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Arrêté - Préfecture - Gironde - 2 Rapport Cazalis conclusions motivées
Document publié le Jeudi 12 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 2 Rapport Cazalis conclusions motivées)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune de Cazalis
Projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol Permis de construire et permis de défrichement
Enquête publique
du 14 avril 2025 au 13 mai 2025
2ème partie : CONCLUSIONS ET AVIS
Paul GIRONA
Commissaire enquêteur
juin 2025
Décision E25000032/33 du 26/02/2025
2ème partie : LES CONCLUSIONS MOTIVÉES
Enquête publique Photovoltaïque Cazalis n°E25000032/33 - Avril 2025 46I- RAPPEL DU PROJET
1.1 – Objet de l’enquête
La présente enquête porte sur la demande de deux permis de construire (PC) déposés le 31 janvier 2023 par la SARL MAGUICHE, 85 avenue JF KENNEDY – 33700 Mérignac, pour un projet de centrale photovoltaïque au sol situé sur le territoire de la commune de Cazalis.
- PC 03311523P0002 pour le site de Maguire Nord
- PC 03311522P0005 pour le site de Maguire Sud.
L’enquête porte également sur une demande d’autorisation de défrichement déposée par la même société le 6 décembre 2022 portant sur une superficie de 58, 3965 ha.
- numéro de dossier 22-212
1.2 – Cadre réglementaire
Le projet est soumis au code de l’environnement, notamment les articles L.122-1 et R.122-2, dans la mesure où il dépasse le seuil de 1 MWc.
Il est également soumis au code de l’urbanisme, notamment les articles R.421-1 et R.421-9, qui stipulent que l’implantation d’un parc d’une puissance installée supérieure à 1 MWc doit faire l’objet d’un permis de construire.
Par ailleurs, il est également soumis au code forestier en particulier ses articles L 341-1 et R 341-1 ce qui nécessite le dépôt d’une autorisation préalable de défrichement.
L’enquête publique est régie par le code de l’environnement.
L’arrêté préfectoral du 13 mars 2025 prescrit l’ouverture et l’organisation de l’enquête qui se déroule du 14 avril 2025 au 13 mai 2025 inclus.
Par décision du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 26 février 2025, M. Paul GIRONA est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Thierry BARBOT en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
1.3 – Le porteur du projet
Ce projet est présenté par le maître d’ouvrage, la société TERRE ET WATTS DEVELOPPEMENT Créée en 2014 (devenue Renner Energies depuis le dépôt initial du dossier). Il s’agit d’une entre- prise française spécialiste des installations photovoltaïques au sol de grande puissance. L’entreprise est devenue filiale du développeur belge WINDVISION en septembre 2021. La Société RENNER ENERGIES est basée à Mérignac (33) et dispose d’un portefeuille de projets en développement de 450 MW et de projets obtenus de 90 MW.
1.4 – Le projet
Le projet est situé au lieu-dit « le Parc de la Lande », environ 3,6 km au sud-est du bourg de Cazalis sur un espace boisé classé en zone N du PLUi.
Après analyse de différents scénarios et suite aux recommandations formulées par l’autorité environnementale (MRAe), le maître d’ouvrage a adopté une stratégie d’évitement des enjeux les plus forts et a proposé un recul de 40 m à l’ouest et de 20 m au sud sur les 2 îlots par rapport au projet initial soumis à l’avis de la MRAe.
Ainsi, la surface clôturée a été ramenée à 39,32 ha (45,16 ha initialement) et la puissance a été ramenée à 39,9 Mwc (contre 44,2 Mwc initialement).
Enquête publique Photovoltaïque Cazalis n°E25000032/33 - Avril 2025 47Ce parc photovoltaïque est composé d’un parc agrivoltaïque au nord et d’une centrale photovoltaïque sur le reste du site, répartie en 2 zones.
Si l’on englobe la voirie externe à la clôture, la surface du projet révisé atteint environ 44 ha (contre 50,12 ha dans le projet initial).
Le raccordement électrique externe relie le poste source privé au réseau public de transport d’électricité. Ce réseau est réalisé par le gestionnaire du réseau de transport (RTE) conformément au Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR) de Nouvelle Aquitaine.
Le raccordement est envisagé, selon une étude lancée en mai 2022 avec RTE, au poste source « Sud Gironde » qui reste à créer à l’ouest du bourg de Lucmau. La distance linéaire pour le raccordement à ce poste est estimée à 6 km. Le câblage dans le cadre du raccordement sera enterré et réalisé le long des voiries communales ou départementales.
1.5 Le choix du site
Le choix du site a été effectué par le porteur de projet en prenant en considération des éléments techniques, économiques et réglementaires.
Les critères de faisabilité technique et économique sont notamment les suivants : - La proximité d’un poste électrique et d’une ligne électrique à capacité suffisante pour le raccordement du parc photovoltaïque.
- Une irradiation solaire maximale,
- Un terrain d’une superficie suffisante pour accueillir un parc photovoltaïque - Une topographie relativement plane avec une bonne exposition au sud
L’aspect réglementaire a également été pris en compte au regard des éléments suivants : - les enjeux environnementaux : compatibilité du projet au regard des zonages réglementaires (Natura 2000) ou des périmètres d’inventaire (ZNIEFF de type 1, ZNIEFF de type 2, …) présents à proximité du site ;
- les enjeux paysagers : compatibilité du projet au regard d’éventuels sites classés et inscrits ; - les Plans de Préventions des Risques Naturels, Technologiques ou d’Inondation (PPRN, PPRT, PPRI) pouvant impacter le site retenu ;
- la présence de servitudes éventuelles sur le site ;
- l’urbanisme : compatibilité du projet au regard des différents documents d’urbanisme applicables et notamment du PLUi.
Le critère démographique a aussi été pris en considération. Le choix de la commune de Cazalis a été fait au regard de la faible densité de population (5,1 habitant au km²) afin d’éviter au maximum les nuisances pour les habitants.
