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Déliberation - cms CM 30
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms CM 30)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260930-DEL-2026-108A-DE
Date de télétransmission : 07/10/2026
Date de réception préfecture : 07/10/2028
Jul ie {0% 10 Joie
GOUSSAINVILLE - n° 2026/...
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Evalité, Fraremité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
duvaldo = Arronlisement de Sarre: hein de Canun
DELIBERATION DÜ CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-1094
SEANCE du 30 SEPTEMBRE 2026
OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation de représentants - Autres (5.3.4).
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Désignation des membres au conseil d'Administration de la
Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS).
NOTE SUCCINCTE
La ville de Gioussainville est adhérente à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) depuis
2025. Le siège de la CPTS est situé à Gonesse et intervient sur LL territoires de l'Est du Val d'Oise.
La CPTS est également signataire du Contrat Local de Santé de la Ville sur la période 2024-2028, engagée
ainsi dans la lutte contre les inégalités sociales ec territoriales de santé et l'amélioration de Ia coordination des
parcours de Sbins.
La CPTS intervient ainsi très régulièrement sur le territoire en soutien à l'installation des professionnels de
santé sur la ville ou dans la mise en place d'actions de dépistages (Diabète, Hypertension en aller-vers ou des
forums de santé)
De par ce partenariat très étroit, la CPTS a sollicité la ville afin d'intégrer son Conseil d'Administration.
11 est ainsi proposé la candidature de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ en rant que membre titulaire du Conseil
d'Administration de la CPTS, ainsi que celle de Mme Melsa CEY LAN en tant que membre suppléant
Il est done demandé aux membres du Conseil Municipal de procéder à la désignation :
D'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant appelés à représenter la collectivité au sein
du conseil d'administration de La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS)
pour la durée du mandat en cours. DELIBERATION
Nombre de conseillers mun
En exercice Présents Votants 39 3 36
L'an deux mi vingt: le trente du mois de septembre à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 24 septembre 2026,
s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Abdelaziz HAMIDA, Maire.
Etaient présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEIE, M. Manvan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, Mme Emmanuelle LECOMTE, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT,
Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Érie SAVIGNY, M. lsmail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Colete CHILACHA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIOU, Mme Catherine HEILAUD, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés :
M. Christophe HEILAUD donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Sarah NEWTON à
Mme Fetma BAKHROURI, Mme Malika LOUKINI à M. Hamza HAMMAD, Mme Lydia GATT à
M Jean-Charles LAVILLE.
Etaient absents : M. Ali BOUAZIZI, M. Ali KAJEIOU, M. Sumair ABDUL.
Secrétaire de séance : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L. 5211
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7,
Considérant que la ville de Goussainvile est adhérente à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé
(CPTS) depuis 2025,
Considérant que la CPTS est également signataire du Contrat Local de Santé de la ville sur la période 2024-
2028. engagée ainsi dans la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé et l'amélioration de la
coordination des parcours de soins,
Considérant que la CPTS intervient ainsi très régulièrement sur le territoire en soutien à l'installation des
professionnels de santé sur La ville ou dans la mise en place d'actions de dépistages,
Considérant que la CPTS a sollicité la ville afin d'intégrer son Conseil d'Administration, Considérant qu'il convient de procéder à l'élection, d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant appelés à
représenter la collectivité au sein du conseil d'administration de la Communauté Professionnelle Territoriale
de Santé (CPTS), pour la durée du mandat en cours,
Considérant le dépôt des candidatures de la fisre « L'ambition retrouvée »,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal er en avoir débattu,
DELIBERE et par 28 Voix POUR et 6 Abstentions,
ARTICLE UNIQUE : Sont élues au serutin secret les représentantes du Conseil Municipal au sein du conseil
d'administration de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS), pour la durée du mandat
en cours
+ Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, en qualité de membre titulaire, Mme Melsa CEYLAN, en qualité de membre suppléant.
Pour extrait certifié conforme,
Le Présidenrtpane.
Le Mir infne que présent ace peut re objet d'u cours devant ea ministre Cergy Fotos, sk 2-4 bouleard de l'Hauil,
ans ke délai de deu mo à camper de sa Gale ou de 2 pub,
Luna art peut tre sai d'une regie déposés ou le ce eee Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20: -DEL-2026-110A-DE
En id (aber ae
le réception préfecture : 07/10/2028
Hi br Kids 0 J0 lo7e
Poufje Maire
Pardi de signature, GOUSSAINVILLE - n° 2026/. d
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraremnité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
vremrs du Vi d'Oise ‘ ss = sr Lieu de
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-110A
SEANCE du 30 SEPTEMBRE 2026
OBJET : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - Autres domaines de compétences des communes (9.1)
RESSOURCES HUMAINES - Mise à jour de l'attribution des véhicules de fonction et de service avec
autorisation de remisage
NOTE SUCCINCTE
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de Ia ville de Goussainville disposent de véhicules de fonction er de service destinés à assurer les déplacements professionnels nécessaires au fonctionnement des
services municipaux.
Le règlement st actualisé afin de garantir une utilisation conforme aux exigences réglementaires, de renforcer la sécurité des agents, de préserver le patrimoine communal et de préciser le responsabilités de chacun.
La délibération prévoit
L’abrogation de la délibération n° 2014-DCM-061A du 3 juillet 2014,
= Latri tion d'un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile à Monsieur le Maire,
L'attribution d'un véhicule de fonction au Directeur Général des Services pour nécessité absolue de service,
= L'attribution de véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile à plusieurs fonctions d'encadrement et d'astreinte (cabine du Maire, direction générale, directeurs, responsables de service
Cadres opérationnels et équipes d'astreinte),
= L'adoption d'un règlement d'utilisation des véhicules de service,
L'autorisation donnée au Maire d'adapter la liste des bénéficiaires en fonction de l’évolution de organisation des services, de prendre les arrêtés individuels d'atribution et de metre en œuvre les
dispositions de la présente délibération.
I est done demandé aux membres du Conseil Municipal :
D’abroger la délibération n° 2014-DCM-U61A Séance du 03 Juillet 2014,
D'approuver l'attributio
Monsieur le Maire,
d'un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile à D'approuver l'attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service
à Madame la Directrice Générale des Services,
= D'approuver l'attribution d'un véhicule de service avec autorisation de remisage aux
fonctions suivantes ;
|Cabiner du Maire Directeur de Cabinet
Î Membres de la Direction | Directeur des Services Techniques,
États Directeurs (trices) Général(aux) Adjoints) |
Î Directeurs (trices) + Directeur cadre de vie et mobilité |
| Directeur des Sports
| Directrice de la Cohésion Urbaine et Sociale
| Directeur de la Jeunesse
Directeur des Politiques de prévention et
Médiation sociale
| Responsables de service | Respousable de Ia Police Municipale
Cadres opérationnels Responsable propreté / voirie
Responsable Régie Bâtiment
Contrôleur des travaux bâtiment
['Astreintes Personnels d'astreintes - Uniquement durant la | | iqi période d’astreinte, lorsque les circonstances le
justifient
D'approuver le règlement pour l’utilisation des véhicules de service.
D'autoriser le Maire, à adapter la liste des véhicules de service avec autorisation de
remisage au fur et à mesure de la réorganisation des services de la collectivité,
conformément au règlement d'usage joint en annexe.
D'autoriser le Maire, à prendre les arrêtés individuels portant autorisation
d’utiisation des véhicules de fonction et de service avec autorisation de remisage.
De douner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour les applications pratiques de
la présente délibération et la mise en œuvre dé la réglementation en matière de
véhicule de fonction et de service avec autorisation de remisage.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 4 38
L'an deux mil vingt-six, le trente di mois de septembre à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 24 septembre 2026,
s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Abdelaziz HAMIDA, Maire. Etaient présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEIE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, Mme Emmanuelle LECOMTE, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelbalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK,
Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Colete CHILACHA, Mme Fatma BAKHROURL Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIOU, Mme Catherine HEILAUD, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU M. Jean-Charles LAVILLE, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés :
M. Christophe HEILAUD donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURE, Mme Malika LOUKINI à M. Hamza HAMMAD, Mme Lydia GATT à M Jean-Charles LAVILLE.
Etait absent : M. Ali BOUAZIZI.
Secrétaire de séance:Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121
L2123-18-1,
9, LS211-13-1 et
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment son article 21,
Vu la cireulaire du Ministère du travail du 5 mai 1997 relative à l'utilisation des véhicules de service,
Va la loi n° 202-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Var La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relarive à la fonction publique lerritoriale,
Va loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique notamment son article
Va l'avis du comité social territorial en date du 18 septembre 2026,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et par 29 Voix POUR et 9 Voix CONTRE,
ARTICLE I“; D'ABROGER la délibération n°2014-DCM-061 À Séance du 03 juillet 2014.
ARTICLE 2: D'APPROUVER l'anribution d'un véhicule de service avec autorisation de remisage à
domicile à Monsieur le Maire.
ARTICLE 3 : D'APPROUVER l'atribution d'un véhicule de fonction par nécessité absolue de service à la Directrice Générale des Services. ARTICLE 4: D'APPROUVER l'auribution d'un véhicule de service avec autorisation de remisage aux
Cabinet du Maire Directeur de Cabinet
Membres de I Direction | Directeur des Services Techniques,
Bis Directeurs (trices) Général(aux) Adjoints(es)
Mince) |Diseurcred teams |
| Directeur des Sports
Directrice de La Cohésion Urbaine et Sociale
Directeur de la Jeunesse
Directeur des Politiques de prévention er |
Médiation sociale
Responsables de service | Responsable de la Police Municipale
Cadres opérationnels | Responsable propreté / voirie |
Responsable Régie Bâtiment |
Contrôleur des travaux bâtiment
Litres | Personnels d'astreintes - Uniquement durantla |
période d’astreinte, lorsque les circonstances le
justifient
ARTICLE 3 : D'APPROUVER le règlement pour l'utilisation des véhicules de service.
ARTICLE 6: D'AUTORISER Monsieur le Maire, à adapter la liste des véhicules de service avec
autorisation de remisage au fur et à mesure de la réorganisation des services de la collectivité, conformément
au règlement d'usage joint en annexe.
ARTICLE 7: D'AUTORISER Monsieur le Maire, à prendre les arrêtés individuels portant autorisation
d'utilisation des véhicules de fonction et de service avec autorisation de remisage.
ARTICLES : DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour les applications pratiques de la
présente délibération et la mise en œuvre de la réglementation en matière de véhicule de fonction et de service
avec autorisation de remisage.
La Secrétaire de séan
La Le Aloe
Pour extrait certifié confonme.
Le Président
Le Maire,
Ash kHAMIDA. +
Le Mai ire au Le présent ace par ire Fe un ego devan Le ba mai he Cergy Pot, is 24 bruler de Ha.
anse dla de mot some de 9 titi ou de ra public.
Le ibm ainsi peut tr a d'une eguèe déposée ur ie a elec Accusé de réception en préfecture
095-219602804-20260930-DEL-2026-111A-DE
Date de téléransmission : 07/10/2026.
Date de réception préfecture : 07/10/2026
L
Hubhli” ‘de f. 01.40 -dnic
GOUSSAINVILLE — n° 2026/..
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Frateité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
= chien Gao
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-111A
SEANCE du 30 SEPTEMBRE 2026
OBJET : FONCTION PUBLIQUE - Personnels titulaires et stagiaires de la FLP.T. - Personnels
contractuels (4.1. et 4.2.).
RESSOURCES HUMAINES - Mise en œuvre de la réforme de l'encadrement supérieur de [a FPT au 1‘ juillet
2026 - RIFSEEP des emplois supérieurs.
