICAE.
L'E.P.N.A.K. mettra à disposition son boitier électrique.
L'E.P.N.A.K. ne saurait être tenu responsable de quelque problème que ce soit dû à de mauvaises utilisations des
matériels, des utilisations non conformes ou autre contretemps,
Le partenaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la surveillance du site et à respecter toutes les
consignes de sécurité durant la manifestation.
1/2 F REÇU EN PREFECTURE 1!
le 64/87/2825
Application agréée E-legalte com 1
9 _DE-091-219105181-2025 07 04-FETENATIONA
Na TT CI AN
Les partenaires s'engagent à mettre à la disposition des visiteurs des poubelles en nombre suffisant.
Les lieux devront être nettoyés à la fin de la manifestation. Tous les papiers volants, sacs, canettes. devront être
ramassés. La totalité des ordures devra être évacuée du site par le partenaire, le jour de la manifestation.
Article 6 : Partenaires
L'E.P.N.AK. n'aura d'autre interlocuteur que les partenaires, quelles que soient les manifestations sur place ce
jour-là.
Article 7 : Assurance
La signature de a présente convention est soumise à la présentation d’une attestation d'assurance responsabilité
civile couvrant les dégâts qui pourraient être occasionnés par les visiteurs et/ou les organisateurs dans tous les
espaces mis à disposition.
L'E.P.N.A.K. ne saurait être tenu responsable des accidents pouvant survenir durant l’organisation de cette
journée.
Les partenaires ont l'autorisation de stocker les matériels nécessaires à l’organisation de la journée au sein du parc
entre le 4 et le 15 juillet, Ce matériel devra être mis en sécurité. L’E.P.N.A.K. n’assure en aucun cas le gardiennage
ni la sécurité de ces matériels.
AE MIE ECO TER te)
L'E.P.N.A.K. met à disposition des partenaires les éléments suivants :
Clés n° 801 (portillon),
Clé du grand portail
Clé d'accès aux sanitaires
Clé d'accès à la salle du château
Clé d'accès au local d’allumage des éclairages extérieurs
La remise des clés se fera le vendredi 4 juillet et le retour des clés le mardi 15 juillet 2025.
Fait en double exemplaire Janville-sur-Juine, le 22 maï 2025
La directrice adjointe Pôle SIS,
Christelle LEBRUN
22 F REÇU EN PREFECTURE
Commune de Janville-sur-Juine , D htm . Application saréée E-legaite com ,
Canton d'Arpajon _ FESTIVAL ECC « 39 _DE-091-219103181-202507 04-FESTIVALECO
Arrondissement d'Etampes 29-DE-091-21910 °
Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
N°4 / SPECTACLES ET FÊTES / JUIN 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances. après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Présents : 14
Votants : 18 Présents : L. AUGER, G. BACH, C. EMERY, S. GALIBERT, M GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, J. LELOT-RUSQUART, LOGEAIS, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, S. THEVENIN Date de Convocation :
20 juin 2025 Membres représentés : E. LE MER, pouvoir à G. BACH G. VILAIN, pouvoir à M. GERMAIN
N. BOUSSAINGAULT, pouvoir à S. LOGEAIS
P. MONTREAU, pouvoir à S. GALIBERT
Membre non représenté : O. LE SCOUARNEC
Date d'affichage Secrétaire de séance : Francine JUMEAU
30 juin 2025
fe ok ok ke ke ae ke ke ke Ke ke ke ee
ORGANISATION DU FESTIVAL ECO-LOGIQUE
ET
CONVENTION AVEC L’EPNAK
POUR L'UTILISATION DU DOMAINE DU CHÂTEAU DE GILLEVOISIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Considérant la volonté des communes de Janville-sur-Juine, Lardy et Bouray-sur-Juine d’organiser le festivale éco-logique, le 6 juillet 2025, sur le domaine du château de l'EPNAK (Etablissement Public National Antoine Koenigswarter) de Gillevoisin,
Considérant que pour ce faire une convention doit être signée entre les trois communes et l’'EPNAK de Gillevoisin, l REÇU EN PREFECTURE Î
le 64/67/2825
L Applcation sqréée E-kequite com 1
99 _DE-031-2193103151-20250704-FESTIVALECO
ENTENDUU le rapport présenté par Monsieur Franck PASQUIET, adjoint au Maire, chargé de l’environnement, transition écologique, gestion des déchets et histoire du patrimoine
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ (18 voix POUR)
- ACCEPTE que le festival éco-logique, qui aura lieu le 6 juillet 2025, soit organisé cette année par les communes de Janville-sur-Juine, Lardy et Bouray-sur-Juine,
- INDIQUE que le festival éco-logique se déroulera sur le domaine du château de l’'EPNAK (Etablissement Public National Antoine Koenigswarter) du Gillevoisin,
- ACCEPTE la convention avec l’'EPNAK pour l’utilisation du domaine du château de Gillevoisin,
- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention, ainsi que tous les documents nécessaires au projet
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l’autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Pour-
La segrétaire de séance
Francine JUMEAU
La présente délibération étant affichée
en Mairie le 30 juin 2025
et transmis au Représentant de l'Etat,
le 4 juillet 2025
aMairecertifie le caractère exécutoire de l'acte. l REÇU EN PREFECTURE
le 64/07/2825
L Application agrée £ legalte com
939 _DE-031-219103181-20250704-FESTIVALECO
CONVENTION
Vlr
Entre
Etablissement Public National MAIRIE DE JANVILLE SUR JUINE
ANTOINE KŒNIGSWARTER 40 grande rue
I.M.E. de Gillevoisin | EPNEY 91510 JANVILLE-sur-JUINE
Château de Gillevoisin
91510 JANVILLE-sur-JUINE Représenté par
représenté par Madame Christelle LEBRUN,
Directrice adjointe Pôle SIS
MAIRIE DE LARDY MAIRIE DE BOURAY SUR JUINE
70 grande rue 18 rue de la mairie
91510 LARDY 91850 BOURAY SUR JUINE
Représenté par Représenté par
Article 1 : Objet
Par cette convention, l’E.P.N.A.K. autorise les partenaires à organiser le Festival écologique dans l'enceinte du
domaine du Château de Gillevoisin. L'EPNAK met également à disposition du partenaire l’accès au lieu de vie D5
pour l’utilisation de l’eau et l'accès aux sanitaires situés sous le local du CE.
Article 2 : Date
L'animation est prévue le dimanche 6 juillet 2025.
Article 3 : Conditions
L'accès aux bâtiments est réservé aux partenaires.
Article 4 : Obligations de sécurité
Les installations électriques seront faites par les services techniques de la Mairie de Janville et la SICAE.
L’E.P.N.A.K. ne saurait être tenu responsable de quelque problème que ce soit dû à de mauvaises utilisations des
matériels, des utilisations non conformes ou autre contretemps.
Le partenaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la surveillance du site et à respecter toutes les
consignes de sécurité durant la manifestation.
Article 5 : Propreté des lieux
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L Application agréée E-legalte com
Les partenaires s'engagent à mettre à la disposition des visiteurs des poubelles en norms_ne-x-2a5405151-20250704-FESTIVALECO
Les lieux devront être nettoyés à la fin de la manifestation. Tous les papiers volants, sacs, canettes.. devront être
ramassés. La totalité des ordures devra être évacuée du site par le partenaire, le jour de la manifestation.
ENTRE Ta EEE
L'E.P.N.A.K. n'aura d'autre interlocuteur que les partenaires, quelles que soient les manifestations sur place ce jour-là.