Pour le site retenu en définitive les parcelles choisies sont éloignées des habitations et sont des parcelles boisées de pins maritimes entièrement ou presque entièrement d'origine anthropique et sont dédiées à la sylviculture. Les boisements s’inscrivent dans un cycle d’exploitation régulier (reboisement, éclaircies) ponctué tous les 30 à 50 ans par des coupes rases.
1-6 Prise en compte de l’environnement et mesures de compensation
Enquête publique Photovoltaïque Cazalis n°E25000032/33 - Avril 2025 48De nombreuses mesures (détaillée pages 140 et suivantes de l’étude d’impact) ont été adoptées afin d’assurer la bonne prise en compte de l’environnement dont les critères principaux dans la définition du projet final sont les suivants :
Mesures compensatoires pour limiter les effets sur le milieu physique :
- émissions de GES : Boisement compensateur
- risques de pollution accidentelle des sols et des eaux : dispositif de prévention en phases travaux et exploitation, dispositif de gestion des eaux pluviales et des ruissellements.
- effets sur les zones humides :
compensation de la zone imperméabilisée par restauration d’une ancienne lagune.
Effets sur les milieux naturels et la biodiversité :
- Flore et habitats d’espèces animales : évitement des zones aux plus forts enjeux (redéfinition des caractéristiques du projet), balisage préventif des zones sensibles en phase travaux,suivi du chantier par un écologue, création ou renaturation d’habitats favorables en milieu boisé de résineux et de feuillus, adaptation de la période de travaux, adaptation des clôtures, sauvetage de spécimens d’amphibiens et reptiles.
Effets sur le milieu humain :
- Limiter les incidences paysagères : la mise en place de haies arbustives en partie nord et ouest afin de masquer les vues sur le projet, et redéfinition des caractéristiques du projet en parties ouest et sud.
- sylviculture : boisement compensateur des 58,39 ha déboisés
- Réseaux : maintient de la continuité des pistes forestières impactées par le projet, signalétique sur la voirie pour les riverains en phase travaux
Effets sur les risques naturels et technologiques :
- Risque d’inondations : conservation des fossés présents sur le site
- Risque incendie : mesures prises en phase travaux (défrichement et débroussaillement autour de la centrale, sensibilisation du personnel) mesures en phase d’exploitation (prise en compte des mesures préconisées par le SDIS dans son avis sur le projet : accessibilité du site pour les moyens de secours, aménagement de 3 points d’eau incendie de 120m3, débroussaillement etc...).
Effets sur le cadre de vie :
- niveau des rayonnements électro magnétiques : aménagement spécifique des postes de transformation.
Les mesures ERC ont été chiffrées. Ce chiffrage figure dans un tableau à la page 217 de l’étude d’impact.
Les dépenses sont ainsi évaluées à 272 425 € en phase construction, à 456 660 € en phase d’exploitation et à 49 140 € en phase de démantèlement.
1.7 La compatibilité du projet avec les documents cadres
Le projet s’inscrit dans les ambitions du SRADDET au regard de l’objectif de développement des énergies renouvelables.
En revanche le site d’implantation choisi pour ce projet se situe en zone forestière. Il déroge donc à la volonté affichée par le SRADDET de privilégier les surfaces urbanisées ou artificialisées pour l’implantation des parcs au sol.
Enquête publique Photovoltaïque Cazalis n°E25000032/33 - Avril 2025 49Le projet s’attache à respecter, par les mesures d’évitement mises en place, les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne qui visent la non-dégradation qualitative et quantitative des milieux aquatiques ainsi que la préservation des fonctionnalités de ces milieux.
La mesure de compensation de destruction de zone humide apparaît cependant insuffisante sur le plan quantitatif au regard des dispositions du SDAGE.
Le projet s’inscrit dans les ambitions du SCoT (Schéma de cohérence territoriale) Sud Gironde concernant la volonté de promouvoir le développement des énergies renouvelables et notamment de « poursuivre un développement raisonné et conditionné des parcs photovoltaïques (localisation, surface, distance au réseau de raccordement…), dans une logique de cohérence territoriale. » A noter que le projet déroge à la prescription 40 du SCoT qui prévoit que les dispositifs de production énergétique de type photovoltaïque au sol doivent être implantés de manière privilégiée sur des opportunités foncières difficilement valorisables.
Le projet est conforme aux dispositions du PLUi du Sud Gironde qui classe les terrains du projet en zone N « zones naturelles ».
L’article 1 des règles applicables à ces zones autorise les projets photovoltaïques, lorsqu’ils ne sont pas de nature à porter une atteinte irrémédiable à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière de terrain.
1.8 Le dossier soumis à enquête
Le dossier comprend toutes les pièces obligatoires et est conforme aux dispositions de l’article R.123-8 du code de l’environnement.
Il comprend :
1 -Les dossiers des 2 permis de construire Pour les projets Maguiche Nord et Maguiche Sud. Les dossiers sont complets. Ils ont été déposés le 31 janvier 2023 et ont fait l’objet d’un récépissé en date du 3 février 2023.
2 - L’étude d’impact intégrant l’évaluation des incidences du projet sur deux sites Natura 2000 et son résumé non technique.
Elle intègre notamment un diagnostic des zones humides établi sur la base d’investigations de sols et de végétation qui ont mis en évidence la présence de zones humides sur la majeure partie de la zone d’implantation des panneaux photovoltaïques.
Les enjeux concernant la faune ont également été analysés et les zones à enjeux forts identifiées. Sur la zone d’implantation pressentie pour la réalisation du projet, la partie présentant des enjeux forts est évitée (bosquet de feuillus à l’ouest de la zone, en bordure de la route).