NOTE SUCCINCTE
Le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026. entré en vigueur le ler juillet 2026, réforme le statut des emplois
fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés.
Cette réforme s'inscrit dans la modernisation de l'encadrement supérieur de Ia fonction publique territoriale et
créé une nouvelle catégorie d'emplois dit : « emplois supérieurs », regroupant notamment les directeurs
généraux des services (DGS) et les directeurs généraux adjoints des services (DGAS) des communes de plus
de 40 000 habitants.
La réforme conceme les emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales et établissements
publics locaux assimilés & partir de 40 000 habitants.
Le décret n°2026487 du 10 juin 2026 crée un régime indemnitaire propre aux « emplois administratifs
supérieurs de la Fonction publique territoriale ». U repose sur deux parts. La première tient compte des
fonctions, des sujétions et de l'expertise (IFSE). La seconde correspond à un complément indemnitaire annuel
lié à l'engagement professionnel età la manière de servir (CLA). Les plafonds applicables sont ceux fixés pour
ta, conformément à l'annexe 3 du décret modifié du 6 septembre 1991
Une clause de sauvegarde est prévue afin d'éviter que es agents occupant un emploi de niveau 4 ne perçoivent
une rémunération inférieure à celle qu'ils percevañent avant la réforme
cn
Aux fonctionnaires titulaires occupant un emploi supérieur.
Aux Fonctionnaires stagiaires lorsqu'ils sont nommés sur un emploi concerné,
Aux agents contractuels recrutés sur ces emplois. Le régime indemnitaire comprend deux composantes :
+ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IPSE), qui rémunère les responsabilités
exercées, les sujétions particulières, le niveau d'expertise ct les caractéristiques de l'emploi occupé,
+ Le complément indemnitaire annuel (CIA), qui valorise l'engagement professionnel et la manière de
servir.
L'arrêté ministériel du 3 juillet 2026 de classement fixe les plafonds pour 1
régime indemnitaire en conséquence.
FSE et le CLA et met à jour son
Tableau des plafonds indemnitaires applicables à la collectivité
elon le positionnement de la collectivité dans l'arrêté de classement).
; .
| Fonction Niveau Le Toul maimal
: î F f = | Directeur général des | Niveuu3 77000 € 33 000 € 110 090 €
services |
| Directeur général Niveau 65 000€ 27000€ 90000 € adjoint LE
Ces montants constiluent des plafonds réglementaire
Modalités d'attribution
Les montants individuels seront déterminés par arrêté de l'autorité territoriale avec effet au ler juillet 2026.
La mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire entraîne, pour les agents concemés, l'application
exclusive du dispositif prévue par le décrer n° 2026-4187 du 10 juin 2026.
Les dispositifs indemaitaires antérieurement applicables à ces emplois cessent de s'appliquer dans les
conditions prévues par les textes réglementaires.
Il est done demandé aux membres du Conseil Municipal :
D’approuver les modalités de mise en œuvre de Iu réforme de l'encadrement supérieur de la
Fonction Publique Territoriale au 1° juillet 2026,
D'instituer ce régime indemnitaire spécifique aux emplois supérieurs de la commune,
= De fixer les plafonds indempitaires annuels à la collectivité (selon le positionnement de ln
collectivité dans l'arrêté de classement). DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 35 39
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de septembre à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 24 septembre 2026,
s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Abdelaziz HAMIDA. Maire.
Etaient présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdehwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE. M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTE M. Ali KAIEIOU,
Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO. Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Érie SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Colette CHILACHA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL. M Murat DARICI. Mme Lisa GOVINDARADJOU,
Mme Catherine HEILAUD, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU,
M. Jean-Charles LAVILLE, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés :
M. Christophe HEILAUD donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Sarah NEWTON à
Mme Fatma BAKHROURI, Mme Malika LOUKINI à M. Hamza HAMMAD, Mme Lydia GATT à
M. Jean-Charles LAVILLE.
Secrétaire de séance : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L. 714-4 ets,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l
fonction publique,
icle L.714-4 du Code général de la
Vu lé décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret 1° 204-513 du 20 mai 204 pornt création d'un régime indemnilaire tenant compte des
ns, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État et
S d'application,
Vu le décrer n° 2014-1526 du 15 décembre 2014 relaüf à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires 1er
e Vu le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant disposirions statutaires applicables aux emplois fonctionnels
administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 2026-4187 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans
certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret susvisé n°2014513 du
20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n°2026-484 du
10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction
des collectivités territoriales et des établissements publics Locaux assimilés,
Vu la délibération n°2022-DCM-108A du 20 décembre 2022 portant institution du régime indemaitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour es agents
de la commune,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 septembre 2026,
Vu le tableau des effectifs de la commune,
Considérant la réforme de l'encadrement supérieur, entrée en vigueur le ler juillet 2026, et, plus
particulièrement, la modification du régime juridique des emplois fonctionnels administratifs des communes
de plus de 40000 habitants et des établissements publics assimilés, dits « emplois supérieurs »,
Considérant la création d’un régime indemnitaire propre à ces emplois,
Considérant leur classement en quatre niveaux pour la détermination de leur rémunération, en fonction du
aiveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer le nouveau régime indemnitaire applicable
aux emplois supérieurs de la commune, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel.
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et par 39 Voix POUR et 9 Abstentions,
ARTICLE 1“ : APPROUVE l'instiution du régime indemnitaire spécifique aux emplois supérieurs de la
commune, tels qu'énumérés à l’article 12 du décret n°2026-484 du 10 juin 2026 (directeur général et directeurs
généraux adjoints des services d'une commune de plus de 40000 habitants),
Il bénéficie
= Aux fonctionnaires titulaires
Aux fonctionnaires stagiaires,
+ Aux agents contractuels de droit public ARTICLE 2 : INDIQUE la composition du régime indemnitaire
Le régime indemnitaire est composé des deux parts suivantes
+ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions et qui constitue l'indemnité principale du régime indemnitsire ;
+ Le complément inderanitaire annuel (CLA), lié à l'engagement professionnel età a manière de servir.
ARTICLE 3 : FIXE les plafonds annuels applicables sont fixés. dans le respect du principe de parité avec les
emplois équivalents de l'Etat, comme suit :
IFSE maximale CIA maximal | Fonction Niveau “Total maximal annuelle annuel
Directeur général des services Niveau 3 77000€ 33000€ 110 000 €
Directeur général adjoint Niveau 4 63000€ 27000 € 90 000 €
ARTICLE 4 : ATTRIBUE les montants individuels mensuels de l'IFSE, annuel, versement en deux fois du
CLA sont fixés par arrêté de l'autorité territoriale, dans la limite des plafonds définis à l'article 3 ci-avant et
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Ils pourront tenir compte, notament
+ Du niveau de l'emploi occupé,
+ Des responsabilités exercées,
+ Du degré d'expertise requis,
+ Des sujétions particulières axtachées aux fonctions,
+ Des résultats et de l'engagement professionnel
ARTICLE 5 : INDIQUE les modalités de suppression de retenue
Les modalités de suppression pour absences restent inchangées conformément à la délibération
n*DEL2026-00$A en date du $ février 2026.
ARTICLE 6 : PRÉCISE les montants individuels pourront être réexaminés dans les conditions prèvues par
les dispositions réglementaires en vigueur. ils évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que
Les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.
ARTICLE 7 : INDIQUE les dispositions transitoires
Le présent régime indemnitaire se substitue, pour les agents concemés, aux dispositifs antérieurement
applicables, notamment à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à l'indemnité de responsabilité, dans Les
conditions prévues par les textes en vigueur.
11 est également rappelé que l'IFSE et le CLA sont exclusifs de tout autre régime indemnitire de même nature.
ARTICLE 8 : PRÉVOIT une clause de sauvegarde afin d'éviter que les agents occupant un emploi de niveau
3 et ne perçoivent une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient avant la réforme.
ARTICLE 9 : DIT que les erédits nécessaires sont inscrits au budget de a collectivité ARTICLE 10 : DIT que les dispositions de la présente délibération prennent effet rétroactivement au
1 juillet 2
ARTICLE 11 : CHARGE le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
La Lé® Adjointe au Maire, Le Président de séance,
Le Maire,
Le Maire ire quel pa pet Gt jet un recours déve banal ati de Cu)
ans Le dell de deux mobs À compter de 2 Gaia ou des publication.
Le bunal administratif peut re sais d'une requête déposée sure lea mursfr Accusé de réception en préfecture |088-219602804-20260880-DEL-2026-1124.DE
Date de télétransmission : 07/10/2028
Dale de réceplon préleclure ; 07/10/2028
GOUSSAINVILLE — n° 2026/..
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Déranement du Val d'Oise = Arrondissement de Sureils 2 Chef Lieu de Cantin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-1124
SEANCE du 30 SEPTEMBRE 2026
OBJET : FONCTION PUBLIQUE - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1.)
RESSOURCES HUMAINES - Fixation du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
NOTE SUCCINCTE
La rupture conventionnelle constitue une modalité de cessation définitive de fonctions ouverte aux agents
titulaires et contractuels de droit public recrutés à durée indéterminée.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est encadrée par un plancher à l'article 3 du décret
n° 2026-746 du 6 août 2026 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction
publique et par un plafond du même décret
La collectivité entend limiter le montant de cette indemnité au strict minimum prévu par la réglementation,
afin d'assurer une gestion rigoureuse de ses finances.
Ce plancher correspond à :
= 1/6 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,
= 1/$ de mois par année d'ancienneté de 10 à 15 ans,
144 mois par année d'ancienneté de 15 à 20 ans,
1/3 de mois par année d'ancienneté de 20 à 24 ans.
La collectivité ne versera aucun montant supérieur à ce plancher.
I est done demandé aux membres du Conseil Municipal :
D'appliquer exclusivement le plancher réglementaire prévu à l'article 3 du décret n° 2026-
746 du 6 août 2026 pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle,
Ce plancher correspond à :
1/6 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,
= 1/S de mois par année d'ancienneté de 10 à 15 ans,
1/4 mois par année d'ancienneté de 15 à 20 ans,
1/3 de mois par année d'ancienneté de 20 à 24 ans. + D'indiquer que la collectivité ne versera aucun montant supérieur à ce plancher,
De rappeler que, conformément au décret précité, le plafond réglementaire est fixé à 1/24 de
la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, mais la présente délibération écarte
toute possibilité d'indemnisation au-delà du plancher défini dans le décret,
= De préciser que la rupture conventionnelle ne peut pas être conclue immédiatement après une
simple discussion entre le manager et l'agent,
La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à
collectivité.
initiative de l'agent ou à l'initiative de la
= La demande de rupture conventionnelle doit être rédigée et envoyée par lettre recommandée
avec accusé de réception, ou remise ea mains propres contre signature,
- Un entretien est organisé par la collectivité et doit avoir lieu dans un délai au moins de
10 jours franes et au plus tard 1 mois après la réception de la demande. Cet entretien est
conduit par un responsable hiérarchique. D'autres entretiens peuvent être organisés si besoi
= Lors du ou des entretien(s), l'agent peut se faire assister par un couseiller désigné parmi une
organisation syndicale de son eboix et l'agent doit en informer au préalable Ia collectivité,
= L'entretien porte prineipalement sur les points suivants :
+ Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle,
+ Fixation de la date de Ha cessation définitive des fonctions,
+ Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle,
+ Conséquences de la cessation définitive des fonctions,
= La date de la signature de la convention de rupture est fixée par l collectivité au moins 1S
jours fraues après le dernier entretien préalable,
= Un exemplaire de la convention de rupture est remis à l'agent,
= Un jour franc après la date de signature de la convention, l'agent tout comme Ia collectivité
dispose d'un délai de rétractation de 15 jours franes. Au cours de ce délai, la partie qui
soubaite se rétracter et annuler La rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par
courrier recommandé avec aceusé de réception ou remis en mains propres,
+ La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de
rétractation,
= La convention de rupture est conservée dans le dossier individuel. DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux.
