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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230130 02 Document publié le Samedi 31 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230130 02)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

Contrat pour

l’Action et la

Performance

(CAP)



Emballages ménagers

Barème F

Avenant de prolongation

« 2023 »N° CL076094

2/7

Sommaire

Préambule 4

Article 1 Objet..................................................................................5

Article 2 Prolongation ........................................................................5

Article 3 Reprise, dont Reprise Titulaire .................................................5 3.1 Conditions de mise en place de la Reprise Titulaire 5 3.2 Impact sur les options de reprise 6

Article 4 Entrée en vigueur..................................................................6

Article 5 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus éventuel ..............6

Article 6 Signature électronique ...........................................................7

Annexes

Annexe unique - Contrat de reprise typeN° CL076094

3/7

Entre

Citeo

Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,

Représentée par Monsieur Frederic QUINTART, Directeur Régional, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « Citeo »,

D’une part,

Et

CL076094 - LE HAVRE SEINE METROPOLE

dont le siège social est situé 19, rue Georges BRAQUE 76085 LE HAVRE, représenté[e] par Monsieur Edouard PHILIPPE, en sa qualité de Président, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Collectivité »,

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie »,N° CL076094

4/7

Préambule

Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour la période 2018-2022 (filière emballages ménagers), les Parties ont conclu, conformément au Cahier des Charges et au contrat type proposé par la Société agréée, un contrat pour l’action et la performance, dit « CAP » (ci-après le « Contrat »).

Les termes en majuscule ont le sens que leur donnent le Contrat, ainsi que les présentes.

Le CAP a jusqu’ici fait l’objet de trois avenants, à la suite d’évolutions du Cahier des Charges.

Le terme du CAP a été fixé initialement au 31 décembre 2022, date à laquelle devait expirer l’agrément de Citeo pour la période 2018-2022.

L’Etat a toutefois souhaité étendre cette période à 2023, afin notamment de finaliser l’extension des consignes de tri (ECT). Par arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des Charges a en conséquence été maintenu au- delà de son échéance initiale. Il a également fait l’objet d’un certain nombre de modifications visant, d’une part, à adapter le dispositif d’accompagnement des collectivités à la finalisation de l’ECT et, d’autre part, à intégrer les obligations de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC ») qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Citeo s’est engagée auprès de l’Etat, pour la mise en œuvre du Cahier des Charges modifié, à demander la prolongation de son agrément d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

En cohérence, Citeo a proposé de prolonger le CAP dans les mêmes conditions, en y apportant l’ensemble des modifications nécessaires à sa mise en conformité avec le Cahier des Charges modifié.

Le calendrier contraint de la prolongation d’agrément, de la demande de Citeo à la publication de l’arrêté par l’Etat, invite à procéder en deux temps :

1°/ Afin d’assurer la continuité du CAP, ainsi que celle de la reprise, au 1er janvier 2023, le présent avenant de prolongation (ci-après l’ « Avenant de Prolongation 2023 » ou « Avenant n° 4 ») est transmis aux collectivités cocontractantes dès le mois de décembre 2022. La prolongation sera sous réserve de l’arrêté de prolongation d’agrément.

2°/ Dès publication de l’arrêté de prolongation d’agrément, un avenant de mise en conformité du CAP avec le Cahier des Charges modifié (ci-après l’ « Avenant de Mise en Conformité 2023 » ou « Avenant n° 5 ») sera transmis à chaque collectivité. Sauf refus opposé par cette dernière, l’Avenant n° 5 rétroagira au 1er janvier 2023.

Ces modalités ont été soumises à concertation dans le cadre du comité de liaison « Collectivités locales », et pour avis à l’Etat. Le projet d’avenant de mise en conformité sera joint à la demande de prolongation d’agrément.

Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit.N° CL076094

5/7

Article 1 Objet

Le présent Avenant n° 4 a pour objet de prolonger la durée du CAP et de préciser les conditions de la reprise, en particulier celle de la reprise dite « Reprise Titulaire » (art. VI.4.b du Cahier des Charges), au 1er janvier 2023.

Les Parties reconnaissent la nécessité de compléter le présent Avenant n° 4 par l’Avenant n° 5, tel que visé en préambule. Elles conviennent de mettre en conformité le CAP avec le Cahier des Charges modifié à l’occasion de l’Avenant n° 5, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Citeo s’engage à transmettre l’Avenant n° 5 à la Collectivité dès publication de l’arrêté de prolongation d’agrément.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Avenant n° 5, le Contrat CAP continue d’être exécuté dans les mêmes termes, sous réserve des modifications résultant du présent Avenant n° 4. A cet égard, en cas de contradiction, les stipulations du présent Avenant n° 4 priment.

Article 2 Prolongation

La durée du CAP est prolongée d’un an.

Le premier alinéa de l’article 14.2 (Terme) est en conséquence modifié comme suit :

« Le présent contrat prend fin au plus tard le 31 décembre 2023. »

La prolongation du CAP est assortie d’une condition résolutoire, qui s’accomplira en cas de non-prolongation de l’agrément de Citeo.

Article 3 Reprise, dont Reprise Titulaire

3.1 Conditions de mise en place de la Reprise Titulaire

A compter du 1er janvier 2023, la Reprise Titulaire, applicable depuis mars 2022 aux flux de déchets composant les standards du modèle de tri transitoire des plastiques (hors standard « PET clair »), est étendue aux flux constitutifs du standard « flux développement » et du standard du modèle de tri simplifié des plastiques.

1°/ Flux constitutifs du standard « flux développement » et du standard du modèle de tri simplifié des plastiques

Les conditions de la Reprise Titulaire sont précisées dans le contrat de reprise type établi par Citeo (Annexe unique). Le contrat de Reprise Titulaire n’est applicable que dans le cas où la Collectivité produit l’un des flux couverts par la Reprise Titulaire.

Le contrat de reprise type présente un caractère accessoire par rapport au CAP. Il entre en vigueur à la date à laquelle le présent Avenant n° 4 entre lui-même de manière définitive en vigueur.

