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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°17)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
CONVENTION
DE GARANTIE
D'EMPRUNT
1
>.
Entre
:
La
Commune
d’ETAPLES
SUR
MER
dont
l'Hôtel
de
Vill
situé
1 Place
du
Gén
de!
Gaulle
; 62630
ETAPLES
SUR
MER,
représentée
par
Monsieur
Philippe
FAIT,
le
Maire,
agissant
Yn
vertu
d’une
délibération
en
date
du...
Et: VILOGIA
PREMIUM
société
anonyme
de
coopérative
d'HLM
à capital
variable
dont
le siège
social
est
situé
197
rue
du
8
mai
1945
—
59650
VILLENEUVE
D’ASCQ,
et
immatriculée
au
RCS
de
LILLE-
METROPOLE
sous
le
numéro
885
480
988
représenté
par
Monsieur
Guillaume
VERHAGUE,
Directeur
Général,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
27
mai
2021.
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1:
La
Commune
d’ETAPLES
SUR
MER
suivant
délibération
de
son
Conseil
en
date
du
u
. accorde
sa
garantie
d'empruntà
hauteur
de
30%
pour
le
remboursement
du
prêt
dE
frmontantEtétal
est
de
1
707
310.00
euros,
soit
512
193.00
euros,
que
VILOGIA
PREMIUM
se
propose
de
contracter
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
Hauts
de
France
en
vue
de
l'acquisition
de
15
logements
collectifs
en
location-accession
(PSLA)
Boulevard
Bigot
Descelers
à ETAPLES
SUR
MER.
ARTICLE
2 : VILOGIA
PREMIUM
s'engage
à transmettre,
chaque
année,
à la Commune
d’ETAPLES
SUR
MER
un
état
des
emprunts
garantis
au
31
décembre.
ARTICLE 3
: Si VILOGIA
PREMIUM
se trouve
dans
l'impossibilité
de
faire
face
à tout
ou
partie
de
l’une
des
échéances,
elle
devra
aviser
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
d’'ETAPLES
SUR
MER,
deux
mois
à
l’avance,
de
la
nature
de
ses
difficultés
et
lui
demander
de
régler
les
sommes
dues
en
ses
lieu
et
place. Dans
ce
cas,
la
Commune
d’'ETAPLES
SUR
MER
réglera,
à titre
d'avance
remboursable,
dans
la
limite
de
la
garantie
définie
à
l'article
1
et
à
concurrence
des
sommes
dues
par
VILOGIA
PREMIUM,
le
montant
des
annuités
impayées
à
leurs
échéances.
ARTICLE
4 :
Les
avances
ainsi
consenties
par
La
Commune
d’ETAPLES
SUR
MER
porteront
intérêt
à un
taux
correspondant
au
taux
de
l'emprunt
visé
à
l'article
1.
Ces
avances
seront
remboursées
par
VILOGIA
PREMIUM
à
la Commune
d’ETAPLES
SUR
MER
aussitôt
que
la
situation
financière
de
l’organisme
le
permettra
et,
au
plus
tard,
à
l’expiration
d’une
période
correspondant
à la date
d'amortissement
de
l'emprunt
garanti
dont
le point
de
départ
coïncidera
avec
la date
d'attribution
des
avances.
Toutefois,
ce
remboursement
ne
pourra
être
effectué
qu’autant
qu'il
ne
fera
pas
obstacle
au
service
régulier
des
annuités
qui
resteraient
encore
dues
à l'établissement
prêteur.
ARTICLE
5
: Dans
le
cas
prévu
au
premier
alinéa
de
l’article
3,
la
Commune
d'ETAPLES
SUR
MER
sera
subrogée
de
plein
droit
dans
les
droits,
actions,
privilèges
ou
hypothèques
de
VILOGIA
PREMIUM contre
les
emprunteurs
défaillants
et
tous
les
débiteurs
dudit
organisme
et
ce,
à
concurrence
des
sommes
avancées.
De
plus,
elle pourra
faire
procéder
à
l'inscription
d’une
hypothèque
de
second
rang.
ARTICLE
6 : La
Commune
d'ETAPLES
SUR
MER
se
réserve
le droit
de
faire
procéder
annuellement
à
la
vérification
des
opérations
et des
écritures
de
VILOGIA
PREMIUM
par
un
agent
désigné
à cet
effet
par
Monsieur
Le
Préfet
du
PAS
DE
CALAIS
en
exécution
des
dispositions
de
Particle
4 du
décret
n°54
1346
du
31
décembre
1954.