En exercice Présents Votants 39 35 3
Uan deux mil vingt-six, le trente du mois de septembre à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 24 septembre 2026,
s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Abdelaziz HAMIDA, Maire.
Etaient_ présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEIE,
M. Manvan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZLZI,
Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU,
Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO,
Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY,
M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Colette CHILACHA, Mme Fatma BAKHROURI,
Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIOU,
Mme Catherine HEILAUD, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU,
M. Jean-Charles LAVILLE, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés :
M. Christophe HEILAUD donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI, Mme Malika LOUKINI à M. Homza HAMMAD, Mme Lydia GATT à M. Jean-Charles LAVILLE.
Secrétaire de séance : Mme Kadjidjatou DOUCOURI
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 523-1 et suivants,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction
publique,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 septembre 2026,
Considérant que la rupture conventionnelle constitue une modalité de cessation définitive de fonctions ouverte
aux agents titulaires ét contractuels de droit public recrutés à durée indéterminée, Considérant que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est encadrée par un plancher
{article 3 du décret précité) et un plafond,
Considérant que la collectivité entend limiter le montant de cette indemnité au strict minimum prévu par la
réglementation, afin d'assurer une gestion rigoureuse de ses finances,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et par 30 Voix POUR et 5 Voix CONTRE,
ARTICLE 1“ : APPROUVE que la collectivité appliquera exclusivement le plancher réglementaire prévu
à l'article 3 du décret n° 2026-746 du 6 août 2026 pour le calcul de l'indemnité spécifique de ruprure
conventionnelle,
Ce plancher correspond à :
= 1/6 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,
- 1/5 de mois par année d'ancienneté de 10 à 15 ans,
= 1/4 mois par année d'ancienneté de 15 à 20 ans,
= 1/3 de mois par année d'ancienneté de 20 à 24 ans.
ARTICLE 2 : INDIQUE que la collectivité ne versera aucun montant supérieur à ce plancher.
ARTICLE 3 : PRÉCISE que conformément au décret précité, Le plafond réglementaire est fixé à 1/24 de la
rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, mais la présente délibération écarte toute possibilité
d'indemnisation au-delà du plancher défini dans le décret.
ARTICLE 4 : DIT que le rupture conventionnelle ne peut pas être conclue immédiatement après une simple
discussion entre le manager et l'agent.
La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative de l'agent ou à l'initiative de la
collectivité,
= La demande de rupture conventionnelle doit être rédigée er envoyée par lettre recommandée avec accusé
de réception, ou remise en mains propres contre signature,
= Un entretien est organisé par la collectivité et doit avoir au moins 10 jours francs et au plus tard 1 mois
après la réception de la demande. Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique. D'autres
entretiens peuvent être organisés si besoin.
= Lors du ou des entretiens, l'agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation
syndicale de son choix et l'agent doit en informer au préalable la collectivité,
L'entretien porte principalement sur les points suivants
Motifs de Ia demande et principe de la rupture conventionnelle,
Fixation de le date de la cessation définitive des fonctions,
Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle,
Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
= La date de la signature de la convention de rupture est fixée par la collectivité au moins 15 jours francs
après le dernier entretien préalable.
4 + Un exemplaire de La convention de rupture est remis à l'agent.
Un jour franc après la date de signature de la convention, l'agent tout comme la collectivité dispose d'un
délai de réractation de 15 jours franes. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se réracter erannuler
la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courier recommandé avec accusé de
réception ou remis en mains propres.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
= La convention de rupture est conservée dans votre dossier
La Secrétaire de séance,
La 5 AdjoineauMstre
Le Mie infor que le présent ace peut ire objet un recours devant le banal initie Cerzy Pontoise, si 24 boulevard deuil,
dans le ll de deux moi à compter de sa noie où de a publication.
Le ibunal administrateur saisi ane requête déposée are it re Aceusé de réceplion en préfecture
098-210502804-20260940-DEL-2026-113A-DE
Date de télétransmission : 07/10/2026
Date de réception préfecture : 07/10/2026
Publié noi Ps" à 07. 40 dod£
= GOUSSAIN VILLE - n° 2026.
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
jarement du Valise : Sarcelles = .
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-1134
SEANCE du 30 SEPTEMBRE 2026
OBJET : FONCTION PUBLIQUE - Autres catégories de personnels (4.4).
RESSOURCES HUMAINES - Recours à l'apprentissage.
NOTE SUCCINCTE
L'apprentissage est une formation en altermance qui permet à une personne d'acquérir, au sein d'un centre de
formation, des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mette en pratique au sein d'une entreprise
ou d'une administration.
Il s'adresse principalement aux personnes âgées de 16 ans minimum à 29 ans révolus. Sous certaines conditions, le dispositif peut également être ouvert à des personnes âgées de moins de 16 ans ou à des personnes
de 30 ans et plus, notamment lorsqu'elles sont reconnues travailleurs handicapés ou lorsqu'elles ont un projet
de création ou de reprise d'entreprise nécessitant l'obtention d’un diplôme ou d'un titre.
La formation en altemance est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle,
permettant ainsi à l'apprenti de développer à la fois des compétences théoriques et une expérience
professionnelle.
Le recours aux contrats d'apprentissage présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les
services de la collectivité
Conformément au tableau suivant :
Service d’aceuell Nombre d'apprentis
Direction de l'Urbanisme ] ï
Direction des Services Techniques i
serion de la Communication ë
Direction de la cohésion urbaine et sociale
Direction des Ressources Humaines Pour l'apprenti, il permet de bénéficier d'une formation qualifiante tout en acquérant une première expérience
professionnelle dans le secteur public et en développant les compétences directemenc liées au diplôme préparé.
Pour la collectivité. l'apprentissage constitue un dispositif permettant notamment :
= de renforcer les équipes dans certains services en fonction des besoins identifiés,
= de favoriser la transmission des connaissances et des savoir-faire professionnels,
+ de contribuer à la formation et à l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes pouvant
bénéficier du dispositif,
+ de permettre aux services d'accueillir des personnes dont les diplômes préparés correspondent aux
métiers et aux qualifications nécessaires à leur fonctionnement,
= de frire connaître les métiers de la fonction publique territoriale et de Favoriser l'attractivité de la
collectivité,
= d'anticiper et d'accompagner, à plus long terme, les besoins de la collectivité em matière de
compétences et de recrutement
Le recours à l'apprentissage s'inscrit ainsi dans une démarche de renforcement des services, de transmission
des compétences et de développement de l'emploi etde la qualification.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de poursuivre et de favoriser le recours à
l'apprentissage au sein des services de la collectivité, en fonction des besoins identifiés, des formations
préparées, des capacités d'aceueil et d'accompagnement des services.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 35 39
L'an deux mil vingtsis, le vingt-trois du mois de septembre à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 24 septembre 2026,
S'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Abdehuziz HAMIDA, Maire.
Etaient_ présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE,
M. Manvan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI,
Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB. Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU,
Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO,
Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY.
M. ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Coletie CHILACHA, Mme Fatima BAKHROURI,
Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIOU, Mme Catherine HELLAUD, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU,
M. Jean-Charles LAVILLE, M. Herpel SINGEL, M. Hamzza HAMMAD.
_Etaient exeusés et représentés :
M. Christophe HEILAUD donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURE, Mme Sarah NEWTON à
Mme Fatma BAREHROUR(, Mme Malika LOURINI à M. Hamza HAMMAD, Mme Lydia GATT à M. Jean-Charles LAVILLE.
Secrétaire de séance : Mine Kadjidjatou DOUCOURE Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code général de La fonction publique,
Vu le Code du travail, notamment ses dispositions relatives aux contrats d'apprentissage,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Va la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses
dispositions relatives à l'apprentissage dans La Fonction publique,
Va le budget communal,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 septembre 2026,
Considérant la volonté de la collectivité de soutenir l'apprentissage en facilitant l'intégration de jeunes en
formation,
Considérant l'intérêt de ces recrutements pour renforcer les équipes municipales et accompagner les services
concernés,
Considé: rant la possibilité d'accueillir des apprentis dans le cadre des dispositifs d’altemance en vigueur,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE er à l'Unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le recours à l'apprentissage au sein des services de la collectivité, en fonction des
besoins identifiés, des formations préparées et des capacités d'accueil et d'accompagnement des services,
conformément au tableau suivant :
Service d'aceneil = Nombre d'apprentis Direction de l'Urbanisme ;
Direction des Services Techniques
Direction de la Communication
Direction de la cohésion urbaine et sociale
Direction des Ressources Humaines |
—___ Direction des Finances |
Direction Systèmes d'Information
Service événementiel
ection de Ja jeunesse
Direction de I petite enfance
Direction des sports ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document relatif a ce dispositif et notamment Les contrats
d'apprentissage ainsi que Les conventions conclues avec les centres de formation d'apprenti.
ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de famation, seront
inscrits au buduet communal des exercices concernés.
ARTICLE 4 : INDIQUE que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Mar ame que pret ac peu ire objet Jun esours devant le tibunal aise Cergy Pantaite, it 2 boulevard de au,
ans Le délai de eux mo à mue de 2 atlicaio ou de sa putain
Le tibual adrinista peut te sa d'une requête déposée sur ae sels fe Accusé de réception en préfecture
098-219502804-20260980-DEL-2026-1 14A-DE
Date de télétransmission : 07/10/2026
Date de réception préfeclure : 07/10/2026
Pubs" AI = L 07 10 Jod6
GOUSSAINVILLE - n° 2026/..
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-114A
SEANCE du 30 SEPTEMBRE 2026
OBJET : FONCTION PUBLIQUE - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - Personnels
contractuels (4.1 et 42).
RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois - Création d'emplois non permanents pour
faire face à un accroissement temporaire d'activité,
NOTE SUCCINCTE
Dans le cadre de l'organisation de différents dispositifs mis en place pendant l'année scolaire, la Ville est
amenée à faire appel à du personnel supplémentaire afin de répondre à des besoins ponctuels.
Les besoins en personnel peuvent varier selon les périodes. les établissements concernés, le nombre d'enfants
accueillis et l’organisation des différents dispositifs.
Afin de permettre aux services de répondre à ces besoins, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le
récrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement
temporaire d'activité, conformément à l'article L,332-23, 1° du Code général de Ia fonction publique.
Les recrutements seront réalisés en fonction des besoins effectifs des services et dans la limite des emplois
autorisés par la présente délibération.
IL est prévu, au tire de l’année scolaire 2026-X
accroissement temporaire d'activité :
les emplois non permanents suivants afin de faire face à un
= Adjoin technique territorial: 20 postes (Service Intendance - Traversée des écoles),
Adjoint territorial d'animation : 110 postes (CLAS Jeunesse, CLAS et aide aux devoirs Périscolaire,
renfort action scolaire).
Ces emplois seront pourvus en Fonction des bes:
Jeunesse - CLAS Éducation - Aides aux devoirs
ins effectifs des services et des dispositifs concemés (CLAS
Les agents seront recrutés par contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L.332-23, 1° du Code
général de la fonction publique. La durée des contrats sera déterminée en fonction des besoins du service, dans la limite maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements intervenus pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
I est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette création d'emplois non
permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux.
En exercice Présents Votants
39 5s 39
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de septembre à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 24 septembre 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Abdelaziz HAMIDA, Maire.
Etaieut présents : Mme Kadjidjaiou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEIE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farsh GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE. M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK. Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Colette CHILACHA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET. M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIOU, Mme Catherine HEILAUD. M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Harpal SNGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaientexcusés et représentés :
M. Christophe HEILAUD donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI, Mme Malika LOUKINI à M. Hamza HAMMAD, Mme Lydia GATT à M. Jean-Charles LAVILLE.