3 - L’avis de la MRAe et les réponses du porteur de projet
Les principales remarques formulées par la MRAe sont les suivantes :
- Le niveau d’enjeu associé aux zones humides nécessite d’être réévalué à la hausse compte-tenu de leur importance au sein du périmètre du projet et du risque d’altération de leurs fonctionnalités,
- Même remarque concernant les habitats et espèces inventoriées, dont certaines sont protégées et présentent un fort enjeu local de conservation (Fadais des laîches, Fauvette pitchou).
Enquête publique Photovoltaïque Cazalis n°E25000032/33 - Avril 2025 50- La suppression d’une importante couverture forestière modifie les perceptions paysagères du secteur, et nécessite la mise en œuvre de mesures d’insertions paysagères, notamment en limites nord, sud et ouest du projet offrant des visibilités sur le projet.
La prise en compte par le projet des dispositions de la stratégie de l’État pour le développement des énergies renouvelables en Nouvelle-Aquitaine qui prévoit en priorité d'accélérer le développement des projets photovoltaïques sur les terrains délaissés et artificialisés mériterait d’être plus développée et justifiée.
Le porteur de projet a apporté les réponses attendues, de façon détaillée et exhaustive.
Le projet a notamment été revu dans son périmètre pour éviter des surfaces à enjeux forts tant sur le plan des zones humides que des habitats d’espèces protégées.
4 - Le dossier de défrichement
L’enquête publique porte également sur la demande de défrichement d’une surface de 58,3965 ha déposée par le maître d’ouvrage en application de l’article L.341-1 et R.341-1 et suivants du code forestier.
Il est composé de la demande d’autorisation de défrichement et ses pièces annexes déposée le 6 décembre 2022, de la lettre de la DDTM déclarant le dossier complet à la date du 3 mars 2023, du PV de reconnaissance des bois à défricher établi par la DDTM en date du 2 mai 2023 faisant état d’un avis réservé à ce stade de l’instruction et contenant les remarques suivantes :
Remarque liminaire : le terrain demandé en défrichement n’est pas classé en Espace Boisé Classé (EBC).
- zone humide : une déclaration loi sur l’eau est nécessaire compte tenu du fait que le projet entraînera la destruction de 0,3 ha de zone humide. La surface proposée de 0,17 ha en compensation est insuffisante au regard des dispositions du SDAGE qui prévoit un coefficient de 1,5 des surfaces imperméabilisées.
- demande de dérogation pour la destruction d’habitats d’espèces protégées : une demande doit être adressée à la DREAL dans la mesure où le projet impacte des espèces protégées et leur habitat. L’arrêté de dérogation doit être obtenu avant la délivrance éventuelle de l’autorisation de défrichement.
- risque incendie : les parcelles à défricher sont situées dans une zone à très fort risque d’incendie. Les mesures de prévention demandées par le SDIS ont été mises en œuvre par le maître d’ouvrage. La DDTM signale que malgré la mise en œuvre de ces mesures, l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol augmente le risque d’incendie pour la forêt environnante.
Observation du commissaire enquêteur :
Parmi les conditions posées par l’article L. 341-6 du CF, figure notamment le respect des mesures de prévention préconisées par le SDIS. Le maître d’ouvrage s’est engagé à respecter cette condition.
- Un boisement compensateur doit être prévu pour une surface de 58,3965 ha à essences équivalentes et dans le même massif forestier, à défaut le paiement d’une indemnité de compensation devra être effectué.
Par courrier reçu à la DDTM en date du 19 septembre 2023 Renner Energies a apporté les réponses suivantes :
Enquête publique Photovoltaïque Cazalis n°E25000032/33 - Avril 2025 51- demande de dérogation suite à la destruction d’espèces protégées et de leur habitat non déposée, mais le sera prochainement.
-Un dossier de « loi sur l’eau » est en cours de réalisation et va être déposé. Par ailleurs, la mesure de compensation pour la reconstitution de zone humide de 0,17 ha permettra la colonisation par des espèces appréciant les milieux aquatiques ou humides ouverts proches de boisements (mammifères semi-aquatiques, amphibiens, odonates, espèces végétales inféodées aux zones humides, etc). Le gain de biodiversité qui résultera de la mesure sera au moins équivalent à la perte de 0,3 ha de zone humide à valeur biologique faible (pinède à sous-bois de Fougère aigle et Molinie). Les fonctions hydrologiques et biogéochimiques seront maintenues au niveau de la lagune.
Observation du commissaire enquêteur
S’agissant des 2 points ci dessus, aucune date ni période de dépôt n’est précisée. Le porteur de projet envisage de les déposer après délivrance éventuelle des permis de construire et du permis de défricher qui pourraient selon son analyse être accordés sous réserve de la réalisation de ces formalités et de leur validation par les autorités compétentes.
- rappel des mesures préconisées par le SDIS et mise en place par le maître d’ouvrage (débroussaillement, citernes, voies d’accès, portails etc.).
- engagement pris de procéder à la compensation des superficies défrichées selon les préconisations de la DDTM.
Observation du commissaire enquêteur :
A ce stade aucun élément précis n’est donné par le maître d’ouvrage pour la mise en œuvre de cette mesure qui indique dans sa réponse à une observation déposée sur le registre que les modalités fixées par la DDTM ne seront connues qu’après obtention du permis de défricher. Ses propositions seront alors communiquées à la DDTM dans le délai qui lui sera fixé par cette dernière.
5 – Les autres avis rendus par diverses autorités :
Figurent également au dossier les avis suivants :
- Mairie de Cazalis (délibération actant l’avis favorable)
- SDIS (avis favorable avec réserves)
- Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) (avis défavorable)
- Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (avis favorable avec réserves)
II- DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
2.1 Information préalable de la mairie en amont de l’enquête
Un article est paru dans Le Républicain du 25 juillet 2021 relatant la signature d’un compromis de vente en vue de l’achat des terrains destinés à la partie agrivoltaïque par la mairie de Cazalis. Cette manifestation s’est déroulée en présence de Laurence Haribey, sénatrice et de M. Jérôme Guillem, président de la CDC Sud Gironde.