Article 7 : Assurance
La signature de la présente convention est soumise à la présentation d’une attestation d'assurance responsabilité
civile couvrant les dégâts qui pourraient être occasionnés par les visiteurs et/ou les organisateurs dans tous les espaces mis à disposition.
L’E.P.N.A.K. ne saurait être tenu responsable des accidents pouvant survenir durant l’organisation de cette
journée.
Les partenaires ont l'autorisation de stocker les matériels nécessaires à l’organisation de la journée au sein du
parc. Ce matériel devra être mis en sécurité jusqu’à la manifestation du 14 juillet. L’E.P.N.AK. n’assure en aucun cas le gardiennage ni la sécurité de ces matériels.
EXC MEET IE ET
L'E.P.N.A.K. met à disposition des partenaires les éléments suivants :
Clés n° 801 (portillon),
Clé du bâtiment D5,
Clé du grand portail
Clé d'accès aux sanitaires
La remise des clés se fera le vendredi 4 juillet et le retour des clés le mardi 15 juillet 2025.
Fait en double exemplaire Janville-sur-Juine, le 22 mai 2025
La directrice adjointe Pôle SIS,
Christelle LEBRUN
2/2 l REÇU EN PREFECTURE Î
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Commune de Janville-sur-Juine Lu res ,
PR 99_DE-091-219103181-202507 04-REGLEMENTCI
Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
N°5 / AFFAIRES FUNERAIRES / JUIN 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à 20 heures 00, le Conseil Municipal
de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT,
Maire.
Présents : 14
Votants : 18 Présents : L. AUGER, G. BACH, C. EMERY, S. GALIBERT, M GERMAIN, N.
GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, J. LELOT-RUSQUART,
LOGEAIS, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, S. THEVENIN
Date de Convocation :
20 juin 2025 Membres représentés : E. LE MER, pouvoir à G. BACH
G. VILAIN, pouvoir à M. GERMAIN
N. BOUSSAINGAULT, pouvoir à $S. LOGEAIS
P. MONTREAU, pouvoir à S. GALIBERT
Membre non représenté : O. LE SCOUARNEC
Date d'affichage Secrétaire de séance : Francine JUMEAU
30 juin 2025
KA AK DK D ke Ke DK 6 2e 2e fe ee 8e Ke
RENOUVELLEMENT DU RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu le décret n°2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et des vacations funéraires,
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opération funéraires et à la
reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2013 décidant la mise en place d’un règlement de cimetière afin de faciliter la gestion des opérations funéraires aux services communaux, l REÇU EN PREFECTURE 1!
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L Application agréée E-kqalte com 1
99_DE-091-219103151-20250704-REGLEMENTCI
Considérant que de nouveaux textes sont sortis réactualisant la législation iunciaue, ucpuis a délibération prise en 2013,
Considérant que la commune a rajouté un emplacement pour les cavurnes dans le cimetière communal,
Considérant que le règlement permet de cadrer les interventions des entreprises des pompes funèbres lors des travaux dans le cimetière, mais aussi de fixer des règles à respecter par le public,
Considérant qu’il est nécessaire de tenir à jour le règlement du cimetière,
ENTENDU le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à PUNANIMITÉ (18 voix POUR),
- APPROUVE Les termes du nouveau règlement du cimetière communal,
- DIT que le nouveau règlement entre en vigueur dès son adoption au conseil municipal
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents y afférent
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l’autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
- Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
La présente délibération étant affichée
en Mairie le 30 juin 2025
et transmis au Représentant de l'Etat,
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MAIRIE DE JANVILLE SUR JUINE que Département de l'Essonne Canton d'Arpajon
Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde »
RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE.
La Maire de la commune de Janville-sur-Juine
* Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-1, R 2223-01 à R 2223-23, R 2213-31 à R 2213-33 et R 2213-39 à R 2213-42,
Vu code civil notamment les articles 16 et suivants et 78 à 92
Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 18, 433-21 ainsi que les articles R610-5 et R645-6 Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes relative à la législation dans le domaine funéraire,
* Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire Vu le décret 2010-917 du 3 août 2010 relative à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires
Vu le décret 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires Vu la délibération du conseil municipal du 26 juin 2025 approuvant le règlement du cimetière
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Ouverture du cimetière
Le cimetière est ouvert au public :
- du 1% avril au 31 octobre de 8 heures à 20 heures
- du 1% novembre au 31 mars de 8 heures à 18 heures
Cependant, les portes doivent être impérativement fermées après chaque usage.
Article 2 - Inhumation
Les inhumations le dimanche et les jours fériés ne sont pas autorisées.
Article 3 — Droit à l’inhumation
La sépulture (terrain commun, terrain concédé, case columbarium, cavurne et dispersion de cendres), dans le cimetière de la ville est due :
° aux personnes décédées à Janville-sur-Juine, quel que soit leur domicile ;
e aux personnes domiciliées à Janville-sur-Juine, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
° aux personnes non domiciliées à Janville-sur-Juine, mais y ayant un droit à une sépulture de famille au sein du cimetière ;
+ aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune de
Janville-sur-Juine et qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Janville-sur-Juine.
Commune
adhérente
Parc Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire de Janville-sur-Juine
rÉnanal 40 Grande Rue - 91510 JANVILLE SUR JUINE
lu Gâtinais français mairie@ijanville-sur-juine.fr Tél : 01-69-27-40-13 r REÇU EN PREFECTURE
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Article 4 - Respect des lieux
Toute personne qui visite le cimetière doit s'y comporter avec la décence et le respect dû aux défunts en application de la législation en vigueur.
ll est expressément interdit :
e d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépultures, de monter sur les pierres tombales, de couper où d’arracher les fleurs, d'endommager d’une manière quelconque le cimetière en général, et les sépultures en particulier ;
+ de procéder à tout acte de vandalisme, quel qu'il soit ;
e de déposer des ordures ou des déchets dans des parties du cimetière autres que celles réservées à cet effet ;
e d'y jouer, boire ou manger ;
e de photographier ou filmer sans autorisations du maire ;
e de chanter ou de mettre de la musique sauf autorisation du maire ;
e de faire des plantations de fruits et légumes (potager...) dans l’ensemble du cimetière que ce soit le long des murs, en terrain commun ou à l'emplacement des concessions.
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ivresse, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux personnes accompagnées d'un animal domestique même tenu en laisse sauf chien guide d'aveugle, à toute personne qui n'est pas vêtue décemment et aux personnes en dehors du recueillement ou pour les activités strictement liées au cimetière.
Article 5 - Circulation de véhicule
La circulation de tout véhicule est rigoureusement interdite dans le cimetière, à l'exception des véhicules :
e de funérailles (corbillards etc...)
+ des entreprises de nettoyage et d'entretien
e des entrepreneurs ayant des travaux à effectuer, sauf véhicules de plus de 3,5 tonnes
e des fleuristes pour livraison ou entretien de sépultures
e des services municipaux
Seules les familles ayant reçu une autorisation écrite exceptionnelle délivrée par le maire pourront suivre en voiture le fourgon funéraire jusqu'au lieu d'inhumation.
Les allées seront constamment maintenues libres, les véhicules admis dans le cimetière s'arrêteront et se rangeront pour laisser les convois.
Article 6 - Pouvoir de police du maire
Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, assure la police des funérailles, des sépultures, et des cimetières.
Le personnel municipal (agents de la voirie, agents du service état civil) est chargé de respecter le règlement.
La surveillance, le gardiennage et l'entretien général du cimetière communal sont assurés par la ville de Janville-sur-Juine.
