Procès Verbal - 68 64

Documents similaires

Déliberation - 68 31

Procès Verbal - 68 46

Déliberation - 68 13

Procès Verbal - 68 45

Procès Verbal - 68 43

Compte-Rendu - 68 2

Déliberation - 68 63

Déliberation - 68 62

Déliberation - 68 67

Déliberation - 68 68

Procès Verbal - 68 64 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Janville-sur-Juine. Lien du pdf (Procès Verbal - 68 64)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Énergies, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 10 FÉVRIER 2025

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 3 février 2025, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales s’est réuni en séance publique le lundi 10 février 2025 à 20h00, à la salle communale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.

Membres en exercice : 19

Membres Présents (16) : L. AUGER, G. BACH, C. EMERY, S. GALIBERT, M. GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, E. LEBEUF, J. LELOT-RUSQUART, E. LE MER, O. LESCOUARNEC, S. LOGEAIS, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, S. THEVENIN, G. VILAIN

Membres représentés (2) : P. MONTREAU, pouvoir à F. PASQIET

F. JUMEAU, pouvoir à C. EMERY

Membres non représentés (1) : N. BOUSSAINGAULT

Secrétaire de séance : Claire PAQUIER

Les différents dossiers soumis à votre vote ont été les suivants :

1. Rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR)

2. Décisions du Maire : délégation du conseil municipal au maire, article L2122-22 du CGCT, 4° alinéa relatif aux marchés publics

3. Régularisation d’une servitude de canalisation des eaux pluviales de la parcelle communale A0922

4. Bilan 2024 des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire

5. Renouvellement de la convention assistance retraite CNRACL avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile de France (CIG)

6. Adhésion au SIEGIF au titre de la compétence « mobilité électrique » définie comme compétence « relative aux infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) »

7. Motion pour la création d’une législation autour de la consommation du protoxyde d’azote

L’ouverture de la séance a eu lieu après vérification du quorum.

Le procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2024 a été approuvé à l’UNANIMITÉ.

1 – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2023

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE (CCEJR)

Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :

« Chaque année notre Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) a l’obligation de produire son rapport d’activités annuel, qui doit être présenté en Conseil Communautaire et auprès de chacun des conseillers municipaux des communes membres. Le rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) a été présenté au Conseil Communautaire le 6 novembre 2024. Je vais vous faire une présentation de ce rapport, dont il faudra prendre acte. »

Sur le rapport de Madame Séverine GALIBERT, Maire,2

Le conseil municipal

- PREND acte du rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde

2 – DÉCISIONS DU MAIRE : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ARTICLE L.2122-22 DU CGCT 4°ALINÉA, RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS

Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :

« Selon l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte de ses décisions en réunion de conseil. Je porte à votre connaissance la décision, qui a été prise sur les crédits inscrits au Budget. »

Sur le rapport de Madame Séverine GALIBERT, Maire

Le conseil municipal

- PREND acte de la décision du Maire, prise en application de la délibération du 7 septembre 2023 portant délégation du conseil municipal au Maire, 4°alinéa relatif aux marché publics, à savoir :

Date Visa préfecture N° de la décision Imputation budgétaire Objet de la décision Montant TTC

13/12/2024 17/12/2024

003/2024/

Affaires

générales

21838/86

Acquisition d’un onduleur auprès

de la société AIR

INFORMATIQUE 34, rue des

frères Bolifraud 91730

CHAMARANDE

144,00 €

3 – RÉGULARISATION D’UNE SERVITUDE DE CANALISATION

DES EAUX PLUVIALES

DE LA PARCELLE COMMUNALE A0922

Monsieur Marc GERMAIN, adjoint au Maire, chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité expose :

La Communauté de Communes Entre Juine et Renarde est compétente en matière de gestion des « eaux pluviales sur l’intégralité des communes, qui la compose.

A ce titre, elle assume la création, la gestion et l’entretien des réseaux des eaux pluviales sur son territoire.