Une réunion publique s’est tenue le 6 octobre 2022 à la mairie de Cazalis en présence du maire et de son conseil municipal, des représentants du porteur de projet, de Mme Florence LASSARDE,
Enquête publique Photovoltaïque Cazalis n°E25000032/33 - Avril 2025 52sénatrice, de Mme Cecile REIX collaboratrice de Mme Sophie METTE, députée, et d’habitants de la commune (annexe n°9).
Le public a également été informé via le bulletin municipal du mois de mars 2025 qui a rappelé les dates des permanences du commissaire enquêteur en mairie (annexe n°8).
Enfin, un nouvel article est paru dans Le Républicain le jeudi 3 avril 2025 (annexe n°10).
2.2 Démarches préalables
Le 11 mars 2025 : entretien du commissaire enquêteur avec Madame BOSCHERON, adjointe au chef de l’Unité Protection de l’Environnement et des Sites – service des Procédures environnementales à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) pour évoquer le contexte du projet, la complétude du dossier et la rédaction de l’arrêté d’ouverture. Un dossier complet a été remis au commissaire enquêteur en double exemplaire ainsi que le registre à faire compléter par le maire de Cazalis.
Le 18 mars : entretien téléphonique avec M. Vincent BURON, technicien au sein de l’unité Forêt du service Agriculture Forêt et Développement Rural de la DDTM, ayant rédigé le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher, dans le cadre de la demande de défrichement déposée par le pétitionnaire.
Cet entretien a été l’occasion de faire le point sur l’avancement de la procédure d’instruction de la demande de défrichement.
Le 21 mars : rencontre avec le porteur de projet (Monsieur Guillaume AYRAL et Monsieur Adrien BOYER) dans leurs locaux à Mérignac au cours de laquelle le projet a été présenté, ce qui a permis au CE de se faire préciser un certain nombre de points du dossier. A cette occasion le maître d’ouvrage a remis des éléments d’information complémentaires au CE et notamment ses réponses au PV de reconnaissance des bois à défricher.
Le 1er avril : rencontre avec Monsieur le Maire pour aborder les contours du projet. A cette occasion le dossier papier a été remis pour qu’il puisse être tenu à la disposition du public à compter de la date d’ouverture de l’enquête.
Le commissaire enquêteur s’est rendu sur les lieux du projet pour se rendre compte de l’environnement et de l’effectivité de l’affichage sur le site.
2.3 Organisation de l’enquête
L’enquête s’est déroulée du 14 avril 2025 au 13 mai 2025 inclus selon les modalités prescrites par l’arrêté préfectoral du 13 mars 2025.
- le dossier d’enquête était consultable à la mairie de CAZALIS où le public a pu faire part de ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet.
- le dossier d’enquête était également consultable sur le site internet des services de l’État en Gironde à l’adresse suivante : www.gironde.gouv.fr.
- le public a pu transmettre ses observations à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse mail : ddtm-spe2@gironde.gouv.fr. Elles sont consultables sur le site internet des services de l’État en Gironde. Les observations pouvaient aussi être adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie.
- Pendant toute la durée de l’enquête, un accès gratuit au dossier était ouvert au public sur le poste informatique situé dans le bâtiment dédié à l’accueil du public (DDTM).
Le commissaire enquêteur a tenu 3 permanences pour recevoir et informer le public : - Mardi 15 avril 2025 de 9h00 à 12h00
Enquête publique Photovoltaïque Cazalis n°E25000032/33 - Avril 2025 53- Mardi 29 avril 2025 de 14h00 à 17h00
- mardi 13 mai 2025 de 14h00 à 17h00
2.4 Publicité de l’enquête
Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant dans l’arrêté a été publié par les soins du préfet, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux du département de la Gironde. La parution dans les journaux est en tout point conforme à la réglementation (article R 122-11 et R.123-11 du Code de l’environnement).
L’ouverture de l’enquête a été portée à la connaissance du public par affichage en mairie, par les soins du maire, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Dans les mêmes conditions de délai, l’avis a été mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Gironde : www.gironde.gouv.fr/publications/publications-legales .
De plus, toujours dans les mêmes conditions de délais, cet avis a été publié par voie d’affiches par les soins du maître d’ouvrage, sur les lieux des aménagements projetés et visible de la voie publique.
Les affichages en mairie et sur les lieux du projet ainsi que la mise en ligne sur le site internet des services de l’État ont été constatés par un commissaire de justice.
2.5 Clôture de l’enquête et procès-verbal de synthèse des observations
A la fin de l’enquête, le registre papier a été clos et signé par le commissaire enquêteur. Le PV de synthèse a été remis au porteur de projet le 16 mai 2025 qui en a accusé réception. Une copie a été transmise à Madame BOSCHERON de la DDTM33. Le mémoire en réponse du porteur de projet est parvenu au commissaire enquêteur le 30 mai 2025.
2.6 Analyse des observations du public
Sur le registre papier 4 contributions ont été déposées par des personnes qui se sont déplacées aux permanences. La mairie de Cazalis a également porté son avis favorable au projet et l’a explicité sur le registre tout en questionnant le porteur de projet sur 2 points.
Sur la messagerie électronique de la DDTM 20 contributions ont été envoyées entre le 14 avril et le 13 mai. Deux émanaient d'associations girondines (Bordeaux et Saint-Médard-en-Jalles) toutes les autres émanant de particuliers habitant la commune de Cazalis ou des communes proches.
Le détail de ces contributions figure dans le PV de synthèse. Les réponses du porteur de projet ont été portées sur le tableau annexe (annexes n°1 et 2). Tous ces éléments sont repris de façon synthétique dans le tableau de la page 39 du présent rapport.
Sur l’ensemble des contributions (hormis celle de la mairie) 22 étaient opposées au projet, 1 était réservée et une dernière sans être explicitement favorable, n’exprimait pas d’opposition.
