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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3374 1
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1867 1
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1867 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Vieillesse,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
T A RN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2006-013
OCTOBRE 2006
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2006;
el FE Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
Recueil
des Actes
Administratifs
OCTOBRE 2006
AFFICHE LE 27 octobre 2006
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 1Préfecture du Tarn
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
OCTOBRE 2006 N° 10
SOMMAIRE
Cabinet
Modificatif à l’arrêté n° 06/03 du 17 janvier 2006 accordant l’agrément pour assurer
les formations aux premiers secours au centre de formation de la Société Nationale-
de Sauvetage en mer (AR du 12 octobre 2006) -------------------"""""""-""""""-- pi
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire — renouvellement
(AR en date du 14 septembre 2006) -------------------------"""""""."""""""""----- p2
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire — renouvellement
(AR en date du 21 septembre 2006) ------------------------""""""".""""""""""--- p2
Arrêté abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire
(AR en date du 2 octobre 2006)----------------- p 3
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
(AR en date du 29 septembre 2006)---------------------""---""" p 4
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire — modification
(AR en date du 26 septembre 2006)-----------------------------""""""" p 4
Arrêté portant autorisation d’une installation d’un système de vidéosurveillance
avec enregistrement d’images en mode numérique pour le magasin BUT sis à
Puygouzon, ZA de garban, rte de Castres de Mme Myriam DEBRIL
(AR en date du 5 octobre 2006)------------------"""""""""""""" p 5
Arrêté portant autorisation des installations d’un système de vidéosurveillance -
Modificatif pour l’ Agence BNP PARIBAS sise 4 av Jean Calvet 81600 GAILLAC
(AR en date du 5 octobre 2006)------------------"""""""""""""" p 6
Arrêté portant autorisation des installations d’un système de vidéosurveillance
Modificatif pour les Agences Crédit Agricole de Carmaux, Albi et Castres
(AR en date du 5 octobre 2006)------------------"""""""""""""" p 8
Arrêté portant autorisation des installations d’un système de vidéosurveillance
Modificatif pour la Station Service Le Relais TOTAL de Saix, rte de Toulouse
RN 126 81710 SAIX
(AR en date du 5 octobre 2006)----------------------"""""-""" "> p9
Page 2 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011Arrêté portant autorisation d’une installation d’un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images en mode numérique pour le parking de l’ ARCHIPEL sis
Avenue Georges Pompidou 81100 CASTRES
(AR en date du 5 octobre 2006)------------------" pil
Arrêté portant autorisation d’une installation d’un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images en mode numérique pour les magasins PICARD SURGELES
sis au 17 Av Albert Thomas à Albiet au 217 av Albert 1°” à Castres
(AR en date du 5 octobre 2006)----------------------""""--"""""-" "> p 12
Arrêté portant autorisation d’une installation d’un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images en mode numérique pour le Bureau de Tabac-presse sis 1 rue
de Reims 81370 St Sulpice
(AR en date du 5 octobre 2006)-----------------------"--""-"-""" p 14
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité du projet d’aménagement-
d’une aire d’accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune de Castres
(AR en date du 14 septembre 2006) ----------------------""""""""""""""""""""- p 16
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour
la gestion de la cantine du Verdier(AR en date du 14 septembre 2006) --------------- p1i7
Arrêté d'ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation dans le cadre de la révision
simplifiée du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de
Montredon-Labessonnié (AR en date du 20 septembre 2006) ---------------------""""" p 17
Arrêté portant modification des compétences et définition de l’intérêt communau-
taire de la communauté de communes du Ségala carmausin (AR en date du
25 septembre 2006) -----------------"-""""-""""""""".."""."""""""""-------- p 18
Arrêté portant modification des compétences et définition de l’intérêt communau-
taire de communes du pays cordais (AR en date du 25 septembre 2006) -------------- p 31
Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée applicable à compter du
1°” septembre 2006 à la maison d’enfants « La Landelle » service internat à
Palleville-------------""""""- "°°°" °°" """""""""" p 33
Traitement et indemnités, avantages sociaux, travaux supplémentaires effectués
par les enseignants des écoles (BO n° 31 du 31 août 2006)------------------- p 34
Direction de la stratégie et du développement durable
Décisions de la commission départementale d'équipement commercial
réunie le 31 août 2006 ------------------ p 36
Arrêté préfectoral portant composition des membres du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 3(AR en date du 21 septembre 2006) ---------------------""""""""""."""""""""-
Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale de
l’emploi et de l’insertion et de ses formations spécialisées (AR en date du 9
Octobre 2006) --------------""""""""""".""""""..""
Sous-préfecture de Castres
Arrêté complémentaire relatif au transfert de compétence en matière d’urbanisme --
pour la commune de POUDIS (AR en date du 29 septembre 2006) --------------------
Arrêté désignant les délégués de l’administration au sein des commissions adminis-
tratives chargées de la révision des listes électorales pour l’arrondissement de ------
Castres (AR en date du 29 septembre 2006) ---------------"--""""""""""""""""""""-
Arrêté relatif à l’approbation de la révision de la carte communale de la commune
de Brassac (AR en date du 6 octobre 2006)-------------------"--""""----""""---"""""---
Arrêté portant extension des compétences du Syndicat intercommunal de la région
de Brassac(AR en date du 6 octobre 2006)----------------------"""""""""""""""""""""--
Avis et communiqués
Avis d’un concours interne sur titres pour le recrutement de trois cadres de santé----
Avis de recrutement au centre hospitalier intercommunal CASTRES-MAZAMET---
Recrutement d’aides soignants de classe normale (10 postes) --------------"-------
Recrutement d’agents des services hospitaliers qualifiés (15 postes) ------------------
Recrutement d’agents administratifs (2 postes) ---------------""""""""
Recrutement d’agents d’entretien qualifiés (3 postes) ----------------"""""-""""""""
Recrutement d’un technicien de laboratoire de classe normale ------------------""----
Recrutement d’une sage femme de classe normale-------------------""""""""""
Recrutement d’une puéricultrice de classe normale ---------------""--"""""
Recrutement d’un infirmier de bloc opératoire de classe normale ---------------------
Recrutement d’un standardiste ------------------""""""""""""""""""""""------
Recrutement d’infirmiers de classe normale (11 postes) --------------"""
Avis de concours externe pour le recrutement d’ouvriers professionnels spécialisés-
au centre hospitalier de Lavaur------------------""""""""""""""""""""""-----
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
Arrêté fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux (AR en date du 11 septembre 2006) -----------"----"""-""""""""""-
Décision portant retrait d’agrément du GAEC de ROCHEVILLE (n° 81.81.255)----
Page 4 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011
p 37
p 40
p 44
p 45
p 55
p 56
p 57
p 58
p 58
p 59
p 59
p 60
p6l
p6l
p 62
p 62
p 63
p 64
p 65
p 67Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2006
(AR en date du 28 septembre 2006) --------------""""""""""""""""""--------
Arrêté relatif au cours des produits servant de base au réglement du prix des fermages
(AR en date du 28 septembre 2006) --------------""""""""""""""""""--------
Arrêté fixant le coefficient stabilisateur départemental des indemnités compensatoires
de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne 2006 dans le département du
Tarn (25 septembre 2006) ------------"---"""-""""""" "7
Levée des mesures de réglementation temporaire des usages de l’eau et des pompages
Arrêté fixant les modalités d’agrément des sociétés civiles laitières
(AR en date du 9 octobre 2006)-------------------------""-"""-""-""""
Récépissé de déclaration concernant la station d’épuration de la commune de Tanus
( en date du 5 octobre 2006)-----------------""""
Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d’eau communes de
Virac et Monestiés (AR en date du 13 octobre 2006)----------------------"---"""--"""
Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d’eau commune d’Albi
(AR en date du 13 octobre 2006)------------------------""
Arrêté relatif au cours des produits servant de base au règlement du prix des fermages
Annule et remplace l’arrêté du 28 septembre 2006
(AR en date du 9 octobre 2006)---------------------"""""-"""" ">
Direction départementale de l'équipement
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une
distribution d’énergie électrique sur les communes de MONTROZIER et MILHARS
(AR en date du 18 septembre 2006) -------------------"""""""""""""""""""-
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une ---
distribution d’énergie électrique sur les communes de VEILHES et LACOUGOTTE
CADOUL (AR en date du 21 septembre 2006) --------------------"""------"""""""""--
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une ---
distribution d’énergie électrique sur les communes de PONT DE L’ARN et ---------
BOUT DU PONT DE L’ARN (AR en date du 19 septembre 2006) --------------------
Arrêté modificatif conjoint de circulation dans le cadre de travaux préparatoires du
doublement de la rocade d’ALBI ----------------"""-"""""""""""""""""-------
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une ----
Distribution d’énergie électrique sur les communes de MONTDURAUSSE et ------
SAINT URCISSE (AR en date du 26 septembre 2006) ---------------------""""""""
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une ----
distribution d’énergie électrique sur la commune de BEAUVAIS SUR TESCOU ---
(AR en date du 29 septembre 2006) ----------------------""""""""""."""""""""-
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011
p 67
p 68
p 68
p 69
p 70
p 70
p 72
p 73
p 74
p 76
p 78
p 80
p 82
p 84
p 86