Secrétaire de séance : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et suivants.
Vu le Code énéral de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L Dis
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié
territoriale,
relatif aux agents contractuels de la fonction publique
Vu le budget communal,
Considérant que la Ville met en œuvre, durant l'année scolaire. différents dispositifs nécessitant le renforcement ponctuel des effectifs municipaux, Considérant qu'il convient, afin d'assurer Le bon fonctionnement et la continuité de ces dispositifs, de pouvoir
recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents,
Considérant que l'article L.332-23, 1° du Code général de la fonction publique autorise les collectivités
territoriales à recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, dans la
limite de douze mois sur une période de dix-huit mois consécutifs,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l'Unanimité,
ARTICLE 1“ : APPROUVE la création des emplois non permanents au titre de l’année scolaire 2026-2027,
Les emplois non permanents suivants afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité
+ Adjoint technique territorial : 20 postes
+ Adjoint territorial d'animation : 110 postes
Ces emplois seront pourvus en fonction des besoins effectifs des services et des dispositifs concernés.
Les agents seront recrutés par contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L.332-23, 1° du Code
général de la fonction publique.
La durée des contrats sera déterminée en fonction des besoins du service, dans la limite maximale de douze
mois, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements intervenus pendant une même période de dix-huit mois
consécutifs,
ARTICLE 2 : FIXE la rémunération des agents sera fixée par l'autorité teritoiale par référence à la grille
indiciaire correspondant au grade de recrutement, en tenant compce notamment des fonctions exercées, de la
qualification requise, de la qualification détenue par l'agent et de son expérience professionnelle.
Elle pourra être complétée, le cas échéant, par les primes et indemnités prévues par les délibérations en vigueur
dans la collectivité.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder aux recrutements nécessaires dans la limite
des emplois ainsi créés et à signer les contrats et actes correspondants.
La Secrétaire de 2 ne
La Le Adi as, PS
# id Kadjidjatou DOUEOE)
Le aire informe que le présent ace peut ire Fubjel un ours devant le bu ainsi de Cergy Pontoise 24 ouleard de l'Hauail,
ans le déai deux moës à compter de sa otcaion cu des publetion
Le ibural airs peut tr ais d'une requéte déposée sure eva clercs Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260930-DEL-2026-115A-DE
Date de télétransmission : 07/10/2026
GOUSSAINVILLE - n° 2026/...
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Chef Camen
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-1154
SEANCE du 30 SEPTEMBRE 2026
OBJET : FONCTION PUBLIQUE - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - Personnels
contractuels (4. et 4.2).
RESSOURCES HUMAINES - Modific
saisonnier d'act
du tableau des emplois - Création d'emplois pour accroissement
té - vacances scolaires 2026/2027.
NOTE SUCCINCTE
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
Les collectivités peuvent également recruter temporairement des agents contruemuels sur des emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (article L.332-23.2°).
Pour assurer la pérennité du service public, notamment pendant les périodes de vacances scolaires, la
collectivité a besoin de renforcer ses équipes en recrutement.
Il convient de eréer les emplois mentionnés ci-dessous pour un accroissement saisonnier d'activité de la
manière suivante
Nombre
Service Emplois Grades Période | de | Ge notes | travail
Sport Educateur sportif Educateur des Acdvirés | Jeussaint | Spo cateur sport Edueur des Acévés | Pins | TC à
AUS Spore | 2026027 |
« |
Jeunesse Animateur SU uhaton Noël IC 7 territorial
: Nuël Action Animateur des ADL Adjoint d'animation Fe . £
périscolaire Période année seolaire territorial Printemps Il est done demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette modification du tableau
des emplois.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 55 59
L'an deux mil vingtsix, le trente du mois de septembre à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAIN VILLE. légalement convoqué le 24 septembre 2026,
s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous le présidence de M. Abdelaziz HAMIDA, Maire.
Etaient_ présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdehwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAIEIE, M. Manvan CHAMAKH, Mme Melsa CEYLAN, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI,
Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU,
Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO,
Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAÏLLANNÉ, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Colette CHILACHA, Mme Fauua BAKHROURI, Mine Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADJOU, Mme Catherine HEILAUD, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M Jean-Charles LAVILLE, M. Harpal SINGH, M. Hama HAMMAD.
M Christophe HEILAUD donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI, Mme Malika LOUKINI à M. Hamza HAMMAD, Mme Lydia GATT à M Jean-Charles LAVILLE.
Secrétaire de séance : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code général de la Fonction publique, et notamment son article L.332-23.2°,
Vu le décret n° 88- 145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents
contratuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu lé tableau des effectifs budgétaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 201 7-DCM-144A du 20 décembre 2017 modifiée, eréant le rableau
des emplois de la Commune de Goussainville,
Considérant que La délibération portant eréation d'emplois permanents précise le grade ou, le ces échéant, les
grades correspondant aux emplois créés, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps
non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la nécessité pour la collectivité de renforcer ses équipes, notamment pendant les périodes de
vacances scolaires, en recrutement dans Le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité,
Après avoir entendu Les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l'Unar té,
ARTICLE 1”: DECIDE, à compter du 1"octobre 2026, de eréec Les emplois non permanents ci-dessous, pour
un accroissement saisonnier d'activité
Temps
Service Emplois Grades Périgde de Membre | trasail VS PASS |
Sport Educateur sportif Eduemeurdes Accés | Pénempe | 16 ë
Physiques et Sport D
- & Adjoint d'animation Noël le. Jeunesse Animateur territorial |'2menm027 LL
| Toussaint
h k ER Noël
Action Animateur des ADL Adjoïat d'animation el fc e périscolaire | Période année scolaire teritorial Prnteoi
= 2026/2027 l
ARTICLE 2 : INDIQUE que
+ la durée hebdomadaire de truvail pour ces emplois est fixé à 35 heures hebdomadaires
+ la rémunération de chaque emploi sera fixée sur la base de la grille indiciaire conformément aux
dispositions statutaires ea vigueur, relevant du grade mentionné dans le tableau ci-dessus pour chacun
d'entre eux.
ARTICLE 3 ; PRECISE que les crédits comespondants figurent au budget de l'exercice en cours.
Pour extrait certifié confonne,
ans da de deux me à compte santa où nai
Leur ads peur re sas d'une requête page ur k eu eue Accusé de réception en préfecture
096-219502804-20260980-DEL.-2026-116A-DE
Date de télétransmission : 07/10/2026
Date de réception préfecture : 07/10/2026
Poufe Maire GOUSSAINVILLE - n° 2026/..
Par dél de signature,
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fratemité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-0116A
SEANCE du 30 SEPTEMBRE 2026
OBJET : FONCTION PUBLIQUE - Autre catégories de personnels (4.4)
RESSOURCES HUMAINES - Mise à jour du tableau des emplois - Création, transformation et suppression emplois TC et TNC.
NOTE SUCCINCTE
Service Evénementiel
Daus le cadre de la réorganisation des services, les activités de Ja logistique et de l'événementel, auparavant
regroupées au sein d'un même service, ont été dissociées afin de constier deux services distincts.
À certe occasion, un emploi d'assistant logistique et événementiel, créé en 2023, est demeuré inscrit au tableau des emplois bien que Les besoins de la collectivité aient évolué avec cette nouvelle organisation. Aujourd'hui, afin de répondre aux besoins du service Événementiel et de prendre en compte l'évolution des missions exercées, il est proposé de transformer l'emploi d'assistant logistique et événementiel en emploi de chargé événementiel,
Cette modification permettra d'adapter le tableau des emplois à l'organisation actuelle des services et aux
besoins opérationnels de la collectivité, sans eréation d'un emploi supplémentaire, mais par la wransfonnation
d'un emploi existant.
Direction Générale des Services 1 à
Direction espaces publics :
Afin d'accompagner l'évolution de l'activité de la Direction des Espaces Publies et d'améliorer son organisation,
il est proposé de créer deux emplois.
- Unem ‘agent de régie, cha
des espaces publics.
de réaliser Les travaux quotidiens d'entretien et de maine
Un emploi de chef d'équipe. chargé d'organiser et de coordonner les activités quotidiennes de l'équipe,
de planifier les interventions et d'assurer le suivi des relations avec les prestataires,
La création de ces deux emplois permeura de renforcer les capacités opérationnelles de la direction et
d'améliorer le fonctionnement du service
L est proposé de supprimer deux emplois d'agents polyvalents des ateliers rattachés à Ia Direction Bâtiment. Cette évolution permet d'adapter l'organisation des services et de repositionner Les moyens humains en fonction
des besoins opérationnels de la collectivité.
Direction des services techniques ;
Dans le cadre de l'évolution des besoins de la Direction Générale des Services Techniques, il est proposé de
iransformer l'emploi de Chargé d'opérations en Chef de projet bâtiment et aménagement
Cette évolution vise à adapter l'intitulé ec le positionnement du poste aux missions effectivement exercées. Si
les missions liées au suivi des opérations de bâtiments sont maintenues, le poste voit son périmètre élargi afin
d'accompagner les projets structurants de la collectivité, notamment en matière d'aménagement.
À ce titre, le poste sera rattaché directement au Directeur Général des Services Techniques (DGST), lui
permettant d'intervenir de manière transversale sur les différents projets portés par la Ville et d'assurer un rôle
de coordination et d'appui à la maitrise d'ouvrage.
Cette modification n'éntraîne pas de changement de cadre d'emplois mais permet une meilleure adéquation
entre les missions confiées, le positionnement hiérarchique et les enjeux des projets de la collectivité.
Afin de renforcer les fonctions support de la Direction des Services Techniques, il est proposé de créer un
emploi de Technicien administratif.
Ce poste a vocation à surer un appui administratif ec technique aux activités de la direction, notamment au
tenance préventive, tout en contribuant
au traitement etau suivi des dossiers relevant de La Direction des Services Techniques.
La création de cet emploi répond à la nécessité de renforcer l'organisation du service, d'améliorer le suivi
administratif des activités et de garantir une meilleure continuité dans la gestion des opérations techniques.
Direction de l'éducation :
Périscolaire :
L'analyse des besoins du service met en évidence la nécessité de renforcer les effectifs afin de répondre aux
besoins penmanents des différents temps d'accueil : accueil du matin, pause méridienne, accueil du soir,
mercredis et accueils de loisirs pendant les vacances scolaires,
La création de ces postes permettra de garantir un taux d'encadrement adapté, d'assurer Ia continuité du service,
de renforcer la subilité des équipes et d'améliorer la qualité de l'accueil proposé aux enfants et aux familles.
Elle répond également à un besoin de fidélisation des agents et de valorisation des compétences développées
au sein de la collectivité.
Cette évolution permet par ailleurs de transformer une partie des contrats saisonniers en contrats contractuels
afin de répondre à des besoins désormais permanents. Elle contribuera à limiter Le recours récurrent aux
recrutements saisonniers er à sécuriser l'organisation du service.
L'annualisation des postes à 36 h 20 permet d'adapter les effectifs aux variations d'activité, notamment pendant
les vacances scolaires où les besoins sont plus importants. Les postes à 20 heures, non annualisés, répondent
quant eux à des besoins réguliers sur des temps d'intervention spécifiques
La éréation de ces 15 postes
Labilisat
garantir un service public de qualité
nisation du service. de scrit ainsi dans une démarche d'amélioration de l'o
on des équipes et d'adaptation des moyens humains aux besoins réels de la collectivité, afin de Actigns scoluires
Dans le cadre de la réorganisation du service et à In suite de plusieurs départs à la retraite, il est proposé de supprimer trois emplois d'ATSEM
Ces emplois, devenus vacants, ne seront pas remplacés afin d'adapter les efectifs aux besoins du service at à sa nouvelle organisation.