VILOGIA
PREMIUM
s'engage
à mettre
à
la
disposition
de
l’agent
qui
sera
chargé
de
cette
vérification
tous
les
documents
comptables
qui
seront
nécessaires
à l’accomplissement
de
sa
mission.
Chaque
année,
un
mois
au
plus
tard
après
l'approbation
de
ses
comptes
par
l’Assemblée
Générale,
la
société
adressera
à
la
Commune
(direction
des
affaires
financières)
un
exemplaire
certifié
conforme
de
son
bilan
et
compte
de
résultat
ainsi
que
des
prévisions
pour
l’année
suivante.
Cette
clause
jouera
jusqu’à
complet
amortissement
de
l'emprunt.
La société,
sur simple
demande
du
Maire
de
la Commune,
devra
fournir toutes
justifications
utiles pour
permettre
la prise
de
connaissance
de
ses
livres
et plèces
comptables.
ARTICLE
8
: Modification
de
contrat
La
société
s'engage
notamment
à
informer
la
Commune
de
toute
modification
dans
les
modalités
de
remboursement
du
prêt.
Toute
modification
du
contenu
du
présent
contrat
devra
faire
l'objet
d’un
avenant
daté
et
signé
par
les
deux
parties,
ARTICLE
9 :
Litiges
En
cas
de
litige
portant
sur
l’interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les parties
conviennent
de
s’en
remettre
à
l'appréciation
des
tribunaux
compétents,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
dont
la mise
en
œuvre
n'excédera
pas
2 mois,
Fait
en
deux
exemplaires,
A: Le VILOGIA
PREMIUM
La
Commune
d'ÉTAPLES
SUR
MER
Pour
le Directeur
Général,
Pour
le
Maire, 1
,
BASES
CAISSE
D'EPARGNE
&
TERRITOIRES
Cnt
HAUTS
DE
FRANCE
AO
TE
0))
A NET
eZ" | =) ER
PSLA
NON
TRANSFERABLE
Cette
proposition
est
établie
dans
le
cadre
d'une
relation
globale,
elle
reste
valide
15
jours,
jusqu'au
14/11/2019
au
plus
tard.
CARACTERISTIQUES
GENERALES
Réalisation
de
15
logement
collectifs
destinés
Objet
à l'accession
en
PSLA
à Etaples
sur Mer,
Boulevard
Bigot
Descellers
Montant
1.707.310,00
€
Phase
de
mobilisation
: 24
mois
Durée
Phase
locative
: 60
mois
Soit
une
durée
totale
de
84
mois
Taux révisable
Taux
d'intérêts
Index
Euribor
3 Mois(f)
(flooré
à zéro)
+
0.85%
sur toute
la durée
du
prêt
Périodicité
de
paiement
des
intérêts
Trimestrielle
Type
d'amortissement
In fine Le
premier
versement
doit
être
effectué
dans
un
délai
de
3
mois
après
la
date
de
signature
du
contrat
par
les deux
parties.
Le
déblocage
total
des
fonds
doit
intervenir
dans
les
24
mois
suivants
la
signature
des
deux
parties.
La
durée
de
la
phase
locative
durant
laquelle
la levée
d'option
d'achat
est
possible
ne
devra
pas
excéder
60
mois.
>
Aucune
indemnité
de
remboursement
anticipé
ne
sera
perçue
à
l'occasion
des
ventes
intervenant
dans
le
cadre
du
Remboursement
anticipé
dispositif
PSLA
(levée
d'option
accession)
et
à
l’occasion
de
remboursement
anticipé
provenant
de
la
trésorerie
de
la
coopérative.
>
Indemnité
de
Remboursement
Anticipé
de
3 %
en
cas
de
refinancement
dans
un
autre
établissement
bancaire
Déblocage
des
fonds
*Proposition
sous
réserve
d'acceptation
de
votre
dossler.
Le présent
document
constitue
seulement
une
présentation
commerciale
et n'a
°
aucun
caractère
contractuel.
Conditions
et
tarifs
applicables
à
la
Clientèle
des
« Entreprises,
Institutionnels
et
Territoires
»
en
vigueur,
consultable
en
agence
au
sur le site internet
de
la Caisse
d'Epargne
Hauts
de
France
www. caisse-epargne.fr
VAT
Service
soumis
à la TVA
(taux en vigueur au 31/10/2019)
151 ce.
c.
o
4
art
CAISSE
D'EPARGNE
&
TERRITOIRES
rat
HAUTS
DE
FRANCE
31/10/2019
Frais
de
dossier
0,10%
du
montant
emprunté
Garantie(s)
/ Assurance
Caution
Collectivité
Locale
à hauteur
de
100
%
Frais
de
garantie
(acte
et enregistrement) | Néant
®
A
titre Indicatif,
l'Eurlbor
3 Mois
publié
ce jour est
de
-0,42
%,
les modalités
de
révision
du
taux
seront
précisées,
le cas
échéant,
dans
le
contrat,
La
valeur
de
l'indice
de
référence
est
réputée
égale
à zéro
en
cas
de
valeur
négative.