Page 5Arrêté portant prorogation de la déclaration d’utilité publique travaux d’aménage-
ment à 2x2 voies de la déviation de Puylaurens (AR en date du 5 octobre 2006)---- p 88
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une
Distribution d’énergie électrique pour les communes du Bout du Pont de l’Arn et
St Amans Valtoret (AR en date du 12 octobre 2006)--------------------------- p 88
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une
distribution d’énergie électrique pour la commune d’Angles (AR en date du
12 octobre 2006)--------------------"""" "> pol
Direction départementale de la jeunesse et des sports
Arrêté relatif à l’agrément d'associations sportives du Tarn
(AR en date du 19 septembre 2006) ---------------"""""""""""""""""-------- p 93
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Arrêté portant fixation des prix plafonds des tutelles aux prestations sociales pour --
l’année 2006 (AR en date du 20 septembre 2006) ----------------------"""""-"""" p 94
Extraits de l’arrêté du 30 mars 2006 fixant les montants des ressources d’assurance
maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel applicables
pour l’année 2006 au :
- Centre Hospitalier d’Albi----------------"""""""..""".."-....--- p 95
- Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet---------------""""" p 96
- Centre Hospitalier de Lavaur-----------------"--""""""""""""----- p 97
- Centre Hospitalier de Gaillac--------------------"-"""""""""""""".."""........- p 98
- Polyclinique Sainte Barbe de Carmaux-----------------"""""" p 99
- Hôpital local de Graulhet---------------"""""" "> p 100
- Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Jamet de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby
à ALBI----------- "7 p 101
- Centre de Réadaptation des Laryngectomisés Paul Cros de la Fondation du Bon
Sauveur d’Alby à ALBI------------------ p 102
- Centre mutualiste de Rééducation Fonctionnelle à ALBI------------------------------ p 103
- Centre de Réadaptation pour personnes âgées à Valence d’Albi---------------------- p 104
- Clinique du Refuge protestant de Mazamet-------------------"""""""" p 105
Page 6 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011Extraits de l’arrêté du 14 avril 2006 fixant le forfait global de soins et des tarifs de
prestations applicables au service de soins de longue durée :
- Centre Hospitalier d’Albi-------------------"-""""
- Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet-------------""""-"""""""
- Centre Hospitalier de Lavaur---------------"-""""""""""""" >
Extrait de l’arrêté en date du 24 mai 2006 portant notification des tarifs journaliers
de prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal Castre-Mazamet---
Extraits de l’arrêté du 30 mai 2006 portant fixation du montant de versement
trimestriel (1° trimestre 2006
- Centre Hospitalier de Gaillac ------------------""""--"""""
- Centre Hospitalier de Lavaur--------------"""--""""""""""------------
- Polyclinique Ste Barbe de Carmaux-------------"""-"""""""
- Centre Hospitalier d’Albi--------------"---"""""-""""--- >
- Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet--------------""""""""
Extrait de l’arrêté en date du 29 juin 2006 portant notification des tarifs journaliers
de prestations applicables au Centre Hospitalier d’ Albi à compter du 1°” juillet 06-
Extraits de l’arrêté du 31 mai 2006 portant notification des tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1°” juin 2006 au :
- Centre Hospitalier de Gaillac--------------------""""""""-" ">
- Centre Mutualiste de Rééducation fonctionnelle à Alb1--------------"""----""""-""""
- Centre de réadaptation pour personnes âgées à Valence d’ Albi--------------------"--
- Clinique du refuge protestant de Mazamet------------------""""""""""
- Hôpital local de Graulhet-------------------""""""""" ">
Extrait de l’arrêté en date du 29 juin 2006 portant notification des tarifs journaliers
de prestations applicables au Centre Hospitalier de Lavaur à compter
du 1° juillet 2006-------------
Extrait de l’arrêté du 31 mai 2006 portant notification des tarifs journaliers de pres-
tations applicables au Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Jamet de la Fondation
du Bon Sauveur d’Alby à ALBI à compter du 1° juin 2006----------------------
Extraits de l’arrêté du 31 mai 2006 portant notification du tarif journalier de
prestations applicables au Centre de réadaptation des Laryngectomisés Paul Cros
de la fondation du Bon Sauveur d’Alby à Albi à compter du 1°” juin 2006--------—--
Extrait de l’arrêté du 31 mai 2006 portant notification des tarifs journaliers de
prestations applicables à la polyclinique Ste Barbe de Carmaux à compter du
1° juin 2006----------- ee
Extraits de l’arrêté du 28 août 2006 portant fixation du montant du versement tri-
mestriel (2°”° trimestre 2006) applicable :
- Centre Hospitalier d’Albi---------------------"""""""""""......"-"-"-.---------
- Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet--------------"""
- Centre Hospitalier de Lavaur-----------------""""-""""""""""".........------
Extrait de l’arrêté du 6 septembre 2006 portant fixation du montant de versement
trimestriel (2° trimestre2006) applicable au Centre Hospitalier de Gaillac-------
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011
p 106
p 107
p 108
p 109
p 110
plilil
p 112
p 114
p 115
p 116
p 117
p 118
p 119
p 120
p 120
p121
p 122
p 124
p 125
p 126
p 127
p 128
p 129
Page 7Extraits de l’arrêté du 13 avril 2006 portant fixation des forfaits de soins applicables
pour l’exercice 2006 :
- Au Centre d’'Hébergement Temporaire du Bon Sauveur d’Alby à ALBI------------ p 130
- À la Maison de Retraite du Centre Hospitalier d’Albi-------------"""--"""""""""" p 131
- À l’'EHPAD du Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet---------------- p 132
- Aux EHPAD « St Jean » et «St André » du Centre Hospitalier de Gaillac---------- p 133
- À l’'EHPAD de l'Hôpital local de Graulhet---------------""""""""""".."""" p 134
- À la Maison de Retraite « Louise Anceau » du Bon Sauveur d’Alby à ALBI------ p 135
- À la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de Lavaur-----------------"""""""" p 136
- À la Maison de Retraite de la Clinique du Refuge protestant de Mazamet--------- p 137
- Au service de soins infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier d’Albi------------ p 138
- Au service de soins infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de Lavaur-------- p 138
Arrêté en date du 28 septembre 2006 fixant le calendrier d’examen des demandes
d'autorisation et de renouvellement d’autorisation des établissements et services
sociaux et MÉdICO-SOCIAUX------------------------ "eee p 139
Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement applicable au Centre
provisoire d’Hébergement pour Réfugiés (CPH) pour 2006 — extrait de l’arrêté
préfectoral en date du 10 octobre 2006--------------------""" p 141
Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement applicable au Centre
d’accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) pour 2006 extrait de l’arrêté préfec-
toral en date du 10 octobre 2006---------------- p142
Divers
Arrêté du 12 juillet 2006 portant création du conseil départemental pour les an-
ciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation-------------------- p 144
Décision n° 20.2006 en date du 29 septembre 2006 portant délégation de signature
pour le Directeur Général de l’ Agence Nationale pour l’Emploi (modificatif n°8) p 146
Décision n° 318.2006 en date du 29 septembre 2006 portant délégation de signa-
ture pour le Directeur Général de l’ Agence Nationale pour l’Emploi (modificatif
N° 3)---------- "en p 153
Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens
Combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation en date du
26 septembre 2006------------------""--"" p 155
Arrêté rectificatif à l’arrêté du 12 juillet 2006 portant création du conseil départe-
mental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la
nation en date du 9 octobre 2006-------------------""----""" p 158
Page 8 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011CABINET
Modificatif à l’arrêté n° 06/03 du 17 janvier 2006 accordant
l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours
au centre de formation de la Société Nationale de Sauvetage en Mer
(Arrêté en date du 12 octobre 2006)
Article ler : L’article 1° de l’arrêté du 17 janvier 2006 accordant à la Société Nationale de
Sauvetage en Mer le renouvellement de l’agrément pour assurer les formations aux premiers secours -
AFPS, AFCPSAM, CFAPSE, DSA- est complété ainsi :
La Société Nationale de Sauvetage en Mer est agréée pour assurer les formations conduisant au
Certificat de Formation des moniteurs des premiers secours (MONITORAT) pour une durée de deux
ans.
Article 2 : Mme la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la préfecture du Tarn, est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Tarn.
Pour le Préfet, et par délégation
le Secrétaire Général,
Signé : Christian JOUVE
1
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 9DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Renouvellement
(Arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2006)
Article ler : Madame Anne BACABE pour son SARL «Marbrerie du Tarn » sise 1 route de
Salvagnac 81800 RABASTENS est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, l’activité
funéraire suivante :
Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 05-81-004
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans et devra être renouvelée le 16
septembre 2012.
Article 4: En application de l’article 8 du décret n° 95-330 du 21 mars 1995, tout changement
dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la
préfecture.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
accompagnée d’un dossier complet, 1 mois avant son expiration. Le non-respect de ce délai pourra
entraîner une suspension de cette habilitation.
Article 6 : Conformément aux motifs cités à l’article L 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
Par délégation
Le Secrétaire Général
Christian JOUVE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Renouvellement
(Arrêté préfectoral du 21 septembre 2006)
Article 1 er : Messieurs POMAREDE et MORAIS co-gérants de la SARL POMAREDE et
MORAIS sis au lieu-dit «La poussié» à St GENEST DE CONTEST (81440) sont habilités pour
exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation d’obsèques
Soins de conservation
2
Page 10 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires.
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 05-81-003
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans et devra être renouvelée le 22
août 2012.