Réussite à concours:
Afin de permettre la nomination d’un agent ayant réussi un concours, il est proposé de créer un poste sur le grade d'adjoint administratif territorial principal de 2° classe.
Adaptation des emplois aux besoins des services :
Il est proposé de procéder aux ajustements suivants :
Responsable Prévention et Santé au travail : le poste est actuellement ouvert aux grades de technicien et ingénieur. Afin d'élargir les possibi de recrutement et de tenir compte de la dimension
administrative et manauériale des missions, il est proposé de l'ouvrir également aux grades de
rédacteur et attaché territorial.
Chef de projet Systèmes d'Information (SI) : le poste, actuellement ouvert au grade d'ingénieur territorial, serait également ouvert au grade d’attaché territorial, afin de permettre le recrutement de profils correspondant aux compétences et responsabilités attendues sur ce poste.
_ Directeuradjoint des Services Techniques (DST adjoint): il es proposé de créer un poste sur le grade
d'ingénieur territorial, afin de renforcer l'encadrement er le pilotage de la Direction des Servi
Techniques.
CREATIONS
F Temps
Emplois | Grades de | ee MES)
Adjoint technique, Adjoint technique
Agent de régie |? principal de 22% classe, Adjoint technique re
principal sse —
+ , Technicien, technicien principal de 22%
RSA lasse, technicien principal de 1°" classe Te
Technicien administratif Agent de maîtrise 1
Adjoint d'animation, Adjoint d'animation
Animateur ALSH principal de 2% classe, Adjoint d'animation | TC $
principal lére classe
Adjoint d'animation, Adjoint d'animation pue:
Animeteur ALSH principal de 27clusse, Adjoint d'animation ( 20h
principal 1ère classe E I Temps Î Emplois | Grades dé, juNerbre | : | travait Agent d'accueil et AR = ; ee Adjoint administratif principal de 2% classe | TC
Ï Rédacteur territorial, rédacteur principal de Î
| Responsable Préventionet | 2% classe. rédncteur principal Ière classe, Fa i | Santé au travail attaché territorial
Technicien territorial, Ingénieur territorial
Chef de projet Systèmes Ingénieur territorial té | ÿ d'information Auch territorial |
Directeur adjoint des Services | El xs à
Techniques
TRANSFORMATIONS
mt EE Temps | Nombre de
Ancien Emploi Nouvel Emploi | Grades de a uavail |
Chargé d'opérations. batiment et PrpRipel FA TE l : technicien principal de 1 aménagement | classe »
| Rédacteur, Rédacteur
| vénementier | Prnsipal de 2% classe, | Le j
et événementiel | Chargé événementiel | Ré principal de 1%
L classe
SUPPRESSIONS
— frs Nombre d
Emplois Grades Drbredé
ATSEM Adjoint tcl 1e 5
ent polyvalent des à
bâtiments
Adjoint technique
Il est done demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver ces créations, transformations et
suppressions de postes. DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 36 39
L'an deux mil vingtsix, le trente du mois de septembre à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSA(NVILLE, légalement convoqué le 24 seprembre 2026.
s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Abdelaziz HAMIDA, Maire.
Etaïent_ présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEIE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalin BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucieune BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. lsmail ALTINOK. Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Colete CHILACHA. Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARAD/OU, Mme Catherine HEILAUD, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés :
Mme Sarah NEWTON donne pouvoir à Mme Fatma BAKHROURI, Mme Malika LOUKINI à
M. Hanza HAMMAD, Mme Lydia GATT à M. Jean-Charles LAVILLE.
Secrétaire de séance : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L2121-29 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 septembre 2026,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2017-L44A modifiée, créant le tableau des emplois de la
Commune de Goussainville,
Vu la délibération u° 2022-DCM-048A portant création des emplois agents polyvalents au sein du Centre technique Municipal,
Vu la délibération n° DEL-2026-060A portant création d'un emploi de chargé d'opération des bâtiments,
Vita délibération a°2022-DCM-092A portant création d'un emploïd'Assistant projet, Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents nécessaires au
fünctionnement des servics
té, Considérant les évolutions de l'organisation des services et les besoins de la collecti
Considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de pourvoir les emplois eréés par des agents contractuels,
conformément aux dispositions des articles L.332-14 et L.332-8 du Code général de la fonction publique,
lorsque les conditions prévues par ces dispositions sont réunies,
Après avoir entendu les arguments des ditférents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et par 30 Voix POUR et9 Voix CONTRE,
ARTICLE 1: DECIDE, à compter du 1% octobre 2026, de la création des emplois suivants:
CREATIONS
Temps |
Emplois Grades RES = travail | Ÿ P9S
Adjointiechnique, Adjoint technique
Agent de régie prineipal de 24% classe, Adjoint technique | TC il
principal 1ère classe =!
ee “technicien, technicien principal de 2°
Cet esse, technicien principal de 1# classe ls !
| Téchicien administratif Agent de maîrise re (
. Adjoint d'animation, Adjoint d'animation
Animateur ALSH principal de 2%* classe, Adjoint d'animation | IC 5
L À principal lère classe
[ | Adjoint d'animation, Adjoint d'animation me Animateur ALSH || principal de 2% classe, Adjoint d'animation 20h un | | principal Lère classe Le JE
Agent d'accueil et & es = : Ra Adi anima pneipal de 2 else | NC |
© Rédacteur territorial, rédacteur principal de T
Responsable Prévention et 2 lasse, rédacteur principal lre classe, | je |
Santé au travail ataché territorial |
Technicien territorial, Ingénieur territorial
Chef de projet Systèmes Ingénieur territorial _ ’
d'Information Atiaché territorial : | FPE - | je =
— perioss Ingénieur territorial ni 1
ARTICLE 2: INDIQUE qu'en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, les emplois
pourront être oceupés par des agents contractuels recrutés conformément aux dispositions de l'article L.332-14 du Code général de la Fonction publique. Us pourront également être pourvus. lorsque les conditions prévues par le Code général de la fonction publique sont remplies. par des agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article L.332-8
ô ARTICLE 3 ; PRECISE que les crédits correspondants figurent au budget de l'exercice en cours.
ARTICLE 4 : DECIDE, à compter du 1% octobre 2026, de la transformation des emplois suivants:
TRANSFORMATIONS
[ Ts |Nombrode Ancien Emploi Nouvel Emploi Grades 36 | Nogbmde travail Le
Techaicien, — chnicien Chef de projet S
| Chargé d'opérations | bâimemter | Prmriæel de 2 cle fu i aménagement pruxipe es classe ,
Rédacteur, Rédacteur
À Assistant logi M grincipal ‘de 2% classe, |
etévénemenrel | Chargéévénementiel | Régicreur principal de 1]! L
= cls
ARTICLE 5 : SUPPRIME, à compter du 1 octobre 2026, ls emplois suivants figurant au tableau des
effectifs de la collectivité
SUPPRESSIONS
RS À Temps : Nombre dé Emplois Grades de travail Las
ATSEM Adjoine technique | 3
| Agent polyvalent des . , Aie Adjoint technique Te
AR E 6 : MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.
ARTICLE 7 ; CHARGE le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération:
La 1° Ag E NN
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Le Maire in que be prset acte peut re obje: d'u 8
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Pour extrait certifié conforme,
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095-219502804-20260930-DEL-2026-117A-DE
Date de télétransmission : 07/10/2026
Dale de réeplion préfecture : 07/10/2026
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GOUSSAINVILLE - n° 2026/...
4 REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egali
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Fraternité »
Déninement du Va Oise _... _ sa >
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-117A
SEANCE du 30 SEPTEMBRE 2026
OBJET : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES (9.1). DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Ouvertures dominicales durant l'année 2027.
NOTE SUCCINCTE
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON » a modifié de façon substantielle l'article L. 3132-26 du Code du travail relatif aux ouvertures dominicales des commerces de détail. Celles-ci sétablissent de la manière suivante, pour ce qui conceme la commune :
= Les autorisations d'ouvertures dominicales peuvent être portées à 12 dimanches par an, en dehors des zones touristiques, intemationales, de certaines gares et zones commerciales classées antérieurement en PUCE (Périmètre d'Usage de Consommation Exceptionnelle - à l'intérieur duquel l'ouverture dominicale est de droit). Le territoire de la ville de Goussainville ne comprenant aucun PUCE, le nombre de dimanches susceptibles d'être accordés par Monsieur le Maire est donc de 12, au maximum,
+ La liste des dimanches, au titre de l'année suivante, est arrêtée avant le 31 décembre de l'année en cours, après avis du Conseil Municipal, les arrêtés municipaux ne peuvent être pris qu'au bénéfice
d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la commune sans pouvoir limiter leur champ d'application à un seul établissement dés lors que d'autres établissements de la commune exercent cette activité à titre principal,
= Lorsque le nombre de dimanches demandés est supérieur à 5, l'avis conforme du Conseil Communautaire est requis,
La consultation préalable et obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées est maintenue,
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche (antcles L. 3132-27-1 et L. 3132-25-4 du Code du travail) leur rémunération devant être au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente, Un repos compensateur équivalent au temps travaillé doit en outre être accordé, soit collectivement, Soit par roulement. de façon anticipée ou différée et ce, dans la quinzaine précédant ou suivant le dimanche travaillé.
Ces dérogations permettent de dynamiser le tissu économique local et de contribuer au maintien et au
développement de l'emploi. Par courriers et e-mails respectifs en date du 24 juin, 25 juin, 26 juin, 20 juilet et 11 septembre 2026, les
enseignes LIDL, PICARD, GIFI, GRAND FRAIS et CARREFOUR ont présenté des demandes de dérogation
au repos dominical aux dates suivantes
+ dimanche 05 janvier 2027 :CARREFOUR,
+ dimanche 02 mai : CARREFOUR,
= dimanche 27 juin 2027 : CARREFOUR,
= dimanche 04 juillet 2027 : LIDL,
+ dimanche 29 août 2027: CARREFOUR - LIDL,
= dimanche 05 septembre 2027 : LIDL - CARREFOUR,
+ dimanche 03 octobre 2027 : GIFI,
+ dimanche 10 octobre 2027 : GIFI,
+ dimanche 17 octobre 2027 : GIFI,
= dimanche 24 octobre 2027 : GIFI,
+ dimanche 31 octobre 2027 : LIDL - GIFI,
= dimanche 7 novembre 2027 : GIF,
= dimanche 14 novembre 2027 : GIFI,
= dimanche 21 novembre 2027 : GIFI,
= dimanche 28 novembre X FI - LIDL - CARREFOUR,
—_ dimanche 05 décembre 2027 : GIFL- PICARD - LIDL - CARREFOUR,
= dimanche 12 décembre 2027 : GIFI - PICARD - LIDL - CARREFOUR,
= dimanche 19 décembre 2027 : GIFI - PICARD - LIDL - GRAND FRAIS - CARREFOUR,
—_ dimanche 26 décembre 2027 : PICARD - GRAND FRAIS - CARREFOUR.
Il est précisé que :
+ L'autorisation d'ouvertures dominieales exceptionnelles des enseignes est valable pour tous les
établissements de commerce de détail en magasin non spécialisé (Code NAF 4719 B : commerces de
détail non spécialisé / 521 D) ainsi que pour toutes les enseignes situées au sein de la galerie marchande
du Centre Commercial Carrefour de Goussainville,
+ Les autorisations accordées pour un nombre de dimanches compris entre 6 et 12, seront soumises à
l'avis conforme de l'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
= Ces autorisations feront l'objet d'arrêtés municipaux ultérieurs pris pour l'ensemble des établissements
exerçant la même activité commerciale sur le territoire commun
Pour information, le Conseil communautaire prévu en novembre prochain présentera l'ensemble des demandes
transmises par les communes et l'avis conforme de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
H est done demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'ensemble des demandes
formulées.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux.