Article 7 - Attribution des emplacements
En fonction de la volonté du défunt ou de la famille, le maire donne son autorisation pour l'inhumation ou la crémation du corps de la personne décédée.
Les emplacements en terrain commun comme en terrain concédé sont attribués par le maire; ainsi un
concessionnaire n’a aucun droit à choisir l'emplacement de sa concession, son orientation ou son alignement. La localisation des sépultures est définie par parcelles. Chaque emplacement reçoit un numéro d'identification. r REÇU EN PREFECTURE
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Article 8 - Dimensions des emplacements
Terrain : Longueur : 2 m (L), largeur : 1 m (l)
Terrain avec semelle comprise : Longeur : 2,40 m (L), largeur : 1,40 m (1)
Les emplacements dépourvus de caveau devront respecter un vide sanitaire de 1 mètre (1 mètre de terre entre le sommet du dernier cercueil conformément à la législation en vigueur).
Article 9 —- Décoration et ornement des tombes
En application des dispositions des articles L.2223-12 et L.2223-13, du Code général des Collectivités
territoriales, une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture, ou autres objets, peuvent être installés, construits ou déposés dans les limites de l'emplacement. Afin d'éviter la propagation des racines
les plantations en pleine terre sont interdites autour et sur l'emplacement de terrain commun ou concédé (rosiers, arbustes, conifères, bambous, etc...). Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien. Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
Article 10 — Tri des déchets
Les compositions de fleurs fanées et autres déchets devront être déposés dans les containers prévus à cet effet.
Article 11 - Responsabilité en cas de dégâts, vols
La commune décline toute responsabilité quant aux dégradations et dégâts de toute nature causée par des tiers, aux ouvrages et signes funéraires placés par les concessionnaires. Il en est de même des vols commis au préjudice des familles qui sont invitées, pour éviter tels faits, à ne rien placer d’'incitatif au vol.
Il est à noter que les familles sont responsables des dégâts que pourraient occasionner leurs monuments ou plantations.
Si un monument, pierre tombale ou ornement floral, vient à causer des dégâts aux concessions voisines, un procès-verbal de constat sera établi et copie remise aux intéressés à toutes fins utiles.
Si l'administration juge qu'un monument menace ruine et compromet de ce fait la sécurité publique, elle en avisera le concessionnaire ou ses ayants droit et invitera ceux-ci à prendre toutes dispositions utiles, dans les plus brefs délais.
a CONDITIONS D’INHUMATION
Article 1 - Autorisation administrative
Toute inhumation ne peut avoir lieu qu'après qu'il ait été procédé aux formalités de déclaration de décès dans les délais requis, sur production du certificat du médecin constatant le décès et après obtention de
l'autorisation d’inhumer délivrée par l'officier de l’état civil avec mention du nom de la personne décédée, son domicile, les dates et heures de son décès et de son inhumation.
Toute personne qui, Sans autorisation, ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines visées par l’article R 645-6 du Code Pénal.
L'inhumation ne peut avoir lieu qu'après l'expiration d'un délai de 24 heures à compter du décès, sauf cas d'urgence, notamment si le décès est survenu à la suite d'une maladie suspecte et après l'accomplissement des constations prescrites par la loi.
Article 2 - Inhumation en terrain commun
Les inhumations gratuites sont réservées aux personnes dépourvues de ressources suffisantes. Les terrains
communs où sont inhumés les corps ne seront repris qu'après le 5e année. Aucune construction n’y est autorisée. La durée de mise à disposition est de 5 ans maximum. r REÇU EN PREFECTURE
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Article 3 - Inhumation dans une concession =— — ——
L'article L. 2223-13 du Code général des Collectivités territoriales prévoit que, lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des emplacements aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture, celle de leurs enfants ou successeurs. Ces concessions seront octroyées conformément aux conditions et tarifs approuvés chaque année par délibération du Conseil Municipal.
Article 4 - Durée des concessions
En vertu des dispositions de l'article L.2223-14 du CGCT, la Municipalité conçoit 3 catégories de concessions :
e Concessions temporaires, pour une durée de 15 ans
e Concessions temporaires, pour une durée de 30 ans
e Concessions temporaires, pour une durée de 50 ans
Article 5 — Titres et types de concessions
Les titres de concession sont délivrés par le maire sur demande des intéressés, et ne sont accordés qu'à une seule personne physique.
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
e Concession familiale, dans laquelle les héritiers et ayants droits du fondateur peuvent être inhumés ;
e Concession individuelle dans laquelle une seule personne citée nominativement peut être inhumée ;:
e Concession collective, dans laquelle plusieurs personnes citées nominativement peuvent être inhumées
Dans les deux derniers cas, le demandeur doit faire ajouter la mention : à l'exclusion de toute autre personne
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses nouvelles coordonnées.
Article 6 - Attribution de concession et renouvellement
Les attributions de concessions, à moins qu'elles ne soient faites en vue d’une inhumation immédiate, ne deviennent définitives qu’à la condition que les demandeurs :
e Aient accepté expressément l'emplacement fixé par le service état civil :
+ Aient réglé à la recette municipale le tarif de la concession sollicité fixé par le conseil municipal ;
e Construction d'une semelle de ciment ou en béton sur chaque emplacement attribué afin de délimiter l'emplacement et d'assurer la stabilité d'un éventuel monument.
Elles sont renouvelables conformément au tarif en vigueur au moment de l'échéance pour une durée inférieure, égale ou supérieure.
Le renouvellement des concessions ne seront pas accordés si la sépulture est en mauvais état et notamment si le tour des semelles est affaissé par rapport au niveau général de la division. En conséquence, la personne qui sollicite le renouvellement devra dans ce cas faire exécuter au préalable, par l'entrepreneur de son choix,
les travaux de remise en état de la sépulture. De même, lors de la dépose d’un monument soit pour une exhumation ou une inhumation, soit pour tous autres travaux de remise à neuf ou de remplacement, le conservateur devra veiller :
° _Sile tour de semelle réglementaire n'existe pas, à ce qu'il soit posé à cette occasion
° S'ilexiste et qu'il est notablement affaissé, à ce qu'il soit reposé au niveau convenable
La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession pour des motifs de
sécurité, d'hygiène, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration des cimetières.
A défaut du paiement de cette nouvelle redevance ou de la totale réalisation des travaux éventuels, le terrain concédé fait retour à la commune, mais il ne peut être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle il a été concédé. ! REÇU EN PREFECTURE
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à F-kogake
Le renouvellement d'une concession sera sollicité au concessionnaire ou ayants droites dans la concession dans les cinq dernières années de la durée de celle-ci. Le renouv' #7" eee à la date d'expiration de la période précédente.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CAVEAU PROVISOIRE
Article 1 - Condition d’inhumation en caveau provisoire
Après fermeture du cercueil, celui-ci peut être déposé temporairement dans un caveau provisoire. L'autorisation de dépôt est donnée par le Maire, au vu de l'autorisation de fermeture de cercueil. L'autorisation précise la durée maximale du dépôt. A l'expiration de cette durée, la famille devra faire procéder à sa charge à l’inhumation définitive ou à la crémation du corps.
Article 2 — Autorisation d’inhumation en caveau provisoire
Le dépôt temporaire sera attribué pour une durée allant au-delà de six jours à la condition que le corps ait été enseveli dans un cercueil hermétique. Cette disposition ne s'applique pas aux reliquaires contenant des restes humains à « os blanc » préalablement exhumés.