Article 4: En application de l’article 8 du décret n° 95-330 du 21 mars 1995, tout changement
dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclaré à la préfecture.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
accompagnée d’un dossier complet, un mois avant son expiration. Le non-respect de
ce délai pourra entraîner une suspension de cette habilitation.
Article 6 : Conformément aux motifs cités à l’article L 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un
retrait.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
par délégation
Le secrétaire général,
Christian JOUVE
Arrêté abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire
(Arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2006)
Article 1 er : L’arrêté préfectoral du 27 novembre 2001 portant habilitation , n° 95-81-001, dans le
domaine funéraire de l’entreprise Monsieur Jean-Pierre AGUILAR sise 28 avenue Jacques Besse à
Lavaur (81500) ,est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, par délégation
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
3
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 11Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
(Arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2006)
Article 1 er : M. Yann ROUCAYROL, gérant de «Monuments Funéraires Yann ROUCAYROL»
1266 route de Caunan 81290 LABRUGUIERE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du
territoire, l’activité funéraire suivante :
fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 06-81-006.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4: En application de l’article 8 du décret n° 95-330 du 21 mars 1995, tout changement
dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la
préfecture.
Article _5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
accompagnée d’un dossier complet, un mois avant son expiration. Le non-respect de ce délai pourra
entraîner une suspension de cette habilitation.
Article 6 : Conformément aux motifs cités à l’article L 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le secrétaire Général
Christian JOUVE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Modification -
(Arrêté Préfectoral en date du 26 septembre 2006)
Article 1 er : L’article 1” de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2006 susvisé est abrogé et remplacé
comme suit :
la SARL AMBULANCE MAUREL» sis en Puginier 81570 SEMALENS, est habilitée
pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christian JOUVE
4
Page 12 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011Arrêté portant autorisation d’une installation d’un système de vidéosur veillance
avec enregistrement d'images en mode numérique
(Arrêté Préfectoral en date du 5 octobre 2006)
Article ler : Mme Myriam DEBRIL est autorisée à exploiter un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images pour son magasin sis à PUYGOUZON (81990) ZA de Garban, route de
Castres, conformément aux documents annexés au dossier transmis.
Type du dispositif :
= 2 caméras intérieures mobiles ,
- système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode numérique,
- les images sont enregistrées localement et détruites par écrasement des images.
Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens, et à lutter contre la démarque inconnue.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de Mme Myriam DEBRIL, directrice de l’établissement qui
est par ailleurs habilitée à accéder aux images.
Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
x
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- le système d’enregistrement numérique est installé sur un P.C. isolé,
- un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié
régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent
de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
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Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 13Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle pourra être
retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996. Elle ne
vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance
des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le Commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme
Myriam DEBRIL.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB — Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la
parution du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Arrêté portant autorisation des installations d’un système de vidéosur verllance
- Modificatif-
(Arrêté préfectoral du 5 octobre 2006)
Article 1 er : Monsieur le Délégué Régional IMEX à BNP PARIBAS, 104 rue Richelieu, 75002
Paris, est autorisé conformément aux documents annexés au dossier transmis, à modifier
l’installation du système de vidéosurveillance installé dans l’agence BNP PARIBAS sise 4 avenue
Jean Calvet 81600 Gaillac.
Article 2 : Le directeur d’agence est chargé de l’exploitation du système.
Le droit d’accès aux images peut être exercé auprès de M. Patrick CHEVANCE, responsable
de l’agence d’ Albi, 5 Lices Jean Moulin 81000 ALBI
Article 3 :Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens et à prévenir les agressions et les vols.
Type de dispositif :
- Système de vidéosurveillance avec enregistrement d’image en mode numérique,
- Caméras fixes intérieures et extérieures,
- les images transmises par la ou les caméra(s) sont enregistrées localement et détruites
automatiquement tous les 30 jours;
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Page 14 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011- les images sont traitées à la station centrale de télésurveillance BNP PARIBAS de Marne La
Vallée.
Article 4 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
- contrôler régulièrement la position des caméras installées à l’extérieur des agences de manière à
ce que le champ de vision de celles-c1 ne balaie qu’une part minime du trottoir,
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance
avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de un mois.
Article 6 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport
et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle
pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 9 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance
des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du TARN et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Tarn sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Délégué
Régional IMEX de BNP PARIBAS.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB- Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter
de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
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Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 15Arrêté portant autorisation des installations d’un système de vidéosur veillance
- Modificatif-
(Arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006)
Article 1 er : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 219, Avenue François
Verdier à Albi, est autorisé conformément aux documents annexés aux dossiers transmis, à modifier
l’installation du système de vidéosurveillance installé dans les agences de :
- Carmaux (81400) 14 place Gambetta (dossier n° 98/810/D013),
- Albi (81000) 11 avenue du Général de Gaulle (dossier n° 98/810/D002),
- Castres (81100) 127 avenue Albert 1° (dossier n° 98/810/D014).
Article 2 : Chaque directeur d’agence est chargé de l’exploitation du système.
Le droit d'accès aux images peut être exercé auprès de M. le responsable Audit Sécurité du
Crédit Agricole Midi-Pyrénées, 53 rue Gustave Larrounet, 46000 Cahors
Article 3 :Les systèmes installés dans un lieu ouvert au public sont destinés à assurer la sécurité des
personnes et des biens et à prévenir les agressions et les vols.
Type de dispositif :
- Système de vidéosurveillance avec enregistrement d’image en mode numérique,
- Caméras fixes intérieures et extérieures,
- les images transmises par la ou les caméra(s) sont enregistrées localement et détruites
automatiquement tous les 30 jours;
- les images sont traitées au service Audit Sécurité du Crédit Agricole Midi-Pyrénées, 53 rue
Gustave Larrounet —46000 Cahors.
Article 4 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
- contrôler régulièrement la position des caméras installées à l’extérieur des agences de manière à
ce que le champ de vision de celles-ci ne balaie qu’une part minime du trottoir,
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance
avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de un mois.
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Page 16 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011Article 6 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport
et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle
pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 9 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance
des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du TARN et le Directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur de la Caisse
régionale de Crédit Nord Midi-Pyrénées.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB- Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter
de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
Arrêté portant autorisation des installations d’un système de vidéosur veillance
- Modificatif-
(Arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006)
Article 1 er : Monsieur D. PATHE, chef de service à TOTAL FRANCE, est autorisé
conformément aux documents annexés au dossier transmis, à modifier l’installation du système de
vidéosurveillance installé dans la Station Service Le Relais TOTAL de SAIX située route de
Toulouse, RN 126 81710 SAIX
Article 2 : M. Sébastien LUCZINSKI, gérant de la station est chargé de l’exploitation du système.
Le droit d’accès aux images peut être exercé auprès de M. LUCZINSKI, gérant de la station Service
le Relais Total de Saïx.
Article 3 :Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, à prévenir les agressions et les vols et à lutter contre la démarque inconnue.
Type de dispositif :
- Système de vidéosurveillance avec enregistrement d’image en mode numérique,
- 1 caméras fixe intérieure visionnant la caisse,
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Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 17- les images transmises par la ou les caméra(s) sont enregistrées localement et détruites
automatiquement tous les 30 jours par ré-enregistrement;
Article 4 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- Le système d’enregistrement est installé sur un P.C. isolé ;
- Un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié régulièrement ;
- Le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance
avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de un mois.
Article 6 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport
et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle
pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 9 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance
des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du TARN et le Commandant du Groupement de
gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur PATHE, chef de service
à TOTAL FRANCE.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB- Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter
de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
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Page 18 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011Arrêté portant autorisation d’une installation d’un système de vidéosur veillance
avec enregistrement d'images en mode numérique
(Arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006)
Article ler : M. Jacques LIMOUZY est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images pour le parking de l’ARCHIPEL sis à Castres (81100),avenue Georges
Pompidou, conformément aux documents annexés au dossier transmis.
Type du dispositif :
-2 caméras extérieures fixes visionnant les parkings vélos et automobiles,
- système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode numérique,
- les images sont enregistrées localement et effacées automatiquement par réenregistrement sur le
disque dur tous les 19 jours.
Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes aux biens.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. le directeur de l’ARCHIPEL qui est par ailleurs
habilité à accéder aux images.
Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- le système d’enregistrement numérique est installé sur un P.C. isolé,
- un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance
avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 19 jours.
Article 5 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent
de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
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Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 19Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle pourra être
retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996. Elle ne
vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance
des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le Directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M.Jacques
LIMOUZY.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB — Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à
compter de la parution du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Arrêté portant autorisation d’une installation d’un système de vidéosur veillance
avec enregistrement d'images en mode numérique
(Arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006)
Article ler : M. Georges GRUNENWALD est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance
avec enregistrement d’images pour les magasins Picard Surgelés sis à ALBI (81000) 17 avenue
Albert Thomas et à CASTRES (81100) 217 avenue Albert ler, conformément aux documents
annexés au dossier transmis.
Type du dispositif :
- 3 caméras intérieures fixes couvrant la surface de vente,
- système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode numérique,
- les images sont enregistrées localement et détruites par écrasement des images.
Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens, à lutter contre la démarque inconnue ainsi qu’à la
levée de doute sur alarmes.
Le droit d’accès peut être exercé auprès du responsable du service sécurité de la SA PICARD
SURGELES, 9 place de la Résistance 92446 Issy les Moulineaux Cédex qui est par ailleurs habilité
à accéder aux images.