En exercice Présents Votants
3 36 59 L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de septembre à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVIL LE, légalement convoqué le 24 septembre 2026,
s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Abdelaziz HAMIDA, Maire.
Etaient présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEIE, M. Marwan CHAMAKHI. Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD Mme Emmanuelle LECOMTE,
M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali
KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé
DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY,
M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Colette CHILACHA, Mme Fatma BAKHROURI,
Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIOU,
Mme Catherine HEILAUD, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU,
M. Jean-Charles LAVILLE, M. Harpal SINGH,M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés :
Mme Sarah NEWTON donne pouvoir à Mme Fauma BAKHROUR!, Mme Malika LOUKINT à
M. Hamza HAMMAD, Mme Lydia GATT à M. Jean-Charles LAVILLE.
Secrétaire de séance :Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et suivants,
Vu le Code du travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Vu les demandes formulées par les enseignes LiDL, PICARD, GIFI, GRAND FRAIS et CARREFOUR, par
leurs courriers et e-mails respectifs, en date du 24 juin, 25 juin, 26 juin. 20 juillet et 11 septembre 2026,
Considérant que l'article L.3132-26 du Code du travail permet au Maire d'autoriser, à titre dérogatoire, une ou
plusieurs suppressions du repos dominical pour l'enseïgne le sollicitant mais aussi pour l'ensemble de Ia branche
commercial à laquelle cetre société appartient,
Considérant que la nouvelle rédaction de l'article L.3132-26 du Code du travail. issue de La loi n° 2015-990 du
6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi MACRON », permet
au Maire d'autoriser jusqu'à douze suppressions dans l'année,
Considérant que cette décision est soumise à l'avis préalable du Conseil Municipal et doit être prise avant le
31 décembre de l'année en cours pour être effective l'année suivante.
Considérant en outre que lorsque la demande de suppression porte sur un nombre supérieur à cinq dimanches,
la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,
Considérant la production par ces enseignes de l'ensemble des documents et informations nécessaires à la prise
de décision.
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu, DELIBERE et à l'Unanimité,
ARTICLE 1*: ÉMET un favorable aux demandes formulées par les les enseignes LIDL, PICARD, GIFE,
GRAND FRAIS et CARREFOUR, en vue d'obtenir une dérogation municipale au principe de repos dominical
pour DOUZE (12) dimanches au maximum cours de l'année 2027, tels que listés ci-dessous :
= dimanche 03 janvier 2027 : CARREFOUR,
= dimanche 02 mai :CARREFOUR,
= dimanche 27 juin 2027 : CARREFOUR,
= dimanche 04 juillet 2027 : LIDL,,
= dimanche 29 aout 2027 : CARREFOUR - LIDL,
+ dimanche 05 septembre 2027 : LIDL - CARREFOUR,
= dimanche 03 octobre 2027 : GIFL,,
= dimanche 10 octobre 2027: GIFI,
= dimanche 17 octobre 2027 : GIFI,
= dimanche 24 octobre 2027 : GIFI,
+ dimanche 31 octobre 2027 : LIDL - GIFI,
che 7 novembre 2027 : GIFI,
anche 14 novembre 2027 : GIFI,
+ dimanche 21 novembre 2027 : GIFI,
= dimanche 28 novembre 2027 : GIFL- LIDL - CARREFOUR,
= dimanche 05 décembre 2027 : GIF - PICARD - LIDL - CARREFOUR.
+ dimanche 12 décembre 2027 : GIFI - PICARD - LIDL - CARREFOUR,
= dimanche 19 décembre 2027 : GIFI - PICARD - LIDL - GRAND FRAIS - CARREFOUR,
= dimanche 26 décembre 2027 : PICARD - GRAND FRAIS - CARREFOUR.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette autorisation bénéficie à l'ensemble des enseignes appartenant à la même branche commerciale que les enseignes LIDL, PICARD, GIFI, GRAND FRAIS et CARREFOUR,
ARTICLE 3 : INDIQUE que la présente délibération sera transmise à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
ARTICLE IT que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, dont ampliation sera
la Sous-Préfecture de Pontoise.
Kadjidjurou
Le Mir informe que présent at peut fire Foje un recours devant le bunal émis de Cergy Parois, sis 24 Soulevard de Haut
ans le délai de deux mois à come de sa notation où de sa pull.
Le tbunal adrien peu tr sas d'a regube épose sure he ane cerout Accusé de réception en préfecture
095-219602804-20260940-DEL-2026-118A-DE
Date de télétransmission : 07/10/2026
Date de réception préfecture : 07/10/2026
Œ SOUSSAINVILLE - n° 2026/.
ie, « REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Déranamnent du Val d'Oise s Arrandissement de Sarl z Ci de Cam
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-118A
SEANCE du 30 SEPTEMBRE 2026
OBJET : FINANCES LOCALES - Divers (7.10).
FINANCES - Exonérations fiscales applicables aux activités économiques dans les quartiers prioritaires (Modification de la Délibération n° DEL-2926-079 du 13 juin 2026).
NOTE SUCCINCTE
Les services de la Préfecture ont sollicité la commune afin de modifier la délibération adoptée lors du conseil municipal du 13 juin 2026, portant sur les exonérations fiscales applicables aux activités économiques dans les quartiers prioritaires.
En éflèt, la rédaction de l'article 1 faisait état d’une opposition aux exonérations d'impôts locaux de manière
générale. Afin de préciser le champ de compétence de la commune, il est proposé de modifier cet article en
indiquant que l'opposition porte uniquement sur les exonérations pour lésquelles le conseil municipal dispose
d'un pouvoir de décision
Afin de mettre la délibération en conformité avec les observations formulées par les services préfectoraux, il est douc demandé aux membres du Conseil Municipal de s'opposer aux exonérations de TFPB applicables à un établisement crée ou repris dès le 1° janvier 2026 ou aux immeubles qui ÿ sont rattachés installés dans les QPV.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
59 36 39
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de septembre à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 24 septembre 2026, est assemblé dans [a salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Abdelaziz HAMIDA, Maire.
Etaient présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEIE, M. Marsan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Colette CHILACHA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADJOU, Mme Catherine HEILAUD. M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD. Etaient excusés et représentés :
Mme Sarah NEWTON donne pouvoir à Mme Farma BAKHROURI, Mme Malika LOUKINI à
M. Hanza HAMMAD, Mme Lydia GATT à M. Jean-Charles LAVILLE.
Secrétaire de séance : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L2 1-29 et suivants,
Vite L de l'article 1639 A bis du CGI,
Considérant l'article 42 de la loi de finances pour 2026 ayant réformé la fiscalité applicable aux entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de Ia politique de La ville (OPV),
Considérant qu'à compter du 1erjanvier 2026, les QPV deviennent le zonage unique des dispositifs fiscaux de la politique de la ville et les « zones franches urbaines — errioires entrepreneurs » (ZFU-TE) ne sont pas prorogées au-delà du 31 décembre 2025,
Considérant que les communes ont la possibilité de s'opposer à cette exonération par délibération et que celle- ci doit être adoprée dans un délai de cent vingt jours à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2026, soir au plus tard le 19 juin 2024
Considérant que les services de la Préfecture ont solliitéla commune, afin de modifier In délibération adoptée lors du conseil municipal du 13 juin 2026, portant sur les exonérations fiscales applicables aux activités
économiques dans Les quartiers prioritaire.
Après avoir entendu les arguments des difiérents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et par 30 Voix POUR et 9 Voix CONTRE,
ARTICLE UNIQUE : DECIDE de s'opposer aux exonérations de TFPB applicables à un établissement créé ou repris ds le Ler janvier 2026 ou aux immeubles qui ÿ sont rattachés installés dans les QPV.
Aer) ÉNEE à
La Secrétaire de séance,
Le Maire inferme que pti peut fre objet un recours de
danse él per Be a ot des Pl
Le tb! admis peut re ais d'une roqudte déposée sur 5 eau Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260980-DEL-2028-1 18A-DE
Date de télétransmission : 07/10/2026
Date de réception préfecture ; 07/10/2026
Puli piole” fe 01 do do80
le Ù
à. Pole Maire
Par d de signature, GOUSSAINVILLE - n° 2026/.
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fratérnité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-1194
SEANCE du 30 SEPTEMBRE 2026
OBJET : FINANCES LOCALES - Divers (7.10).
FINANCES - Infractions relevées à l'encontre des véhicules communaux.
NOTE SUCCINCTE
Dans le cadre du suivi des infractions relevées à l'encontre des véhicules communaux, il est apparu que
certaines désignations de conducteurs n'ont pas été effectuées dans le délai réglementaire des 45 jours.
Cete situation a eu pour conséquence l'application de l'infraction de non-désignation du eonducteur eu. par
voie de conséquence, la majoration de certaines amendes, portant notamment leur montant à | 875 €.
Afin de rechercher une solution permettant de limiter l'impact financier de cette situation pour a collectivité
les services municipaux ont engagé les démarches nécessaires auprès de l'Officier du ministère public. Une
demande de remise gracieuse a ainsi été présentée et a reçu un avis favorable.
Toutefois, certaines procédures n'ayant pu être régularisées dans les délais imparti, la non-désignation des
conducteurs a également entraîné l'émission d'amendes supplémentaires à la charge de la Comtaune.
La collectivité poursuit ainsi les démarches administratives nécessaires afin de régulariser la situation et de
limiter, dans La mesure du possible, les conséquences financières pour le budget communal
Il est donc demandé aux membres du Conseil Mu pal :
De prendre en charge les contraventions n°1302612678 et n°8363343091, pour avoir comnis
l'infraction prévue au Cude de la Route de non-désignation de conducteur,
De préeiser que le montant minimum de l'amende de Ia contravention n°8363343091 après
remise gracieuse est fixé à 450 € et le montant de la contravention n°1302612678 est fixé à
100 €.
D'indiquer qu'à l'avenir,
applicable et aux situai
commune sera vigilante quant au respect de la réglementation
ns d'infraction. DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 36 39
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de septembre à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 24 septembre 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Abdelaziz HAMIDA, Maire.
Etaient présents : Mme Kadjidjarou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Manvan CHAMAKHI, Mme Melsa CEVLAN, M. Christophe HEILAUD Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem VAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Colene CHILACHA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIOU, Mme Catherine HEILAUD, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE. M. Harpal SINGH, M. Haza HAMMAD.
Liaient excusés et représentés
Mme Sarah NEWTON donne pouvoir à Mme Fatma BAKHROURI, Mme Malika LOUKINI à
M. Hamza HAMMAD, Mme Lydia GATT à M. Jean-Charles LAVILLE.
Secrétaire de séance : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code de la Route. notamment les articles L.121.6 et L.130.9,
Vu les procès-verbaux d'infraction n°1302612678 er n°878250576302 pour non désignation de conducteurs,
Considérant qu'en cas de non-désignation du conducteur ayant commis l'infraction, le représentant de la Commune reçoit une amende forfaitaire supplémentaire (qui peut être majorée) en plus de l'amende initiale,
Considérant que pour procéder aux paiements de ces infractions, la Commune doit délix er,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal er en avoir débattu,
DELIBERE er par 30 Voix POUR et 9 Voix CONTRE, ARTICLE 1" : DÉCIDE de prendre en charge les contraventions n° 1302612678 et n°8363343091. pour avoir
commis l'infraction prévue au Code de la Route de non-désignation de conducteur.