Dans le cas où la Collectivité souhaiterait débuter les enlèvements avant l’entrée en vigueur définitive de l’Avenant n° 4, son exécutif adresse à Citeo une demande de démarrage anticipée, selon la trame présentée dans le contrat de reprise (Annexe unique). Il atteste à cette occasion de l’intention de la Collectivité d’accepter les termes du présent Avenant n° 4.N° CL076094

6/7

2°/ Flux constitutifs des standards du modèle de tri transitoire des plastiques (hors standard « PET clair »)

Le contrat de reprise applicable à ces flux n’est pas un accessoire du CAP. En effet, la Reprise Titulaire « Modèles Transitoires » est assurée par Citeo pendant toute la durée durant laquelle la collectivité produit les standards du modèle transitoire de tri des plastiques.

Par conséquent, le contrat de reprise applicable aux flux constitutifs des standards du modèle de tri transitoire des plastiques (hors standard « PET clair ») n’est pas annexé au présent avenant n° 4, mais tenu à disposition de la Collectivité. Il lui est transmis par Citeo sur sollicitation de la Collectivité effectuée à l’adresse suivante : reprise.titulaire@citeo.com.

Le contrat de reprise retourné par Citeo est accompagné de la trame de demande de démarrage anticipé. La Collectivité est libre de formuler une telle demande.

3.2 Impact sur les options de reprise

Hormis l’option de reprise « Reprise Titulaire pour le standard flux développement » qui est supprimée au profit de la Reprise Titulaire, les options de reprise « Filière », « Fédération » et « Individuelle » sont maintenues. Elles demeurent au choix de la Collectivité.

Les flux couverts par la Reprise Titulaire sont exclus des options « Filière », « Fédération » et « Individuelle ».

Article 4 Entrée en vigueur

Afin d’assurer, en toute hypothèse, la continuité du CAP au 1er janvier 2023, le présent Avenant n° 4 entre provisoirement en vigueur à sa date de notification à la Collectivité.

L’entrée en vigueur devient définitive, sauf refus de la Collectivité formulé dans les conditions de l’article 5 ci-après, à l’intervention du plus proche des événements suivants :

- signature du présent Avenant n° 4 par la Collectivité ;

- expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent avenant à la Collectivité, en cas de silence gardé par cette dernière.

Il est précisé en tant que de besoin que l’entrée en vigueur de l’Avenant n° 4 est sans préjudice d’un éventuel refus opposé par la Collectivité à l’Avenant n° 5, devant se traduire par la résiliation du CAP (art. 15.1.1 du CAP).

Article 5 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus

éventuel

Conformément aux stipulations de l’article 15.1.2 du Contrat, le présent Avenant est notifié à la Collectivité via le Portail Collectivité.

Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer Citeo, via l'Espace Collectivité, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent Avenant.

Dans ce cas, l’Avenant est révoqué. Le terme du CAP est maintenu au 31 décembre 2022.N° CL076094

7/7

Article 6 Signature électronique

La signature du présent Avenant s’effectuera via un outil de signature dématérialisé intégré à l’Espace Collectivité, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.

Elle s'effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente. Chaque signataire confirme son acceptation des termes du présent Avenant par une première validation (1er clic), puis l’entérine définitivement par une deuxième validation (2ème clic).

Pour Citeo :

Signé électroniquement par

Monsieur Frederic QUINTART,

Directeur Régional,

Fait à ANGERS,

Le : 20/12/2022

Pour la Collectivité :

Signé électroniquement par

,

,

Fait à LE HAVRE

Le :1/22

Annexe unique – Contrat de reprise type

CONTRAT POUR LA REPRISE ET LE RECYCLAGE

- DU STANDARD « FLUX DEVELOPPEMENT » ;

ET

- DU STANDARD DU MODELE DE TRI SIMPLIFIE

PLASTIQUE

Version 1 du 20 Octobre 20222/22

Sommaire

CONTRAT POUR LA REPRISE ET LE RECYCLAGE.............................................................1

PREAMBULE ........................................................................................................................5

ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES PARTICULIERES D’EXECUTION ..........................7

1.1 – Objet.............................................................................................................................7

1.2 – Responsabilité..............................................................................................................7

1.3 – Substitution ..................................................................................................................7

ARTICLE 2 – REPRISE ET RECYCLAGE ...........................................................................7

2.1 - Reprise..........................................................................................................................7

2.1 - Recyclage .....................................................................................................................8

ARTICLE 3 – TRACABILITE.................................................................................................8

3.1 – Engagements en matière de traçabilité........................................................................8

3.2 – Certificats de recyclage................................................................................................9

3.3 – Cas des prestataires multi-clients de la Collectivité ...................................................10

3.4 – Transmission de données aux autorités publiques ....................................................10

ARTICLE 4 – PRIX DE REPRISE CONDITIONS FINANCIERES DE LA REPRISE

TITULAIRE « MODELES TRANSITOIRES »......................................................................10

ARTICLE 5 – LIEUX ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT DES

DEM ....................................................................................................................................10

5.1 – Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri..........................10

La Collectivité notifie à Citeo, au plus tard à la date de conclusion du Contrat, les informations

suivantes relatives au(x) centre(s) de tri : ...........................................................................10

5.2 – Conditionnement des DEM ........................................................................................11

5.3 – Stockage ....................................................................................................................11

5.4 – Déclenchement d’une demande d’enlèvement ..........................................................11

5.5 – Chargement des balles ..............................................................................................12

ARTICLE 6 – CONTROLE DE LA QUALITE ET GESTION DES NON-CONFORMITES ..12

6.1 – Contrôle des opérations de tri ....................................................................................12

6.2 – Non-conformité de la qualité des DEM triées.............................................................13

6.3 – Insuffisance de chargement des camions..................................................................14

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE DES DEM ET ASSURANCES...................143/22