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Page 20 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- le système d’enregistrement numérique est installé sur un P.C. isolé,
- un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance
avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 24 jours.
Article 5 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent
de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle pourra être
retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996. Elle ne
vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance
des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et Directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. Georges
GRUNENWALD.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB — Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à
compter de la parution du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 21Arrêté portant autorisation d’une installation d’un système de vidéosur veillance
avec enregistrement d'images en mode numérique
(Arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006)
Article 1 : Monsieur Gaël ROCA-ARANDA est autorisé à exploiter un système de
vidéosurveillance, tel qu’il est indiqué dans le dossier déposé, pour le bureau de tabac-presse situé
à Saint-Sulpice (81370) 1 rue de Reims.
Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à la sécurité des personnes
et à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue.
Type du dispositif :
- 2 caméras intérieures fixes sans zoom, couvrant les espaces de vente ouverts au public,
- système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode numérique,
- les images sont enregistrées localement et détruites automatiquement par ré-enregistrement sur le
disque dur dans un délai de 15 jours.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. ROCA-ARANDA, gérant, habilité à accéder aux
images.
Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle veillera notamment
au respect des prescriptions suivantes :
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- Informer le public de manière suffisante, claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un rapport
et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle
pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
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Page 22 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la connaissance
des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du public.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le Commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. ROCA-ARANDA.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB — Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à
compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
15
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 23DIRECTION DES RELATIONS
AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité
du projet d'aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage sur le territoire de la
commune de Castres, portant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Castres, et constatant l'urgence à prendre possession des biens expropriés.
(Arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2006)
Article 1” : L’acquisition des parties des parcelles cadastrées section D n° 0059 et D 1702 de
contenance respective 2000 m°? et 18000 m°, ainsi que les travaux nécessaires à la réalisation du
projet d’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage, sur le territoire de la commune de
Castres sont déclarés d’utilité publique.
Article 2: La présente décision ainsi que l’état parcellaire qui y est annexé valent arrêté de
cessibilité.
Article 3: Le bénéficiaire de la présente déclaration d’utilité publique est le syndicat
intercommunal à vocation unique pour l’étude, la réalisation et la gestion de l’aire d’accueil des
gens du voyage Castres-Labruguière.
Article 4: Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux devront être
réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté emporte modification du plan local d’urbanisme de la commune de
Castres, conformément au plan de zonage annexé au présent arrêté. Le maire de la commune de
Castres procèdera aux mesures de publicité prévues à l’article R 123-25 du code de l’urbanisme.
Article 6: L'urgence à prendre possession des biens expropriés est constatée par le présent arrêté,
en application de l'article R 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique susvisé
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Tarn, le Sous-Préfet de Castres, le président du
syndicat intercommunal à vocation unique pour l’étude, la réalisation et la gestion de l’aire
d’accueil des gens du voyage Castres-Labruguière, le maire de la commune de Castres, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié individuellement aux
personnes concernées par le projet, affiché en mairie de Castres et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Tarn.
Le Préfet,
François-Xavier CECCALDI
16
Page 24 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011Délais et voies de recours : conformément aux dispositions du code de justice administrative,
la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative, dans un délai de
deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie.
Information du public: l’état parcellaire, le plan de zonage ainsi que le document exposant
les motifs de la décision sont mis à la disposition du public à la Préfecture du Tarn, au siège
du syndicat intercommunal à vocation unique pour l’étude, la réalisation et la gestion de l’aire
d’accueil des gens du voyage Castres-Labruguière et en mairie de Castres.
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATION UNIQUE POUR LA GESTION DE LA CANTINE DU VERDIER
(Arrêté préfectoral du 14 septembre 2006)
Article 1° - Le syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion de la cantine du Verdier
est dissous de plein droit à compter de ce jour.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier-payeur général du Tarn, le
président du syndicat intercommunal à vocation unique de la cantine du Verdier et les maires des
communes du Verdier et de Sainte-Cécile-du-Cayrou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
Ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation
dans le cadre de la révision simplifiée du plan d’occupation
des sols (POS) de la commune de Montredon-Labessonnié
(arrêté préfectoral du 20 septembre 2006)
Article 1” - La demande d’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation présentée par la commune
de Montredon-Labessonnié dans le cadre de la révision simplifiée du plan d’occupation des sols
(POS) est accordée pour 11 secteurs de la commune ci-après énumérés, représentant 14,6 hectares :
- autour du bource : - secteur ouest :
11. Les Poujetiés - RD 89 (3,5 ha) 21. La Camboussié (0,8 ha)
12. Les Poujetiés - VC 6 (2 ha) 23. Les Fournials (2,6 ha)
13. Lou Rougeairas (0,6 ha)
14. Laylayé - La Sigourre (0,1 ha)
15. L’Aussidou - Jasse de la Rivarié (0,2 ha)
16. La Payrastrié (0,8 ha)
17
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 25- secteur nord : - secteur sud :
31. La Pauthié (2 ha) La Cazalié (1,5 ha)
32. Calmès (0,4 ha)
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental de l’équipement et le maire de Montredon-Labessonnié sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Christian JOUVE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES COMPETENCES ET DEFINITION DE
L’INTERET
COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEGALA
CARMAUSIN
(Arrêté préfectoral du 25 septembre 2006)
Article 1°” — L'article 5, relatif aux compétences de l’arrêté préfectoral du 19 mars 1993, modifié,
portant création de la communauté de communes du Ségala-Carmausin est remplacé par les
dispositions suivantes :
Les compétences de la communauté de communes du Ségala Carmausin sont les suivantes :
A1- Aménagement de l’espace d’intérêt communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Participation à l’élaboration, approbation, révision et suivi du schéma de cohérence territoriale
(SCOT) et des schémas de secteur
- Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
Toutes nouvelles zones d'aménagement concerté à l’exception de celles à vocation d’habitat seront
d'intérêt communautaire.
- Elaborer un plan d'aménagement et de développement
- Constitution de réserves foncières en cohérence avec l’exercice des
compétences de la communauté de communes
- Base de loisirs
Aménager, entretenir et gérer la base de loisirs de la Roucarié
18
Page 26 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011A2 - Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
- Aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires, aéroportuaires qui sont d’intérêt communautaire,
définis comme suit :
a) concernant les zones existantes :
La zone d’activité communale de Sainte-Croix est définie comme d’intérêt communautaire. Les
autres zones d’activité communales ne le sont pas.
b) concernant les zones nouvellement créées
Seront portées par la communauté de communes les créations de zones d’une superficie supérieure
ou égale à deux hectares et d’un seul tenant.
- Actions de développement économique :
a) créer, gérer et entretenir de l’immobilier d’entreprises : ateliers relais, pépinières d’entreprise,
hôtels d’entreprise.
b) associer les communes à une réflexion pour l’élaboration d’un projet commun de développement
sur le territoire intercommunal.
c) soutenir le développement agricole par la création, la gestion et l’entretien de fermes relais et
soutenir les foires annuelles à caractère agricole.
d) mettre en place, dans le cadre de programmes européens, nationaux et régionaux, des études et
des actions visant à conforter et à développer le tissu économique.
e) accompagner à la création et au développement des entreprises en apportant un conseil technique,
juridique de recherche de partenariat et de financement.
f) accompagner les communes dans les actions de maintien, de valorisation et de développement
d’une activité économique de proximité en apportant un conseil technique et juridique pour la
recherche de partenariat et de financement
g) apporter un soutien financier aux structures agissant pour le développement et/ou l’aménagement
industriel et économique du territoire : ADIRAC
h) adhérer et participer au capital de la Société d'Economie Mixte pour le développement et
l’aménagement du Tarn (SEM 81).
1) actions touristiques, facteur de développement économique
- créer et aménager des aires de stationnement pour les camping-cars
- concevoir et mettre en place des équipements publics dans les communes membres favorisant la
reconnaissance de l’identité du territoire et contribuant à sa promotion : signalisation touristique et
panneau d’information touristique
19
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 27- élaboration d’actions de promotion et de communication touristique territoriale visant à :
* contribuer à l’amélioration de l’accueil et à l’animation touristique de la
CCSC
* développer la fréquentation et l’attractivité du territoire de la CCSC
(impact direct sur le secteur de l’hébergement et de la restauration).
- soutien à des opérations de communication favorisant l’activité touristique du territoire.
- création et entretien de sentiers de randonnées et/ou thématiques participant :
* à l’attractivité du territoire de la CCSC
* à la reconnaissance de son identité patrimoniale, historique et culturelle
* à un maillage de circuits contribuant à la découverte du territoire dans son
ensemble
- création d’aires de découverte.
- L'action de la CCSC comprend l’ouverture et l’entretien de ces sentiers, excepté l’entretien des
constructions implantées en bordure de ces chemins.
