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Arrêté - 3 Regisseur de recettes encaissement de produits divers et locations de salles municipales
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - 3 Regisseur de recettes encaissement de produits divers et locations de salles municipales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrôté du Maire
N° 3/2022
Objet : Régisseur de recettes « encaissement de produits divers et locations de salles municipales »
Le Maire de La Commune d'AIXE SUR VIENNE,
Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu Le décret N°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Locaux, Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au montant du cautionnement imposé aux agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°23/2014 en date du 14 avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté N° 99 /2018 en date du 16 mai 2018 instituant une régie municipale de recettes pour l'encaissement de produits divers et locations de salles municipales, Vu l'avis du comptable assignataire en date du 4 avril 2022,
ont
ARRÊTE :
Article premier :
Madame MOUNET Christelle, née Le 21 mai 1971 à Niort, résidant à Saint Martin Le Vieux, Le Breuil, est nommée régisseur titulaire de La régie de recettes pour l'encaissement de produits divers et locations de salles, avec pour mission d'appliquer exclusivement Les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame MOUNET sera remplacée par Madame GUILLOUT Marilyne,
mandataire suppléante.
Article 3 :
Madame MOUNET n'est assujettie à aucun cautionnement.
148 Article 4 :
Le régisseur titulaire et Le mandataire suppléant sont conformément à La règlementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués ;
Article 5 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de La régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 6 :
Le régisseur titulaire et Le mandataire suppléant sont tenus de présenter Leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs aux agents de contrôle qualifiés.
A Aixe-sur-Vienne, Le 11 avril 2022
Le Maire,
A
René ARNAUD.
Le Régisseur titulaire, Le mandataire suppléant
Vu pour acceptation Vu pour acceptation