La commune de Janville-sur-Juine est propriétaire d’une parcelle A0922 située sur la commune de Bouray-sur-Juine, sur laquelle est implantée une canalisation des eaux pluviales.

Dans la perspective de vendre cette parcelle, il faut tout d’abord régulariser le passage de cette canalisation.

Dans ce contexte, un notaire a été saisi. Ce dernier propose d’instituer une servitude d’utilité publique issue de l’article L.152-1 du Code Rural.

Par délibération en date du 18 décembre 2024, la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde a autorisé l’établissement d’un acte permettant la régularisation du passage de la canalisation dans le tréfond de la parcelle A0922 située à Bouray-sur-Juine et appartenant à la commune de Janville-sur-Juine.

Il vous est proposé d’autoriser l’établissement d’un acte avec la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde permettant la régularisation du passage de la canalisation dans le tréfond de la parcelle A0922 située à Bouray-sur-Juine et appartenant à la commune de Janville-sur- Juine et d’autoriser Madame la Maire à signer tous actes ainsi que tous documents s’y rapportant. »3

Sur le rapport de Monsieur Marc GERMAIN, adjoint au Maire, chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (18 voix POUR),

- AUTORISE l’établissement d’un acte permettant la régularisation du passage de la canalisation d’eaux pluviales de la parcelle A0922 située sur la commune de Bouray-sur-Juine et appartenant à la commune de Janville-sur-Juine,

- AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes permettant la régularisation du passage de la canalisation d’eaux pluviales de la parcelle A0922 située à Bouray-sur-Juine et appartenant à la commune de Janville-sur-Juine, ainsi que tous documents s’y rapportant

4 – BILAN 2024 DES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :

« Le droit de préemption urbain est un instrument d'intervention foncière et immobilière pour les collectivités locales.

Au 31 décembre 2024, 25 DIA nous ont été notifiées au cours de l'année 2024.

Ordres de grandeurs des valeurs :

• Pavillons vendus dans une gamme de 160 000,00 € à 530 000,00 €

• Maisons de village/appartement : néant

• Terrains de 1.00 € »

Sur le rapport de Madame Séverine GALIBERT, Maire

Le Conseil Municipal,

- A PRIS ACTE des 25 Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) pour l’année 2024

5 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE RETRAITE CNRACL AVEC LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION

DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION ILE DE FRANCE (CIG)

Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales, vie économique, jeunesse, vie scolaire et civique, expose :

« Par délibération du 28 février 2022, la commune a confié par convention au Centre de Gestion de la Grande Couronne d’Ile de France, de Versailles (CIG), le renouvellement de la mission d’assistance et d’appui technique concernant les dossiers retraites des fonctionnaires à la CNRACL. Cela concerne l’affiliation des agents, la validation de leurs services non titulaires, le rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC, la constitution des dossiers de retraite, et l’établissement des relevés individuels de situation, des estimations indicatives globales.

Cette convention arrive bientôt à échéance et il convient de la renouveler.

A savoir qu’on est facturé uniquement si nous faisons appel à eux, comme en 2024.

Il vous est proposé d’accepter le renouvellement de la convention d’assistance retraite CNRACL pour une durée de 3 ans et pour un coût horaire de 48,00 € TTC. Les crédits sont inscrits au BP 2025. »

Sur le rapport de Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales, vie économique, jeunesse, vie scolaire et civique,4

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (18 voix POUR),

- ACCEPTE le renouvellement de la convention du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile de France (CIG) concernant l’assistance technique en matière de gestion des retraites des agents communaux, pour un coût horaire de 48,00 € TTC et pour une nouvelle période de trois ans,

- AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant,

- DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2025

6 – ADHÉSION AU SIEGIF

AU TITRE DE LA COMPÉTENCE « MOBILITÉ ÉLECTRIQUE »

DÉFINIE COMME COMPÉTENCE

« RELATIVE AUX INFRASTRUCTURES DE CHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) »

Monsieur Franck PASQUIET, adjoint au Maire, chargé de l’environnement, transition écologique, gestion des déchets, histoire du patrimoine, expose :

« Pour rappel, la commune adhère au SIEGIF pour la compétence électricité via la CCEJR.