La liste des actions touristiques figure en annexe 1
A3 - Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opéra-tions
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
- La réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à l’habitat intéressant
l’ensemble du territoire communautaire.
au Favoriser la réalisation de logements locatifs sociaux par l’attribution d’un
fonds de concours au maître d’ouvrage.
au
au À 4 - Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire
eus
Sont d’intérêt communautaire les voies ne traversant pas un espace urbain constitué (de panneau
«entrée de village » à panneau « sortie de village ») et dites structurantes répondant à au moins un
des critères ci-dessous :
- liaisons intercommunales supportant une circulation de transit et voies d’inter-connexion avec les
routes nationales, départementales et communales permettant un maillage cohérent du territoire ;
fonctions d’accès : voies desservant des équipements publics d’intérêt communautaire ;
- pôle générateur de mouvement : voies participant à l’amélioration du cadre de vie des
habitants et au développement économique
La liste de la voirie d'intérêt communautaire figure en annexe 2
20
Page 28 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011B - LE MPETENCES OPTI ELLES :
B 1 - Protection et mise en valeur de l’environnement d'intérêt communautaire
- Mettre en œuvre une gestion intégrée et durable de l’eau et des rivières (hors production et
distribution de l’eau potable) en s’appuyant sur les thèmes suivants :
- Gestion qualitative des eaux
* Coordination et maîtrise d’ouvrage du renforcement du suivi de la qualité
des eaux ;
* Coordination d’opérations liées à l’assainissement ;
* Coordination et éventuellement maîtrise d’ouvrage d’opérations de lutte
contre les pollutions notamment diffuses.
- Gestion quantitative des eaux
* Coordination du suivi quantitatif des eaux (études) ;
* Coordination et éventuellement maîtrise d’ouvrage pour des études et
travaux
concernant la mise en place des systèmes d’alerte des crues ;
* Coordination des schémas de gestion de la ressource en eau.
- Gestion des milieux aquatiques
* Maîtrise d’ouvrage et coordination d’opérations de restauration et
d'entretien de la végétation des berges et du lit ;
* Maîtrise d’ouvrage pour des études et travaux concernant des actions
aménagement du lit mineur et lit majeur.
- Valorisation de l’espace rivière :
* Coordination d’un schéma d’ensemble de la valorisation des rivières et de
travaux concernant la gestion de l’espace liés à la rivière ;
- Animation et coordination
* Maîtrise d’ouvrage et études en fonction des besoins recensés et non
satisfaits concernant la gestion de l’eau sur les bassins versants ;
* Conseil technique et assistance pour la recherche de financement ;
* Coordination et animation d’action relatives à la gestion de l’eau.
- Sensibilisation et communication :
Opérations de sensibilisation, de communication et de promotion auprès de tous types de publics
concernant la gestion de l’eau et les milieux aquatiques
- Afin de favoriser une gestion globale et durable de l’eau à l’échelle des bassins versants
notamment dans le cadre du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE),
des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et des contrats de rivières, la
communauté de communes du Ségala Carmausin adhère au :
21
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 29* Syndicat mixte du bassin versant du Viaur (arrêté préfectoral 09/09/2004)
* Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère (arrêté préfectoral 29/06/2005)
* Syndicat mixte de rivière Tarn (arrêté préfectoral du 9/03/2006)
Gérer le service public d’assainissement non collectif (SPANC)
La communauté de communes du Ségala Carmausin pourra, à ce titre, passer toute convention
nécessaire à la mise en commun du service d’assainissement non collectif avec des communes ou
des structures intercommunales hors territoire de la communauté de communes du Ségala
Carmausin.
B 2 - Action sociale d'intérêt communautaire
- Organiser et gérer le ser vice de transport à la demande
- Participer au centre local d’information et de coordination de Tarn nord (CLIC) avec une
aide financière à l’association « Accord’âge ».
- Enfance jeunesse :
* assurer la gestion des actions antérieures engagées sur le territoire (la liste des actions concernées
[igure à l’annexe 3) et la gestion des nouvelles actions d’accueil du public de 2 mois à 18 ans
* réaliser l’investissement nécessaire à leur exercice (acquisition, réalisation et renouvellement) et
assumer les dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des biens immeubles ;
* mener une politique de développement de l’animation dans les champs péri et extrascolaires ;
* élaborer, coordonner et mettre en œuvre les dispositifs contractuels enfance et jeunesse
notamment les contrats CAF enfance et temps libres et le contrat éducatif local sur le territoire de la
communauté de communes ;
* aider les familles du territoire par un soutien financier aux lycées et collèges dans le cadre de
manifestations ou sorties (voyages, manifestations, expositions) à caractère pédagogique, culturel,
musical, artistique et sportif. Le montant de l’intervention est plafonné à 10 % du prix du séjour et à
hauteur de 25 € maximum par enfant résidant sur une des communes membres.
Réflexion sur un projet social de territoire avec les acteurs concernés
C- COMPETENCES FACULTATIVES
C 1 - Secours et défense
Contribuer aux dépenses obligatoires de personnel et de matériel relatives aux services de secours et
de défense
C 2 - Technolosies de l’information et de la communication (TIC)
Le développement des technologies de l’information et de la communication soutenue par
l’intercommunalité doit permettre à toutes les communes membres de s’adapter à l’évolution de la
dématérialisation et de la télétransmission. Les actions reconnues d’intérêt communautaire porteront
sur deux axes :
22
Page 30 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011- l’accès haut débit (pour les communes non membres des syndicats intercom-
munaux d’électrification rurale de Tanus et de Carmaux) ;
- le SIG, dans le cadre des compétences exercées par la CCSC.
C3 - Culture
- La CCSC soutiendra et/ou organisera des événements ou manifestations à caractère culturel
répondant à l’intérêt communautaire.
a - L’intérêt communautaire recouvre les événements ou actions répondant aux objectifs
suivants :
- favoriser l’accès à la culture sur l’ensemble du territoire,
- accroître l’animation et l’attractivité du territoire,
- favoriser l’émergence et la reconnaissance d’une identité communautaire.
b - Les manifestations culturelles reconnues d’intérêt communautaire devront répondre aux
objectifs précités (a) et satisfaire les critères suivants :
- réalisation sur le territoire de la CCSC
- rayonnement intercommunal
- discipline : littérature, musique, théâtre, arts visuels
- notoriété et/ou fréquentation remarquables
- cofinancements : Département et/ou Région et/ou Etat
- La CCSC favorisera l’accueil sur le territoire de manifestations culturelles par des partenariats
avec notamment l’Athanor Scène Nationale, l’ADDA du Tarn.
C 4 - Petit patrimoine
- Mettre en valeur, restaurer et protéger le petit patrimoine de caractère et les sites d’intérêt
intercommunal ;
- Sauvegarder et restaurer un certain nombre d’ouvrages du patrimoine bâti rural tradi-tionnel non
protégé. Ce bâti diffus, présente un intérêt architectural et culturel dont la rénovation a fait l’objet
d’un avis technique du service départemental de l’architecture et du patrimoine et/ou du conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement du Tarn. L’action ne concerne que des biens
publics avec un montant plafond d’intervention fixé à 20 000 € par ouvrage.
Le site classé autour du château de Thuriès (ouvrage inscrit MH), commune
de Pampelonne (château non compris), a été retenu en raison de son intérêt culturel et touristique.
La liste du petit patrimoine d'intérêt communautaire est en annexe 4.
C 5 - Programmes européens
- Assurer, pour le compte du GAL (Groupe d’Action Locale) du Pays de l’Albigeoiïs et des
Bastides, la gestion financière et administrative de la dotation FEOGA-O dans le cadre du
programme Leader + ;
23
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 31- Assurer pour le compte du partenariat Equilibres, la fonction de tête de liste et la gestion
financière et administrative de la dotation FSE dans le cadre du programme Equal 2 ;
- Assurer la gestion administrative et financière, la coordination et l’animation de programmes
européens futurs
D - AUTRES
La CCSC, dans le cadre de toutes ses compétences :
- mettra en œuvre et réalisera toutes opérations relevant d’une politique contrac-tuelle de
développement engagée notamment avec le Conseil général du Tarn, le Conseil régional de Midi-
Pyrénées, l’Etat et l’Union européenne ;
- pourra passer toute convention nécessaire à leur mise en œuvre avec les associations, collectivités
territoriales ou structures intercommunales qui souhaiteraient s’y associer ;
- pourra réaliser des opérations de communication et de promotion du territoire dans le cadre de ses
compétences ;
- pourra assurer une prestation de service à l’extérieur de son périmètre de fonctionnement pour le
compte d’une autre collectivité locale, d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte (article L. 5211-56
du CGCT) par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.
- pourra conclure des conventions pour se confier la création ou la gestion
d'équipements ou de services relevant de son attribution (article L 5214-16.1 du CGCT - loi du
13/08/2004). II s’agit ici d’une prestation à l’intérieur du périmètre de la communauté.