ARTICLE 8 – PRINCIPE DE PROXIMITE ..........................................................................14

ARTICLE 9 – MODIFICATION DU STANDARD.................................................................15

ARTICLE 10 – DUREE DU CONTRAT...............................................................................15

10.1 – Entrée en vigueur.....................................................................................................15

10.2 – Terme contractuel ....................................................................................................15

10.3 – Suspension ..............................................................................................................15

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DU CONTRAT...............................................................15

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE .....................................................................................16

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES DIFFERENDS .............................................................16

ARTICLE 14 – DIVERS.......................................................................................................16

ARTICLE 15 – COMMUNICATION.....................................................................................17

ARTICLE 16 – SIGNATURE ELECTRONIQUE..................................................................17

Annexe 0 – Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire.................................18

Annexe 1 - Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri....194/22

ENTRE

CITEO

Société anonyme au capital social de 499 444,50 Euros, dont le siège social est situé 50, Boulevard

Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 388

380 073, représentée par Rémi COUTURIER, en qualité de Chef de projet flux développement, dûment habilité

à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « Citeo »,

D’une part,

ET

[Nom de la Collectivité]

dont le siège social est situé […], enregistré au répertoire SIREN sous le n° [Numéro SIREN], représenté[e]

par […], en sa qualité de […], dûment habilité[e] à l’effet des présentes

Ci-après dénommée la « Collectivité »,

D’autre part,

Ci-après dénommées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».5/22

PREAMBULE

Société agréée au titre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, Citeo propose aux collectivités compétentes en matière de collecte et/ou de tri des déchets ménagers et assimilés de conclure, aux fins de versement de soutiens, le contrat-type de soutien financier visé à l’article R. 541-104 du code de l’environnement. Il est désigné à la date de conclusion des présentes « contrat pour l'action et la performance » (ci-après dénommé « CAP »), et établi conformément au cahier des charges d'agrément annexé à l’arrêté interministériel du 29 novembre 2016 (ci-après le « Cahier des charges »).

En application du Cahier des charges (art. VI.4.b), Citeo assure à compter du 1er janvier 2023, auprès de ses collectivités cocontractantes, la reprise des flux de déchets constitutifs du standard « flux développement » et du standard du modèle de tri simplifié des plastiques (ci-après la « Reprise Titulaire »), tels que définis ci- après :

1°/ standard « flux développement » :

Le standard « flux développement » est composé de déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés selon les deux flux détaillés ci-après, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :

 Flux souple de films : déchets d’emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’emballages rigides en PE ou PP de 3% ;

 Flux de plastique rigides : déchets d’emballages ménagers rigides en mélange présentant une teneur minimale de 90% d’emballages rigides et composé de :

 PET foncé et opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche,  PET clair : barquettes monocouche,

 PS : pots et barquettes monocouche,

 Barquettes multi-couches, emballages rigides complexes en plastiques, Par dérogation aux dispositions précitées, les collectivités dont le centre de tri est en fonctionnement ou dont le projet de centre de tri est engagé avant le 1er mars 2022 peuvent trier le standard flux développement en plus de deux flux.

Hors le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri du flux développement, le flux de plastique rigides en mélange pourra également contenir certaines quantités d’emballages suivants :

- PET clair : bouteilles et flacons en PET clair ;

- PEHD et PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP.6/22

2°/ Le standard du modèle de tri simplifié des plastiques :

Le standard du modèle de tri simplifié des plastiques est trié en deux flux, quelle que soit la taille des déchets, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :

 Flux souple de films : déchets d’emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’emballages rigides en PE ou PP de 3% ;

 Flux rigides à trier : déchets d’emballages ménagers rigides tous types de plastiques confondus (PET clair, foncé, PEHD, PP, PS, PVC, complexes) présentant une teneur minimale de 95% d’emballages plastiques rigides, avec une tolérance à 90%.

Pour ce qui la concerne, la Collectivité, cocontractante de Citeo dans le cadre d’un CAP, recourt à un tri opéré selon l’un et/ou l’autre des standards précités (ci-après le « Standard »). Le ou le(s) Standard(s) produit(s) par centre de tri font l’objet d’une notification par la Collectivité à Citeo conformément aux stipulations de l’article 5.1 (Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri) ci-après.

Le présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») précise, en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, les conditions et modalités de la reprise prévue dans le cadre de la Reprise Titulaire. Il constitue un accessoire du CAP.

La Collectivité déclare par ailleurs être libre d’engagements s’agissant de la reprise des flux constitutifs du Standard. Elle garantit en tout état de cause Citeo de tout recours de tiers, faisant grief de la conclusion dudit Contrat.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.7/22

ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES PARTICULIERES D’EXECUTION

1.1 – Objet

Le Contrat a pour objet de préciser, en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, les conditions et modalités de la Reprise Titulaire.

1.2 – Responsabilité

Le Contrat est conclu entre Citeo, en qualité de société agréée, et la Collectivité, en qualité de cocontractante de Citeo dans le cadre d’un CAP. Chaque Partie est uniquement et personnellement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de la bonne exécution des obligations mises à sa charge, y compris lorsque ladite exécution fait intervenir un tiers.

En particulier, la Collectivité demeure responsable vis-à-vis de Citeo de la qualité des opérations de tri, permettant d’atteindre le niveau du Standard, y compris lorsque la compétence « tri » a été transféré à une personne publique tierce.

1.3 – Substitution

Afin de tenir compte des modalités de gestion du service public de traitement retenues par la Collectivité, cette dernière pourra solliciter que lui soit substituée, s’agissant de l’exécution courante du présent Contrat, tant en ce qui concerne les obligations que les sanctions attachées, la personne morale en charge de l’exploitation du centre de tri visé en article 5 (Lieux et conditions de mise à disposition et d’enlèvement des DEM). Citeo et la Collectivité préciseront en tant que de besoin, et d’un commun accord, préalable à la prise d’effet

de la substitution, les modalités de la substitution.