Les questions et remarques posées par les habitants ont fait l’objet de réponses précises et circonstanciées de la part du porteur de projet qui montre ainsi sa volonté d’adapter au mieux son projet aux préoccupation de la population.
Enquête publique Photovoltaïque Cazalis n°E25000032/33 - Avril 2025 54A l’issue de cette dernière phase d’échange le porteur de projet a d’ailleurs formulé de nouvelles propositions pour apporter des réponses concrètes à certaines interrogations.
C’est notamment le cas des engagements formalisés sur la construction d’un local de vente des produits agricoles issus du projet, de l’action sur la voirie qui conduit au lieu du projet, de la révision de l’itinéraire des convois en phase travaux pour limiter les nuisances pour les riverains, de la préparation des sols sur la partie agrivoltaïque du projet, de la mise en place d’un partenariat avec un fournisseur d’électricité pour permettre aux habitants intéressés de diminuer leur facture d’électricité et de tirer ainsi directement parti de la production électrique locale ou encore de la mise en place d’une communication régulière avec les riverains de la RN n°6.
III- CONCLUSIONS MOTIVÉES
3.1 Sur les avantages attendus du projet
Sur les apports du projet à l’économie locale
Le projet s’inscrit dans la volonté de développement local inscrite dans la charte du PNRLG et notamment la mesure 60 de l’objectif 5.3 consistant à choisir un développement fondé sur les ressources locales, ce qui inclut la production d’énergies renouvelables à condition que le projet ne dépasse pas, pour les projets photovoltaïques, la superficie de 60 ha par commune adhérent au parc.
Il générera des ressources financières supplémentaires pour la collectivité.
L’imposition forfaitaire des entreprises à réseau (IFER) est estimée à environ 20 000 €/an pour la commune de Cazalis, pour toute la durée d’exploitation de la centrale photovoltaïque.
Sur le plan des ressources locatives, la commune étant propriétaire d’une partie du site (partie agrivoltaïque) un loyer sera versé pendant toute la durée d’exploitation du projet. Il est estimé à environ 4000€ par hectare et par an. Pour une superficie d’environ 12 ha, cela pourrait procurer un revenu annuel supplémentaire pour la commune de l’ordre de 48 000 €.
En termes d’emplois, il n’est pas prévu de création d’emplois directs sur le commune.
Le commissaire enquêteur note que ce projet apporte au territoire des ressources qui sont de nature à contribuer à son développement. Au regard des différents éléments évalués ci-dessus, il s’agit d’un apport financier significatif de l’ordre de 30 % du budget de fonctionnement de la commune. La partie agrivoltaïque est de son coté susceptible de procurer un service supplémentaire à la population via la distribution de produits maraîchers en circuit court (en fonction de l’activité agricole qui sera retenue in fine). Enfin, le maire, dans sa contribution écrite portée sur le registre d’enquête envisage de financer une résidence pour personnes âgées à l’aide de ces ressources complémentaires.
Sur les apports du projet à la population locale :
Le porteur de projet a signé un partenariat avec la société Energie d’ici afin de proposer aux
habitants du territoire qui souhaiteraient en bénéficier une réduction sur leur facture d’électricité.
Il s’engage à mettre en place l’offre pour les habitants du territoire une fois les autorisations
administratives liées aux projets obtenus et purgées de tout recours.
Enquête publique Photovoltaïque Cazalis n°E25000032/33 - Avril 2025 55Cette offre consiste en une réduction proportionnelle à la capacité du parc installé, d’un montant
maximum de 30 € par MW installé et par an sur une durée de 8 ans prorogeable une (1) fois pour 8
ans. Cette réduction sera calculée en fonction de la puissance souscrite par le Client et plafonnée à
environ 50% du montant annuel total de la facture du foyer.
Remarque du commissaire enquêteur :
Il s’agit d’une proposition nouvelle faite par le maître d’ouvrage, en réponse à certaines
remarques formulées par des habitants de Cazalis.
Sur le bénéfice attendu en termes de production d’électricité verte et de lutte contre le réchauffement climatique :
Le projet photovoltaïque de Cazalis participe à l’atteinte des objectifs fixés par la loi de transition énergétique d’août 2015.
Il contribue aux objectifs de limitation du réchauffement climatique en dessous de 2°C d’ici à 2100. Parmi les axes définis pour atteindre ces objectifs, figure le recours accru aux énergies renouvelables. La part d’électricité issue de ces énergies doit atteindre pour la France 33 % de la consommation d’énergie en 2030.
A l’échelle nationale, la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) a fixé des objectifs à 20,6 GW installés en 2023 et 44,5 GW sont attendus en 2028, ce qui induit de multiplier par 4 la puissance installée en 7 ans.
La production de la centrale de Cazalis (55 000 MWh/an) couvrira la consommation de 25 000 personnes environ.
A l’échelle régionale, le SRADDET (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) de Nouvelle-Aquitaine fixe les orientations en matière d’énergie renouvelable. Il prévoit ainsi l’installation d’une puissance supplémentaire photovoltaïque de 6,2 GWc d’ici à 2030.
Le projet de centrale photovoltaïque de Cazalis s’inscrit ainsi dans les mesures de lutte contre le changement climatique.
Le photovoltaïque joue un rôle significatif dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre car il n’en émet pas directement pour la production d’électricité et ses émissions indirectes sont faibles (cf ci dessous).
En produisant de l’énergie sans émettre de gaz à effet de serre, ce parc solaire participera à la lutte contre le changement climatique.
L’impact du projet sera donc positif.
Sur le bénéfice attendu en termes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) :
La quantité d’émissions de GES évitée grâce au projet en comparant la production d’énergie par le parc photovoltaïque avec la production de la même quantité d’énergie selon le mix électrique français actuel a été évaluée à 82 732 tonnes équivalent CO2 (TCO2 eq) sur la période d’exploitation de 40 ans et à 2 068 TCO2 eq par an selon un scénario moyen (13 571 T CO2 eq/an évités en prenant comme référence le mix énergétique européen).