- soutiendra des événements du territoire d’une dimension nationale et/ou interna-tionale participant
à sa promotion et à son activité économique (hébergement, restauration, commerce). ANNEXE 1
(page 1)
ACTIONS TOURISTIQUES, FACTEUR DE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Liste des sentiers :
Entretien de 8 circuits de petite randonnée du Ségala :
- Commune de Mirandol : La Calquière - Pont du Cirou - La Rivière
- Commune de Pampelonne : Combe Fournière - Thuriès
- Commune du Ségur : Mazens
- Commune de Monestiès : La Borie Blanche
- Commune de Tanus : Le Viaduc
Ouverture de 5 circuits participant au maillage du territoire :
- Circuit ancienne voie ferrée de la vallée du Cérou
- Circuit vallée de la Zère et du Cérou
- Liaison Monestiés lac de la Roucarié
- Circuit des deux lacs (Roucarié et Fontbonne)
- Circuit de l’Andouquette et du Cérou
Création et entretien de 3 circuits thématiques :
24
Page 32 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011- La balade des paysans mineurs - commune de Sainte-Gemme
- Le circuit du patrimoine - commune de Montirat
- Le sentier botanique - commune de Pampelonne
Aires de découverte Cérou :
- Aire de Valdériès
- Aire de Saint-Jean de Marcel
- Aire de Rosières - le Trouan
- Aire de Rosières - le Village
- Aire de Monestiès
- Aire de Salles
ANNEXE 2 (page 1)
Liste de la voirie d’intérêt communautaire
Longueur en] TOTAL en
COMMUNES INDENTITE DES VOIES mètres mètres
CAGNAC
Voie de la Sigalarié du giratoire provisoire à l'intersection avec la RD DE 700
VC n°8 du poste de relèvement de Lendrivette à la limite d'Albi 3 800
VC n°14 de la limite d'Albi à l'intersection de la RD 25 5 350
CRESPIN VC 14 de la RD 69 à la Commune d'Andouque 930
9850
930
VC 3 de Cordes à Taïx 640
LABASTIDE VC 8 de Monestiés à Cagnac 885
GABAUSSE VC 17 de la RD 3 à la limite de Taïx 484
VC 2 dela D7 à Labastide basse 665 2674
VC 15 du RD 25 à la commune de Rosières 1167
VC 15 940
LE GARRIC VC 2 du RD 25 au VC 4 835
VC 11 du VC 2 au VC 10 720
VC 14 de la RD 25 à la RN 88
25
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011
320 3982
Page 33VC 14 de la RD 80 passe par La Roudézié et va à RD 27 990
VC6 du pont limite de Cagnac Les Mines à la VC9 Chemin de la côte de
St Jean le Froid 1781 MAILHOC an € TOI 1 957 VC17 limitrophe avec Labastide Gabausse du Y à la limite de Taïx 176
VC 26 du RD 139 au RD 905 3330
MIRANDOL VC 13 de Souels à La Fabrié 1890 5820
VC 25 du RD 80 à commune Pampelonne 600
CRAA Le Truel 2120
VC 2 du RD 73 au pont du Cérou passe près Sajetié et Vic et se termine 2230
MONESTIES au RD 91 limite cne St Benoit VC 6 du hameau St Hippolyte rencontre la VC 12 se termine à RD 73 en 650 mitoyenneté avec VC 6 Combefa 5000
VC 28 du carrefour d'Andouquette à la Vétélié 350
MONTAURIOL VC 29 Chemin d'Albi à Lédergues de la commune de Moularès au 622 carrefour d'Andouquette 972
MONTIRAT VC 1 de la Pradelle à la garde Viaur 4860 4860
MOULARES VC 16 du CD 71 (des 4 routes à Frayssinet) 2190 2190
ANNEXE 2 (page 2)
Liste de la voirie d’intérêt communautaire
Longueur en] TOTAL en
COMMUNES INDENTITE DES VOIES mètres | “mètres
VC 21 Commune Ste Gemme au RD 53 Croix Hélène (1) 1628
PAMPELONNE
VC 21 Commune Ste Gemme au RD 53 Croix Hélène (2) 3017 4645
CR de St Jean, du panneau Rosières à la Rte de St Jean 750
ROSIERES CR des Doublettes de la maison Cousinié à la propriété Périé 485
CR d'Albi de la propriété Babeau à la commune de Le Garric 790 2025
ST CHRISTOPHE VC 2 lieu-dit "Le Bouyssou" à Narthoux 775 775
ST JEAN DE N MARCEL VC 2 de la RN 88 à la Commune de St Jean 3150 3150
SAINTE CROIX VC 3 du panneau Sainte Croix à la RD 600 1816 1816
STE GEMME es 20 part du pont de Lunaguet à la limite de la commune jusqu'à RN 1316 1316
CR 17 chemin le Coustil commence au RD 27 et se termine à la RD 91 670
SALLES CR 36 du RD 27 et se termine ferme auberge Caillol 455
CR 33 Part du RD 27 et se termine chemin ferme animalière de 205
Bellevue 1330
Chemin de Reguelongue RD 90 au RD 25 1155 TAIX
Chemin de Monestiés à Arthès du chemin de Reguelongue au RD 25 710 1865
Page 34
26
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011TANUS
TREVIEN
VIRAC
VC 7 du hameau de Laval à la VC 10 3390
CR de Laval du VC 7 à la RN 88 510 3900
VC 11 de Montrepos au barrage de la Roucarié 2620
VC 12 Nougayrol 510
VC 4 de Cordes à Blaye 1007 1007
ANNEXE 3 (page 1)
Action sociale d'intérêt communautaire / Compétence enfance jeunesse
La compétence du secteur enfance jeunesse concerne les actions, existantes à ce jour, de
coordination, d’accueil et d’animation sur les temps péri et extra scolaires pour les
enfants de 2 mois à 18 ans.
Actions en faveur de la petite enfance :
- Relais Assistantes Maternelles du Ségala
- Structure multi accueil commune de Taïx
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse :
* Centre de loisirs sans hébergement :
- commune de Taïx
- commune de Valdériès
- commune de Monestiés
- commune de Mirandol-Bourgnounac
- commune de Cagnac-les-Mines
* Centre de loisirs associés à l’école :
- de Valdériès
- du RPI Tanus - Moularès - Pampelonne
- du RPI Rosières - Sainte-Gemme - Saint-Jean de Marcel
- de Le Garric
- de Mirandol-Bourgnounac
- Actions jeunes (au sens de la CAF) pour les plus de 11 ans:
- commune de Valdériès
- commune de Monestiés
- commune de Pampelonne
- Actions d’animation en direction des enfants et des jeunes menées par les
médiathèques de :
- Pampelonne
- Valdériès
27
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 35GR ANNEXE 4 (page 1)
Liste du petit patrimoine d’intérêt communautaire
ALMAYRAC Puits à Tour - Salveredonde
La Maison du Polonais
Le lavoir de Saint-Sernin
CAGNAC-LES-MINES Le pigeonnier de Saint Sernin
La Croix de Castelviel
La Croix de Saint Dalmaze
La croix place de l'Eglise de Saint-Sernin
JOUQUEVIEL Croix en fonte - Le Tel
Pigeonnier - Le Colombier
LABASTIDE-GABAUSSE Croix en pierre - église
Croix en fer forgé - Labastide basse
Croix en fer forgé - la Fabrésiè
Lavoir Saint Eloi
MAILHOC Fontaine Saint Eloi
Croix du village
Moulin de Pignac MIRANDOL-BOURGNOUNAC
Chapelle du château
Réservoir d'eau - Le Barry
Puits - Le Barry
MONESTIES Puits - Candèze
Puits - Lichardié
Chapelle - St Sabin les Trapes
Pont vieux - Pont Roman de Candèze
Fontaine-lavoir - St Thomas
Fontaine - La Bagarié
Fontaine-lavoir - Combecave
Fontaine-lavoir - Lagarde Viaur
Lavoir - Lagarde Viaur
Stèle - Canezac
Croix en bois - Le Lac
Croix en pierre - Les 4 routes
Croix en fonte - Cabanes
MONTIRAT Croix en fer forgé - la Borie de Lezan
28
Page 36 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011Croix en fonte - Le Gourp
Croix en fonte - Canezac
Croix en pierre - Le fau
Croix en fonte - La Baute basse
Croix en fer forgé - Lagarde Viaur
Croix en fonte - Lagarde Viaur
Croix en pierre - Lagarde Viaur
Croix en fonte - La Pégarié
Croix en pierre - Le Tel
Croix en fonte -La Régaudié
Croix en fonte - Le Mas
MONTIRAT (suite) Croix en pierre - Village
Croix en pierre - Le Peiscayret
Croix en fonte - La Bessède
Croix en pierre - St Michel
Croix en fer forgé - Le Mur
ANNEXE 4 (page 2)
Liste du petit patrimoine d'intérêt communautaire
PAMPELONNE Site classé - Thuriès
Croix en pierre - place
Croix en fer forgé - église
Croix en fer forgé - Sarclars
ROSIERES Croix en fer forgé - Les Jouanashes
Croix en fer forgé - Rosiéras
Croix en pierre - cimetière
Croix en pierre - Escarbins
Croix en pierre - village
Croix en fonte - village
ST CHRISTOPHE Croix en pierre - chapelle St Dalmaze
Croix en fonte - Narthoux
Croix en pierre - Le Brésil
Croix en fer forgé - La Maurélié
Puits et crucifix situés au bourg face à la Mairie
Croix de pierre située au Bourg
STE CROIX Croix de pierre lieu dit La Borie
Croix de pierre lieu dit La Crouzatié
Croix de pierre lieu dit La Croix Blanche
29
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 37STE GEMME
"Scène de Lourdes" en pierre - village
Croix en fer forgé - Vers
Croix en fonte - La Branié
Croix en pierre - Ste Gemme
Puits - Ste Gemme
Puits - Vers
Passerelles sur le Céret/ le Céroc (4)
ST-JEAN-DE-MARCEL
Croix de la mission
Croix tournante - Soupis
Croix en pierre - Cadapau
Croix en fer forgé - La Borie Vieille
Croix occitane - Maureviel
SALLES
Puits - Village
Puits - Village
Croix en grès - Village
Croix en grès - Village
Croix en pierre - Le Brétou
Croix en pierre - Le Brétou
Croix en fer forgé - Village
Croix en fer forgé - Le Ritou
VALDERIES Dolmen - Le Gouty
Sarcophage - Pailherols
VIRAC
Croix en fer forgé - Tauriac
Croix en fonte - La Rouquette
Croix en pierre - La Crouzille
Croix en pierre - Castièges
Croix en pierre - Sol Viel
Croix en pierre - La Barthe
Page 38
30
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011ANNEXE 4 (page 3)
Liste du petit patrimoine d'intérêt communautaire
Source des 3 seigneurs
Puits - école
Puits - village
TAIX Fontaine - St Pierre
Croix en pierre - église
Croix en pierre - Prathals
Croix en fer forgé - La Mestrié Basse
Site de Las Planques (hors chapelle)
TANUS Passerelle - Las Planques
Fontaine - Vieux Tanus
Croix - Escampelats
Croix de la Mission
TREVIEN Dolmen - Village
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier payeur général du Tarn, le
président de la communauté de communes du SégalaCarmausin et les maires des communes
associées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES COMPETENCES ET
DEFINITION DE L’INTERET
COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
CORDAIS
(Arrêté préfectoral du 25 septembre 2006)
Article 1T-L’article 5, relatif aux compétences de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1993, modifié, portant création de la communauté de communes du Pays Cordais est remplacé par les dispositions suivantes :
Les compétences de la communauté de communes du Pays Cordais sont les suivantes :
À - Compétences obligatoires
31
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 391/ : aménagement de l’espace :
Elaboration, approbation, suivi et rédaction du SCOT, conformément aux dispositions de l’article L
122-1 et suivants du code de l’urbanisme.