CONDITIONS
PARTICULIERES
Un
compte
courant
spécialement
dédié
au
portage
de
cette
opération
pourra
être
ouvert
dans
nos
livres
afin
d'identifier plus
aisément
les
mouvements
et les différencier
de
votre
fonctionnement
courant.
Ce
prêt
PSLA
est
consenti
en
votre
faveur,
il n'est
pas
transférable
aux
ménages
locataires-accédants. Le
financement
proposé
à l'accédant
en
cas
de
levée
d'option
s'effectuera
au
moyen
de
tout
prêt
répondant
à la réglementation
en
vigueur
à la date
de
ladite
levée
de
l'option.
Ce
document
non
contractuel
vous
est
remis
à titre d’information
et ne
vaut
pas
accord
de
crédit
; il a été
réalisé
d'après
les éléments
que
vous
nous
avez
communiqués.
Mat
Dlge
0 10/0
(
a
lécmepe
PP
NOTRE
ACCOMPAGNÉMENET
rss
kms
|Lol
AC
.
.
=
!
La
Caisse
d'Epargne
Hauts
de
France
mobilise
toutes
ses
expertigés
et ses
ressources
pour
vous
aidér
à
réaliser
vos
projets,
et est
en
mesure
de
proposer
des
solutiol
ur
tous
vos
besoins
bancaires,
$
ré
.
.
:
DTMELENAN
“Gestion
des
comptes
et des
flux
bancaires |
”
Gestion
de trésorerie
ét placements
Gestion
sécurisée
à distance
des
comptes
et
Comptes
à terme
des
flux
.
.
Placements
obligataires / OPCVM
de
Moyens
de
paiement
et solution
diversification
d'encaissement
|
Contrats de capitalisation / Parts sociales
Mobilisation
du
poste
client (affacturage
Y _
Financements
Ÿ_
Ingénierie
sociale
Investissements
mobiliers
et immobiliers
Solutions
de
motivation
et de fidélisation
pour
Location
Longue
Durée
/ Crédit-bail
les
salariés
Financement
du
cycle
d'exploitation
Titres
de
services
/ Solution
épargne
salariale
(PEE,
PERCO,
..)
Proposition
saus
réserve
d'acceptation
de
votre
dossier.
Le présent
document
constitue
seulement
une
présentation
commerciale
et n'a
aucun
caractère
contractuel.
Conditions
et
tarifs
applicables
à
la
Clientèle
des
« Entreprises,
Institutionnels
et
Territoires
»
en
vigueur,
consultable
en
agence
ou sur
le site internet de la Calsse
d'Epargne
Hauts
de
France
www.caisse-epargne.fr
7
Service soumis
à la TVA
(taux en vigueur au 31/10/2019) ma
5
D
| FA
A
À TERRES
31/10/2019
INFORMATIONS
IMPORTANTES
La
Caisse
d'Epargne
atlre
volre
allention
sur
le
caraclére
essentiel
et
déterminant
des
dispositions
qui
suivent
el
requière
de
manière
Impéralive
leur
lecture
attentive
el
leur
acceptation
avant
examen
plus
avant
de
loule
autre
dispasition
des
présentes.
La
Calsse
d'Epargne
se
tient
à votre
entière
disposition
pour vous
apporter
tout
complément
d'infonnatian
ou
éclairclssement
sur
le
contenu
des
dispositions
qui
suivent,
+
Garactère
informatif
du
document
- Confidentialité
des
informations
Ce
dogumenit
constitue
une
présentation
cammerciale
d'un
projet
à des
fins da
discussion,
I ne
constitue
pas
une
offre définitive
de
contrat,
uns
sollickalian,
un
consell
ou
une
recommandation.
SI
une
transaclion
est
effectivement
conclue
entre
la
Caisse
d'Epargne
et
le
cllent
par
suite
de
discussion
sur
le
présent
document,
seules
les
modalités
contractuelles
finales
de
la
documentalion
conclues
seront
opposables
à la Calsse
d'Epargne.
Ce
document
est
strictement
confidentiel
et les
infonnalions
qu'i
contient
sant
ta proprièté
de
[a Calsse
d'Epargne
et ne
saurail
être transmis
à quiconque
sans
l'accord
préalable
écrit de
celte
dernière.