ARTICLE 2: INDIQUE que le montant minimum de l'amende de la contravention n°83634309 après
remise gracieuse est fixé à 450 € er le montant de lu contravention n°1302612678 est fixé à 100 €.
ARTICLE 3: PRÉCISE qu'à l'avenir, Ia commune sera vigilante quant au respect de la réglementation
applicable et aux situations d'infraction.
ARTICLE 4: DIT que les dépenses corespondantes seront inserites au Budget Communal de l'exercice en
cours.
Le Märe info que le présent at pet Cire Poe un cor devant tunis de Ces Pontoise 2 boulevard de l'Heuti
ans le délai de deux moi à compler de sa moin où de a publction,
Lena sürimstraifpou re sas d'une reguète dépuste sur es cure Par délégaÿffh de si
ac
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260960-DEL-2026-1204-DE
Date de télétransmission : 07/10/2026
Date de réception préfecture : 07/10/2028
Maire GOUSSAINVILLE - n° 2026/.
jgnature,
‘4
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COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Lévonenent du Val d'Ois =: Aurnissement de Sarslles —
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-120A
SEANCE du 30 SEPTEMBRE 2026
OBJET : FINANCES LOCALES - Subventions - attribuées aux collectivités (7.5.1). FINANCES - Demande de modification de la décision 2025-DM-107A du 10 juillet 2025 relative à des demandes de subventions - Fonds de concours de la CARPF - Requalification du pare Florence Arthaud.
NOTE SUCCINCTE
Par décision n° 2025-DM-107A du 10 juillet 2025, la commune a sollicité plu
de-France, État au titre de la DPV 2025 et 2026, Conseil départemental du Val-d'Oise, CARPE) pour la “construction d'un nouveau groupe scolaire dans le quartier prioritaire des Grandes Bornes Élargies.
Le mouvement national de fermetures de classes, lié à la baisse des effectifs scolaires observée dans de nombreux territoires, ainsi que l'évolution démographique locale, conduisent à s'interroger sur le dimensionnement et la pertinence, à moyen terme, d'un investissement scolaire de cette ampleur.
Au regard de ces éléments, il est proposé de réorienter le projet et les crédits associés vers une ou plusieurs opérations jugées prioritaires pour le territoire I s'agit done de réorienter le fonds de concours de 1a CARPF de 2026 vers la requalification du pare Florence Arthaud.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
D'anauler la décision n° 2023-DM-1074 du 10 juillet 2025.
De solliciter une aide financière à la CARPF au titre de 2026 de 435 000 € pour la requalification du Pare Florence Arthaud.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Vorsnts
59 36 L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de septembre à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 24 septembre 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Abdelaziz HAMIDA, Maire.
Etaient présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEIE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD Mme Emmanuelle LECOMTE,
M. Ali BOUAZIZI, Mme Farh GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTL, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ,
M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Érie SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Colete CHILACHA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI,
Mme Lisa GOVINDARADJOU, Mme Catherine HEILAUD, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
t tés :
Mme Sarah NEWTON donne pouvoir à Mme Fatma BAKHROURI, Mme Malikz LOUKINI à M. Haroza HAMMAD, Mme Lydia GATT à M. Jean-Charles LAVILLE.
Secrétaire de séance : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants et L.52
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Roissy pays de France,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 26.56 du 7 avril 2026 portant délégation du conseil au bureau communautaire,
Vu la décision communautaire n°DS26.067 attribuant des fonds de concours à la commune de Goussainville ai titre des communes situées dans le périmètre d'exposition au bruit pout la construction d'une maison de santé et a construction d'un groupe scolaire des grandes Bornes,
Vu la décision du Maire n°2025-DM-107A du 10 juillet 2025 portant demande d'aides financières pour la
construction d'u groupe scolaire des Grandes Bornes pour un montant de 435 000 € au titre de 2026.
Considérant qu'il est nécessaire de programmer la requalification du Parc Florence Arthaud,
Considérant que ie projet de requalification est estimé à la somme de 845 029 € HT, soit 1 014 035 € TTC,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et par 30 Voix Pour et 8 Voix CONTRE. ARTICLE1 : DÉCIDE d'annuler la décision n° 2025-DM-107A du 10 juillet 2025.
ARTICLE 2: SOLLICITE une aide financière à la CARPF un titre de 2026 de 435 000 €, pour la
requalification du Pare Florence Arthaud.
La Secrétaire de
LE ia M
Kadidja
Le Mar inorme que Le pré act peut ir objet us recours devant le ibural administre Cergy Ponts, 15 24 boulevard de l'Hauil.
ns le ai de deu os à compler des notation ou de sa publication.
Le iribunal aminés put ire su d'une requte déposesue ie Mots Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260930-DEL -2026-121A-DE
Date de télétransmission : 07/10/2026
Date de réception préfecture : 07/10/2026
GOUSSAINVILLE - n° 2026/.
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COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-1214
SEANCE du 30 SEPTEMBRE 2026
OBJET : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - Politique de la Ville (8.5).
POLITIQUE DE LA VILLE - Rapport d'utilisation en 2025 de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et
du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Île de France (FSRIF).
NOTE SUCCINCTE
Aux termes des dispositions insrites aux articles L.1111-2 et L2351-16 du Code général des collectivités
territoriales, les collectivités bénéficiant de la DSU et du FSRIF doivent établir un rapport qui retrace les
actions menées en matière de développement social urbain pour contribuer à l'amélioration des conditions de
vie des habitants. Ce rapport doit faire figurer également leur mode de financement.
Au titre de l’année 2025, la ville de Goussainville a perçu
® 6114339 € autitre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
+ 1 855 826 € au titre du Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France (FSRIF)
L'ensemble de ces deux dotations nous ont permis de développer nos services rendus en termes de prestations
à la population, mais également en termes de travaux importants d'amélioration des équipements dédiés et des
espaces publics dans les quartiers dits « en géographie prioritaire »
Ces dépenses très importantes réalisées durant ces années, qui seraient évidemment remises en cause si la
Commune ne disposait pas, en complément de ses fonds propres, des contributions vitales de l'Etat et des
Collectivités Territoriales, sont exposées dans le tableau ci-dessus. Elles concement principalement:
1. d'importantes opérations de création d'équipements publics, d'aménagements des espaces
publics, les opérations de rénovation des écoles et des équipements publics de quartiers
comprenant
+ travaux d'amélioration de la voirie, des éclairages publics et des espaces verts,
+ travaux d'amélioration dans les écoles, les centres de loisirs et pour la restauration
scolaire,
+ travaux d'amélioration des équipements sportif, des équipements de proximité et des
équipements dédiés aux services à la population. 2. le développement et le soutien des actions éducatives, de développement social urbain et de
solidarité notamment mises en place par les agents municipaux dédiés et les associations
comprenant :
+ l'accès au sport et à la pratique sportive,
l'accès à la culture,
le développement associatif,
l'insertion, l'emploi et de développement économique,
La petite enfance, l'enfance et a jeunesse,
la réussite éducative,
la santé,
la prévention, la citoyenneté et l'accès au droit,
l'aide aux victimes,
le lien social, la médiation sociale et l'accompagnement des personnes en difficulté,
l'alphabétisation et la fonmation sociolinguistique,
la gestion urbaine de proximité.
Ce rapport n’est pas soumis au vote de l'assemblée délibérante.
2025 INVESTISSEMENT
Amélioration des éclairages publics et des espaces verts 811817
Travaux d'amélioration dans les écoles, les centres de Loisirs 714237
dont travaux d'amélioration de la restauration scolaire 3826
Travaux d'amélioration des équipements sportifs 220293
Travaux de voirie 3909 130
Travaux d'amélioration des équipements de prestations à la en
population
Total des dépenses d'investissement 7039 458
FONCTIONNEMENT
Subventions aux associations sportives 280 800
Subventions aux associations Politique de la Vill, Prévention et; 31028
| Animation Lu
Fonctionnement des Centres de Loisirs et de l'activité de 1228 ser | ï 8 5 périscolaire
doni fonctionnement de la restauration scolaire |
| Fonctionnement du secteur Petite Enfance sos
2 Fonctionnement des activités culturelles (théâtre, cinéma...) 350850
Fonctionnement des activités Jeunesse 859237
Initiation aux sports (école municipale des sports) 137843
Initiation et apprentissages culturels et musicaux 25459
Séjours de vacances pour l'Enfance et la Jeunesse 28131|
Total des dépenses de fonctionnement 3394205 ]
| om |
DSU = 6114339
[ FSRIE = 1855826 |
Il est done demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du Rapport d'utilisation en
2025 de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité des communes de la Région
Ile-de-France (FSRIF).
DELIBERATION
: Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants 39 2
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de septembre à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 24 septembre 2026,
s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Abdelaziz HAMIDA, Maire.
Etaient présents : Mme Kadjdjatou DOUCOURÉ, M. Abdehvahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEIE,
M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD Mme Emmanuelle LECOMTE,
M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTL M. Ali
KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé
DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Colette CHILACHA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIOU, Mme Catherine HEILAUD, M. Yssa BAGAYOKO, Mme Sonia YEMBOU.
Etaït excusée et représentée :
Mme Sarah NEWTON donne pouvoir à Mme Fatma BAKHROURI. Etaient absents : Mme Malika LOUKINI, M. Ali BOZMAN, M. Jean-Chares LAVILLE, Mme Lydia GATT,
M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : Mme Kadjidjatou DOUCOURË.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L2531-16,
Considérant que la Ville a bénéficié d’une attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds
de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSDRIF),
Considérant que le Maire d'une Commune ayant bénéficié de la DSU et du FSDRIF doit présenter au Conseil
Municipal un rapport retraçant les activités de Développement Social et Urbain et les conditions de
financement réalisées au cours de l'exercice précédent,
Considérant que ce rapport n'est pas soumis au vote de l’Assemblée délibérante,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et
du Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France (FSRIF) au titre de l'année 2025.
La Secrétaire dÉséanee,
La 1 Adjoji au Mo
Kadjidjatou
Le Mairie que e présent acte peut fire objet dun recours devant le tibural administre Ceray PSE #24 Soulevard de l'Hauil,
dans Le délai de eux moi eomper de sa notftion ou de sa publication. Le Libunal administratif pet te saisi d'une requte déposée url
Er Acousé de réception en préfecture
095-219502804-20260940.DEL-2026-122A-DE
Date de télétransmission : 07/10/2026
Date de réception Pie 07/10/2026
publie nice" 01 4o doc
Maire GOUSSAINVILLE - n° 2026/.. Par délégafé} de signature,
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« REPUBLIQUE FRANCAISE -Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Dénarenent du Val Où 2 Arronissemens de Sarcelles F “Chef Liu deCas
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-1224
SEANCE du 30 SEPTEMBRE 2026
OBJET : DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES - POLITIQUE DE LA VILLE (8.5) POLITIQUE DE LA VILLE - 2ème programmation 2026 - Subventions municipales.