2/ : actions de développement économique
= Création d'ateliers relais
=“ Développement de l’activité touristique : sont d’intérêt communautaire :
+ la base de loisirs « le Garissou » : espace aquatique, chalets, camping,
animation
“ La promotion des produits locaux par la Maison du Pays Cordais
B - Compétences optionnelles
1/ : protection et mise en valeur de l’environnement
" Mise en œuvre d’une gestion intégrée et durable de l’eau et des rivières sur le territoire de la
communauté de communes. Cette gestion s’appuiera sur les thèmes suivants : la qualité de l’eau, la
quantité de la ressource en eau, la restauration des milieux, la gestion et l’entretien des rivières, la
valorisation des vallées.
« Assainissement non collectif : service public d’assainissement non collectif (SPANC)
2/ : construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire : est d’intérêt communautaire
= la médiathèque du Pays Cordais
3/ : action sociale : sont d’intérêt communautaire
= les services petite enfance (enfants de moins de 6 ans) et enfance/jeunesse (enfants de plus de 6 ans)
hors garderie périscolaire ;
= les actions en direction des personnes âgées par l’intermédiaire du Centre local d’Information et de
Coordination du Tarn Nord (C.L.I.C.) :
+accueil, information et orientation des personnes âgées et de leurs familles,
«soutien et conseil aux familles et aux personnes âgées,
«détection des problématiques locales, des personnes en souffrance et des
situations à risque,
échanges et concertation entre intervenants bénévoles et professionnels
locaux.
C - Compétences facultatives
1. Actions d’intérêt communautaire liées aux politiques contractuelles :
- Contrat « Leader + »
- Contrat « Atouts Tarn »
32
Page 40 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011Prise en charge des cotisations et contingents des communes adhérentes : Féderteep, incendie, aide
sociale.
Article 2-Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier payeur général du Tarn, le
président de la communauté de communes du Pays Cordais et les maires des communes associées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1°
Septembre 2006
à la Maison D'enfants "La Landelle" — Service internat -
à PALLEVILLE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du Maison d'Enfants "La Landelle" — Service Internat — à PALLEVILLE sont autorisées
comme suit :
AD GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS TOTAL
Groupe | A sp nu 437 554 euros Dépenses afférentes à l'exploitation courante.
/ Groupe Il
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel. 2 860 098 euros 8 696 455 euros
Groupe I 398 808 euros Dépenses afférentes à la structure.
Groupe I
Produits de la tarification. 3 735 612 euros GLS Groupe Il EÛ Autres produits relatifs à l'exploitation. An) 4
2
7
4
7
e
ur
S
En Groupe III
EÛ Produits financiers et produits non
encaissables. —
0
e
ur
e)
33
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 41Article2: Le prix de journée applicable à la Maison d'Enfants "La Landelle" — Service Internat —
à PALLEVILLE est fixé comme suit à compter du 1°” Septembre 2006 :
Internat : 161,38 Euros.
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
D.R.A.S.S. d'Aquitaine, Espace RODESSE
103 bis rue Belleville — B.P. 952
33063 BORDEAUX CÉDEX
au Tél. : 05 57 01 97 50
Dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel
il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :Le Secrétaire général de la Préfecture du Tarn, le Directeur Général des Services
Départementaux du Tarn, le Trésorier Payeur Général, le Payeur Départemental, le Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur de la Solidarité et le Directeur de
l’établissement ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Exécutif Départemental et de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 29 septembre 2006
Le Préfet, Le Président du Conseil Général,
TRAITEMENT ET INDEMNITES, AVANTAGES SOCIAUX
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES
PAR LES ENSEIGNANTS DES ECOLES (BO n° 31 du 31 AOÛT 2006)
Les taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués en dehors de leur service
normal par les enseignants des écoles pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont
modifiés, à compter du 1” juillet 2006. En effet, le décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 a majoré les
traitements des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et
des établissements publics d’hospitalisation.
En conséquence, les taux horaires des heures supplémentaires effectuées pour le compte et à la
demande des collectivités territoriales en application du décret n° 66-0787 du 14 octobre 1966 modifié,
sont fixés ainsi qu’il suit :
34
Page 42 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011A compter du
1” juillet 2006
Taux de l’heure d’enseignement :
- [nstituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école 16,76 €
élémentaire 18,43 € - Instituteurs exerçant en collège 18 84 € - Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de
directeur d’école 20,72 €
- Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de
directeur d’école
Taux de l’heure d’étude surveillée :
- Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 15,08 €
- Instituteurs exerçant en collège 16,59 €
- Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de
directeur d’école 16,95 € - Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de 18.65 € directeur d’école ?
Taux de l’heure de surveillance :
- Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 10,05 €
- Instituteurs exerçant en collège 11,06 €
- Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de
directeur d’école 11,30 € - Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de 12.43 € directeur d’école
Pour le ministre de l’éducation nationale
de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Signé : Michel DELLACASAGRANDE
35
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 43DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
DÉCISIONS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ÉQUIPEMENT
COMMERCIAL RÉUNIE LE 31 AOÛT 2006
S.A. La Méridionale des bois et matériaux : Création d’un magasin de matériaux de
construction à l'enseigne POINT P, d’une surface de vente de 342 m°, zone industrielle
de Bonnecombe, rue de la Ferronnerie à Mazamet.- Projet accordé.
S.A.R.L. Catalane Créations et S.A RL. Alizé Aménagement : Création d’un magasin
spécialisé dans l'ameublement et la décoration de la maison, La Maison de Judith, de
500 m° de surface de vente, lieu-dit Le Siala à Castres.- Projet refusé.
S.C.I. GIVI et S.A.R.L. Alizé Aménagement : Création d’un magasin spécialisé dans la
vente d'articles de literie, de 450 m°? de surface de vente, lieu-dit Le Siala à Castres. -
Projet accordé.
au S.A. Décathlon : Extension de 1 764 m°? afin de porter à 3 896 m° la surface de
vente d'un magasin d'articles de sport à l'enseigne Décathlon, situé zone du Siala à
Castres. - Projet accordé.
ED SARL. Gaillac Jardinage : Extension de 683 m° afin de porter à 980 m° la
surface de vente d'un magasin à l'enseigne Verts Loisirs spécialisé dans la motoculture
et les accessoires de jardinage, situé au rond-point de la route de Toulouse à Gaillac.-
Projet accordé.
En S.C.I. du Clos de Fonlabour : Modification substantielle d'un projet de
transfert accordé par la C.D.E.C. du 10 octobre 2005, soit une extension de 145,60 m°?
afin de porter à 1 462,60 m° la surface de vente d'un magasin de meubles à l’enseigne
Logial transféré avenue François Thermes, zone de Garban à Puygouzon.- Projet
accordé.
Chaque décision sera affichée durant deux mois à la mairie de la commune
d'implantation du projet.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Christian Jouve
36
Page 44 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011Arrêté préfectoral portant composition des membres du conseil départemental de
l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques.
(CODERST)
(Arrêté Préfectoral en date du 21 septembre 2006)
Article 1: Le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est
présidé par le Préfet ou son représentant.
Article 2: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est
composé des membres suivants:
1) 7 Représentants des ser vices de l'Etat :
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant,
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,
Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant,
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou
son représentant,
La directrice départementale des services vétérinaires ou son représentant,
Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation, et de la
répression des fraudes ou son représentant,
La directrice de cabinet de la préfecture du Tarn, ou son représentant,
2) 5 Représentants des collectivités territoriales :
2-1 - du Conseil Général :
Mme Claudie BONNET, conseillère générale du canton de DOURGNE,
M. Christian GALZIN, conseiller général du canton de LAUTREC,
Suppléants:
M. Michel BENOIT, conseiller général du canton de LABRUGUIERE,
Mne Elisabeth ROUSSEL, conseillère générale du canton de LACAUNE
2-2 - des Maires, désignés par l'association des maires et des élus locaux du Tarn :
Titulaires :
M Henri PEDURAND, maire de LOUPIAC
Mme Monique CROS, maire de ROQUECOURBE
M Jean TKACZUK, maire de LISLE sur TARN
Suppléants :
M Angély ALARY, maire de MOUZIEYS TEULET
M Maurice TROUGAN, maire de LABASTIDE GABAUSSE
M Eric PUJOL, maire de MARSAL
37
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 453) 9 Représentants, à parts égales, des associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans le domaine
de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines:
3-1 — Représentants des associations agréées de consommateurs :
Titulaire :
M. Christian SAUSSOL, 4, lotissement Métaierie Basse, 81 240 St Amans
Soult
Suppléant :
M. Serge EYCHENNE, 5, rue de Gembloux 81 000 Albi
proposés par l'Union départementale des associations familiales du Tarn.