+
Absence
de
garantie
sur
l'exactitude
et l'exhaustivité
des
Informations
La Cafsse d'Epargne
na saurait être tenue d'une quelconque
responsabilité
à ralson de toute formation,
nine
garantit l'exactitude
ou
le
caractère
complet
d'aucune
infonnation
contenue
dans
les
présentes
qu'elle
aurait
recuelllle
de
tiers
ou
de
sources
d'information
considérées
comme
fiabies,
Les
Informalions
figurant
dans
la
présentation
n'ont
pas
vocation
à
faire
l'objet
d'une
mise
à jour
après
la
date
apposée
en
première
page.
La
remise
de
ce
document
n'entraîne
en
aucune
manière
une
otllgation
implicite
de
mise
à Jour ultériaure
des
Informations
qui y figurent,
+
Absence
d'affra
commerciale
ou
de
recommandation
En
aucun
cas
ce dacument
ne
peut être considéré
comme
une
sollicitation,
un
démarchage
ou
un
engagement
ferme
de la Caisse
d'Epargne
de
mettre
en
place
les
produlls
au
services
proposés
aux
conditions
qui
y
sont
décrites
ou
à
d'autres
conditions,
Aucune
disposillon
des
présentes
ne
doit
être
considérée
comme
une
recommandation
à accepter
les
propositions
qui
y sont
contenues,
Celle
propositlon
vous
est
adressée
à votre
demande
et
tout
engagement
présenté
dans
ce
document
devra
être,
conformément
aux règles
Internes
de
la Calsse
d'Epargne,
préalablement
approuvé
par
son
Comité
des
engagements.
+
Absence
de
garantie
de
résultat
ne
=
Les
affirmations,
hypothèses
et opinions
contenues
dans
ce
daëument
peüvent
consliluer
des
prévisions
et
ainsi
contenir
des
risques
et des
incerlitudes.
Les
résuitats
constatés
et les
développements
peuvent
différer
substantieilement
de
ceux
exprimés
ou
qui
sont
implicites
dans
ces
affimations,
hypothèses
et
opinions
en
fonction. d'une
grande
vartèlé
de
facteurs.
Aucune
déclaration
ou
garantie
explicite
ou implicite
n'est
par conséquent
donnée
par
la Caisse
d'Epargne
quant
à l'accamplissement
ou
le
bien
fondé,
de
loue
projection,
tout
objectif,
estimalion,
prévision;
affirmations,
hypolhèses
el
opinlons
contenus
dans
ce
document
et leurs
destinataires
ne doivent
se
fler qu'à
leurs
propres
analyses,
avis
et consells.
Rien
dans
ce
document
est
ou
ns
doll
être
considéré
comme
une
promesse
ou
ung garanlie
quant
au
fuiur,
,.
Les
performances
passées
ne
préjugent
pas
des
performances
futures
el
les
performantes
simulées
ne
garantissent
pas
les
performances
fulurès,
+
Déclsion
autonome
du
client
La
présente
proposition
détaille,
de
bonne
foi et
avec
le degré
de
détails
exigé
par
le client,
les
avantages
el risques
liés
à
la
souscription
des produits
ou
services
proposés.
1 appartient
au
client, s'il estime
avoir besoin
d'autres informations
pour
consentir
de
la manière
la plus
éclairée et transparente
à ia présente
proposition,
de solliciter de
la Caisse
d'Epargne
toute infarmallon
qu'il
souhaîterait
oblenir et Il lui sera
répondu
avec
loute
ja diligence
requise.
+
Données
personnelles
Les
données
personnelles
recuelllies
vous
concernant
sont
ullisées
dans
le cadre
de
ta gestion
de
la relation
bancaire.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification
et
d'opposition
pour
motifs
légitimes.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
par
courrier
accompagné
d'uns
cople
de
taut document
d'identité
signé
par
le demandeur
auprès
de
Ja Calsse
d'Epargne
Hauts
de
France-
en
s'adressant
au
- Service
Relations
Clientèle
— à
l'adresse
suivante
: 8 rue Vadé
806064
Amiens
cedex
9, Ces
données
seront
conservées
paur
une
durée
de
19
ans
après
le temme
du
produit souscrit,
RTE
ASE
SR
{
CAISSE
D'EPARGNE
HAUTS
DE NANCE
AS3 Gfactian Départorneritalé dk
Temibüires
et'do
La Mir
énrvice
Hétitat
ct Rénouveliement
Urbain
Parc
PubBi
400, Avénen
Wieston
Churchill ÊS
36007
2022
ARRES
Crdon
K61:02.21.22.08.88 far 23,21.68,D1. 48 été
pns-dus
Sélals gouvir
Sberté
«
ot
à BR
2 Frtiernits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
DE RESERVATION
D'AGREMENT
POUR
L'OBTENTION
D'UN
PRET
LOCATION-ACCESSION
Bénéficiaire
Nom,
raison
sociale,
forme
.…
Numéro
d'opération
:
VILOGIA
PREMIUM
$.4.
