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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240152 02
Document publié le Jeudi 6 juin 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Page 1 sur 5
CONVENTION DE SOUS-OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Entre les soussignées,
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole dont le siège est situé à l’Hôtel de la communauté, sis 19 rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX, représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, Vice-Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire n° 2024XXXXXX en date du 6 juin 2024 et de l’arrêté du Président n° 20230107 du 17 juillet 2023,
ci-après dénommée la « Communauté urbaine »,
D’une part,
La Ville du Havre dont le siège est situé à l’Hôtel de ville, sis 1517 place de l’Hôtel de Ville – 76084 Le Havre cedex, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, 1er adjoint au maire chargé de l’urbanisme et de l’environnement, en vertu de la décision du maire n° 2024XXXX en date du XX XXXXX 2024 et de l’arrêté du maire n°20235804 en date du 7 décembre 2023, donnant délégation de fonction et de signature,
ci-après dénommée « la Ville du Havre»,
D’autre part,
EXPOSÉ
Par convention d’occupation temporaire n° 19-009 en date du 9 avril 2019, la Ville du Havre a été autorisée par le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine à occuper, jusqu’au 31 décembre 2023, un terrain de 5 503 m² environ situé rue Bellot, au Havre afin d’y maintenir et d’entretenir une clôture, une piste cyclable et un espace piétonnier.
En raison du transfert de la compétence voirie à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, cette dernière est devenue titulaire de la convention n° 2024-004 à compter du 1 er janvier 2024.
La commune du Havre, responsable de la clôture implantée à l’ouest de la dépendance, est agréée en qualité de sous-occupant de cette convention.
Aussi, il convient d’établir une convention de sous-occupation entre la Communauté urbaine et la Ville du Havre.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités par lesquelles la Communauté urbaine autorise la Ville du Havre, à sous-occuper la partie de l’emprise de 5 503 m² sur laquelle est implantée une clôture à l’ouest de la dépendance située rue Bellot sur la commune du Havre. (plan annexé)
ARTICLE 2. DESTINATION – ENGAGEMENT D’UTILISATION
La mise à disposition est consentie au profit de la Ville du Havre uniquement afin d’assurer le maintien et l’entretien de ladite clôture. Page 2 sur 5
Cette destination devra être respectée pendant toute la durée de la mise à disposition. La Ville du Havre ne pourra exercer aucune autre activité, de quelque nature que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable et exprès de Communauté urbaine.
ARTICLE 3. REGIME DE L’OCCUPATION
La présente convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d’occupation du domaine public maritime et par la convention liant la Communauté urbaine et le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (annexée), que la Ville du Havre s’engage à respecter.
Cette convention n’est pas constitutive de droits réels au sens de l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle présente un caractère précaire et révocable au sens de l’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques
La convention d’occupation temporaire ne confère à la Ville du Havre qui le reconnaît expressément aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits ou avantages reconnus au locataire à usage commercial, industriel, artisanal ou agricole.
ARTICLE 4. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
La Ville du Havre devra jouir des lieux, en respectant les lois et règlements afférents à cette pratique, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage et à la bonne tenue des lieux.
La Ville du Havre ne dispose pas de la jouissance exclusive des lieux.
Pendant le temps qui lui est imparti, la Ville du Havre ne pourra ni prêter, ni installer de tiers, hormis les entreprises mandatées pour assurer les travaux d’entretien ou de remise en état de la clôture, si nécessaire, que ce soit en sa présence ou en son absence sur le terrain mis à disposition sur lequel est implanté la clôture, sans décision écrite express et préalable de la Communauté urbaine.
Toute demande d’occupation exceptionnelle, en dehors des entreprises autorisées à réaliser les travaux de ladite clôture, devra être formulée par la Ville du Havre par écrit à la Communauté urbaine un mois avant la date souhaitée et l’autorisation devra résulter d’un accord écrit préalable de la Communauté urbaine.
La Ville du Havre est responsable du maintien et de l’entretien de la clôture durant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 5. CONDITIONS D’UTILISATION
L’emprise sur laquelle est implantée la clôture est mise à disposition de la Ville du Havre pendant toute
la durée de la convention de sous-occupation.
La Ville du Havre devra permettre l’accès à ladite clôture à la Communauté urbaine pendant toute la
durée de la mise à disposition.
La Ville du Havre sera seule responsable du maintien et de l’entretien de la clôture pendant toute la
durée de la convention de sous-occupation temporaire.
ARTICLE 6. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est accordée dans les conditions de précarité et de révocabilité habituelles d’occupation du domaine public pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2024 (date de prise d’effet de la convention entre le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (GPFMAS) et la Communauté urbaine) soit jusqu’au 31 décembre 2028. Page 3 sur 5
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES
Au regard de l’usage, la présente convention est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 8. RESILIATION
a) Retrait pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention pourra être résilié par la Communauté urbaine, en cas d’inexécution de l’une des obligations contractuelles par la Ville du Havre, quinze jours calendaires après une mise en demeure restée sans effet.
Etant ici précisé que la Communauté urbaine ne procédera à aucun dédommagement de la Ville du Havre.
b) Retrait anticipé du titre.
- Par la Ville du Havre, à tout moment, sous réserve de prévenir la Communauté urbaine un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception. - Par la Communauté urbaine, sous réserve de prévenir la Ville du Havre un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception.
La Ville disposant d’une convention de sous-occupation, en cas de résiliation de la convention d’occupation, la présente convention de sous-occupation sera résiliée sans délai.
Etant ici précisé que la résiliation par la Communauté urbaine pourra intervenir de manière partielle ou totale sans aucune indemnisation de la Ville du Havre.
c) Résiliation de plein droit.