3-2 — Représentants des associations agréées de pêche :
Titulaire :
M. Didier REY, Président de la fédération de pêche du Tarn,
Suppléant :
Mme Bénédicte PROUFF
proposés par la Fédération du Tarn pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
3-3 — Représentants des associations agréées de protection de l'environnement :
Titulaire :
Mme Marie-France DE TRUCHIS
Suppléant :
M. Pierre COURJ AULT-RADE
proposés par l'U.P.N.E.T.
3-4 — Représentants des professions ayant leur activité dans le domaine de compétence de la
commission :
Page 46
Représentants de la profession agricole :
Titulaire :
M. Jean-Pierre DILE
Suppléant :
M. Laurent VIGUIER
proposés par la chambre d'agriculture du Tarn.
Représentants de la profession d'artisan :
Titulaire :
M. Serge HERAIL,
Suppléant :
Mme Laurence BOUSQUET,
proposés par la chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn.
Représentants de la profession d'industriel :
Titulaire :
M. Jean-Paul LAFFOLET
38
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011Suppléant :
M. Jacques BARTHES
proposés par les chambres de commerce et d'industrie du Tarn.
3-5 Représentants des experts ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission :
Domaine de l'architecture et de l'urbanisme :
M. le directeur du C.A.U.E. ou son représentant,
Domaine de l'hygiène et sécurité :
Titulaire
M. Pierre FAURE
Suppléant :
M. Jacques LAUGA
proposés par la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées.
Domaine de la sécurité :
M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Tarn, ou
son représentant.
4) 4 Personnalités qualifiées :
Hydrogéologues :
Titulaire :
M. Laurent DANNEVILLE, 41 av. Jean-Jaurès à MILHAU (12100)
Suppléant :
M. Jacques REY, 60 allée de Guyenne à TOULOUSE (31100)
Médecins inspecteurs de la santé publique :
Titulaire :
Dr Monique LEFORT
Suppléant :
Dr Marie-Thérèse VANNESTE
Médecins désignés par l'Ordre des médecins :
Titulaire :
Docteur Christian BOURDEL, 2 rue Fort, 81 490 BOISSEZON
Suppléant :
Docteur Yves DUCHENE, 3 rue Saint Antoine 81 000 ALBI
Architectes :
Titulaire :
M. Philippe ALBINET, 18 boulevard Carnot, 81 000 ALBI
Suppléant :
M. Jean-Claude PERIE, 6 avenue du 8 mai 1945, 81290 LABRUGUIERE
39
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 47Article 3 : La commission peut, sur décision du Président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.
Article 4 : Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle 1l a
été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des affaires
sanitaires et sociales.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de TOULOUSE dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Tarn et le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le Préfet,
François-Xavier CECCALDI
Arrêté portant désignation des membres de la commission départementatle de l’emploi et de
l'insertion et de ses formations spécialisées : commission de l’emploi et conseil départemental
d’insertion par l’activité économique
(Arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2006)
Article ler : Les membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDET) sont
1 - Représentants de l'Etat :
le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son
représentant,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant,
le trésorier payeur général ou son représentant,
le directeur délégué de l'ANPE de Midi-Pyrénées Est ou son représentant,
le chef de service de l'ITEPSA ou son représentant,
2 - Représentants des collectivités territoriales :
Madame Anne-Marie LIKTERNIK, conseillère régionale (suppléant M. Marc ESPIGAT),
Monsieur Didier HOULES, conseiller général du canton de Mazamet Sud-Ouest,
Madame Michèle RIEUX, maire de Gaillac,
- Monsieur Michel ANDRAL, maire de Dénat.
3 - Représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles :
40
Page 48 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011- le président du MEDEF ou son représentant,
- le président de la CGPME ou son représentant,
- le président de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA) ou son représentant,
- le président de la Fédération du BTP ou son représentant,
- le président de l'UIMM ou son représentant.
4 - Représentants des organisations syndicales de salariés représentatives :
le représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT),
le représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
le représentant de la Confédération générale des cadres (CGC),
le représentant de la Confédération générale des travailleurs (CGT),
5 - Représentants des chambres consulaires :
Monsieur José-Luis FERNANDEZ, représentant Monsieur le président de la Chambre de
commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac,
Monsieur Alain VAISSETTE, représentant Monsieur le président de la Chambre de commerce et
d'industrie de Castres-Mazamet,
Monsieur Henri BLANC (titulaire) et Monsieur Bernard SANTOUL (suppléant) représentant
Monsieur le président de la Chambre de métiers et de l’artisanat du Tarn,
Monsieur Jean-Pierre DILE, représentant Monsieur le président de la Chambre d'agriculture.
6 - Personnes qualifiées :
e dans le domaine de l'emploi :
le directeur de centre AFPA d'Albi ou son représentant,
le directeur régional de l'ASSEDIC ou son représentant,
le président de la mission locale Tarn Nord ou son représentant,
le président de la mission locale Tarn Sud ou son représentant,
le président du CIBC ou son représentant,
le directeur régional de l'AGEFIPH ou son représentant.
e dans le domaine de l'insertion :
le président PLIE d'Albi ou son représentant,
le président PLIE de Carmaux ou son représentant,
le président de l'AIPTH ou son représentant,
le président de l'UREI ou son représentant,
le président de COORACE ou son représentant.
41
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 49e dans le domaine de la création d'entreprise :
- le président d’AGATE ou son représentant,
- le président de l’ADIRAC ou son représentant,
- le président de l'Union nationale des professions libérales (section Tarn) ou son représentant.
Article 2 : La formation spécialisée intitulée « commission de l’emploi » comprend :
Représentants de l'administration :
le trésorier payeur général ou son représentant
le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son
représentant
le chef de service de l’ITEPSA ou son représentant
le délégué régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ou son représentant
le directeur délégué de l’ANPE ou son représentant
Représentant des organisations syndicales de salariés :
le représentant de la confédération française démocratique du travail,
le représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens,
le représentant de la confédération générale des cadres,
le représentant de la confédération des travailleurs,
le représentant de la confédération française des travailleurs - force ouvrière.
Représentant des organisations syndicales d'employeurs représentatives
le président de MEDEF ou son représentant
le président de la CGPME ou son représentant
le président de l’Union Professionnelle des Artisans (UAP), ou son représentant
le président de la Fédération du BTP ou son représentant
le président de l’UIMM ou son représentant
Article 3 : La formation spécialisée intitulée « conseil départemental de l’insertion par l’activité
économique » est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 4: Les membres du conseil départemental d’insertion par l’activité économique (CDIAE)
sont:
- le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
ou son représentant,
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant,
- le trésorier payeur général ou son représentant,
42
Page 50 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011e au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Madame Anne-Marie LIKTIERNIK, conseillère régionale,
- Monsieur Charles PISTRE, conseiller général du canton de Gaillac,
- Madame Renée KREBS, maire adjoint du Séquestre,
- Monsieur Bernard ESCUDIER, maire adjoint d’Aussillon.
e au titre des représentants de l'insertion par l’activité économique :
- le président du PLIE d'Albi ou son représentant,
- le président du PLIE de Carmaux ou son représentant,
- le président de l'URET ou son représentant,
- le président de COORACE ou son représentant.
e au titre des représentants des organisations d'employeurs :
- le MEDEF,
- la chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment (CAPEB 81).
e au titre des représentants des organisations syndicales :
- Force Ouvrière (FO),
- la Confédération française de l’encadrement (CGC).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Tarn et le directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le Préfet
François-Xavier CECCALDI
43
Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011 Page 51SOUS-PREFECTURE
DE CASTRES
ARRÊTÉ complémentaire relatif au transfert de compétence en matière d’urbanisme
pour la commune de POUDIS
(Arrêté Préfectoral en date du 29 septembre 2006)
ARTICLE 1 — L’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol seront délivrés par le
maire au nom de la commune ;
ARTICLE 2 — La délibération du conseil municipal de Poudis approuvant le transfert de compétence
pour la délivrance des actes relatifs à l’occupation du sol ainsi que le présent arrêté seront affichés
pendant un mois en mairie et tenus à la disposition du public à la mairie de Poudis aux jours et heures
habituels d'ouverture ainsi qu’à la Sous-Préfecture de Castres.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié en outre au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 -— Le présent arrêté produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des
formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour l’affichage étant
celle du 1° jour où il est effectué.
ARTICLE 4 - Le Sous-Préfet de Castres, le Maire de Poudis sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Préfet du Tarn
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement
- M. le Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt.
P. le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Jacques TRONCY
44
Page 52 Arrêté N°2006300-0001 - 28/03/2011