Par ailleurs, considérant les émissions liées au défrichement (perte de stock de carbone dans les parcelles défrichées) évaluées à 22 703 TCO2 eq, le nombre d’années nécessaire pour compenser le défrichement au regard du mix électrique français est de 11,4 années (1,7 ans au regard du mix électrique européen).
Enquête publique Photovoltaïque Cazalis n°E25000032/33 - Avril 2025 56Appréciation du commissaire enquêteur
Le gain en émissions de GES généré par le projet apparaît conséquent. Ce chiffre, au regard du mix électrique français, est à rapprocher des émissions moyennes d’un français en 2023 qui s’établit à 9,4 T CO2 eq par an (source : site INSEE). Le gain constaté correspond aux émissions annuelles de 220 personnes environ.
3.2 Sur les points de vigilance identifiés
Effet sur le milieu humain et le paysage :
- les plantations destinées à réduire les perceptions visuelles fortes du parc photovoltaïque seront réalisées dès la fin de sa construction. Un entretien durant les premières années est intégré au projet afin d’assurer la reprise de ces plantations.
Le porteur de projet s’engage à planter une haie bocagère de 850 mètres sur la façade ouest du projet (en bordure de la route communale n°6) et une autre de 600 mètres en limite nord, suite aux recommandations formulées par la MRAe.
Sur la façade sud, la réduction du périmètre permet de conserver la végétation existante. Le porteur de projet n’envisage donc pas de plantation d’une haie sur ce coté.
Un suivi écologique sera réalisé afin d’éviter le développement des espèces exotiques envahissantes accompagné d’un entretien des haies créées les premières années d’exploitation. Une intégration paysagère des locaux techniques et des divers éléments du projet par un bardage bois sera réalisé.
Si les éléments d’occultation du parc sur les bordures nord et ouest sont réalisées selon les engagements pris, on peut considérer que le projet n’affecte pas de façon significative la qualité du paysage.
Risques incendie :
Le risque incendie a été soulevé par plusieurs autorités ayant délivré un avis, ce qui a pu participer à l’émission d’avis défavorable (CDPENAF) ou réservé (DDTM Unité Forêts, PNRLG). Le SDIS, autorité qualifiée pour se prononcer sur ce sujet extrêmement sensible, a quant à lui rendu un avis favorable accompagné de nombreuses recommandations que le porteur de projet a intégrées dans son projet.
Des prescriptions ont été formulées par le SDIS qu’il conviendra de respecter en particulier la désignation d’une personne ressource chargée d’accueillir les secours et la production impérative du Plan interne d’intervention.
Effet sur les zones humides :
Le porteur de projet indique que la zone clôturée et les pistes en lisière externe ont été positionnées exclusivement sur des zones humides définies sur le seul critère de végétation (les zones humides sur le critère sol ont été évitées. Cf. cartes pages 64 à 66 de l’étude d’impact). Les éléments ayant pu être observés sur les zones humides identifiées témoignent en faveur d'un enjeu relativement faible (moyen) sur ces zones. (Page 62 de l’étude d’impact). L’application des mesures ERC permet de réduire les incidences de façon sensible. Les incidences correspondent aux infrastructures et aux éléments physiques indispensables (essentiellement les bâtiments) soit 0,3 ha de terres artificialisées qu’il convient de compenser (cf infra).
Il convient de noter que les pistes lourdes nécessaires à la réalisation des travaux seront enlevées dès la fin du chantier pour limiter l’impact sur les zones humides. Les pistes légères nécessaires notamment pour l’accès des camions d’intervention
Enquête publique Photovoltaïque Cazalis n°E25000032/33 - Avril 2025 57des pompiers seront en revanche conservées, mais constituent une atteinte faible du sol car la végétation se reconstituera en phase d’exploitation. Enfin le porteur de projet s’engage à mettre en place un suivi écologique des zones humides en phase d’exploitation.
Dans la mesure où le projet présente une emprise de destruction de zone humide supérieure à 0,1 ha le porteur de projet devra déposer un dossier de déclaration Loi sur l’eau.
Il propose une mesure de compensation de 0,17 ha consistant en la restauration d’une ancienne lagune asséchée en vue de sa recolonisation par les espèces appréciant les milieux aquatiques ou humides (mammifères semi-aquatiques, amphibiens, espèces végétales inféodées aux zones humides).
Le PV de reconnaissance des bois à défricher souligne que la parcelle retenue pour la compensation semble adaptée au projet de restauration de zone humide, mais relève qu’au regard du SDAGE Adour Garonne la compensation proposée est insuffisante puisqu’elle devrait être égale à 1,5 fois la surface détruite.
Dans sa réponse, jointe au dossier de consultation, le pétitionnaire s’engage à déposer un dossier loi sur l’eau (sans préciser la date) et explique que le gain en biodiversité procuré par la restauration de la lagune de 0,17 ha sera au moins équivalent à la perte de 0,3 ha de zone humide à valeur biologique faible (pinède à sous-bois de fougère aigle et Molinie).
Le commissaire enquêteur note que la surface de zone humide détruite (0,3 ha) est relativement faible au regard de la superficie à défricher (58,4 ha). Il souligne cependant que seule l’autorité compétente pour instruire le dossier loi sur l’eau sera à même de se prononcer sur le fait que la surface proposée en compensation est suffisante ou pas.
Le pétitionnaire doit donc déposer dans les meilleurs délais son dossier de déclaration Loi sur l’Eau.
Effet sur les eaux superficielles et souterraines :
- un captage d’eau destiné à la consommation humaine se situe à 3,7 km au nord de la zone du projet. L’aire d’étude n’est concernée par aucun périmètre de protection lié à ce captage. - aucun prélèvement d’eau souterraine ou superficielle n’est envisagé a ce stade, mais le projet agrivoltaïque pourrait y avoir recours en fonction de l’activité agricole retenue, et notamment en cas de maraîchage.