Article 3 — Durée d’inhumation en caveau provisoire
Le séjour d'un corps dans son cercueil hermétique en caveau provisoire ne pourra excéder trois mois,
conformément aux mesures particulières prises en matière d'exhumation. Toutefois, ce délai pourra être prolongé, à titre exceptionnel, sur autorisation spéciale du Maire, sans pour autant excéder au total les six mois réglementaires.
Article 4 — Fin d’inhumation en caveau provisoire
A l'issue du délai maximum des six mois, et à défaut d’une solution définie par la famille, dans le respect des lois, le corps sera transféré en terrain commun. La ville pourra émettre un titre exécutoire à l'encontre de la famille pour recouvrement des frais afférents
RÈGLES APPLICABLES AU SITE CINÉRAIRE
Columbarium -— Cavurne — Jardin du Souvenir
Article 1 - Destination des urnes cinéraires
Les urnes contenant les cendres des défunts dont le corps a fait l'objet d'une crémation seront considérées, à l'entrée du cimetière, comme une opération d’inhumation, elles pourront être :
e Inhumées dans un columbarium, capacité de 4 urnes standards/case
+ _Inhumées dans des « cavurnes » (case enterrée avec cavurne béton, dimension 0.80x0.80 plus semelle de 10 cm de largeur, capacité de 4 urnes standards)
e Scellées sur une concession traditionnelle existante
° _Inhumées dans une concession traditionnelle existante, en pleine terre ou dans un caveau
Article 2 - Droit des personnes à un emplacement dans les espaces cinéraires
Ce droit appartient à toute personne disposant du droit à l'inhumation dans le cimetière de la commune de Janville-sur-Juine, en application de l’article L.2223-3 du CGCT et de l'article 1 du présent règlement sur les conditions d'inhumation.
Article 3 — Attribution d’un emplacement
Les cases de columbarium et les cavurnes sont concédées au moment du décès aux familles qui souhaitent y déposer les cendres d'une personne décédée.
Aucune case ne peut être attribuée à l'avance. r REÇU EN PREFECTURE
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Les cavurnes :
Le terrain pour les cavurnes est à la charge des familles. Un monument funéraire pourra être mis en place sur autorisation du Maire. Une demande écrite devra être déposée au préalable précisant les dimensions du monument.
Les emplacements des urnes obéissent au régime juridique des concessions funéraires en tous points. Le dépôt d’urne est considéré comme une inhumation et le retrait d'urne comme une exhumation. Ces opérations sont donc soumises à l'autorisation de l'administration municipale (L 2122-22-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Columbarium :
Les cases de columbarium n'incluent pas le coût de la plaque amovible fixée sur la case qui sera à la charge du concessionnaire.
Cette plaque obligatoire, devra être installée dans un délai d'un mois à compter du décès. Elle devra respecter les normes suivantes :
e Matériau : marbrite
e Gravure à la feuille d'or (les lettres collées ne sont pas autorisées)
e Dimensions : Longueur 0,85m x Largeur 0,75m
° Fixation : collage au silicone (vissage interdit)
Aucun autre objet ne pourra être apposé sur la porte de la case, et aucun élément ne pourra être vissé en quelque endroit que ce soit de la case.
Les inscriptions comporteront obligatoirement les mentions suivantes : noms, prénoms usuels de la personne incinérée et millésimes de la date de naissance et de décès.
Les inscriptions sont à effectuer par un marbrier choisi par la famille.
Tout dépôt d'urne ne peut se faire que sur présentation d'un certificat de crémation attestant de l'état civil du défunt.
Article 4 - Tarifs et renouvellements
Les tarifs sont votés par le Conseil Municipal. Les titres de concessions sont délivrés pour une durée de 15 ans, 30 ans et 50 ans.
La période de concession accordée démarre au moment de l'acquittement des taxes en vigueur et pour la durée prévue.
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité au tarif en vigueur au moment
du renouvellement. Le concessionnaire ou ses ayants droit pourront renouveler à compter de la date d'expiration pendant une période maximale de deux ans.
Passé ce délai ou à défaut de paiements de la redevance, la concession fait retour à la commune qui pourra procéder aussitôt à un nouveau contrat. : Les cendres seront dispersées au Jardin du Souvenir et les urnes seront transmises aux familles ou détruites au bout d'un an et un jour par nos services.
Article 5 - Intervention sur une case
Le titre de concession de la case devra être présentée obligatoirement lors de la demande d'ouverture et
fermeture. L'ouverture des cases sera faite par un opérateur funéraire habilité au libre choix des familles et à leurs frais, après autorisation délivrée par l'administration.
Article 6 - Règles applicables au Jardin du Souvenir
Le Jardin du Souvenir est un lieu spécialement affecté à l'épandage des cendres des personnes qui en ont manifesté la volonté. Les familles des défunts peuvent faire la demande de dispersion des cendres auprès du Maire de la commune de Janville-sur-Juine.
Les dispersions des cendres se font obligatoirement par tout opérateur funéraire habilité en présence des familles ou non. Une autorisation écrite de dispersion des cendres sera délivrée par la commune du lieu de dispersion. Chaque dispersion est inscrite dans un registre tenu en mairie par les services chargés de la gestion du cimetière communal. ë REÇU EN PREFECTURE
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Une plaque amovible fixée sur une colonne et à la charge des familles peut être déposée. Elle devra respecter les normes suivantes :
e Matériau : marbrite
e Gravure à la feuille d’or (les lettres collées ne sont pas autorisées)
e Dimensions : voir avec l'accueil de la mairie
° Fixation : collage au silicone (vissage interdit)
Tout signe distinctif est interdit sur les abords du jardin à l'exception du jour de la dispersion.
RETROCESSION-REPRISE ET CONCESSION EN ÉTAT D'ABANDON |
Article 1 - La rétrocession à la commune
La rétrocession à la commune d'une concession, d'une cavurne ou d’une case au columbarium peut se concevoir lorsque le concessionnaire quitte la commune d'une façon définitive et qu'il n’a fait inhumer aucun parent dans sa concession ou par suite du transport du corps en dehors de la commune.
La commune de Janville-sur-Juine redevient propriétaire de l'emplacement sans aucune indemnité.
Seul le titulaire d'une concession, et lui seul (les ayants droits ne le peuvent pas) peut renoncer, au profit de
la commune à tout droit sur une concession, d'une cavurne où d'une case au columbarium.
Article 2 - Reprise des concessions non renouvelées
Si le concessionnaire ou ses ayants droits n'ont pas procédé à son renouvellement pendant la durée de la
concession et dans les deux années qui suivent le délai d'expiration, la concession peut être reprise par la commune suivant les applications de l'article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commune n'est pas tenue de publier un avis de reprise des terrains, ni de la notifier à l'ex-concessionnaire ou à ses ayants droit ; elle n’est pas tenue de les aviser de la date d'exhumation des restes de(s) personne(s)
inhumée(s) dans la concession, la présence de la famille n'étant pas requise.
Article 3 - Reprise de concessions de plus de 30 ans et perpétuelles en état d'abandon
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales à travers les articles L.223-17 à L.2223-18 et R.2223-23, si, après une période de trente ans, une concession perpétuelle ou centenaires a cessé d'être entretenue, et sous réserve qu'aucune inhumation n'y ait été faite dans les 10 dernières années, le maire peut constater son état d'abandon, le maire peut proposer au conseil municipal de se prononcer sur la reprise
de la concession. Si le conseil municipal le décide, le maire prononce par arrêté la reprise du terrain par la commune.
