Déliberation - 000 Motion contre la reforme des retraites

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Acte - FAQ Reforme Retraites

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Déliberation - 000 Motion contre la reforme des retraites Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 000 Motion contre la reforme des retraites)Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Travail et emploi, Envoyé en préfeclure le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023 .…

Publié le 15/02/2023 #7 LC "

ID : 660-216001743-20230206-DLRG230206000-DE

DÉPARTEMENT

DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— — Extrait du Registre des Délibérations

CANTON DE du Conseil Municipal

CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 6 février 2023

os uni VILLE DE CREIL

SENLIS

CONvVOCATION L'an deux mille vingt trois, le février six février à , les membres du Conseil Date : 31 janvier 2023

Affichée le : 31 janvier 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 39

Présents : 29

Votants : 39

Pouvoirs : 19

Absent : 0

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Affichée et mise en ligne ie :

8 février 2023

DÉLISÉRATION MISE EN LIGNE SUR

: LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :

1 3 FEV, 2093

Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs . séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.

Étaient présents : Mme Sophie LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Déndü ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABL!I - Mme Yesim SAVAS - M. Cédric LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - Mme Leïla HAMADOUCH - M. Sabacar N'DIAYE - M. Mohamed AÎT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. Belkassoum Hakim ZAHRAOUI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M Amadou KA - Mme Hafida MEHADJI - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE - M. Jean- Claude VILLEMAIN,

Absents représentés

Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme DUHIN

Mme LAMBRE Pouvoir à M. LEMAIRE Mme TALL Pouvoir à Mme LEHNER Mme SOW Pouvoir à Mme SAKHO Mme PEREZ Pouvoir à Mme MEUNIER

Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA

M. LUCAS Pouvoir à Mme MEHADJI

Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE

M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE

Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA

Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT

O Motion contre la réforme des retraites

Rapport de présentation :

Jean-Claude VILLEMAIN, Maire

Les élus du conseil municipal, réunis à l'occasion du conseil municipai du 6 février 2023, apportent par ce vœu une contribution au débat national relatif au projet de réforme des retraites, présenté par la Première Ministre Élisabeth Borne. Les élus du conseil municipal considèrent, en effet, la mise en œuvre de cette réforme contraire aux trois piliers qui soutiennent leur politique municipale.

Considérant que le projet de réforme est socialement injuste :

> Que l'allongement de la durée de cotisation touchera de manière indiscriminée les 13,6 millions de personnes, soit 61% des salariés, qui exercent des métiers à forte pénibilité, dont seuis 1,9 millions sont couverts par le compte professionnel de prévention, qui depuis 2017 ne prend plus en compte l'exposition aux agents chimiques, la manutention manuelle, les postures pénibles, et les vibrations mécaniques,

> Que 12% des décès surviennent avant 62 ans chez les hommes, pourcentage qui est doublé chez les

1/3

___E7Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

Publié le 15/02/2023 SLG

1D : 060-216001743-20230206-DLRG230206000-DE

hommes les plus pauvres,

> Que l'espérance de vie en bonne santé en France est actuellement de 64,1 ans pour les femmes et de 62,7 ans pour les hommes, et que retarder l'âge de départ à la retraite privera donc la majorité de la population de profiter d'années de retraite de qualité, niant de fait leur droit au temps libre, > Que l'allongement de cotisation sera plus élevé pour les femmes que pour les hommes, et que ni les 40% d'écart de pension perçue entre hommes et femmes et ni les carrières hachées ou les temps partiels occupés à 80% par les femmes ne sont pris en compte,

> Que la justification de la réforme ne prend pas en compte les richesses non marchandes produites par les personnes retraitées, notamment dans le cadre d'engagement associatif, essentiel à la cohésion sociale, et du soutien familial.