- le projet n’entraînera pas d’évolution des cours d’eau et des écoulements car il les évite et n’engendrera pas de modification de leur régime hydraulique. Par ailleurs les fossés présents sur le site seront conservés.
- les zones humides du projet étant en lien avec la nappe, leur résilience face à la modification des précipitations devrait être assez importante. L’ombrage provoqué par les panneaux renforcera l’humidité du sol dans la zone d’ombre.
Sous les panneaux des apports de pluie subsisteront, bien que réduits, grâce à la présence d’interstices entre les panneaux. Entre les rangées de panneaux les apports seront peu modifiés. La nature sableuse du sol, la faible pente et la présence d’une nappe phréatique à faible profondeur devraient permettre une homogénéisation de l’humidité du sol du site dans le parc. Concernant les conditions d’ensoleillement, la végétation actuelle constituée majoritairement de plantes héliophiles ou de demi-ombre, pourra se développer sous une grande partie des panneaux. En ce qui concerne le parc agrivoltaïque, une végétation de type humide pourra se réinstaller si le site est en pâturage. En cas de culture, la végétation naturelle disparaîtra.
La MRAe a recommandé de s'assurer que le dispositif de suivi des zones humides permette de vérifier l'efficacité des mesures de compensation et l'effectivité du niveau de gain environnemental annoncé.
Enquête publique Photovoltaïque Cazalis n°E25000032/33 - Avril 2025 58Le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre un suivi écologique en phase d’exploitation, chaque année pendant les 3 premières années, puis au bout de 5 ans, de 8 ans et après 10 ans.
Effets sur les habitats d’espèces protégées
Le procès-verbal de reconnaissances des bois à défricher et la MRAe relèvent que le projet impacte des habitats d’espèces protégées. De ce fait le pétitionnaire doit déposer une demande de dérogation à la destruction d’habitats d’espèces protégées auprès de la DREAL. Il est précisé que la DDTM Unité Forêts a demandé que l’arrêté de dérogation lui soit transmis préalablement à la délivrance de l’autorisation de défrichement, si celle-ci est délivrée.
Le pétitionnaire souligne dans sa réponse que les mesures d’évitement et de réduction proposées diminuent de manière notable les impacts du projet sur les espèces protégées, bien que des impacts résiduels significatifs subsistent.
En effet, le choix d'implantation du projet a été déterminé en fonctions des enjeux liés aux espèces protégées. A l’Est et l’Ouest, l’habitat du chiroptère a été évité ainsi qu’à l’Est l’habitat du fadet des laiches a été totalement évité ainsi que celui de la fauvette pitchou.
En particulier la réduction du périmètre du projet suite aux observations formulées par la MRAe permet de réduire l’impact sur les habitats d’espèces protégées.
Par ailleurs, les habitats des espèces impactés sont également présent sur la zone évitée, ce qui permet de ne pas supprimer entièrement un habitat sur une zone localisée et ainsi un report des espèces sur ces zones est facilité.
De plus, la surface défrichée représente 2.3% de la surface de la forêt de la commune. Le projet a donc un impact très limité sur la surface forestière de la commune.
Enfin, le site se trouve sur une aire avec des milieux similaires à proximité immédiate permettant le transfert des espèces de la zone du projet sur ces derniers lors de travaux. La compensation proposée dans le dossier de dérogation associée à la surface disponible environnante sur milieu équivalent permettra le maintien de l’équilibre biologique du territoire concerné. Le porteur de projet indique qu’un dossier de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats est en cours de finalisation et va être déposé à la DREAL, sans toutefois préciser le calendrier.
Le commissaire enquêteur note que le porteur de projet a pris les mesures utiles pour éviter au maximum les habitats d’espèces protégées dans l’enceinte du projet, dont le périmètre a été revu à la baisse dans cette optique suite aux recommandations de la MRAe (le porteur de projet s’engage à un retrait de la clôture et des infrastructures de 40 m sur la façade ouest et de 20 m sur la façade sud de l’îlot principal et sur la façade nord de l’îlot secondaire du projet. La surface clôturée est ainsi ramenée à 39,32 ha (45,16 ha initialement) et la puissance installée à 39,9 Mwc).
Quelques zones sensibles résiduelles subsistent néanmoins sur le site.
Le porteur de projet devra en tout état de cause déposer un dossier de demande de dérogation auprès de la DREAL.
Effets sur les espaces boisés
1/ Le respect des directives pour privilégier les surfaces déjà artificialisées
Le projet ne répond pas pleinement aux aux prescriptions du SRADDET (objectif 51 sur le développement des énergies renouvelables visant à privilégier les surfaces déjà artificialisées pour la réalisation de projets PV) et du SDAGE sur le fait de privilégier des friches ou terrains déjà artificialisés.
Enquête publique Photovoltaïque Cazalis n°E25000032/33 - Avril 2025 59Cependant le site retenu se situe en zone forestière d’origine anthropique destinée dès l’origine à la sylviculture et se trouve éloigné de toute habitation ou construction.
Par ailleurs, la zone demandée au défrichement est incluse dans un PSG agréé n'ayant pas bénéficié d'avantages fiscaux et n'est pas classée en espace boisé classé (EBC).
Enfin, aucune espèce de flore protégée n’est présente sur l'espace à défricher.
Le commissaire enquêteur note que le projet sera implanté sur une zone plantée de pins maritimes dans le cadre d’une activité sylvicole. Ces parcelles ont vocation dès leur plantation à être exploitées par des coupes régulières. Par ailleurs, les zones plantées de feuillus âgés présentes sur le site et constituant des réserves de biodiversité ont été évitées par le projet et seront conservées. Dès lors il considère que les mesures utiles ont été prises pour que le défrichement nuise le moins possible à l’écosystème, à la condition que le porteur de projet se conforme à l’ensemble des prescriptions qui ont été formulées notamment au regard des compensations à assurer et de la protection des zones résiduelles d’habitats d’espèces protégées sur le site du projet.