Les restes de corps trouvés dans la concession sont déposés dans un reliquaire, qui sera déposé dans
l'ossuaire. Le nom des personnes décédées est inscrit au registre tenu à la disposition du public.
EXHUMATIONS
Article 1 - Demande d’exhumation
Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
Celui-ci doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.
Une exhumation effectuée sans autorisation constitue un délit de violation de sépulture, prévu par l’article 360 du Code Pénal. r REÇU EN PREFECTURE
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Article 2 - Autorisation
L'autorisation d’exhumation peut être accordée en principe quelle que soit l'époque du décès et de l’inhumation.
Les exhumations sont faites en présence d'un parent ou tout au moins d’un mandataire de la famille. Si le parent où le mandataire dûment avisé du jour et de l’heure où doit avoir lieu l’'exhumation n'est pas présent, l'opération ne doit pas avoir lieu.
Toutefois, l'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l’une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès.
Selon l'article R. 2213-55 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'opération doit se dérouler avant 9h du matin. Les professionnels qui pratiquent l'extraction doivent procéder ensuite à une désinfection complète. Si le cercueil est endommagé, il faudra en utiliser un neuf.
RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 1 - Opérations soumises à une autorisation de travaux
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par le service de l’état civil de la Mairie de Janville-sur-Juine.
° Les interventions comprennent notamment : la pose d’une pierre tombale, la construction d’un caveau où d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, l'ouverture d'un caveau, la pose de plaques sur les cases du columbarium, sur le totem du Jardin du Souvenir,
+ Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer,
e Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés de la durée des travaux (début et fin)
Dans le cas où la demande n'est pas faite par le concessionnaire initial l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d’ayants droit par la personne qui demande les travaux.
Toute entreprise (pompes funèbres ou autre) intervenant dans le cimetière est tenue d'informer la mairie des jours et horaires exacts d'intervention.
Article 2 - Exécution des travaux
L'entreprise ou la personne chargée de réaliser des travaux (caveau, entourage, etc.) sur l'emplacement
concédé doit prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires afin de ne causer aucun dégât aux tombes et monuments avoisinants et doit remettre en état les allées et contre-allées de circulation et en assurer la stabilité.
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits dans l’intérieur du cimetière.
Les gravats, débris des matériaux excédentaires et les terres provenant des travaux réalisés doivent être transportés hors du cimetière et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de non-respect de ces règles, la responsabilité de l’entreprise sera mise en cause.
Aucun travail de construction, de terrassement n’a lieu les dimanches et jours de fériés.
Article 3 - Responsabilité des travaux
L'entrepreneur est responsable des dalles ou monuments funéraires qui viendraient à être brisés dans les
opérations de scellement ou de descellement, où par suite d’une mauvaise exécution des travaux, ou d'une défectuosité quelconque de l'œuvre. l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 64/87/2825
Commune de Janville-sur-Juine L Application agréée E-legalte com F Canton d'Arpajon 99_DE-091-219103181-202507 04-REGIEAUANST Arrondissement d'ETAMPES
Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
N° 6 / REGIES / 26 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Présents : 14
Votants: 18 Présents : L. AUGER, G. BACH, C. EMERY, S. GALIBERT, M GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, J. LELOT-RUSQUART, LOGEAIS, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, S. THEVENIN Date de Convocation :
20 juin 2025 Membres représentés : E. LE MER, pouvoir à G. BACH
G. VILAIN, pouvoir à M. GERMAIN
N. BOUSSAINGAULT, pouvoir à S. LOGEAIS
P. MONTREAU), pouvoir à $S. GALIBERT
Membre non représenté : O. LE SCOUARNEC
Date d'affichage Secrétaire de séance : Francine JUMEAU
30 juin 2025
A #4 2h ok ke ke ke ke ke 6 He 6 ee 6 fe ke
MODIFICATION DE LA RÉGIE D’AVANCES AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2024 relative à la création d’une régie d’avances au sein des services techniques,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2024 relative à la création d’une régie d’avances au sein des services techniques,
Vu l’arrêté portant acte constitutif d’une régie d’avances en date du 9 février 2024,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1° avril 2025 relative à la modification de la régie d’avances au sein des services techniques, par un complément de dépenses autorisées,
Considérant que cette régie d’avances au sein des services techniques permet d’effectuer les dépenses suivantes : - matériel et outils de maintenance d’entretien courant, peinture... - matériel et outillage espaces verts - fourniture et matériel de voirie - matériel d'entretien des véhicules - matériel d'entretien des machines (tondeuse...) - matériel d’entretien des bâtiments - visserie, ampoules, A. - fournitures d'entretien - tout matériel nécessaire au bon fonctionnement du service l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 64/87/2825
L Application agréée E-keqalte com 1
° 7 . . r x r + « 99. DE-091-219105461-20250704-REGIEAVANST Considérant la modification effectuée à la régie d’avances, au conseil mu 7 ) _
permettant le complément de dépenses par les services techniques, comme suit: - carburant — alimentation - fourniture pharmacie - fourniture administrative - vêtements de travail - fêtes et cérémonies - documentation : abonnement à Amazon Prime et autres - divers matériels
Considérant que les dépenses sont réglées par carte bancaire,
Considérant que suite au rajout de dépenses à la régie d’avances au sein des services techniques, il y a lieu d’augmenter le montant d’avance en le fixant à 3 000,00 € au lieu de 1 000,00 €,
ENTENDU le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITE (18 voix POUR),
- APPROUVE la modification de la régie d’avances au sein des services techniques,
- INDIQUE que les dépenses comprennent : matériel et outils de maintenance d’entretien courant, peinture.., matériel et outillage espaces verts, fourniture et matériel de voirie, matériel d'entretien des véhicules, matériel d'entretien des machines (tondeuse...), matériel d’entretien des bâtiments, visserie, ampoules, ........,.......... , fournitures d'entretien, tout matériel nécessaire au bon fonctionnement du service, carburant, alimentation, fourniture pharmacie, fourniture administrative, vêtements de travail, fêtes et cérémonies, documentation : abonnement à Amazon Prime et autres et divers matériels
- APPROUVE la nécessité d'augmenter le montant de la régie d’avances à 3 000,00 €, suite au complément effectué sur la liste des dépenses autorisées
- DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2025
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l’autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Pour çopie conforme au registre.
La secrétaire de séance __ —
AA. ALIBERT Frandihe JUMEAU
La présente délibération étant affichée
en Mairie le 30 juin 2025
et transmis au Représentant de l'Etat,
le 4 juillet 2025 Commune de Janville-sur-Juine
F REÇU EN PREFECTURE
le 64/87/2825 2 Application agréée E-legalte com n
99_DE-091-219103181-2025 07 04-CONSE ILHUNI
Canton d'Arpajon
Arrondissement d'Etampes
Département de l'Essonne
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 19
Date de Convocation :
20 juin 2025
Date d'affichage
30 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
N°7 / CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES / JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT,, Maire.