NOTE SUCCINCTE
Le Conseil Municipal dans sa séance du 26 juin 2024 a approuvé Le nou ru Contrat de Ville Quartiers 2030 que de La ville, issu de
f est de réduire les inégalités dans les quactiers
prioritaires. Un périmètre est défini par l'Etat comuue “Quarter Politique de la Ville” s'il répond à trois critères appartenir à une unité urbaine de plus de 11 728 habitants, un nombre d'habitants vivant sur ce périmètre supérieur à 1 000 habitants et un revenu médian de ce périmètre inférieur à celui retenu pour l'EPCI (20 260 € pour le Communauté d'Agglomération Roissy-Pays de France en 2021).
de Goussainyille en agglomération. Le Contrat de ville est le cadre d'actions de la poli
Ia loi Ville er cohésion urbaine du 21 février 2014, Son obj
Cadre unique dé Is Politique de la Ville, il a permis de formaaliser les engagements pris par l'Etat, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, la ville de Goussainville ainsi que les autres partenaires au bénéfice des deux Quartiers Privritaires de la Politique de Ia Ville (QPV)
Le quartier des « Grandes Bornes élargies » : Grandes Bomes, Ampère, Butte aux Qies er une partie des Demoiselles (9 791 habitants)
Le quartier du « Cottage élargi », nouveau territoire infra-communal qui longe la voie de chemins de
fer entre les deux gares de Goussainville (1 737 habitants)
La Ville est chargée de metre ên œuvre la programmation Contrat de Ville 2026 des différents appels à projets annuels dans le cadre de la Politique de Ia Ville, et soutient tout projet associaf favorisant la réduction des inégalités dans les quartiers prioritaires en tevant en compie des enjeux du Contrat de Ville en matière de :
cohésion sociale et d'accès aux droits sociaux,
ducation et d'émancipation de la jeunesse,
cadre de vie el d'accompagnement des transitions.
emploi. ]
, ê è Nouvelle action Un EE Subvention | COÛT DE | SUBVENTION
Associations | Intitulé de l'action | SPYS à FE où Versée 2025 | L'ACTION | VILLE 2026 | penouvellement
Empreinte CLAS Empreinte | T : Î 5000€ | 56500€ S 000€ fesait
Averroës | Accompagnement |
scolarité parents F enfants opron | SO0E | 61 500€ 600€ Renouvellement
CLAS spécialisé 3
[| CIDFFOS | Permanences accès | Renouvellement
au droit et aide aux | 5150€ | 5150€ 5 150€
Nu victimes | ]
Ainsi, au terme de l'instruction des dossiers présentés lors de l'appel à projets CLAS 2026 et de la
reconduction de Vaction du CIDFF 95 - il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal
d'approuver Ia 2** programmation 2026 pour ua montant total de 16 150 €.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
3 #2 Ë
L'an deux mil vingt-six, le rente du mois de septembre à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 24 septembre 2026,
s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Abdelaziz HAMIDA. Maire.
Etaient présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwalwb ZIGHA, Mme Nesrine HAJEIE,
M Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD Mme Emmanuelle LECOMTE,
M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali
KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé
DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE. M. Éric SAVIGNY,
M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Colette CHILACHA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIOU,
Mme Catherine HELL AUD, M. Yssa BAGAYOKO, Mme Sonia YEMBOU:
Etait exeusée et représentée :
Mme Sarah NEWTON donne pouvoir à Mme Fatma BAKHROURL.
Etaient absents : Mme Malika LOUKINI, M. Ali BOZMAN, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT. M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : Mme Kadjidjatou DOUCOUI Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2121-30 et suivants,
Considérant qu'ainsi à parcir des 3 critères retenus par l'Etat définissant le périmètre des quartiers comme
« Quartier Politique de Ia Ville », deux quartiers sont identifiés Quartiers Prioriaires de la Politique de la Ville
(QPv)
Le quartier des « Grandes Bornes élargies » : Grandes Bornes, Ampère, Butte aux Oies et une partie des Demoiselles (9 791 habitants).
= Le quartier du « Cottage élargi », territoire qui longe la voie de chemins de fer entre les deux gares de
Goussainville (1 737 habitants)
Considérant que la loi prévoit également la mise en place d'un Contrat de Ville cadre unique de la Politique de la Ville qui permet de formaliser les engagements pris par l'Etr, les Collectivités Territoriales et les autres partenaires de la Politique de la Ville au bénéfice des QPV de Goussainville,
Considérant que c’est à l'intercommunalité (la communauté d'Agglomération Roissy Porte de France) qu'est
revenue la charge d'élaborer en lien avec la Ville, ce nouveau Contrat de Ville et le projet de territoire,
Considérant que la Ville est chargée de mettre en œuvre la programmation Contrat de Ville 2026, des différents appels à projets annuels dans le cadre de la Politique de la Ville et de tout projet associatif favorisant la réduction des inégalités dans les quartiers prioritaires, en tenant en compte des enjeux en matière de cohésion
sociale et d'accès aux droits sociaux. d'éducation et d'émancipation de la jeunesse, de cadre de vie et
d'accompagnement des transitions, d'emploi,
Considérant qu'il est demandé au Conseil Municipal d'approuver L
à projet CLAS 2026 et à la reconduction de l’action du CIDFF 95,
24% programmation 2026 relative à l'appel
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l'Unanimité,
ARTICLE 1“ ; APPROUVE la 2% programmation 2026 pour un montant lotal de 16 150 €
Nouvelle action
ou
Renouvellement |
Subvention | COÛT DE | SUBVENTION Associations | Intitulé de l'action | ice 2025 | L'ACTION | VILLE 2026
Fnpreinte | CLAS Empreinte — 5000€ 36500 € 5 000 € Renouvellenenl |
see | 60e GIE 600€ | Remunellemt
_ pécnlsé
CIDFF 95 Permanet ès Renouvellement au droit et aide aux 510€ 5150€
victimes ARTICLE 2 : APPROUVE le versement des subventions ci-dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
Le Maire nome que present ace peut ire Pubje un eur devant tuamit Cergy Pons, 2-4 boulevard de Hal. dans kedélai de deux moë à compter 5 talon ou de sa publie.
Lima almimtraifpeu t a d'ue requëe déposée sure are Agousé de réceplion en préfecture
095-219502804-20260930-DEL-2026-122A-DE
Date de télétransmission : 07/10/2026
Date de réception Kr 7/10/2026
GOUSSAINVILLE - n° 2026/. Maire
Par délégaÿOf de signature,
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Drame du VO 2 omdissement de Sarcellé = af Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-1224
SEANCE du 30 SEPTEMBRE 2026
OBJET : DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES - POLITIQUE DE LA VILLE (8.5) POLITIQUE DE LA VILLE - 2ème programmation 2026 - Subventions municipales.
NOTE SUCCINCTE
Le Conseil Municipal dans sa séance du 26 juin 2024 a approuvé Le nouveau Contrat de Ville Quartiers 2030 de Goussainvile en agglomération. Le Contrat de ville est le cadre d'actions de la politique de la ville, issu de
la loi Ville er cohésion urbaine du 21 février 2014. San objectif est de réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires. Un périmètre est défini par l'Etat comume “Quartier Politique de La Ville” s'il répond à trois critères : appartenir à une unité urbaine de plus de 11 728 habitants, un nombre d'habitants vivant sur ce périmètre supérieur à 1 000 habitants et un revenu médian de ce périmètre inférieur à celui retenu pour l'EPCI {20 260 € pour la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays de France en 2021).
Cadre unique de la Politique de la Ville, il a pemmis de formaliser les engagements pris par l'Etat, Ht Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, la ville de Goussainville ainsi que les autres partenaires au bénéfice des deux Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) :
Le quartier des « Grandes Bornes élargies » : Grandes Bomes, Ampère, Butte aux Oies et une partie des Demoiselles (9 791 habitants).
Le quartier du « Cotrage élargi », nouveau territoire infra-communal qui longe la voie de chemins de fer entre les deux gares de Goussainville (1 737 habitants).
La Ville est chargée de mettre en œuvre la programmation Contrat de Ville 2026 des différents appels à projets
annuels dans le cadre de la Politique de la Ville, et soutient tout projet associatif favorisant la réduction des inégalités dans Les quartiers prioritaires en temant en compte des enjeux du Contrat de Ville en matière de
cohésion sociale et d'accès aux droits sociaux,
éducation et d'émancipation de la jeunesse,
2 cadre de vie et d'accompagnement des transitions,
emploi Subvention | COÛT DE | SUBVENTION | Nonveléaedon Asocations Versée 2025 | L'ACTION | VILLE 2026 Intitulé de l'action où
Renouvellement
“Empreinte | CAS Empreinte rene | [sonde ï
[500€ | Li |_ Renouvellement
Averoës | Accompagnement | Î
noue | 600€ | 615006 | 6ooe | Renouvellement |
CLAS spécialisé | TIDFF9S | Permanences accès | Renouvellement
au droit et aide aux | 5150€ | 5150€ 5150€
01 victimes ! |
si, au terme de l'instruction des dossiers présentés lors de l'appel à projets CLAS 2026 et de la reconduction de l'action du CIDFF 95 - il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la 2° programmation 2026 pour un montant total de 16 150 €.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 32 5
Lan deux mil vingt-six, le trente du mois de septembre à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAIN VILLE, légalement convoqué le 24 septembre 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Abdelaziz HAMIDA. Maire.
Etaient présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdekvaheb ZIGHA, Mme Nesrine HAJEIE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD Mme Emmanuelle LECOMTE. M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATT, M. Ali KAJEIQU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Mare LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Érie SAVIGNY. M Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Colette CHILACHA. Mme Fama BAKHROURL, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIOU, Mine Catherine HEILAUD, M. Vssa BAGAYOKO, Mme Sonia YEMBOU
Mme Sarah NEWTON donne pouvoir à Mme Fatmma BAKHROURI
Etaient absents : Mme Malika LOUKINI. M. Ali BOZMAN, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ. Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le articles L.2121-29, L.2121-30 et suivants,
Considérant qu'ainsi à partir des 3 critères retenus par l'Etat définissant Le périmètre des quartiers comme
« Quartier Politique de la Ville », deux quartiers sont identifiés Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville
Le quartier des « Grandes Bomes élargies » : Grandes Bormes, Ampère, Butte aux Oies el une partie
des Demoiselles (9 791 habitants)
+ Le quartier du « Cottage élargi », territoire qui longe la voie de chemins de fer entre les deux gares de
Goussainville (1 737 habitants).
Considérant que la loï prévoit également la mise en place d'un Conirat de Ville cadre unique de la Politique de
la Ville qui permet de formaliser les engagements pris par l'Etat, les Collectivités Territoriales et Les autres
parteuaires de la Politique de la Ville au bénéfice des QPV de Goussainville,
Considérant que c'est à lintercommunalité (la communauté d'Agglomération Roissy Porte de France) qu'est
revenue la charge d'élaborer en lien avec la Ville, ce nouveau Contrat de Ville et le projet de territoire,
Considérant que la Ville est charuée de mettre en œuvre la programmation Contrat de Ville 2026, des différents
appels à projets annuels dans le cadre de la Politique de la Ville et de tout projet associatif favorisant la
réduction des inégalités dans les quartiers prioritaires, en tenant en compte des enjeux en matière de cohésion sociale et d'accès aux droits sociaux, d'éducation et d'émancipation de la jeunesse, de cadre de vie et d'accompagnement des transitions, d’emploi,
Considérant qu’il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la 2°* programmation 2026 relative à l'appel
à projet CLAS 2026 et à la reconduction de l'action du CIDFF 95,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l'Unanimité,
ARTICLE 1*; APPROUVE la 2** programmation 2026 pour un montant total de 16 150 €
Nouvelle ation | Subvention | COÛT DE de | SUBVENTION Associations | Intitulé de l'action 2 C ÿ Versée 2 TION | VILLE206 | pepouvellement
| = = | Empreinte | CLASEmprine | 59e | 5630€ se Il UC RS | Renouvellement |
Averroës | Accompagnement |
scolarité parents à 00p€ à deamuslieneor | enfant opéoneles | 600€ | 61300€ 600€ | Renouvellement |
. spécialisé —} —
|
CIDFF9S | Permanences accès | Renouvellement
au droit et aide aux | 5150€ | 5150€ 5 150€ | victines ARTICLE 2 : APPROUVE le versement des subventions ci-dessus.
La Secrétaire de séance,
La LS AdjuineNTE
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