2019DD0620026 N°
SIREN
du
maître
d'ouvrage
[74 x jean jaures
8854800988 Famille
d'organisme
Entreprises HLM
59491
Villeneuve-d'Ascq
Décisionnaire DDTM
Pas
de Calais
NF
de
décision
Nature
des
logements
2019DD06200027
Logements
ordinaires
Nature
de l'opération
Type
de
bénéficiaire
Neuf
Ménages
Conmune
({nsee)
Zone
de prix
62318 Étapes
Zonage
"123" : Zone 3
Zonage
"ABC"
; Zone
B2
Exercice 2019 Opération
:
ETAPLES
- rue Bigot
Descelers
- 15 PSLA.
15
logements
collectifs
Bâtiment
F
Boulevard
Bigot Descelers
62630 Étaples
155 Le
Préfet,
Vu
le Code
de la Construction et de f'Habitation et notamment
son article D.331-76-5-1,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
ses
atticles
257
et 278
sexies,
Vu
la loi n°
84-595
du
12 juillet
1984
définissant
la location-accession
à la propriété
immobilière,
Vu
la demande
d'agrément présentée
par le bénéficiaire
en date
du 23/10/2019
et notamment
le plan prévisionnel
de financement,
Vu
Ja convention
passée
entre l'Etat et Le bénéficiaire en
date
du
03/01/2620,
DECIDE
:
ARTICLE
1,
ARTICLE
2.
ARTICLE
3,
ARTICLE
4,
Fait
à ARRAS
Il
est
accordé
une
réservation
d'agrément
pour
l'opération
précitée,
portant
sur
la
réalisation
de
15
logement(s)
en
location-accession
dont
0 individuel(s)
et
15
collectif(s),
au
bénéficiaire
désigné
:VILOGIA
PREMIUM
$.À,
(n° SIREN
: 885480988),
La
présente
décision
ouvre
droit pour
la réalisation de ces logements
à un prêt PSLA
(Accession)
auprès
de
:
Autre_preteur PSLA L'agtément
réservé
deviendra
définitif
à la
présentation
par
Le
vendeur
des
documents
mentionnés
au
IX
de
l'article
D.331-76-5.1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Les
caractéristiques
financières
de
l'opération sont
données
en annexe,
Le(la)
directeur(trice)
départemental(e)
des
territoires
(et
de
la
mer)
et
le(la)
directeur(trice)
départemental(e)
des
finsnces
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
k:
6
JAN.
2020
Pour
le Préfet
et par délégation
L'Adjointe
au Chef du
Service
Habitat Renouvellement
Urbain
#
€
]
Émilie RENARD
Décision No
;2019DD06200027
Page
:2/3 ANNEXE
À LA DECISION
D'AGREMENT
À,
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
DE
L'OPERATION
(TVA
à taux
réduit}
Aide
:
PSLA
(Accession)
Financements
Montants
Quotités
Taux
CDC
([ - Partie
Subventions
Subvention Etat
0,00!
0,00%
Sous-fotal
Subventions
0,0%
0,00%
UT -
Partie
Prêts
divers
banque
- PSLA
refinancement
fond propre
1 707
310,00
94,834
Sous-fotal Prêts
1 707 310,00]
94,83%
EX
- Partie
Fonds
Propres
Fonds
propres
93
050,58]
5,17%
Sous-total
Fonds
Propres
93
050,58
3,17%
Total
du Financement
(1 + 11 +
IUT)
1800360,54
100,00%
Coût
de
l'opération
/ dépassement
1 800
360,58]
B.
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DE
L'OPERATION
Aide
:PSLA
Nombre
de
logements
Surface
utile
Logements
« Collectif
»
5
981,84
m°
Logements
« Individuel
»
Totaux
pour
le
financement
des
logements
« PSLA
»
15
981,84
m°?
Prix de
revient
TTC
au
m°
de
surface
utile
(PR/SU)
1 833,66
€/m2
438
151,16
€
Charge
foncière
prévisionnelle
Coût
des
travaux
prévisionnel
Loyer
principal
maximum
de
la convention
PSLA
Loyer
principal
pratiqué
de
fa convention
PSLA
Décision No
: 2019DD06200027
1191
677,59
€
8,55
€/m°
Page
: 3/3
A5?