Présents : L. AUGER, G. BACH, C. EMERY, S. GALIBERT, M GERMAINN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, J. LELOT-RUSQUART, O. LE SCOUARNEC, LOGEAIS, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, S. THEVENIN
Membres représentés : E. LE MER, pouvoir à G. BACH
G. VILAIN, pouvoir à M. GERMAIN
N. BOUSSAINGAULT, pouvoir à S. LOGEAIS
P. MONTREAU, pouvoir à S. GALIBERT
Secrétaire de séance : Francine JUMEAU
ke ke ke ke ke 0e 0e ee 2e ke 5e ke ke 2e ke
CRÉATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
AU COLLEGE GERMAINE TILLION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Considérant la volonté des communes de Janville-sur-Juine, Lardy et Bouray-sur-Juine de favoriser l’engament citoyen des jeunes, de développer leur sens des responsabilités et de leur offrir un espace d’expression démocratique,
Considérant que la mise en place d’un conseil municipal des jeunes du collège Germaine TILLION permet de répondre à ces objectifs en leur donnant la possibilité de proposer, élaborer et réaliser des projets en lien avec les compétences des trois communes,
Considérant que le conseil municipal des jeunes sera composé de 6 élèves de Janville-sur-Juine, 6 élèves de Lardy et de 6 élèves de Bouray-sur-Juine scolarisés au collège Germaine TILLION, situé sur la commune de Lardy,
Considérant que cette nouvelle instance s’inscrira dans la continuité des conseils municipaux des enfants existant déjà dans les trois communes,
Considérant la nécessité de créer cette instance ainsi que les modalités de son fonctionnement, l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 64/87/2825
L Application agréée E-kqalte com 1
99 _DE-031-213103181-202507 04-CONSE ILMUNI
ENTENDU le rapport présenté par Madame Claire PAQUIER, conseillère municipale,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à la MAJORITÉ (15 voix POUR et 4 ABSTENTIONS : E. LEBEUPF, G. BACH, E. LE MER, F. JUMEAU),
- DÉCIDE que ce dispositif démarrera au 1° septembre 2026
- DÉCIDE
Atticle 1 : Création
Il est créé un conseil municipal des jeunes, destiné à permettre aux jeunes du collège Germaine TILLION situé sur la commune de Lardy de s’exprimer sur des sujets qui les concernent et de participer à la vie de la collectivité
Article 2 : Objectifs
Le conseil municipal des jeunes a pour missions :
- de favoriser la participation des jeunes à la vie locale
- de développer leur sens civique et leur engagement
- de proposer et porter des projets d’intérêt intercommunal
- de servir de relais entre la jeunesse et les élus municipaux
Article 3 : Composition
Le conseil municipal des jeunes sera composé de 18 conseillers élus :
- 6 élèves de Janville-sur-Juine
- 6 élèves de Lardy
-__6 élèves de Bouray-sur-Juine
scolarisés au collège Germaine TILLION de Lardy
Article 4 : Durée du mandat
Le conseil municipal des jeunes sera élu pour un mandat de 2 ans.
Article 5 : Fonctionnement
Un règlement intérieur approuvé par le conseil municipal des jeunes définira ses modalités de fonctionnement
Article 6 : Accompagnement
Afin de garantir un cadre pédagogique, civique et technique à ses travaux, le conseil municipal des jeunes sera accompagné par un élu référent, désigné dans chaque commune et par un agent mis à disposition par la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde financé par les communes au prorata de leur population
Article 7 : Budget
Le conseil municipal des jeunes pourra bénéficier d’un budget propre, intégré au budget de chaque commune, destiné à financer ses actions dans la limite des crédits votés par le conseil municipal ë REÇU EN PREFECTURE Î
le 64/87/2825
L Application agréée E-legalte com 1
99_DE-091-219103181-2025 07 04-CONSE ILHUNI
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l’autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme au registre.
La sécrétaire de séance
La présente délibération étant affichée
en Mairie le 30 juin 2025
et transmis au Représentant de l'Etat,
le 4 juillet 2025 l REÇU EN PREFECTURE
le 64/87/2825
A Application agréée E-legalte com
Commune de Janville-sur-Juine 99 DE-091-219103181-20250704-FONDSCONCOU Canton d'Arpajon
Arrondissement d'Etampes
Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
N°9 / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES / JUIN 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Présents : 15
Votants: 19 Présents : L. AUGER, G. BACH, C. EMERY, $. GALIBERT, M GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUPF, J. LELOT-RUSQUART, O. LE SCOUARNEC, LOGEAIS, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, $. THEVENIN
Date de Convocation
20 juin 2025 Membres représentés : E. LE MER, pouvoir à G. BACH G. VILAIN, pouvoir à M. GERMAIN
N. BOUSSAINGAULT, pouvoir à S. LOGEAIS
P. MONTREAU, pouvoir à S. GALIBERT
Date d'affichage Secrétaire de séance : Francine JUMEAU
30 juin 2025
HR AH K OR A ke ke OK AR HE KE
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA | COMMUNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE POUR LA RUE DE CHAGRENON, RUE DE CHAMARANDE ET ROUTE D AUVERS —E
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°49-2021 du conseil communautaire du 26 mai 2021 portant définition de l'intérêt communautaire en matière de «création ou aménagement et entretien de voirie communautaire »,
Vu la délibération n°131/2025 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Entre
Juine et Renarde du 18 juin 2025 portant demande de versement d’un fonds de concours à la commune de Janville-sur-Juine pour des travaux de voirie la rue de Chagrenon, rue de Chamarande et route d’Auvers, l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 64/87/2825
L Application agréée E-legaite com 1
Considérant que dans le cadre des compétences transférées à la Commsinensi-2ieiisierepoasomeseronnsconcou Entre Juine et Renarde, la commune de Janville-sur-Juine souhaite faire efrectuer des travaux de voirie de la rue de Chagrenon, rue de Chamarande et route d’Auvers. Le montant prévisionnel des travaux pour cet aménagement est de 45 934,23 € HT,
Considérant que les travaux de voirie de la rue de Chagrenon, rue de Chamarande et route d’Auvers sont nécessaire au regard de leur état,
Considérant que le solde des crédits correspond à l’enveloppe budgétaire voirie affecté à la commune de Janville-sur-Juine n’est pas suffisant pour couvrir le montant total de cet équipement,
Considérant que dans un cadre dérogatoire, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,
Considérant que la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, au regard du coût des travaux, s’est rapprochée de la commune de Janville-sur-Juine afin que cette dernière l’accompagne dans le financement des travaux projetés,
ENTENDU le rapport présenté par Monsieur Marc GERMAIN, adjoint au Maire, chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITE (19 voix POUR),
- DÉCIDE le versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes Entre Juine et
Renarde, d’un montant de 16 559,50 € HT, en vue de participer au financement des travaux voirie
de la rue de Chagrenon, rue de Chamarande et route d’Auvers
- APPROUVE les termes de la convention de financement,
- AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents
- DIT que la dépense sera imputée au budget 2025, par décision modificative budgétaire n°1/2025
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l’autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
orme au registre.