2/ Les mesures de compensation du défrichement
La zone demandée au défrichement porte sur 58,3965 ha. Dès lors le boisement compensateur, de la même superficie, doit porter sur des essences comparables à celles défrichées (résineux) dans le même massif forestier (Landes de Gascogne). Cette proposition de boisement compensateur devra être intégrée à la bourse aux boisements compensateurs et devra être validée par la DDTM. Le porteur de projet a aussi la possibilité de payer une indemnité de compensation qui a été évaluée à 432 134 €.
Dans sa réponse à la DDTM le porteur de projet a indiqué qu’il s’engageait a remplir cette obligation par la voie d’un reboisement sans autre précision.
Le commissaire enquêteur considère que les engagements du porteur de projet doivent être précisés tant sur la localisation de ces compensations que sur leur surface et sur les espèces sélectionnées pour ce reboisement. A défaut la compensation financière devra être précisée.
Enquête publique Photovoltaïque Cazalis n°E25000032/33 - Avril 2025 60EN CONCLUSION : Avis du commissaire enquêteur
Sur le dossier dans son ensemble
Vu la réalisation des formalités d’information et de publicité,
Vu la conformité du dossier dans sa composition : permis de construire, étude d’impact et dossier d’incidences Natura 2000, avis de la MRAe,
Vu les recommandations de la MRAE et les réponses du porteur de projet,
Vu l’avis favorable de la mairie de Cazalis,
Vu l’avis favorable avec recommandations du SDIS,
Vu l’avis réservé du PNRLG,
Vu l’avis défavorable de la CDPENAF,
Sur le dossier défrichement
Vu la complétude et la conformité du dossier de défrichement : demande d’autorisation de défrichement et procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher délivré par l’unité Forêt de la DDTM,
Vu l’avis réservé et les recommandations de l’unité Forêt de la DDTM sur le projet de défrichement,
Vu les réponses apportées par le porteur de projet au procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher,
Après analyse des observations et propositions recueillies au cours de l’enquête, et examen des réponses apportées par le porteur de projet aux questionnements complémentaires du commissaire enquêteur en date du 6 mai 2025 (annexe n°3) ainsi qu’au procès-verbal de synthèse notifié le 16 mai 2025 (annexes n° 1 et 2),
Compte tenu du fait que l’enquête publique s’est tenue dans de bonnes conditions,
Considérant la conformité du projet au règlement du PLUi du Sud Gironde en vigueur,
Considérant l’avis favorable de la commune et les ressources supplémentaires qui lui seront procurées par le projet,
Considérant qu’au regard des éléments fournis par la mairie et par le maître d’ouvrage, une information a été organisée en amont de l’enquête publique,
Considérant les réponses du maître d’ouvrage aux diverses observations et questionnements dont il a tenu compte pour améliorer son projet, et notamment : la réduction du périmètre de son projet pour en réduire l’impact sur les habitats d’espèces protégées, la prise en compte des recommandations du SDIS, l’intégration paysagère de la partie nord du projet et le bardage bois des bâtiments, la possibilité d’un retour financier aux habitants du territoire,
Considérant le bénéfice attendu du projet en termes d’émission de gaz à effet de serre,
Considérant que le projet s’établira sur un espace à défricher boisé quasi exclusivement de pins maritimes d’origine anthropique et qui n’est pas classé en Espace Boisé Classé (EBC),
Considérant que le projet s’inscrit dans une zone humide définie sur le seul critère « végétation » en évitant les partie de la zone humide définies par le critère « sol » et que la partie imperméabilisée représente une surface estimée par l’étude d’impact à 0,3 ha pour une surface globale à défricher de 58,4 ha,
Enquête publique Photovoltaïque Cazalis n°E25000032/33 - Avril 2025 61Considérant que le maître d’ouvrage a proposé une compensation de la zone humide artificialisée, qui devra cependant faire l’objet d’une déclaration loi sur l’eau,
Considérant que le projet se situe en dehors des zones de protection (ZNIEFF, Natura 2000, ZICO),
Considérant les mesures proposées en matière de suivi écologique du projet tant dans sa phase travaux qu’en phase d’exploitation,
Considérant que l’objet de l’enquête porte sur deux permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur les 2 sites de Maguiche Nord et Maguiche Sud et sur une demande d’autorisation de défrichement déposée auprès de l’unité forêts de la DDTM,
le commissaire enquêteur se prononce ainsi :
Sur la demande d’autorisation de défrichement :
AVIS FAVORABLE au projet de défrichement nécessaire à la création d’une centrale photovoltaïque au sol sur les sites de Maguiche Nord et Maguiche sud sur la commune de Cazalis,
sous RÉSERVE
1/ de l’obtention de la dérogation liée à la destruction d’espèces protégées et de leur habitat
2/ du dépôt du dossier de déclaration Loi Sur l’Eau concernant l’imperméabilisation de 0,3 ha de zone humide et sa compensation proposée de 0,17 ha.
3/ du respect de l’ensemble des recommandations formulées par le SDIS en matière de prévention et de lutte contre les incendies et notamment la désignation d’une personne ressource ainsi que la production du Plan d’Intervention interne à fournir au SDIS.
Sur les demandes de permis de construire :
AVIS FAVORABLE au projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol sur les sites de Maguiche Nord et Maguiche sud sur la commune de Cazalis,
sous RÉSERVE
1/ de l’obtention de l’autorisation de défrichement
2/ du respect de l’engagement pris par le maître d’ouvrage de réduire l’emprise au sol du projet
Fait à Mérignac, Le 12 juin 2025
Paul GIRONA
Commissaire enquêteur
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