En tout état de cause, la Collectivité et la personne morale qui lui serait substituée sont solidairement tenues de l’exécution des obligations résultant du présent contrat et des conséquences dommageables de toute inexécution. Citeo pourra rechercher la Collectivité en cas de difficultés d’exécution rencontrées auprès de la personne morale qui lui serait substituée.

ARTICLE 2 – REPRISE ET RECYCLAGE

2.1 - Reprise

Citeo s'engage à reprendre l’intégralité des déchets d’emballages ménagers en plastique collectés et triés par

la Collectivité et conformes au Standard (ci-après les « DEM »).

Dans le cas où l’installation de tri est en capacité de procéder au surtri des DEM sans production physique du

Standard (ci-après le « tri/surtri »), les Parties peuvent décider de ne pas exiger cette dernière. Elles arrêtent

d’un commun accord, et dans le respect des exigences de déclaration et de traçabilité prévues au CAP 2022

et à l’article 3 du Contrat, les modalités techniques et financières du tri/surtri.

La Collectivité s’engage corrélativement à réserver à Citeo l’intégralité de ces tonnes pendant toute la durée du Contrat, telle qu’elle résulte de l’article 10 (Durée du Contrat) ci-après.

Citeo organise par ailleurs, sous sa responsabilité, le recyclage des tonnes reprises ou, à défaut, en raison notamment des techniques disponibles, leur traitement dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.8/22

2.1 - Recyclage

Citeo veille dans la mesure du possible à privilégier un recyclage de proximité des DEM et à optimiser les distances de transport pour procéder à ce recyclage en tenant compte de l'opportunité technique, économique et environnementale.

Dans le cas d'un recyclage hors du territoire de l'Union européenne, Citeo procède ou fait procéder à ce recyclage dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 “Valorisation et recyclage” de la directive 94/62/CE modifiée.

ARTICLE 3 – TRACABILITE

3.1 – Engagements en matière de traçabilité

Citeo assure, dans le cadre des dispositions en vigueur, la traçabilité des tonnes reprises de DEM et effectivement recyclées. Citeo veille au respect par ses repreneurs de la traçabilité et du recyclage effectif de ces tonnes, via notamment la transmission dématérialisée des Certificats de recyclage, A cette fin, Citeo s’engage à :

- saisir ou importer, ou faire saisir et importer par ses prestataires, les données de la reprise et du recyclage des DEM conformes au Standard, dans la plateforme informatique dématérialisée mise en place à cet effet.

La validation définitive des données intervient, s’agissant des données de la reprise, dans un délai de six (6) semaines maximum à la fin du trimestre T et au plus tard le 15 juin de l’année suivante ; s’agissant des données du recyclage, cette validation intervient avant le 31 juillet de l’année N+1.

La plateforme informatique dématérialisée est connectée avec l’Espace extranet de la Collectivité afin que celle-ci puisse accéder plus facilement aux données de tonnages repris et qu’elles puissent établir dans les délais impartis ses Déclarations d’Activité (déclaration de ses Tonnes Reprise) ;

- effectuer ou faire effectuer un surtri compatible avec les exigences des recycleurs tout en étant garant du respect des exigences de traçabilité depuis cette étape de surtri jusqu’au recycleur final

- contrôler l’étiquetage des balles lorsque cet étiquetage est en place ;

- mentionner explicitement que les lots repris sont issus du dispositif français de collecte sélective des déchets d'emballages ménagers sur tous les documents utilisés lors de chaque livraison (bordereaux d’enlèvement, documents de transport, factures, etc.) depuis la reprise jusqu’au recyclage des DEM;

- transférer à ses éventuels intermédiaires l’obligation de mentionner que les lots repris sont issus du dispositif français de collecte sélective des déchets d'emballages ménagers afin de garantir l’information du recycleur final sur l’origine des matériaux qu’ils achètent ;

- assurer un suivi à tout moment des matériaux collectés et triés depuis leur départ du centre de tri de la Collectivité jusqu’à leur lieu final de recyclage ;

- faire procéder, par un bureau d’études retenu à cette fin, à toute vérification des moyens et circuits de recyclage, à tout niveau de la chaine du recyclage, entre le centre de tri, le centre de surtri, l’unité de traitement et l’usine du recycleur final. En cas d’export des déchets hors de l’Union européenne, il sera fait usage du référentiel de contrôle en vigueur, tel qu’établi par Citeo en application des9/22

dispositions de l’article VI.1.d (Traçabilité et contrôle des opérations de recyclage) du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers;

- conserver tous les éléments de preuves du recyclage effectif des DEM repris pendant une durée minimale de trois ans.

- transmettre à la Collectivité, avant le 30 septembre de chaque année N+1, un bilan de la reprise et du recyclage assurés durant l’année N, précisant les tonnages repris par centre de tri et surtriés par centre de surtri (nom et adresse) en année N, les tonnages repris effectivement recyclés en année N ainsi que l’identité des recycleurs auxquels Citeo a eu recours pour l’ensemble des tonnes dont il assure la gestion dans le cadre de ses activités agréées (nom et adresse) ;

- mettre à disposition les données nécessaires au comité de la reprise et du recyclage.

Les obligations de Citeo en matière de traçabilité sont sans préjudice de celles qui résultent pour la Collectivité du CAP, en ce compris le ou les futurs contrats-types de soutien qui succéderaient au CAP.

3.2 – Certificats de recyclage

La validation électronique par l’équipe Contrôle de la reprise de Citeo des données saisies ou importées dans la plate-forme dématérialisée vaut Certificat de recyclage à destination de la Collectivité et dispense de l’envoi d’un exemplaire papier de ces Certificats de recyclage.

Les informations à fournir par Citeo pour établir la traçabilité et attester du recyclage sont, au minimum, les suivantes :

- Nom de la Collectivité

- Identité du repreneur

- Flux du Standard

- Dénomination du produit livré

- Date de réception

- Poids accepté

- Point d’enlèvement

- Centre de surtri le cas échéant

- Identité du recycleur final

La liste des informations à transmettre pourra être adaptée par Citeo en cours de contrat, lors de sa mise à jour dans le cadre du barème F ou du barème ultérieur.