Le CL de séance
EG
je GALIBERT rat JUMEAU
La présente délibération étant affichée
en Mairie le 30 juin 2025 l REÇU EN PREFECTURE Î
le 64/87/2825
Application agréée E-kqalte com
39 _DE-031-219103151-202507 04-FONDSCONCOU
F ne La ? # | À LS Ne LR Rassemblons Es “Ÿ 4 à fr NU D ) toutes les énergles
& Janville sur Juine EX D" d
CONVENTION
RELATIVE AU VERSEMENT
D'UN FONDS DE CONCOURS
DE LA COMMUNE DE JANVILLE-SUR-JUINE
A
LA COMMUNAUT DE COMMUNES
ENTRE JUINE ET RENARDE
Travaux de voirie rue de Chagrenon,
route d’Auvers et rue de Chamarande
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le 64/87/2825
Sommaire
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ....usecesuececeseceuuuuuuuauueuuueee 3
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION ........…. 3
ARTICLE 3 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS …...scececceceeuusss 3
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS .…… 4
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 4
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE... sessenesnssse 4
ARTICLE 7 - RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION ..................... 4
ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES ssisiensiinsnsccinensee 4
Page 2 sur 4 ; RECU EN PREFECTURE 1
le 64/87/2025
L Application agréée E-kequits n 1
7 04-FONC N
ENTRE :
La Communauté de Communes Entre Juine et Renarde représentée par Monsieur Jean Marc FOUCHER, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet par la délibération n° 131/2025 en date du 18 juin 2025,
Désigné ci-après « La Communauté de Communes »
d'une part,
ET :
La Commune de Janville-sur-Juine représenté par Séverine Galibert, Maire de la commune dû- ment habilité à cet effet, en vertu de la délibération n°9/COMMUNAUTE DE COMMUNES/JUIN 2025 en date du 26 juin 2025,
Désigné ci-après « La Commune »
d'autre part,
EN CONSÉQUENCE IL EST ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement d'un fond de concours à la Communauté de Communes pour des travaux de voirie situés au niveau de la rue de Chagrenon, route d'Auvers et rue de Chamarande.
Concrètement les travaux envisagés consistent en :
- la mise en sécurité des trottoirs,
- la mise en sécurité, le remplacement et la réfection du passage surélevé,
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l'ensemble des parties.
La présente convention prend fin à compter du versement effectif du fonds de concours, objet de la présente convention.
ARTICLE 3 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le coût prévisionnel total des travaux de l'opération est estimé à un montant de 45 934.23 € HT.
Il a été convenu entre les parties que la Communauté de Communes assurerait une participation à hauteur de 29 374.73 € HT (63.95% de la dépense).
La Commune assumant le reste des travaux soit 16 559.50 € HT (36.05% de la dépense).
Ce montant n'excède pas la part de financement propre, hors subvention, assurée par la Communauté de communes.
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L { fl } .
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la Communauté de Communes à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés.
La prise en charge de la Commune correspondra au montant des travaux effectivement réalisés dépassant l'enveloppe allouée, au titre du budget 2025, pour les opérations de voirie. Un avenant à la présente convention sera effectué pour redéfinir le montant réellement versé au titre du fond de concours.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes s'engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l'article 2 de la présente convention.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à respecter les modalités de la présente convention.
ARTICLE 7 - RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Communauté de communes, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention.
Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont soumis au Tribunal Administratif de Versailles.
En 2 exemplaires originaux.
Fait à Janville-sur-Juine, le Fait à Etréchy, le
La Maire Le Président
Pour la Commune Pour la Communauté de communes
de Janville-sur-Juine Entre Juine et Renarde
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FON N l REÇU EN PREFECTURE
Commune de Janville-sur-Juine le 64/87/2825 Canton d'Arpajon
Arrondissement d'Etampes -
Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
N°10 / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES / JUIN 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Présents : 15
Votants: 19 Présents : L. AUGER, G. BACH, C. EMERY, $. GALIBERT, M GERMAIN, N.
GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, J. LELOT-RUSQUART, O. LE
SCOUARNEC, LOGEAIS, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, S.
THEVENIN
Date de Convocation :
20 juin 2025 Membres représentés : E. LE MER, pouvoir à G. BACH
G. VILAIN, pouvoir à M. GERMAIN
N. BOUSSAINGAULT, pouvoir à S. LOGEAIS
P. MONTREAU, pouvoir à S. GALIBERT
Date d'affichage Secrétaire de séance : Francine JUMEAU
30 juin 2025
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2 Application agréée E-legalte com
99_DE-091-219105181-2025 07 04-S IEGESCCEJR
COMPOSITION ET RÉPARTITION DES SIÈGES
AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « ENTRE JUINE ET RENARDE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Electoral,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu les statuts de la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde »,
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (Loi Pellissard-Sueur),
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les Communautés de Communes et d'Agglomération,
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord cadre de répartition des sièges de conseiller communautaire,
Vu la délibération n°93/2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde en date du 18 juin 2025, relative à la composition et répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, ë REÇU EN PREFECTURE Î
le 64/87/2825
L Application agréée E-legalte com 1
99_DE-091-219103181-2025 07 04-S IEGESCCEJR
ENTEND{U le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR),
- APPROUVE la composition et la répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde », comme suit :
Communes Population municipale Répartition des sièges
Etréchy 6 926 9
Lardy 5 572 8
Boissy-sous-St-Yon 3 855 6
Bouray-sur-Juine 2 077 3
Janville-sur-Juine 1 997 3
Boissy-le-Cutté 1 343 2
Auvers-Saint-Georges 1250 2
Chamarande 1 104 2
Saint-Yon 914 2
Villeconin 768 2
Villeneuve-sur-Auvers 595 1
Souzy-la-Briche 484 1
Saint-Sulpice-de-Favières 271 1
Mauchamps 379 1 Torfou 277 1 Chauffour-les-Etréchy 135 1 Total 27 947 45
- CHARGE Madame la Maire de transmettre cette décision au Président de la Communauté de
Communes Entre Juine et Renarde.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l’autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance
Fran de JUMEAU
La présente délibération étant affichée
en Mairie le 30 juin 2025
et transmis au Représentant de l'Etat,
le 4 juillet 2025 F REÇU EN PREFECTURE
Commune de Janville-sur-Juine , D htm . Application saréée E-legaite com ,
Canton d'Arpajon
Arrondissement d'Etampes 99_DE-091-2191035181-2025 07 04-AFFECREUSUL
Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
N° 11 / FINANCES / JUIN 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Présents ; 15
Votants : 19 Présents : L. AUGER, G. BACH, C. EMERY, $. GALIBERT, M GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUEF, J. LELOT-RUSQUART, O. LE SCOUARNEC, LOGEAIS, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, $. THEVENIN
Date de Convocation :
20 juin 2025 Membres représentés : E. LE MER, pouvoir à G. BACH G. VILAIN, pouvoir à M. GERMAIN
N. BOUSSAINGAULT, pouvoir à S. LOGEAIS
P. MONTREAU, pouvoir à S. GALIBERT
Date d'affichage Secrétaire de séance : Francine JUMEAU
30 juin 2025
SH OH DO SEK OR
AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 AU BUDGET PRIMITIF 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la délibération du 1° avril 2025 portant vote du Compte Financier Unique de l'exercice 2024,
Vu la commission des finances du 11 mars 2025,
Vu la délibération du 1° avril 2025 relative à l’affectation du résultat du compte financier 2024 au budget primitif 2025,
Considérant que la Préfecture et la Trésorerie ont détecté une erreur dans l’affectation du résultat 2024,
Considérant que la commune doit redélibérer afin de corriger l’erreur détectée par la Préfecture et la Trésorerie, sur la délibération n°10/FINANCES/AVRIL 2025, du conseil municipal du 1% avril 2025,
Considérant que le besoin de financement de la section d'investissement à inscrire à l'article 1068, excédent de fonctionnement capitalisé, est de 387 104,18 € et non de 387 105,00 €
