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Arrêté - 1 Regie de recettes Encaissement de produits divers et locations de salles municipales
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - 1 Regie de recettes Encaissement de produits divers et locations de salles municipales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrèté du Maire
N° 1/2022
Objet : Régie de recettes « Encaissement de produits divers et Locations de
salles municipales »
Le Maire de la Commune d'AIXE SUR VIENNE,
Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret N°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant Le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au montant du cautionnement imposé aux agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020 /30 en date du 25 mai 2020 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Maire N°13/2018 décidant de créer une régie de recettes pour
l'encaissement de produits divers et Locations de salles municipales,
ARRÊTE :
Article premier :
L'article 3 de l'arrêté N°13/2018 est ainsi modifié à compter de ce jour :
Le paiement des recettes sera étendu aux cartes bancaires (sans contact inclus).
Article 2 :
Le Maire et Le comptable public assignataire d’AIXE SUR VIENNE sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Aïxe-sur-Vienne, Le 24/03/2022
Le Maire,
René ARNAUD.
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