Ces informations serviront :

 de base aux contrôles diligentés

 à établir une attestation de recyclage à destination de la Collectivité telle que prévue à l’article VI.1.d du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers.

3.3 – Cas des prestataires multi-clients de la Collectivité

La Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu’ils transmettent à Citeo, à chaque création de demande d’enlèvement de lots, les tonnages triés qui lui sont spécifiques.

Dans le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri de tonnes reprises par Citeo dans le cadre des options de reprise visées aux articles VI.1.b et VI.1.c du Cahier des Charges du Standard, un formulaire spécifique est mis à la disposition de son prestataire afin qu’il déclare la répartition par collectivité. La Collectivité doit retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats avec ses prestataires.10/22

3.4 – Transmission de données aux autorités publiques

Citeo est autorisé à transmettre aux autorités publiques, en particulier les ministères signataires de son agrément et l’ADEME, toute donnée relative à la reprise objet du présent Contrat qui serait exigée en application des lois et règlements en vigueur, en particulier l’arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques.

ARTICLE 4 – PRIX DE REPRISE CONDITIONS FINANCIERES DE LA REPRISE TITULAIRE « MODELES TRANSITOIRES »

En application du principe de solidarité tel que défini dans le Cahier des charges, Citeo propose à l’ensemble des collectivités éligibles la Reprise Titulaire dans les mêmes conditions contractuelles.

La Reprise Titulaire intervient sans frais pour la Collectivité. Elle ne donne pas lieu à rémunération de cette dernière. La Reprise Titulaire est par conséquent effectuée à prix nul.

Les manquements de l’une ou l’autre des Parties peuvent néanmoins donner lieu à l’application des pénalités prévues au présent Contrat.

ARTICLE 5 – LIEUX ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT DES DEM

5.1 – Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri

La Collectivité notifie à Citeo, au plus tard à la date de conclusion du Contrat, les informations suivantes relatives au(x) centre(s) de tri :

- nom centre de tri;

- code centre de tri ;

- Standard produit ;.

- adresse point d’enlèvement ;

- coordonnées du contact « centre de tri ».

En cas de changement de centre(s) de tri en cours de contrat, la Collectivité s’engage à en informer Citeo préalablement. Le centre de tri nouvellement choisi doit avoir fait l’objet d’une vérification par Citeo de sa capacité à produire le Standard. A défaut, la Collectivité se place en situation de manquement grave, de nature à motiver la suspension du Contrat.

Le changement interviendra par simple échange de courriers, sans qu’il n’y ait lieu à avenant.

Dans le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri du Standard

flux développement, le flux développement sera composé uniquement des flux suivants :

- PET foncé : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche,

- PET opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche,

- PET clair : barquettes monocouche,

- PS : pots et barquettes monocouche,11/22

- Barquettes multicouches, emballages rigides complexes en plastique (à compter du 1er janvier

2021).

5.2 – Conditionnement des DEM

Les DEM « Modèles transitoires » produits sont conditionnés en balles de dimensions suivantes : minimum

0,7 m x 0,7 m x 1,0 m et maximum de 1,2 m x 1,2 m x 1,3 m. Les balles sont étiquetées. L’étiquette doit

présenter à minima les informations suivantes : le nom du centre de tri producteur, la qualité produite et la

date de mise en balle.

Afin d’assurer le bon maintien du chargement, les balles doivent être de dimensions régulières. Celles-ci

doivent disposer d’une densité permettant un délitage optimal.

5.3 – Stockage

Les enlèvements sont réalisés par camion complet et par flux. La Collectivité s’assure que son centre de tri

dispose d’une capacité de stockage suffisante à cette fin.

La fréquence des enlèvements est adaptée à la production du centre de tri et aux contraintes logistiques.

5.4 – Déclenchement d’une demande d’enlèvement

La Collectivité ou son centre de tri prépare l’expédition des DEM. Les demandes d’enlèvement sont réalisées

via un outil informatique mis à disposition par Citeo.

5.5 – Chargement des balles

La Collectivité est responsable du chargement des semi-remorques de type Tautliner qui lui seront expédiés

aux fins d’enlèvement. La collectivité charge a minima dix-sept (17) tonnes de DEM par camion. Les

chargements de quantités inférieures sont sanctionnés dans les conditions spécifiées à l’article 6 (Contrôle de

la qualité et gestion des conformités).

Pendant ces opérations, le transporteur affrété par Citeo fournit toutes les indications utiles en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu. Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance du chargement. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à la conservation du chargement, le transporteur formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge de la marchandise.

Le transfert de responsabilité sur les DEM repris s’effectue à l’enlèvement des lots. Les stipulations susvisées relatives au chargement des balles sont inapplicables lorsque le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri du Standard flux développement. Le transfert de responsabilité sur les DEM Flux Dev repris s’effectue alors une fois qu’est produit :

- un des flux tels que visés à l’article 5 ;

et/ou

- un flux composé uniquement de tout ou partie de ces flux.12/22

Il est expressément convenu entre les Parties que tout manquement grave et/ou répété aux obligations

désignées ci-avant, eu égard à leur caractère essentiel, pourra entraîner la résiliation du Contrat

conformément aux stipulations de l'Article 10.4 (« Durée du contrat »).

ARTICLE 6 – CONTROLE DE LA QUALITE ET GESTION DES NON- CONFORMITES

6.1 – Contrôle des opérations de tri

La Collectivité mettra en œuvre des procédures d’autocontrôle sur son centre de tri permettant de vérifier :

- la traçabilité des matières triées (correspondance entre les tonnes entrantes et les matières triées),

suivi de la répartition des matières triés en fonction des collectivités clientes du centre de tri

concerné suivant la norme NFX30 437 ;

- la qualité des DEM triés (conformité au Standard).

