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Déliberation - cms n 147 2023
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 147 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-20231 103-2023-DM-1 47A-AU
Date de télétransmission : 09/1 1/2023
Date de r/éception préfecture : 09/1 1/2023
’OUSSAINVILLE — n° 2023/..........
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE GOUSSAÏNVILLE
Dé artement du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2023-DM- 147A
du 03 novembre 2023
OBJET : Aide sociale et santé. (8.2)
SANTÉ - Signature d’un contrat de prestation avec la société KPMG dans le cadre du diagnostic local de santé et du renouvellement du contrat local de santé.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-DCM—01A en date du 4juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant que dans la perspective du renouvellement du contrat local de santé, il convient de prévoir un accompagnement de la collectivité de 10 jours,
Considérant la subvention de 10 000 euros allouée par l’Agence Régionale de Santé à la collectivité pour l’accompagnement au renouvellement du diagnostic local de santé,
Considérant la proposition de la société de conseil KPMG, pour un montant forfaitaire de 9 367,50 euros HT, soit ll 24l,00 euros TTC,
Considérant le projet de contrat,
DECIDE
Article Ier : DE SIGNER le contrat avec la société KPMG située 7 boulevard Albert Einstein - BP 41 125 4431 l Nantes Cedex 3, relatif à la proposition d’accompagnement de la collectivité dans le cadre du diagnostic local de santé et du renouvellement du contrat local de santé, pour un montant forfaitaire de 9 367,50 euros HT, soit ll 241,00 euros TTC
Article 2 : DE DIRE que ces crédits figurent au budget communal.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Acte à classer
2023-DM-147A
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2023-11-09T10-26-19.00 ( Ml248714957 )
ldentïfiant unique de l'acte : O95—21 9502804-20231103-2023—DM-147A-AU ( Voir l‘accusé de réception associé )
Objet de l'acte : SANTÉ -§ignature d'un contrat de prestation avec Ôÿ1É ~
la secrete KPMG dans ie cadre du diagnostic local cl
santé et du renouvellement du contrat local de santé.
Date de décision : 03/11/2023
&
Ë Certifié \ ’ conforme
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.2. Aide sociale
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: DECISION 147.PDF Multicanal : N0n
Pièces jointes :
KPMG - Décisi®m i47.PDF Type PJ : 99_AU -Autre document
Ëâlmerimer la PJ avec le tamDOfl AR
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Préparé Date 09/11/23 a 10:26 Par HETUIN Valérie
Transmis Date 09/11/23 ’a 10:26 Par HETUIN Valérie
Accusé de réception Date 09/11/23 a 10:32