Considérant que le Compte Financier Unique 2024 fait apparaître un résultat de clôture 2024 excédentaire de la section de fonctionnement pour la somme de 952 288,96 €
Considérant que le Compte Financier Unique 2024 fait apparaître un résultat de clôture 2024 excédentaire de la section d’investissement pour la somme de 646 002,82 €, qui fera l’objet d’un report sur la ligne 001 en recettes d’investissement du budget primitif 2025, l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 64/87/2825
Apf{ CAMION aquée E ka te com 1
98 .DE-091-2 4910218 12025 07 6$-AFFECREUSUL
Considérant que les restes à réaliser seront repris au budget primitif 2025,
Considérant que le besoin de financement des restes à réaliser 2024 est défic
Considérant que le résultat cumulé 2024 de la section d’investissement est déficitaire de 387 104,18 €
ENTENDU le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire chargée des finances communales
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR),
- DÉCIDE l'annulation de la délibération n°10/FINANCES/AVRIL 2025, du conseil municipal du 1% avril 2025, relative à l’affectation du résultat du compte financier unique 2024 au budget primitif 2025
- DÉCIDE d'affecter au Budget primitif 2025 le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2024, de la manière suivante :
Fonctionnement :
Recettes : 002 Résultat de fonctionnement reporté : 565 184,78 €
Recettes : 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : .......................... 387 104,18 €
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l’autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
- Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Frankie JUMEAU
La présente délibération étant affichée
en Mairie le 30 juin 2025
et transmis au Représentant de l'Etat,
le 4 juillet 2025
û e certifie le caractère exécutoire de l'acte. l REÇU EN PREFECTURE
Commune de Janville-sur-Juine le 84/87/2825 Canton d'Arpajon L Application agréée E-legalte com ! Arrondissement d'Etampes 99_DE-091-219103181-202507 04-DH12025-DE Département de l'Essonne
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 15
Votants: 19
Date de Convocation :
20 juin 2025
Date d'affichage
30 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
N°12 / FINANCES / JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à 20 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Présents : L. AUGER, G. BACH, C. EMERY, S. GALIBERT, M GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, J. LELOT-RUSQUART, O. LE SCOUARNEC, LOGEAIS, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, S. THEVENIN
Membres représentés : E. LE MER, pouvoir à G. BACH
G. VILAIN, pouvoir à M. GERMAIN
N. BOUSSAINGAULT, pouvoir à S. LOGEAIS
P. MONTREAU, pouvoir à S. GALIBERT
Secrétaire de séance : Francine JUMEAU
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DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1/2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la délibération en date du 1° avril 2025 portant vote du Budget Primitif 2025,
ENTENDU le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales, vie économique, jeunesse, vie scolaire et civique
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à lUNANIMITÉ (19 voix POUR)
- VOTE la décision modificative budgétaire n°1/2025 ë REÇU EN PREFECTURE Î
le 64/87/2825
L Application agréée E-legalte com 1
99 _DE-031-2193105151-20250704-0M12025-DE
| INVESTISSEMENT
DÉPENSES
N°
Article on Libellé Montant
21312 84 | Construction bâtiment scolaire - école élémentaire -2 300.00 € 21312 | 145 | Construction bâtiment scolaire - PPMS 2 300,00 €
2151 147 | Réseaux de voirie - Piste cyclable -16 560,00 €
2151 150 | Réseaux de voirie - voirie Gillevoisin 16 560,00 €
2151 148 | Réseaux de voirie - Place Ch. GARDAHAUT -25 800.00 €
21838 148 | Autres immobilisations corporelles — Place Ch. GARDAHAUT 25 800,00 €
215738 | 86 | Autre matériel et outillage voirie -355,00 €
21578 86 | Autre matériel technique 355.00 €
TOTAL 0€
RECETTES
Article Libellé Montant 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé -0,82 €
10226 Taxe d’aménagement 0,82 €
TOTAL 0€
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l'autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
- Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme au registre.
La secrétaire de séance
Frandine JUMEAU
La présente délibération étant affichée
en Mairie le 30 juin 2025
et transmis au Représentant de l'Etat,
le 4 juillet 2025
a\Waire certifie le caractère exécutoire de l'acte. l REÇU EN PREFECTURE
Commune de Janville-sur-Juine le 84/87/2825 Canton d'Arpajon A Application agréée E-legalte com 939_DE-091-219103181-202507 04-MOTIONRERC- Arrondissement d'ETAMPES — Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
N°13 / MOTION / JUIN 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Présents : 15
Votants : 19 Présents : L. AUGER, G. BACH, C. EMERY, $. GALIBERT, M GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUEF, J. LELOT-RUSQUART, ©. LE SCOUARNEC, LOGEAIS, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, $. THEVENIN
Date de Convocation :
20 juin 2025 Membres représentés : E. LE MER, pouvoir à G. BACH
G. VILAIN, pouvoir à M. GERMAIN
N. BOUSSAINGAULT, pouvoir à S. LOGEAIS
P. MONTREAU, pouvoir à S. GALIBERT
Date d'affichage Secrétaire de séance : Francine JUMEAU
30 juin 2025
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MOTION DE SOUTIEN AUX USAGERS DU RER C
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Considérant que la situation sur la ligne C du RER est devenue particulièrement intenable pour les usagers, qui subissent quotidiennement des retards réitérés, des annulations intempestives de missions, un fréquent phénomène de saturation des rames et des mises en circulation en nombre insuffisant aux heures de pointe.
Considérant qu’il apparait que ces difficultés croissantes, procèdent non seulement de la vétusté et de l’obsolescence unanimement constatées du matériel roulant, mais également de la pénurie persistante de conducteurs engendrée par des difficultés de recrutement non résolues à ce jour, ainsi que la fermeture des guichets de gares et le retrait des agents d’accueils au sein de la couronne périurbaine de l’ile de France.
Considérant que cette situation conduit à la mobilisation des associations représentatives des usagers et des élus locaux.
Considérant pleinement le légitime sentiment d’exaspération et la profonde indignation éprouvés par les usagers depuis trop longtemps confrontés à ces dysfonctionnements inacceptables, le conseil municipal de Janville-sur-Juine demande que soient diligentées les actions et mesures nécessaires au rétablissement prompt et pérenne de la qualité de service à laquelle les usagers aspirent fort justement. F REÇU EN PREFECTURE Î
le 04/87/2825
L Application agréve E-keqalte com 1
99_DE-091-219103181-2025 07 04-MOTIONRERC-
Considérant par ailleurs, que le nouveau projet de schéma directeur du RER C pénalise une nouvelle fois les usagers les plus éloignés de Paris, en créant un terminus en gare de Paris Austerlitz, ce qui contraindrait les usagers à prendre une correspondance pour rejoindre les gares intramuros du RER C.
ENTEND{U le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à lUNANIMITÉ (19 voix POUR),
- DEMANDE à Ile de France Mobilités de respecter :
- La nécessité pour nos étudiants d’accéder aux universités, à nos salariés aux entreprises et administrations, et à l’ensemble de nos concitoyens à l’offre des soins situé sur Paris
- La nécessité de maintenir une relation de confiance vis-à-vis de nos concitoyens qui se sont installés sur notre territoire notamment en raison de cet accès direct à Paris
- La nécessité d’être également attractif pour des salariés et entrepreneurs domiciliés à Paris souhaitant travailler sur notre territoire ou y développer une activité économique indispensable à l’augmentation l’offre d’emplois locale
- La nécessité d’avoir un transport en commun fiable, ponctuel, efficace et adapté aux besoins de nos territoires
- La nécessité de rejeter le nouveau projet de schéma directeur qui dégraderait davantage les
conditions de déplacement des usagers
- CHARGE Madame la Maire de transmettre cette motion à la Présidente d’Ile de France Mobilités
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans
le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l’autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
- Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance
Franèine JUMEA
La présente délibération étant affichée
en Mairie le 30 juin 2025
et transmis au Représentant de l'Etat,
le 4 juillet 2025
aire certifie le caractère exécutoire de l'acte.