La Collectivité s’assurera que les matières triées ne présenteront pas de caractéristiques de dangerosité au

sens du règlement 1357/2014 de la Commission du 18/12/14 remplaçant l'annexe III de la directive

2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Exceptionnellement, la limite d’acceptabilité des substances présentant un danger de toxicité sera fixée à

0,02% par catégorie de danger de toxicité. Des contrôles de la qualité des matières triées réceptionnées en

centre de surtri ou sur l’unité de recyclage pour le cas du Flux souple de films seront également organisés par

Citeo ou par un prestataire extérieur intervenant pour le compte de Citeo. Lors de ces contrôles, Citeo, ou le

cas échéant le prestataire extérieur, se réfèrent au Protocole de caractérisation des emballages en plastiques

en centre de tri et ses annexes (Annexe 1). Il est précisé qu’en cas de mise à jour de ce Protocole, Citeo en

adressera une copie électronique à la Collectivité, sans qu’il soit besoin de modifier par avenant le Contrat.

En cas de non-conformité au Standard, la Collectivité devra pourvoir, à ses frais, à la reprise du lot concerné,

à son tri et à son retour au destinataire ou, à défaut, accepter de payer une décote de prix de traitement à la

tonne.

En outre, conformément à l’article VI.6.d (Caractérisation de la qualité des flux repris) du Cahier des charges,

les résultats des contrôles par flux font l’objet d'une communication auprès des collectivités et des opérateurs

concernés par ce flux, dans un délai de trois mois à compter de la caractérisation de la qualité de ces flux.

6.2 – Non-conformité de la qualité des DEM triées

En cas d’impossibilité de la Collectivité de satisfaire aux qualités des matières triées stipulées dans le

Standard, la Collectivité devra :

 soit reprendre le lot défectueux dans les deux (2) semaines à compter de la réception de la non-

conformité, à ses frais, pour le trier, puis le renvoyer au destinataire dans les conditions prévues à

l’article 5 (Lieux et conditions de mise à disposition et d’enlèvement des DEM). Les frais à la

charge de la Collectivité comptent, au titre du coût du déchargement et rechargement du lot

payable, une pénalité de deux cents (200) € HT ;

 soit indemniser Citeo du surcoût qu’elle aura subi du fait de la non-conformité, si l’exploitant du site de destination du lot accepte qu’il lui soit livré non-conforme et de le surtrier ou recycler, moyennant un surcoût. L’indemnité correspondra au surcoût supporté par Citeo auprès de l’exploitant concerné.13/22

Exceptionnellement, et par exception au premier cas précité, un lot défectueux pourra également être envoyé en traitement sur décision commune des Parties. Dans ce cas, la Collectivité prendra en charge l’intégralité des frais de traitement et indemnisera Citeo du dommage en résultant (pénalités imposées par le site destinataire, etc).

En cas de non-conformité constatée par Citeo, Citeo en informe par courriel la Collectivité sous dix (10) jours

ouvrés à compter de la réception sur le site de surtri. Le délai le cas échéant nécessaire au stockage des

déchets concernés hors du site de surtri, en ce compris les délais d’acheminement, n’est pas décompté du

délai précité de dix (10) jours ouvrés.

Si la Collectivité souhaite réaliser un contrôle du ou des lots incriminés, elle doit en informer Citeo par écrit

dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la date de réception du courriel de Citeo l’informant de la non-

conformité, et réaliser ou faire réaliser ce contrôle dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de

réception du courriel de Citeo l’informant de la non-conformité.

A défaut de respect de l’un ou l’autre des délais susvisés, la Collectivité est réputée avoir accepté les résultats

du contrôle réalisé par Citeo.

En tout état de cause et le cas échéant après mise en œuvre de la procédure contradictoire précitée, Citeo

informe la Collectivité des réfactions de tonnes auxquelles Citeo procède au vu de la déclaration sur l’outil de

déclaration dématérialisé. Citeo joint le cas échéant la facture correspondant aux sommes à la charge de la

Collectivité en application du présent article, du fait de la non-conformité.

Par ailleurs, en cas de non-conformité significative et/ou récurrente, les Parties conviennent d'échanger afin

de déterminer la cause de la non-conformité et les mesures palliatives à mettre en œuvre.

6.3 – Insuffisance de chargement des camions

La Collectivité devra charger a minima dix-sept (17) tonnes par camion.

Chaque camion expédié avec une charge inférieure à dix-sept (17) tonnes donnera lieu au paiement d’une

pénalité de cent (100) euros par tonne manquante pour les chargements inadéquats au profit de Citeo.

Par ailleurs, dans le cas où la Collectivité annule un enlèvement moins de deux (2) jours calendaires avant la

date prévue, Citeo pourra appliquer une pénalité correspondant au coût du transport y afférent qu’elle aura

assumé.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE DES DEM ET ASSURANCES

Citeo devient propriétaire des lots de DEM au moment de leur enlèvement, c’est-à-dire lorsque Citeo, par le biais du transporteur qu’elle aura missionné, en aura pris possession. Chacune des Parties s’engage à souscrire et à maintenir durant toute la durée d’exécution du Contrat les polices d’assurances nécessaires. Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie, en cas de besoin, une attestation d’assurances dommages et responsabilité civile professionnelle. La Collectivité peut également être amenée à fournir l’attestation d’assurance dommages et responsabilité civile professionnelle de son prestataire de tri.14/22

ARTICLE 8 – PRINCIPE DE PROXIMITE

Conformément au Cahier des charges, Citeo mène une concertation avec les parties prenantes au sein du comité de la reprise et du recyclage pour proposer la prise en compte opérationnelle du principe de proximité tel que défini à l’article L. 541-1 du code de l’environnement pour chacun des matériaux. Ces propositions doivent permettre de définir les conditions de conformité au principe de proximité et les possibilités d’incitation associées en veillant au strict respect des règles du droit de la concurrence.