La commune a choisi le SIEGIF pour l’installation des bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le parking de la mairie et sur la place Christophe GARDAHAUT.

L’adhésion au SIEGIF sur cette compétence n’entraine aucune participation financière.

La commune a déjà délibéré à ce titre le 5 avril 2024, mais la délibération n’a pas été validée par le contrôle de légalité, car le SIEGIF aurait dû auparavant effectuer une modification de ces statuts.

Par délibération en date du 5 juillet 2024, le SIEGIF a approuvé le projet de modification des statuts du syndicat.

Par délibération en date du 25 septembre 2024, la CCEJR a approuvé le projet de modification des statuts du SIEGIF.

Il appartient maintenant à notre commune d’adhérer au SIEGIF au titre de la compétence « mobilité électrique », de manière à s’inscrire à la fois dans le schéma directeur et dans la programmation du déploiement de ces Infrastructures de Recharge pour les Véhicules Electriques (IRVE) sur notre territoire communal.

Il vous est proposé de délibérer afin de :

- DÉCIDER d’adhérer au SIEGIF au titre de sa compétence « mobilité électrique » relative aux infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE),

- AUTORISER le transfert au SIEGIF de la compétence « mobilité électriques » définie comme compétence « relative aux infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) »,

- AUTORISER la Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « mobilité électriques » et la mise en œuvre du projet. »

Sur le rapport de Monsieur Franck PASQUIET, adjoint au Maire, chargé de l’environnement, transition écologique, gestion des déchets, histoire du patrimoine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ (18 Voix POUR),5

- DÉCIDE d’adhérer au SIEGIF au titre de sa compétence « mobilité électrique » relative aux infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)

- AUTORISE le transfert au SIEGIF de la compétence « mobilité électrique » définie comme compétence « relative aux infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) »

- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « mobilité électrique » et la mise en œuvre du projet

7 – MOTION POUR LA CRÉATION D’UNE LÉGISLATION

AUTOUR DE LA CONSOMMATION DU PROTOXYDE D’AZOTE

Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :

« La Maire de Saint-Michel-sur-Orge nous a transmis un courriel le 7 janvier 2025 proposant aux communes de délibérer sur une motion pour la création d’une législation de la consommation du protoxyde d’azote.

Actuellement, le protoxyde d’azote est détourné de son usage et est utilisé surtout par les jeunes. Les conséquences sont très graves pour la santé : brûlures, asphyxie, pertes de connaissance et de mémoire, engourdissement, vomissements, désorientation, vertiges, risques de chutes, troubles psychiatriques ou cardiaques…….

Dix-huit communes ont déjà adopté la motion.

Du fait de l’absence de législation et l’absence de moyens pour sanctionner la consommation de protoxyde d’azote, il vous est proposé de voter une motion pour la création d’une législation autour de la consommation du protoxyde d’azote. »

Sur le rapport de Madame Séverine GALIBERT, Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (18 voix POUR),

- DEMANDE au gouvernement

- de mettre en place une législation qui permet de sanctionner la consommation de protoxyde d’azote,

- de reconnaitre le protoxyde d’azote dans son usage détourné comme une drogue,

- d’interdire la détention et tous transports de contenants de protoxyde d’azote ainsi que des objets permettant la consommation de celui-ci (ballons, valves)

- CHARGE Madame la Maire de transmettre cette motion au Maire de Saint-Michel-sur-Orge, afin qu’elle soit transmise au Premier ministre, au Ministre de l’intérieur et à l’agence régionale de santé

La séance a été levée à 20 heures 54

Le Maire, Le secrétaire de séance

Séverine GALIBERT Claire PAQUIER