La convention sera résiliée de plein droit en cas de disparition de l’objet de la présente convention.
La résiliation sera prononcée par décision de la Communauté urbaine sans qu’il ne soit nécessaire de remplir des formalités devant les tribunaux. Elle aura son plein effet au gré de la Communauté urbaine, soit rétroactivement à compter de la date du fait motivant la résiliation, soit à la date d’expiration du délai imparti pour l’évacuation définitive des lieux occupés.
La convention sera résiliée de plein droit à son échéance.
La Ville du Havre ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni autres terrains.
ARTICLE 9. INFORMATIONS RELATIVES A LA DEPENDANCE DOMANIALE MISE A DISPOSITION
Article 9.1 – Etat des lieux
La dépendance est mise à disposition du sous-occupant dans l’état dans lequel elle se trouvait au jour de la première mise à disposition de la commune du Havre qui y a réalisé les différents aménagements visés en exposé.
Article 9.2 – Information relative à l’état des sols
Il est indiqué que de 1961 à 1990 la société Caillard a exploité une activité de métallurgie située place Caillard, à proximité de la dépendance mise à disposition.
L’état de pollution du site est tel qu’il résulte du diagnostic des sols réalisé par la Ville du Havre dans le cadre du projet de réhabilitation du quartier Saint Nicolas.
La Ville du Havre reconnaît, au vu des informations indiquées ci-dessus, avoir une bonne connaissance de l’état de la dépendance mise à sa disposition, et renonce à tout recours.
Article 9.3 – Etat des risques et pollutions
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé une obligation d’information du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans un périmètre de prévention des risques majeurs. Page 4 sur 5
Dans chaque département, le préfet doit arrêter la liste des communes concernées et établir pour chacune d’entre elles un dossier précisant une délimitation des zones exposées et la nature des risques pris en compte.
La liste des communes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques technologiques et naturels à tout contrat de location a été établie pour le département de la Seine-Maritime au terme d’un arrêté préfectoral n° 2006-001 en date du 2 janvier 2006 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime le 27 janvier 2006, modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2007-001 en date du 26 décembre 2007, n° 2009-001 en date du 23 mars 2009, n° 2011-001 et n° 2011-294 en date du 20 septembre 2011.
Il en résulte que cette obligation est applicable à la commune du Havre qui est située :
- dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels relatif aux risques d’inondation par débordement de la Fontaine (hors Seine), d’inondation par ruissellement prescrit en date du 26 juin 2003, approuvé en date du 6 mai 2013 et modifié en date du 6 novembre 2019 ;
- dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques prescrit en date du 17 février 2010, approuvé en date du 17 octobre 2016 et modifié en date du 26 janvier 2021 ;
- dans le périmètre d’un plan de prévention des risques littoraux de la Plaine alluviale Nord de l’Estuaire de la Seine (PANES), du Havre à Tancarville prescrit en date du 27 juillet 2015, dont la procédure d’élaboration a été prolongée en date du 12 juillet 2018 et approuvé en date du 1 er juillet 2022.
La dépendance objet de la présente convention :
- n’est pas située dans un périmètre d’expositions aux risques délimité par le plan de prévention des risques technologiques ;
- est située dans un périmètre d’expositions aux risques délimité par le plan de prévention des risques littoraux de la PANES, en zone orange clair.
L’état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires prescrit par la loi susvisée, codifiée aux articles L.125-5 et R.125-26 du code de l‘environnement, est annexé à la présente convention.
Article 9.4 - Réseaux et servitudes
Il pourrait exister sur la dépendance mise à disposition des liaisons souterraines et/ou aériennes qui font l’objet de servitudes au profit des propriétaires de réseaux.
Il est rigoureusement interdit à la Ville du Havre de construire sur le tracé des réseaux et/ou canalisations présents sur la dépendance mise à disposition sans l’autorisation écrite du propriétaire desdits réseaux et/ou canalisations.
Il incombe à la Ville du Havre de se rapprocher des propriétaires des réseaux et/ou canalisations éventuels afin de définir d’un commun accord les modalités pratiques d’accès à la dépendance et les modalités financières en cas de préjudice subi par la Ville du Havre du fait de cet accès.
ARTICLE 10. ASSURANCES
La Ville du Havre est responsable de tous dommages matériels, corporels et immatériels qu’elle pourrait causer à la Communauté urbaine et/ou au Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine pris en leurs installations et personnels et/ou à des tiers à l’occasion de son occupation privative et/ou de l’exploitation de son activité, quelles que soient la nature et l’étendue des garanties d’assurance qu’elle a souscrites.
A ce titre, la Ville du Havre s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée de la convention les assurances suivantes : Page 5 sur 5
- une assurance Dommage aux Biens couvrant notamment le risque d’incendie des ouvrages et installations implantés sur la dépendance mise à disposition et le Recours des Voisins et des Tiers, le GPFMAS pris en ses personnels et installations étant considéré comme tiers ; - une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et exploitation dans tous les cas où elle pourrait être recherchée, notamment du fait de son occupation de la dépendance, des travaux entrepris, de l’existence et de l’exploitation des ouvrages et installations.
La Ville du Havre s’engage à transmettre à la Communauté urbaine une attestation d’assurance présentant les principales garanties souscrites avant le 31 janvier de chaque année.
ARTICLE 11. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif :
La Communauté urbaine, en l’Hôtel de la Communauté – 19 rue Georges Braque 76600 Le Havre
La Ville du Havre, en l’Hôtel de Ville - 1517 Place de l’Hôtel de Ville- CS 40051-76084 Le Havre cedex
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
Pour la Communauté urbaine Pour la Ville du Havre
Florent SAINT MARTIN Jean-Baptiste GASTINNE
Vice-Président Adjoint au Maire