Ces propositions sont soumises à l’accord des ministères signataires de l’agrément de Citeo après avis de la formation de filière des emballages ménagers de la commission des filières REP. Lorsque ces propositions seront arrêtées, les Parties se rencontreront pour adapter si nécessaire les stipulations du Contrat.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DU STANDARD

En cas de modification du Cahier des charges ayant un impact sur le Contrat (et notamment en cas de modification du Standard), le Contrat sera modifié en conséquence. Ces nouvelles modalités contractuelles s'appliqueront à la date prévue par l’arrêté modificatif ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivant sa publication.

La Collectivité s’adaptera, en tout état de cause, aux variations qualitatives du Standard à produire, qu’elle conçoit comme étant émergentes et irrégulières. Elle ne réclamera, à ce titre, aucune indemnisation à Citeo, ni aucun ajustement de prix.

ARTICLE 10 – DUREE DU CONTRAT

10.1 – Entrée en vigueur

Le Contrat, accessoire du CAP, entre en vigueur concomitamment au CAP. La conclusion du CAP vaut conclusion du Contrat.

Les obligations des Parties s’agissant des opérations de reprise ne sont toutefois pas applicables de manière rétroactive. La reprise est assurée, au titre du Contrat, et sauf meilleur accord des Parties, en ce qui concerne les DEM triés à compter de la notification visée à l’article 5.1 (Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri), sous réserve que cette date ne soit pas antérieure au 1er janvier 2023.

Dans le cas où la Collectivité et Citeo auraient convenu d’un démarrage anticipé de la Reprise Titulaire (Annexe 0), les opérations de reprise assurées jusqu’à la date d’effet du Contrat sont réputées avoir été réalisées au titre du Contrat.

10.2 – Terme contractuel

Le terme du Contrat intervient concomitamment à celui du CAP, pour quelle que cause que ce soit. Il est précisé que le manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à ses engagements contractuels est susceptible de constituer une cause de résiliation pour faute du CAP, au sens de l’article 16.1.1 du CAP (Résiliation pour manquement) de ce dernier. Le Contrat serait résilié automatiquement.15/22

10.3 – Suspension

En cas de manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à ses engagements contractuels, l’autre Partie peut décider d’une suspension du Contrat jusqu’à l’arrêt ou la palliation du manquement. La suspension intervient sans faute pour la Partie qui la décide. La suspension peut débuter une (1) semaine après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet (la date de réception faisant foi).

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DU CONTRAT

Le Contrat est conclu sur la base d’un contrat-type définissant, en conformité avec les dispositions applicables du Cahier des Charges, et pour l’ensemble des collectivités éligibles à la Reprise Titulaire, les conditions et modalités de cette option.

Citeo peut apporter au contrat-type toute modification qui lui semblerait utile, soit aux fins de mise en conformité aux dispositions du Cahier des Charges, après modification de ces dernières, soit pour les besoins de bon fonctionnement, y compris en termes d’efficience, et de cohérence du dispositif général mis en place par Citeo pour la mise en œuvre de la Reprise Titulaire

Les modifications du contrat-type sont notifiées à la Collectivité. Elles sont applicables au Contrat à l’expiration d’un délai de préavis d’un (1) mois, sauf refus de la Collectivité explicitement exprimé dans ce délai. Il peut être raccourci si nécessaire.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à ses obligations contractuelles qui serait dû à un événement de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements présentant les caractéristiques d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité, habituellement reconnus par les lois et tribunaux français. En cas de force majeure, la Partie victime ne pourra être autorisée à suspendre temporairement l'exécution de ses obligations et ne sera exonérée de sa responsabilité que sous réserve d’en avertir l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 (huit) jours suivant la survenance du cas de force majeure considéré. Les Parties s'efforceront alors de prendre toutes les mesures propres à pallier les conséquences de cet événement de force majeure.

Toute suspension dans l'exécution des obligations du Contrat pour cas de force majeure devra être limitée à la durée effective de l'empêchement en question. Toutefois, en cas de persistance de l'événement de force majeure au-delà d'un mois et à défaut d’accord entre les Parties sur les modalités de poursuite du Contrat, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties. La date de résiliation sera celle de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite résiliation. En cas de résiliation due à un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera versée par une Partie à l’autre.16/22

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du Contrat ainsi qu’à la cessation des relations entre les Parties fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les Parties.

A défaut de règlement amiable, si l’une ou l’autre des Parties souhaite régler le différend par la voie juridictionnelle, elle devra saisir la juridiction compétente du ressort de Paris.

ARTICLE 14 – DIVERS

Le Contrat est constitué, par ordre décroissant d’importance, des pièces suivantes :

- les présentes ;

- Si applicable, Annexe 0 : Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire, signé par l’exécutif de la Collectivité, ou la personne dûment habilitée par ce dernier ;

- Annexe 1 : Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri

Toute annexe fait partie intégrante du Contrat. Les contradictions sont réglées par application de l’ordre de priorité susmentionné.

Le Contrat ne peut être cédé ou transféré en tout ou partie par la Collectivité sans l'accord écrit préalable de Citeo, sans préjudice des dispositions légales applicables, en particulier, aux transferts de compétences entre personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales.

Toutes les clauses du Contrat sont distinctes. Si une clause quelconque est déclarée nulle ou illégale, toutes les autres clauses demeureront valides et continueront de lier les parties, sauf à ce que l'annulation de ladite clause modifie l'économie du Contrat.

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des stipulations du Contrat, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.

Les Parties privilégient les communications par voie électronique, y compris s’agissant des lettres recommandées avec accusé de réception, et via les personnes référentes qu’elles auront désignées chacune et dont elles se préciseront les coordonnées.

En cas de nécessité de prouver l’envoi, chaque Partie est responsable du recours à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 15 – COMMUNICATION

Sous réserve de stipulations contraires, toute notification, demande ou communication devant être effectuée, et/ou tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution du Contrat sera effectuée et/ou délivrée aux coordonnées que chaque Partie communique à l’autre Partie. Chaque Partie pourra modifier ses coordonnées en notifiant préalablement à l’autre Partie l’adresse de remplacement.