Considérant que ie projet de réforme est antidémocratique :

> Que le gouvernement, face à 68% de la population opposée à cette réforme et à plus d'un million de personnes dans la rue lors de la première journée de mobilisation, a affirmé son refus de renoncer à allonger le temps de cotisation,

> Que le gouvemement a menacé d'utiliser l'article 47-1 de la Constitution, écourtant les débats au Parlement, une première au cours de la Vème République,

> Que 40% des maires étant retraités, l'allongement de cotisation aura un impact sur les candidatures à ce poste chronophage, notamment dans les petites communes.

Considérant que le projet de réforme est un non-sens écologique :

> Que dans ia droite ligne de la logique libérale, il maintient la croissance comme seul but, alors même que les limites planétaires déjà dépassées nous imposent de réfléchir à la manière de répartir les richesses, et non d'en produire toujours plus,

> Que durcir les conditions d'accès à une retraite digne incite celles et ceux qui le peuvent à avoir recours à des systèmes de retraites complémentaires par capitalisation, adossés à des fonds de pension privés qui soutiennent largement des investissements « climaticides ».

Considérant que cette réforme des retraites aura un impact important pour la ville de Creil, ses agents et ses habitants :

> Qu'au sein de notre collectivité, comme de toutes les collectivités territoriales un certain nombre de métiers qui induisent une forte pénibilité, ce qui entraîne d'ores et déjà des mises à la retraite précoce pour invalidité, ou des absences prolongées,

> Que les collectivités devront donc choisir entre remplacer les agents malgré leur budget déjà contraint ou impacter le service public rendu à la population,

> Que bien souvent les responsables associatifs sont des personnes retraitées, que le recul de l'âge de

départ 4 la retraite prive les associations et les villes des «retraités actifs » désireux de s'engager pieinement dans les missions de service public, impactant ainsi l'ensemble des services essentiels rendus par les associations, indispensables à la cohésion sociale de notre Ville.

Considérant enfin que :

> Le Gouvernement ne tient pas compte du caractère incertain des projections du Comité d'Orientation des Retraites, mis en avant par son propre Président,

> Le Gouvernement compte sur cette réforme pour imposer une austérité à l'État, et donc une dégradation du service public, en baissant drastiquement le budget alloué au versement des pensions des fonctionnaires retraités et en ne remplaçant pas les absences pour maladies ou invalidité.

Les élus du conseil municipal demandent au Gouvernement de retirer son projet de réforme des retraites, de

considérer les propositions portées par de nombreux acteurs de la société civile concernant l'accès pour toutes et tous à une retraite digne, d'apporter son soutien à la mobilisation syndicale, politique et citoyenne contre ce projet, d'affiner son attachement au système de protection sociale issu du Conseil National de la Résistance.

H vous est demandé de voter cette motion.

Vous êtes appelés à voter.

Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Considérant que cette réforme est socialement injuste, antidémocratique et représente un non-sens écologique, Considérant que cette réforme aura un impact important pour la Ville de Creil, ses agents et ses habitants, Entendu le rapport de présentation,

Vote :

213

———Envoyé en préfecture le 15/02/2023

R en préfecture le 15/02/2023 . : _ eçu en pi & / io

Publié ie 15/02/2023 on mt

ID : 660-216001743-20230206-DLRG2302060090-DE

Votants : 39 |Pour : 38 Contre : 0 Abstention : O _ [Ne prend pas part au vote : O0 |

# Décide :

Article 1° : de demander au Gouvernement de retirer son projet de réforme des retraites.

Article 2 : de demander au Gouvernement de considérer les propositions portées par de nombreux acteurs de la société civile concemant l'accès pour toutes et tous à une retraite digne.

Article 3 : d'apporter son soutien à la mobilisation syndicale, politique et citoyenne contre ce projet.

Article 4: d'affirmer son attachement au système de protection sociale issu du Conseil! National de la Résistance.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2j mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www. telerecours.fr

Publication électronique sur le site de ja Ville le Î 5 FEV. 2023

CREIL,le À 5 FEV, 2073

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT

La secrétaire de séance

3/3Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

Publié le 15/02/2023 S L 7

1D : 060-216001743-20230206-DLRG230206000-DE