Les Parties privilégient les échanges dématérialisés au moyen des coordonnées électroniques susvisées, sauf nécessité de recourir à une forme matérialisée.17/22

ARTICLE 16 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties procéderont à une signature du Contrat par voie électronique effectuée concomitamment à celle du CAP ou de son avenant concerné.

Les Parties reconnaissent que ces modalités de signature électronique constituent un mode de conclusion et de formation valide du Contrat.

Par ailleurs, les Parties reconnaissent que le Contrat signé électroniquement aura force probante, quel qu’en soit l’usage qui en sera fait et notamment en cas de contestation ou litige éventuel.18/22

Annexe 0 – Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire

Demande de démarrage anticipé de la reprise « Titulaire »

|Collectivité] s’est rapproché[e] de Citeo afin de conclure un contrat pour l’action et la performance (CAP).

Le CAP lui permet notamment de bénéficier, auprès de Citeo, de la « Reprise Titulaire », i.e. la garantie d’une reprise en toute circonstance et sans frais des déchets conformes au standard « flux développement » et au standard du modèle de tri simplifié des plastiques.

Les conditions de la Reprise Titulaire sont précisées dans le contrat de reprise type établi par Citeo, et annexé au CAP. Citeo n’est en principe engagée vis-à-vis de chaque collectivité, au titre de la Reprise Titulaire, qu’après conclusion du CAP, qui vaut également conclusion de ses annexes.

Toutefois, en l’espèce, il n’est pas opérationnellement envisageable de stocker les tonnes triées selon le modèle de tri retenu jusqu’à la prochaine séance du conseil délibérant, au cours de laquelle le CAP sera soumis à approbation, en vue d’une signature par l’autorité exécutive.

Aussi, à titre exceptionnel, je, soussigné [prénom, nom], agissant en qualité de [qualité] : - autorise Citeo à procéder à la mise en œuvre de la Reprise Titulaire à l’endroit de l’ensemble des tonnes triées, en précisant les informations indiquées dans l’article 5.1 (Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri) du contrat de Reprise Titulaire), soit :

o nom centre de tri;

o code centre de tri ;

o Standard produit (standard tri simplifié plastique et/ou standard flux développement); o adresse point d’enlèvement ;

o coordonnées du contact « centre de tri ».

- déclare avoir reçu le contrat de reprise type, et pris connaissance des conditions qu’il fixe à la Reprise Titulaire assurée par Citeo ;

- m’engage à effectuer toute diligence nécessaire pour que le contrat-type de reprise transmis par Citeo soit signé au nom de |Collectivité] à l’issue du prochain conseil délibérant ; - déclare avoir été informé par Citeo que la mise en œuvre de la Reprise Titulaire pourrait être suspendue sans faute en l’absence de signature du contrat-type de reprise à l’échéance prévue à l’alinéa précédent.

Est joint à la présente le contrat-type établi par Citeo pour la reprise « Titulaires » des standards concernés des modèles de tri simplifié plastique et à 2 standards plastiques (avec flux développement).

Fait à […], le […],

[prénom, nom],

[qualité],

[signature]19/22

Annexe 1 - Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri

Contrôle de la qualité

Un contrôle de balle peut être effectué sur tous les lots produits par les centres de tri. Le contrôleur prélève

au hasard une des balles du lot. Si une balle est atypique quant à sa composition apparente, elle ne doit pas

faire l’objet de prélèvement. Sa(leurs) présence(s) sont signalée(s) dans le formulaire de contrôle qualité.

La balle prélevée est ensuite caractérisée pour déterminer le poids de chaque catégorie d’emballages qui la

composent. Le poids minimum à respecter pour une caractérisation de flux rigide à trier est de 30kg. Les

photos des catégories de refus sont jointes au rapport.

La grille de caractérisation des flux rigides à trier utilisée est la suivante pour le flux de rigides à trier issu du

modèle de tri simplifié plastique :

Catégorie Matière

PET Clair PET Clair BF

PE / PP Bouteilles PE / PP

PE / PP Barquettes

PET BF Coloré PET BF Coloré

Coloré PET Opaque

Blanc

Mono PET barquettes clair

Multi

PS PS

XPS/PSE

PET BF clair PET BF clair

Emballages souples complexes

ACIER/ALU

ELA

Fibreux

Textiles

Refus

Autres refus (objets plastiques, souillés, imbriqués "naturels", déchets dangereux)

PET BF Clair sleevées

Fines

Emballages noirs Autres

Barquettes complexes colorées

S’agissant du standard flux développement, la grille de caractérisation à utiliser est la suivante.

Catégorie Matière

PET Clair PET Clair BF

PET BF Coloré PET BF Coloré

Coloré PET Opaque

Blanc

Mono PET barquettes clair

Multi

PS PS

XPS/PSE

PEPP PEPP

PET BF clair PET BF clair20/22

Emballages souples complexes

ACIER/ALU

ELA

Fibreux

Textiles

Refus

Autres refus (objets plastiques, souillés, imbriqués "naturels", déchets dangereux)

PET BF Clair sleevées

Fines

Emballages noirs Autres

Barquettes complexes colorées

Le poids minimum à respecter pour une caractérisation de flux rigide à trier est de 30kg. Les photos des

catégories de refus sont jointes au rapport.

Catégories Sous-catégories (matières) Détails

Transparent

PE

Coloré/imprimé

PP Films

craquants

non

métallisés

Complexes

Films Métallisés

Films et emballages souples plastiques

Films non valorisables : biodégradables, PET

PE/PP Emballages rigides plastiques: barquettes,

pots, tubes Autres plastiques: PS, PET, PVC

Fibreux : cartons, papiers, briques

Alu/Acier

Filets

Masques

Imbriqués

Autres matériaux : verre, textiles, autres objets

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